Fraternité Matin n°16653 - Du Jeudi 25 juin 2020

Fraternité Matin

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Informations

• Publié par: Frat Mat Presse
• Date de parution: 25 juin 2020
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 9 Mo

Extrait

Après l’attaque de Kafolo Une journée avec PP. 10-11 Re le p s or s ta ol g d e ats Jeudi 25 juin 2020 / N° 16 653 www.fratmat.info / FratMat Mobile #129# (orange Ci) Prix: 300 Fcfa • Cedeao : 450 Fcfa • France: 1,70 € PREMIER QUOTIDIEN IVOIRIEN D’INFORMATIONS GÉNÉRALES Conseil des ministres/ Carte nationale d’identité L’ancienne Cni valable jusqu’à Malgré la Covid-19 juin 202 PP. 2-3 1 -4 Les perspectives économiques sont bonnes Conseil national de sécurité Éboulement meurtrier à Anyama aujourd’hui L’État prend en charge les victimes Cpi/ Procès de Gbagbo et Blé Goudé L’accusation demande l’annulation de l’acquittement P. 5

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Politique

Jeudi 25 juin 2020

Cartes nationales d’identité L’ancienne Cni valable jusqu’à juin 2021

Le Conseil des ministres a été sanctionné par plusieurs résolutions d’importance qui vont oxygéner l’échiquier politique.

Le gouvernement a fait droit aux préoccupations de l’opposition sur la révision de la liste électorale.

’est la preuve, s’il en fallait encore, que le gouvernement est à C l’écoute de son op- position politique ! Le Conseil des ministres qui a eu lieu hier au palais présidentiel sous la prési- dence du Chef de l’État, Alassane Ouattara, a pro- rogé le délai de révision de la liste électorale et le délai de validité des cartes natio- nales d’identité (Cni). Initialement, l’opération électorale devrait s’achever hier, 24 juin, tandis que les Cni arrivaient à échéance

le 30 juin. Désormais, la ré- vision de la liste électorale va courir jusqu’au 30 juin et les Cni seront valables jusqu’au 30 juin 2021. Les deux questions, en parti- culier la révision de la liste électorale, étaient deve- nues ces derniers jours une revendication phare de l’opposition. Le gouver- nement constate d’ailleurs qu’à l’approche de son terme, l’opération électorale enregistrait une « forte mo- bilisation ». Dans le même temps, la délivrance des pièces administratives (cer-

tificats de nationalité, actes de naissance, certificats de résidence) a «atteint la vi- tesse de croisière» selon le porte-parole du gouverne- ment, Sidi Tiémoko Touré. Le gouvernement dont l’objectif est d’avoir un col- lège électoral qui reète au mieux la population, com- prend aussi que la crise engendrée par la pandémie du coronavirus a eu pour effet direct de ralentir forte- ment l’administration. Les aménagements opérés devraient surtout « crédibili- ser davantage le processus

Pib, dette, inflation, budget :

PHOTOS D’ARCHIVES

Le délai de validité des cartes nationales d’identité a été prorogé jusqu’en juin 2021.

électoral », selon Sidi Touré. Qui invite, une fois de plus, l’opposition « à prendre toute sa place » dans la Commission électorale in- dépendante (Cei). Car, de la bonne participation de tous, dépendent des élec- tions paisibles voulues de tous. « Le gouvernement ne mé- nagera aucun effort pour promouvoir la bonne tenue de cette élection », assure le porte-parole du gouver- nement. Également sensible aux préoccupations des mé-

