Fraternité Matin n°17329 - du jeudi 29 septembre 2022

Fraternité Matin

Description

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Informations

• Publié par: Frat Mat Presse
• Date de parution: 29 septembre 2022
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 5 Mo

Extrait

Invité des Rédactions / Cocan 2023 Fraternité Matin reçoit le président Albert Jeudi 29 septembre 2022 / N° 17329 www.fratmat.info Prix: 300 Fcfa  Cedeao : 450 Fcfa  France: 1,70 € PREMIER QUOTIDIEN IVOIRIEN D’INFORMATIONS GÉNÉRALES François Conseil des ministres Amichia P. 18 Retrait du passeport et du permis de conduire, concours de la Fonction publique, inscription à l’université et dans les grandes écoles...

L’enrôlement à la Cmu désormais exigé Pp. 2 à 8 Lutte contre le cancer / Octobre rose : Lancement des activités le 6 octobre Districts autonomes : Les vice-gouverneurs et les membres des conseils connus Assemblée nationale-Sénat Les deux Chambres du Parlement PHOTOS : D r R enforcent leurs relations Pp. 9-10 Dossier / Liaison ferroviaire Côte d’Ivoire-Burkina Faso Lesrailsàl’épreuvedutemps Pp. 16-17

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Regard Décision obligatoire et acte citoyen e Conseil des ministres d’hier a rendu son ver- dict. Désormais, pour un L certain nombre d’actes, la présentation de la carte de Couverture maladie universelle sera obligatoire. Dorénavant, pour tout retrait de passeport, de permis de conduire ; pour l’inscrip- tion dans les écoles ou le recrutement dans le public comme dans le privé et bien d’autres choses encore, il va falloir présenter sa carte de Couverture maladie uni- verselle. Lors du lancement de cette opération, il y a quelques années, le gouver- nement avait indiqué que la carte Cmu était obligatoire. Il ne s’agit pas d’une obliga- tion de spoliation de biens, mais de permettre à l’État d’aller plus loin dans sa po- litique sociale, notamment en ce qui concerne la santé. Dans bien des pays déve- loppés, c’est le système en place et on les envie. Nous avons l’obligation d’apporter notre appui au gouverne- ment pour qu’en retour, nous

ÉTIENNE ABOUA

puissions bénécier de tous les avantages des actions qu’il pose. La Cmu est une aubaine que tous, nous de- vons saisir pour des soins à moindre coût et de qualité. Le gouvernement déploie de grands moyens pour relever le plateau technique des hô- pitaux en Côte d’Ivoire. Hier encore, des décrets ont été pris dans ce sens. La santé des Ivoiriens et de tous ceux qui vivent en Côte d’Ivoire est l’une des grandes priori- tés du Président Ouattara et de son équipe. Nous devons être des exemples en nous acquittant de notre cotisation mensuelle de 1000 FCfa. Ce n’est pas trop demandé quand il s’agit de santé. L’autre point que nous vou- lons aborder ici avec vous, c’est la lutte contre la vie chère. Une question a été posée au porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly, ministre de la Communication et de l’Éco- nomie numérique. Nous partageons avec vous sa réponse. Pourquoi vouloir toujours tout attendre du gouvernement ? Il y a des mécanismes en place pour résoudre les problèmes sans attendre que l’agent asser- menté de l’État se rende sur le terrain. Il y a ce que l’on appelle le contrôle citoyen qui est exercé par la popu- lation elle-même. Et il porte ses fruits. A sa suite, nous demandons à tous les Ivoi- riens de ne plus subir, mais . de dénoncer

P olitique

Jeudi 29 septembre 2022

Retrait de passeport, de permis de conduire, concours de la Fonction publique, recrutement dans le secteur public et privé... L’enrôlement à la Cmu désormais obligatoire Le Chef de l’État Alassane Ouattara a présidé, hier, à la salle des pas perdus de la Présidence, le Conseil des ministres