Les perspectives sont bonnes, malgré la Covid-19 n craignait suivra dans les secteursment devrait, lui, rester nance des dépenses d’in- une descentemoteurs de la croissance soutenable, avec un taux vestissement de 32.1%, O aux enfers deet l’ination sera maîtri- suivies par les dépensesd’endettement qui bais- l’économie du sée. Sur cette base, l’acti- sera de 39.5% à 37.6% du personnel (30.3%). fait de la criseSur la foi de ce tableau,sur la période 2021-2023. vité économique devrait planétaire due à la Co- afficher un taux de crois- Le projet de budget de les dépenses financières vid-19. Il pourrait y avoir sance moyen de 6.5% et l’État en 2021 pourrait de la dette publique se plus de peur que de mal. l’ination sera contenue à s’établir à 8.629.1 mil- chiffreraient à 13.5%. Le Du moins, pour la Côte 1.8%. Le déficit des tran- liards de FCfa avec une gouvernement, lui, conti- d’Ivoire où les principales sactions courantes de- possibilité de croissance nuera ses efforts d’amé- hypothèses montrent un vrait passer de 2.3% du susceptible d’atteindre lioration des finances pu- impact plutôt moindre de Pib en 2021 à 2.9% du 9.129.8 milliards en 2022 bliques : maîtrise de la la pandémie. Pib, dette, Pib en 2023. Une hausse et 9.916.3 milliards en masse salariale, réduc- ination, budgets an- de la masse monétaire 2023. Mieux, les res- tion des délais de passa- nuels… Les indicateurstion des marchés publics,sources de l’État sur les de 11.3% en moyenne resteront relativement est envisagée, de même trois prochaines années dématérialisation des bons, selon les prévisions qu’une consolidation du seront dominées par les procédures afférentes... du gouvernement sur les déficit budgétaire qui pas- ressources intérieures : trois prochaines années. serait de 4.7% en 2021 à 77.3% en moyenne. Le B. HILI L’investissement se pour- 3% en 2023. L’endette- tout, avec une prédomi-

nages, le gouvernement a pris en charge les victimes des éboulements d’Anya- ma qui ont fait 17 morts, 5 disparus et d’énormes dé- gâts matériels. La ministre de la solidari- té, de la cohésion sociale et de la lutte contre la pauvreté, Koné Mariatou, prendra toutes les dispo- sitions utiles pour assister les familles des victimes. L’État aidera les personnes déplacées à se reloger. « Compte tenu d’une prévi- sion météorologique qui indique des pluies plus abondantes, le Conseil des ministres invite les popula- tions vivant dans les zones à risque à les quitter sans délai », requiert en retour Sidi Touré. Toujours au plan social, les fonds de soutien à la Co- vid-19, ont, à la date du 15 juin, permis de soutenir 18 entreprises, pour un mon- tant total de 6,132 milliards de francs CFA, soit un taux d’utilisation des ressources de la phase transitoire de 61,32%.  Les bénéficiaires se re- crutent dans la Btp, l’hôtel- lerie, le commerce ou les services. 33 Pme ont reçu de l’aide. Et dans l’informel, 6.800 travailleurs ont été pris en charge dont 57% de femmes. Tout cela est sans préjudice de la poli- tique des filets sociaux en vigueur. Le gouvernement pour- suit également ses efforts au niveau des reformes

juridictionnelles. Il a adop- té dans ce sens, quatre projets de lois dont deux organiques. Les deux pro- jets organiques organisent la Cour de cassation et le Conseil d’État. Deux or- ganes que la Constitution du 8 novembre 2016 a érigé en Institutions à part entière. Le Conseil d’État, c’est la juridiction supérieure des tribunaux administratifs. La cassation chapeaute l’ordre judiciaire. Deux pro- jets de lois ordinaires ré- glementent, d’une part, le tribunal du conit et d’autre part, le parquet général près la Cour de cassation et près le Conseil d’État. Le tribunal de conit arbitrera les querelles de compé- tences entre la cassation et le conseil d’État. Diverses autres mesures ont sanctionné la réunion ministérielle. Notamment, la ratification d’un accord de prêt conclu entre la Banque ouest africaine de développement et la Côte d’Ivoire. D’un montant de 8.1 milliards de Fcfa, ce prêt permettra de financer l’aménagement du boule- vard de Marseille. De quoi améliorer les conditions des usagers de Treichville et Marcory. L‘économie au secours du social ! Coté social, justement, un conseil national de sécurité doit plancher aujourd’hui sur l’évolution de la Co- vid19 BENOIT HILI

Jeudi 25 juin 2020

Politique

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École Nationale d’Administration Les ressources humaines une filière au sein de l’Ena

Le mercredi 24 juin 2020, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 14h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Ex- cellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République, Chef de l’Etat. L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures générales - Projets de loi - Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications D/-Divers A/– Mesures générales