De nombreux dossiers étaient hier sur la table du Conseil des ministres présidé par le Chef de l’État Alassane Ouattara. (PHOTO : HONORÉ BOSSON)

n la savait obligatoire. Mais le gouvernement n’avait pas encore la O décision de l’équipe gou- donné le la. C’est vrai qu’hier encore, vernementale ne la rend pas complètement obligatoire, toutefois pour certains actes, il va falloir maintenant pré- senter la carte de la Couver- ture maladie universelle ou le récépissé justiant l’enrôle- ment. Le ministre de la Com- munication, et de l’Économie numérique, Amadou Couli- baly, l’a annoncé, pendant le traditionnel point-presse qui sanctionne chaque réunion du Conseil des ministres. ‘’Le Conseil a adopté un décret relatif à la mise en œuvre de l’obligation d’enrôlement à la couverture maladie univer- selle. Ce décret, pris confor- mément à la loi n°2014-131 du 24 mars 2014 instituant la Couverture maladie univer- selle (Cmu), assujettit l’accès à certains services de l’État, aux emplois publics et aux emplois du secteur privé, à la production de la preuve de l’enrôlement à la Cmu’’, a in- diqué le porte-parole du gou- vernement, faisant lecture du communiqué du Conseil des ministres. Désormais, la preuve de l’enrôlement à la Couverture maladie universelle, à savoir la carte d’assuré de la Cou- verture maladie universelle délivrée par la Caisse natio- nale d’assurance maladie, à défaut, le récépissé d’en- rôlement ou l’attestation de droit délivré par la Caisse nationale d’assurance mala- die, doit être présentée pour les opérations suivantes : le retrait du passeport et du permis de conduire ; l’ins- cription aux examens et concours d’entrée à la Fonc- tion publique, à la police, à la gendarmerie et dans l’ar-

mée ; l’inscription des étu- diants dans les universités et grandes écoles publiques et privées ; l’inscription des élèves âgés de plus de seize ans dans les lycées, collèges et établissements d’ensei- gnement technique et profes- sionnel publics et privés ; le recrutement dans le secteur public et parapublic ; le recru- tement dans le secteur privé ; l’accès aux programmes sociaux nancés par l’État ; l’accès aux programmes de soutien à l’emploi et aux activités génératrices de re- venus nancés par l’État. Cette mesure vise à garantir le déploiement complet du système obligatoire de cou- verture du risque maladie qu’organise la Cmu au pro- t des populations vivant en Côte d’Ivoire. Dans le cadre du nancement du programme électricité pour tous (Pept), le porte-pa- role du gouvernement, Ama- dou Coulibaly, a annoncé hier que le gouvernement a adopté un décret portant rati- cation d’un contrat de prêt et d’exécution d’un montant de dix-neuf milliards cent quinze millions deux cent vingt-sept mille huit cent cinquante francs Cfa, conclu le 25 mai 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Kredi- tanstalt Für Wiederaufbau (KFW)). Le nancement, ob- jet de cet accord, permettra d’accélérer la réalisation des travaux d’extension du ré- seau électrique en cours, et de lancer de nouveaux chan- tiers en vue de permettre aux populations couvertes par le réseau électrique de s’y connecter. Le Pept engagé par le gou- vernement, en partenariat avec la Compagnie ivoi- rienne d’électricité (Cie), vise à faciliter, à terme, l’accès à l’électricité à une population

cible à faible revenu estimée à 3,5 millions d’habitants, avec un objectif de plus de 200 000 nouveaux abonnés par an. Il comprend, notam- ment l’assouplissement des formalités de branchement et l’octroi de facilités de paie- ment qui s’étendent sur une durée de trois à dix ans, se- lon le type d’offre choisi par le bénéciaire. La connectivité routière était aussi sur la table du Conseil des ministres. Les membres du gouvernement ont adop- té un décret portant rati- cation d’une convention de crédit d’un montant de cent trente et un milliards cent quatre-vingt-onze millions quatre cent mille francs Cfa, conclue le 05 juillet 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence française de développement (Afd), pour le nancement du projet d’amélioration de la connec- tivité routière de la région des savanes. Ce projet, se- lon le porte-parole du gou- vernement, vise à améliorer la qualité des voies d’accès au District des Savanes et à désenclaver davantage la

région avec l’aménagement de pistes et la construction d’ouvrages de franchisse- ment en zones rurales an d’améliorer la mobilité des populations rurales et leur simplier, corrélativement, l’accès aux opportunités so- cio-économiques. Il prévoit, plus spéciquement, la ré- habilitation des tronçons de la route du Nord, sur les sec- tions Ouangolodougou-Bur- kina Faso longue de 35 km et Ouangolodougou – Mali longue de 100 km ainsi que la réhabilitation de pistes et la construction de ponts dans les zones rurales. Le Conseil des ministres a également donné, hier, son autorisation au consortium composé de la Banque na- tionale d’investissement (Bni), la Caisse des dépôts et consignations de Côte d’Ivoire (Cdc-CI), la Caisse générale de retraite des agents de l’État (Cgrae) et la Caisse nationale de pré- voyance sociale (Cnps), à la prise de participation nan- cière au capital social de la Banque internationale pour le commerce et l’industrie (Bici-