PROJETS DE LOI

Au titre du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme; Le Conseil a adopté quatre (04) projets de loi dont deux (02) projets de loi organique : • un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ; • un projet de loi organique déterminant les attributions, la composition, l’organisa- tion et le fonctionnement du Conseil d’Etat ; La révision constitutionnelle, opérée par la loi n° 2020-348 du 19 mars 2020 modiant la loi n° 2016-886 du 08 no- vembre 2016 portant Consti- tution de la République de Côte d’Ivoire, a modié l’orga- nisation judiciaire en consa- crant la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat comme des Institutions de la Répu- blique. Ainsi, les projets de loi organique susmentionnés interviennent en application des dispositions de l’article 151 de la Constitution, en vue de doter ces nouvelles Insti- tutions des textes appelés à les régir. • un projet de loi déterminant la composition, les attribu- tions et le fonctionnement du Tribunal des conits. La loi organique n° 2018-976 du 27 décembre 2018 déter- minant la composition, l’orga- nisation et le fonctionnement de la Cour suprême a xé parmi les attributions de cette haute juridiction, les disposi- tions organisant les conits de compétence entre les juri- dictions des ordres judiciaire et administratif. En raison de la disparition de cette haute juridiction dans la nouvelle organisation institu- tionnelle judiciaire, l’option a donc été prise de créer une haute juridiction spéciale- ment dédiée au règlement des conits de compétence entre les deux (02) ordres de juridictions cités plus haut.

.Il sera ouvert au sein de l’Ena, les cycles supérieur, moyen supérieur et moyen pour la lière gestion des ressources humaines dans l’administration.(PH: DR)

Il s’agit d’une juridiction non permanente se réunissant lorsque survient un conit de compétence. Le Tribunal des conits se compose de hauts Magistrats tous issus de la Cour de Cas- sation et du Conseil d’Etat. Le présent projet de loi en xe le nombre à huit (08) titulaires et quatre (04) suppléants ré- partis de manière égalitaire entre les deux (02) ordres de juridictions. • un projet de loi déterminant la composition et le fonction- nement du Parquet Général près la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat. La révision constitutionnelle susmentionnée a eu pour conséquence la disparition de la Cour Suprême, qui était régie par une loi organique dont un titre était consacré au Parquet Général près ladite Cour. Ainsi, ce projet de loi, présen- té conformément aux dispo- sitions de l’article 101 de la Constitution, intervient pour déterminer la composition et le fonctionnement du Parquet Général devant exercer les fonctions du Ministère public auprès de la Cour de Cassa- tion et du Conseil d’Etat.

PROJETS DE DECRETS

Au titre du ministère des Affaires étrangères, en liaison avec le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère de l’Equipement et de l’Entre- tien Routier et le ministère auprès du Premier mi- nistre, chargé du Budget et

du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un dé- cret portant ratication de l’Accord de prêt n° 2020018/ PR CI 2020 07 00 d’un mon- tant de huit milliards cent six millions (8 106 000 000) de francs CFA, conclu le 24 avril 2020, entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du nan- cement partiel de la phase de consolidation du projet d’aménagement du Boule- vard de Marseille à Abidjan. Ce projet vise, non seulement, à renforcer les structures des chaussées existantes sous trac an de prévenir leur dégradation, mais également à améliorer le système d’as- sainissement et à intensier le dispositif d’éclairage public. Il s’inscrit dans un projet plus large d’amélioration des conditions de circulation des usagers dans la ville d’Abi- djan et particulièrement dans les Communes de Marcory et de Treichville.

Au titre du ministère des Affaires étrangères, en liaison avec le ministère des Transports, le minis- tère de l’Economie et des Finances et le ministère auprès du Premier mi- nistre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant création d’une Repré- sentation Permanente de la République de Côte d’Ivoire auprès du Conseil de l’Orga- nisation de l’Aviation Civile Internationale à Montréal, au Canada.

La création de cette Repré- sentation répond au besoin d’assurer le bon déroulement du mandat de la Côte d’Ivoire, suite à son élection, le 1er octobre 2019, en qualité de Représentant de l’Afrique de l’Ouest au sein de cette Ins- titution onusienne pour la pé- riode 2020-2022.

Au titre du ministère de l’Administration du Terri- toire et de la Décentralisa- tion ; Le conseil a adopté deux (02) décrets : • le premier décret porte pro- rogation de la période de révi- sion de la liste électorale ; La période dénie pour l’opé- ration de révision de la liste électorale court du 10 au 24 juin 2020. A quelques heures du terme de cette échéance, la mobilisation des électeurs connaît une forte progression suite aux campagnes de sen- sibilisation conduites par la Commission Electorale Indé- pendante (CEI), les autorités préfectorales et les acteurs politiques. Par ailleurs, l’opération spéciale de délivrance des pièces administratives ayant atteint sa phase de croisière, de nombreux nouveaux ma- jeurs disposeront dans les prochains jours, au-delà du 24 juin 2020, de leurs certi- cats de nationalité pour se faire inscrire et gurer sur la liste électorale. Au regard de cette dyna- mique de mobilisation et pour permettre, au terme de l’opération de révision de la liste électorale, que le col-

lège électoral du pays reète proportionnellement sa dé- mographie, le Conseil des Ministres, sur proposition de la CEI, a décidé de proroger l’opération de révision de la liste électorale jusqu’au mardi 30 juin 2020. • Le deuxième décret porte prorogation de la période transitoire de validité des Cartes Nationales d’Identité (CNI). Lancée le 17 février 2020, l’opération de délivrance des nouvelles pièces d’identité biométriques n’a pu per- mettre, à ce jour, à tous les détenteurs des anciennes CNI de procéder à leur en- rôlement, en raison des me- sures restrictives prises pour lutter contre la propagation de la maladie à Coronavirus (COVID-19). Par conséquent, le Conseil des Ministres a décidé de proroger la période de validité des Cartes Nationales d’Iden- tité arrivant à expiration le 30 juin 2020, aux termes du dé- cret n° 2019-590 du 03 juillet 2019, jusqu’au 30 juin 2021, soit d’un délai supplémentaire de douze (12) mois.

Au titre du ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale, en liaison avec le ministère d’Etat, ministère de la Défense, le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentra- lisation, le ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le ministère de l’Economie et des Fi- nances, le ministère de la Fonction Publique et le

ministère auprès du Pre- mier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant création du régime de retraite complémentaire par capitalisation au prot des fonctionnaires et agents de l’Etat. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme du sys- tème des pensions publiques et de la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de Pro- tection Sociale (SNPS). Ce régime, dont la gestion est conée à l’Institution de Pré- voyance Sociale-Caisse Gé- nérale de Retraite des Agents de l’Etat, en abrégé « IPS- CGRAE », a pour objet le ver- sement d’une allocation sup- plémentaire par capitalisation au prot des fonctionnaires et agents de l’Etat par la consti- tution de comptes individuels gérés selon les principes de la capitalisation collective. Les principales caractéris- tiques et les conditions de mise en œuvre de ce régime ont fait l’objet de discussions avec les partenaires sociaux, qui ont abouti le 07 juin 2019 à la signature, par toutes les parties prenantes, d’une dé- claration portant consensus sur les questions relatives, notamment à l’adhésion, à la résiliation, aux taux des cotisations, aux modes de re- couvrement des cotisations, ainsi qu’aux prestations four- nies aux adhérents.

Au titre du ministère de la Construction, du Loge- ment et de l’Urbanisme, en liaison avec le ministère de l’Agriculture et du Dévelop- pement Rural, le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère du Commerce et de l’Industrie et le ministère auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Porte- feuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle d’une contenance de 64 hectares 86 ares 26 centiares (64ha 86a 26ca), formant l’ilot N°76 du lotissement dénommé ‘‘ZONE INDUSTRIELLE’’, située dans la Commune de Bondoukou. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la politique de transformation de l’anacarde, à travers le Projet de Pro- motion de la Compétitivité de la chaîne de valeur de l’Anacarde (PPCA) en Côte d’Ivoire. Elle participe, d’une manière générale, au renfor- cement des infrastructures structurantes et répond au besoin de création de zones industrielles dans différentes régions, an d’améliorer la

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compétitivité du secteur de la production sur tout le territoire national. Le PPCA, qui envisage de créer des conditions favo- rables à l’installation d’entre- prises de transformation de l’anacarde, a pour objectifs, entre autres, d’accroître le taux de noix de cajou trans- formées et de favoriser l’auto- nomisation des jeunes et des femmes.