La carte CMU devient un véritable sésame. (PH : SÉBASTIEN K.)

ci). Cette opération s’effec- tuera par voie d’acquisition d’un nombre maximum de 11, 25 millions d’actions de Bicici, représentant environ 67,49% du capital social de la banque, pour un coût global de 80 milliards de francs Cfa, soit un prix de base d’environ 7 110 francs Cfa par action. La prise de participation vise non seulement à maintenir la Bicici au service du dé- veloppement économique du pays, mais également à accroître les capacités - nancières des membres du consortium, an de leur per- mettre d’accompagner au mieux le développement et la croissance des acteurs éco- nomiques opérant tant sur le plan local qu’international. Le Conseil a aussi adopté une communication relative à l’or- ganisation de la 3e édition du « Sommet Finance en Com- mun ». La Banque africaine de développement (Bad) et la Banque européenne d’inves- tissement (Bei), en collabora- tion avec le gouvernement, organisent, à Abidjan, sous le haut patronage du Président de la République Alassane Ouattara, la 3e édition du « Sommet Finance en Com- mun », du 19 au 20 octobre 2022. Cette édition prévue sous le thème : « Une tran- sition juste et verte pour une reprise durable » traitera de l’importance du nancement en commun pour la résilience et l’adaptation, les infrastruc- tures vertes et de qualité, la santé et la protection sociale. Le Sommet d’Abidjan réunira plus de 3 000 participants en mode virtuel et 600 partici- pants en présentiel, notam- ment de hauts représentants du monde des affaires et de . la nance internationale