Au titre du ministère des Mines et de la Géologie, en liaison avec le minis- tère de l’Economie et des Finances, le ministère de l’Environnement et du Développement Durable et le ministère auprès du Premier ministre, chargé du Budget et du Porte- feuille de l’Etat; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : • le premier décret porte at- tribution d’un permis de re- cherche minière valable pour l’or, à la société «CAPRI ME- TALS SARL» dans les dépar- tements de Daloa, d’Issia et de Zoukougbeu ; Ce permis est délivré pour une période de quatre (04) ans. •le deuxième décret porte at- tribution d’un permis d’exploi- tation minière valable pour la colombo-tantalite, à la « So- ciété pour le développement minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) » dans le départe- ment d’Issia. Ce permis d’exploitation mi- nière, qui découle du permis de recherche minière n° 606 (PR 606) attribué à la SODE- MI, a une durée de validité de sept (07) ans.

Au titre du ministère de la Fonction Publique, en liaison avec le ministère de l’Economie et des Finances et le ministère auprès du Premier mi- nistre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat; Le Conseil a adopté un dé- cret portant création des emplois de Gestionnaire des Ressources Humaines dans l’Administration Publique. La création de ces emplois vise à doter l’Administration Publique de cadres compé- tents et qualiés pour diriger et animer les Directions des Ressources Humaines insti- tuées au sein de tous les Mi- nistères par le décret n° 2011- 290 du 12 octobre 2011. A cet effet, il sera ouvert au sein de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), les cycles supérieur, moyen su- périeur et moyen, en vue de la formation des admis aux concours directs ou profes- sionnels, respectivement aux grades d’Administrateur (A4), d’Attaché (A3) et de Secré- taire (B3) des Ressources Humaines.

B/– Mesures individuelles

Au titre du ministère des Affaires étrangères ;

Le Conseil a donné son ac- cord en vue de la nomination de : •Monsieur DIAMOUTENE Alassane Zié, en qualité de Directeur de Cabinet du Mi- nistre des Affaires étrangères • Monsieur KONE Sakaria, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipoten- tiaire de la République de Côte d’Ivoire près la Répu- blique d’Afrique du Sud, avec résidence à Pretoria ; • Monsieur COULIBALY Ah- med Djibril, en qualité de Re- présentant Permanent de la République de Côte d’Ivoire auprès du Conseil de l’Orga- nisation de l’Aviation Civile Internationale à Montréal, au Canada.

C/– COMMUNICATIONS

Au titre du Premier mi- nistre, Chef du Gouverne- ment, ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté une communication relative aux conclusions de la revue sec- torielle 2019 des projets du Contrat de Désendettement et de Développement (C2D). A l’issue des travaux, il res- sort que le niveau d’exécution des opérations au cours de l’année 2019, reété par les décaissements de niveau 2 réalisés, est satisfaisant. En outre, tous les projets du 1er C2D sont en voie d’achève- ment. De nombreux projets d’en- vergure seront livrés en 2020. Toutefois, la Revue Sectorielle a mis en exergue des difcultés à anticiper au cours de l’année 2020. Celles-ci sont liées, notam- ment au basculement de la gestion du budget de l’Etat en mode budget-programme et aux ralentissements des tra- vaux des chantiers, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19. Les prévisions de décaisse- ments en 2020, s’élèveraient à 109,8 milliards de francs CFA, contre 73,8 milliards de francs CFA remboursés et reversés dans le compte C2D à la BCEAO. Le montant total des sommes rembour- sées par la Côte d’Ivoire et reversées par la France sur le compte BCEAO passerait à 1 077,41 milliards de francs CFA et le solde du même compte, à 105,1 milliards de francs CFA. Les décaisse- ments cumulés représente- raient alors 972,2 milliards de francs CFA, soit 85% des 1151,25 milliards de francs CFA des C2D signés. Le Conseil a été informé des recommandations formulées au terme de la revue annuelle 2019, en vue de maintenir le dynamisme du portefeuille de projets du C2D. Enn, le Conseil des Mi- nistres a marqué son accord pour le démarrage de l’ins- truction d’un troisième C2D avec la partie française an de consolider les acquis des Programmes en cours et de

Politique

Sidi Tiémoko Touré, porte-parole du gouvernement.

prendre en compte les nou- velles priorités du prochain Plan National de Développe- ment (PND 2021-2025).