ÉTIENNE ABOUA

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Politique

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Lutte contre le cancer / Octobre rose Lancement des activités le 6 octobre ans le monde entier,dans la lutte contre le cancer lisé en cancérologie d’Afrique le mois d’octobre est du sein qui demeure le can-de l’Ouest francophone, dans dédié à la lutte contre cer le plus mortel chez les la prise en charge des can- D le cancer du sein. Ce femmes et les invite à soute-cers du sein. sujet était, hier, surDans cette dynamique, lenir le Cnrao dont les résultats la table du Conseil des mi-sont plus que probants. Premier ministre procédera, à nistres. Selon le porte-parole En effet, en moins de cinq l’occasion du lancement des du gouvernement, le Conseil années de fonctionnement, activités d’octobre rose, à la a adopté une communication le Cnrao est, à ce jour, grâce pose de la première pierre du relative au lancement des aux efforts du gouvernement, Centre de nutrition en cancé- activités d’octobre rose du en termes d’équipement, de rologie du Cnrao, offert par Centre national d’oncologie modernisation du plateau la Fondation Sifca, en vue médicale et de radiothérapie technique et d’accessibilité ï-de développer davantage les Alassane Ouattara, en abré-nancière aux traitements anti-soins d’accompagnement ini- gé Cnrao. Le lancement des cancéreux, le premier service tiés par le centre dans le do- activités aura lieu, le 06 oc-maine de la nutrition.de radiothérapie national, le tobre, autour du thème « Les premier centre public auto- ETIENNE ABOUA résultats obtenus par le Cn-nome et uniquement spécia- rao dans la prise en charge du cancer du sein de 2018 à 2022 ». Le Conseil des ministres en bref Ce thème, selon le ministre Amadou Couliblay, appelle Code l’eau. Le gouverne-tion des déchets d’équipe- les professionnels de la san- ment a adopté, hier, un pro-ments électriques et élec- té, les pouvoirs publics, le jet de loi portant code l’eau.troniques, la réglementation Le Centre national d’oncologie médicale et de radiothérapie Alassane Ouattara, un joyau à la secteur privé et la société Il actualise les normes des polluants organiques pointe du combat contre le cancer.(PHOTOS: DR) civile à s’investir davantage générales applicables à la persistants, la limitation des qualité et à la préservation émissions des gaz à effet des eaux continentales et de serre et la lutte contre Le point sur les passations des marchés publics des eaux de la mer territo-l’érosion côtière. riale ainsi que des aména-Ainsi, ce nouveau dispo- e porte-parole du gou-Les procédures concurren-juin 2021, soit une baisse de des recettes douanières, à la gements et ouvrages hy-sitif introduit des principes vernement, le ministreréhabilitation des lacs de Ya1,8 point. En ce qui concerne tielles, regroupant les appels - drauliques, au regard desnouveaux et intègre des Amadou Coulibaly, a fait d’offres ouverts et les appels spéciïquement les marchésmoussoukro et à la réalisation problématiques nouvelles mécanismes innovants, en L des marchés approuvés ïn aux Petites et moyennes enchés approuvés ïn juin 2022 - gements climatiques et à d’utilisation rationnelle de hier le point sur les pas-d’offres restreints, repré-de certains projets coïnancés.de gré à gré, ils représentent liées notamment aux chan-termes de conservation et sations des marchés pu-8,4% du montant des marsentent 72,3% du montant -La part des marchés attribués blics. Ainsi, on sait que ïn juin, l’évolution des normes in-la biodiversité biologique et 1739 marchés ont été approu-contre 7,2% ïn juin 2021, soit juin 2022, contre 70,4% ïn juin treprises (Pme) est passée de ternationales relatives à lades ressources génétiques, vés contre 1292 à la même 2021, soit une hausse de 1,9 une hausse de 1,2 point. La 36,3% ïn juin 2021 à 35,7% ïn protection et à la conserva-de gestion efïciente des dé- période en 2021, soit une point. hausse en valeur de 9,1 mil-juin 2022, soit une baisse de tion des ressources en eau chets, d’évaluation des pro- hausse de 34,6%. Le montant Les procédures non concur-liards Fcfa des marchés de 0,6 point. Ce taux de participa- et des écosystèmes aqua-jets de développement à fort des marchés approuvés ïn rentielles, comprenant notam-gré à gré s’explique principa-tion des Pme à la commande tiques. impact environnemental, de juin s’élève à 393,4 milliards ment les marchés de gré à gré, lement par la prise en charge publique reste supérieur au Aussi, ce nouveau dispo-réduction des risques et de de Fcfa contre 333,6 milliards représentent 25,3% du mon-des dépenses urgentes liéesseuil minimal réglementaire de sitif assure les conditions gestion des catastrophes de Fcfa ïn juin 2021, soit une tant des marchés approuvés à l’achat et aux installations de 30%. E. ABOUA d’une utilisation rationnelle naturelles et d’éducation hausse de 17,9%. ïn juin 2022, contre 27,1% ïn scanners pour l’optimisation et durable des ressourcesenvironnementale, en vue en eau, améliore le cadre de développer à la fois la de préservation des sites conscience écologique des Assainissement : Un projet pour renforcer la qualité à Yopougon pouvoirs publics et des poet des zones humides - contre les effets des chan-pulations. Il prévoit égale- de collecte des eaux usées de gements climatiques et ïxe ment un cadre institutionnel la partie centrale de la com- des règles nouvelles de va-et ïnancier des politiques mune de Yopougon, de cinq lorisation et de restauration environnementales amélio- chambres de dessablage sur des eaux de surface, des ré auquel est rattaché un le réseau de collecte, d’une eaux souterraines et dessystème répressif signiïca- station de relevage intermé- eaux de la mer territoriale. tivement renforcé avec la diaire sur le réseau avec une Il réorganise, en outre, lecréation d’une police spé- capacité de 20 000 m3/jour cadre institutionnel de la ciale de l’environnement. ainsi que la pose d’environ dix police des eaux et introduit mille branchements au réseau des infractions nouvellesMissions présidentielles. de collecte et d’une centaine avec des sanctions plus Le Conseil a été formelle- de Blocs Sanitaires dans les lourdes, eu égard au ca-ment informé des deux mis- écoles et les emplacements ractère vital de l’eau et à sions du Chef de l’Etat, du stratégiques de la commune son appartenance au patri-17 au 23 septembre 2022, de Yopougon. moine commun national. respectivement au Vatican, Il est prévu, en aval du projet, en Italie et à New York, aux la construction d’une station Code de l’Environnementd’Amérique. En. Etats-Unis de pompage principale à Azito Il a également été question Italie, le Président de la pour refouler l’ensemble des d’environnement, hier. Un République a rencontré Sa eaux usées collectées vers la projet de loi portant code Sainteté le Pape François, partie aval du système, d’une de l’environnement a été le Secrétaire d’Etat du Va- canalisation de transfert d’une adopté par le gouverne-tican ainsi que le Président longueur de 6,5 km pour relier ment. Il répond aux nou-du Conseil italien. Au cours la station de pompage d’Azito Un projet d’assainissement de la commune de Yopougon est en cours. veaux enjeux écologiques de cette mission, un Forum à la station de traitement pré- ratiïcation d’une convention Il a pour objectif de renforcer la au centre des politiques d’affaires s’est tenu avec n projet pour renforcer vue dans la localité de Vridi de crédit de quatre-vingt- qualité du service d’assainis- internationales de protec-300 participants dont 200 la qualité du service Gada et la réalisation d’un cinq milliards deux cent sement de la commune de Yo- tion de l’environnement, no-hommes d’affaires italiens. d’assainissement de émissaire en mer pour rejeter soixante-quatorze millions pougon en vue de contribuer tamment la lutte contre les A New York, le Chef de pie U d. Hier, le ministre Ama- la commune de Yo- l’eau à travers des diffuseurs quatre cent dix mille Francs à l’amélioration des conditions l’Etat a pris part à la 77echangements climatiques, pougon a été mis sur spéciïquement conçus pour Cfa, conclue le 05 juillet 2022, de vie des populations de la session de l’Assemblée géla protection de la diversité - assurer une bonne dilution de biologique, la promotion de nérale des Nations unies. dou Coulibaly a fait savoir avec l’Agence Française de commune. Il vise spéciïque- l’eau rejetée. l’économie verte, la ges- que le Conseil des ministres Développement (Afd), pour ment la réalisation, en amont, a adopté un décret portant ïnancer ce projet. d’environ 175 km de réseaux E. A.