Au titre du ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le ministère de l’Agricul- ture et du Développement Rural, le ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, le mi- nistère du Commerce et de l’Industrie, le ministère de la Promotion de la Jeu- nesse et de l’Emploi des Jeunes, le ministère au- près du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère de la Promotion des Pme; Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’exécution des activités des Fonds de Soutien mis en place dans le cadre du Plan de soutien Économique So- cial et Humanitaire, pour faire face aux effets de la crise sa- nitaire de la COVID-19 au 15 juin 2020. Il ressort, à la date du 15 juin 2020, que dix-huit (18) entre- prises localisées à Abidjan contre une (01) entreprise implantée à l’intérieur du pays intervenant, notamment dans les secteurs de l’indus- trie (42,1%), du BTP (26,3%), du commerce (15,8%) et des services (10,5%) ont béné- cié de l’appui du Fonds de Soutien aux Grandes Entre- prises (FSGE) pour un mon- tant total de 6,132 milliards de francs CFA, soit un taux d’uti- lisation des ressources de la phase transitoire de 61,32%. Trente-trois (33) PME issues des secteurs de l’agro-indus- trie (9,09%), du tourisme et de l’hôtellerie (24,24%), du com- merce (15,15%), du transport (15,1%), de la restauration (6,06%), du BTP (9,09%), de l’élevage (3,03%), des ser- vices (15,15%) et de l’indus- trie (3,03%) ont pu bénécier de l’appui du Fonds de Sou- tien aux PME (FSPME), pour un montant total de 920,56 millions de francs CFA. Environ 6 800 acteurs du sec-

teur informel, composés de 57% de femmes et de 43% d’hommes, localisés pour 48,5% hors du grand Abi- djan et 52% dans le Grand Abidjan, intervenant dans les secteurs du commerce (31,3%), de la restauration (13,1%), du transport (19%) et de la culture (15%) ont reçu l’aide du Fonds de sou- tien aux Acteurs du Secteur Informel (FASI). Le montant total de la subvention allouée à ces bénéciaires s’établit à 306, 6 millions de francs CFA. 77 042 bénéciaires, repré- sentant 43,47% de la cible des 177 198 ménages vul- nérables visés par la phase transitoire, ont pu bénécier de l’aide du Fonds de Solida- rité et de Soutien d’Urgence Humanitaire (FSS). Le FSS a validé une liste de 1 685 bénéciaires pour un mon- tant de 292, 56 millions de francs CFA sur les 20 706 travailleurs mis au chômage du fait de la COVID-19. Le montant total des opérations réalisées par le fonds s’élève à 11,259 milliards de francs CFA contre une dotation de la phase transitoire de 17 mil- liards de francs CFA, soit un taux d’exécution nancière de 66,2%. Le Conseil a instruit le Mi- nistre de l’Economie et des Finances et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures dili- gentes en vue de la mise en place des dispositifs dénitifs de chaque fonds sur la base des conclusions des travaux des Cabinets et des leçons tirées de la phase transitoire.

Au titre du ministère de la Solidarité, de la Cohé- sion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, en liaison avec le ministère de l’Economie et des Fi- nances et le ministère au- près du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat; Le Conseil a adopté une communication relative à la prise en charge des popula- tions victimes des pluies dilu- viennes. Au cours du second trimestre de cette année,

les fortes pluies qui se sont abattues sur le District Auto- nome d’Abidjan et plusieurs villes de l’intérieur du pays ont causé des pertes en vies humaines, fait des blessés et occasionné d’importants dégâts matériels avec des déplacements de populations par endroits. Dans la Commune d’Anya- ma, le bilan de l’éboulement survenu le jeudi 18 juin 2020, s’établit à seize (16) morts, cinq (05) disparus, neuf (09) blessés, des populations dé- placées, ainsi que des dé- gâts matériels considérables. Compte tenu des prévisions météorologiques, qui an- noncent une pluviométrie plus abondante que celle de l’année 2019, le Conseil invite les populations vivant dans les zones à risque à les quit- ter sans délai. Aussi, le Conseil a instruit la Ministre chargée de la Soli- darité et l’ensemble des Mi- nistres concernés à l’effet de prendre les dispositions né- cessaires en vue d’apporter la compassion et le soutien du Gouvernement aux popu- lations sinistrées, d’assister les familles des victimes et d’aider les personnes dépla- cées à se reloger.

Au titre du ministère au- près du Premier ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat; Le Conseil a adopté une communication relative au Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) 2021- 2023. Les principales hypothèses qui sous-tendent la crois- sance économique sur la pé- riode 2021-2023 prennent en compte l’amoindrissement de l’impact de la COVID-19 sur l’économie, la consolidation de la stabilité socio-politique et la poursuite des réformes structurelles. Elles intègrent également la continuité dans la politique d’investissement dans les secteurs moteurs de croissance, la maîtrise de l’ination, ainsi que la bonne tenue des nances publiques et la soutenabilité de la dette publique. Sur cette base : - l’activité économique devrait afcher un taux de croissance annuel moyen de 6,5% ; - l’ination serait contenue à 1,8% en moyenne ; - le décit des transactions courantes passerait de 2,3% du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2021 à 2,9% du PIB en 2023 ; - la situation monétaire se ca- ractériserait par une hausse de la masse monétaire de 11,3% en moyenne ; - les nances publiques af- cheraient une bonne évolu- tion sur la période 2021-2023 avec la consolidation du dé- cit budgétaire qui passerait de 4,7% en 2021 à 3,0% en 2023 ; -l’endettement devrait rester soutenable, en cohérence avec la Stratégie de gestion

Jeudi 25 juin 2020

de la Dette à Moyen Terme (SDMT). Le taux d’endette- ment ressortirait en baisse sur la période 2021-2023, passant de 39,5% à 37,6%. Le projet de budget de l’Etat pour l’année 2021 s’établirait à 8 629,1 milliards de francs CFA et devrait s’accroître pour atteindre 9 129,8 mil- liards de francs CFA en 2022 et 9 916,3 milliards de francs CFA en 2023. Les ressources du budget de l’Etat sur la période 2021- 2023 resteront dominées par les ressources intérieures qui représentent en moyenne 77,3% des ressources du budget de l’Etat sur la pé- riode. La projection des dépenses du budget de l’Etat sur la période 2021-2023 est constituée à 70% des dé- penses budgétaires, à 20% des charges de trésorerie et à 10% des dépenses des comptes d’affectation spé- ciale. La structure des dépenses budgétaires fait ressortir une prédominance des dépenses d’investissement, représen- tant 32,1%, suivies des dé- penses de personnel (30,3%), des charges nancières de la dette publique (13,5%), des transferts (12,6%) et des achats de biens et services (11,7%). Concernant les mesures d’amélioration de la gestion des nances publiques, l’at- teinte des objectifs écono- miques et nanciers sur la pé- riode 2021-2023 nécessite la mise en œuvre de réformes et mesures spéciques d’amélioration de la gestion des nances publiques. Au titre des dépenses pu- bliques, les principales ac- tions concerneront la pour- suite de la mise en œuvre de la stratégie de gestion de la dette publique, l’actualisation de la stratégie de maîtrise de la masse salariale et la pour- suite des efforts de réduction des délais de passation des marchés publics, ainsi que la poursuite de l’analyse et de la communication sur les risques budgétaires. Elles porteront également sur la dématérialisation progres- sive des procédures de pas- sation des marchés publics, la poursuite de la catégorisa- tion des entreprises et la mise à jour de la banque de don- nées des prix de référence, ainsi que la poursuite de la vulgarisation de l’information budgétaire, à travers le bud- get citoyen.

D/- DIVERS Le Conseil a été informé de la tenue du prochain Conseil National de Sécurité le jeudi 25 juin 2020.

Fait à Abidjan, le 24 juin 2020

SIDI TIÉMOKO TOURE Ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du Gouvernement [e-mail]