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Politique

Réforme hospitalière

Jeudi 29 septembre 2022

Les Chu deviennent des établissements hospitaliers publics nationaux

Le mercredi 28 septembre 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la Ré- publique, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette ré- union comportait les points suivants : A/-Mesures Générales - Projets de loi - Projets de décrets B/-Mesures Individuelles C/-Communications

A/ – Mesures générales

PROJETS DE LOI Au titre du ministère de l’Economie et des Finances Le Conseil a adopté un projet de loi portant livre de procé- dures des recettes non ïscales. Ce projet de loi, en lien avec les normes communautaires de l’UEMOA et de l’OHADA, s’ins- crit dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de gestion optimale des ïnances publiques initiées par le Gou- vernement. Il vise spéciïque- ment à maîtriser le champ des recettes non ïscales ainsi que l’ensemble des recettes qui viennent en complément des budgets de fonctionnement alloués aux différents services publics, aux ïns d’en assurer l’adaptabilité et la continuité. A cet effet, il procède à la déï - nition et à la classiïcation des recettes non ïscales, précise les conditions et les modali- tés de leur création, émission, ordonnancement et recouvre- ment, de façon à introduire da- vantage de transparence dans la gestion des fonds collectés et à préserver les intérêts de l’Etat dans les affectations bud- gétaires des produits de ces recettes.

Au titre du ministère des Eaux et Forêts ; Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de l’eau. Ce projet de loi actualise les normes générales applicables à la qualité et à la préservation des eaux continentales et des eaux de la mer territoriale ainsi que des aménagements et ou- vrages hydrauliques, au regard des problématiques nouvelles liées notamment aux change- ments climatiques et à l’évolu- tion des normes internationales relatives à la protection et à la conservation des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques. Aussi, ce nouveau dispositif assure les conditions d’une utilisation rationnelle et durable des ressources en eau, amé- liore le cadre de préservation des sites et des zones humides contre les effets des change- ments climatiques et ïxe des règles nouvelles de valorisation et de restauration des eaux de surface, des eaux souterraines

Amadou Coulibaly, porte-parole du Gouvernement. et des eaux de la mer territo-caine et de la Diaspora, en riale. Il réorganise, en outre, le liaison avec le ministère du cadre institutionnel de la policePlan et du Développement, des eaux et introduit des infrac- le ministère de l’Economie et tions nouvelles avec des sanc-des Finances et le ministère tions plus lourdes, eu égard audu Budget et du Portefeuille caractère vital de l’eau et à son de l’Etat ; appartenance au patrimoine Le Conseil a adopté un dé- commun national. cret portant ratiïcation de la Convention de Crédit n° CCI Au titre du ministère de 1784 05 U, d’un montant total l’Environnement et dude deux cent cinquante mil- Développement Durable ;lions (250 000 000) d’Euros, Le Conseil a adopté un projet soit cent soixante-trois milliards de loi portant Code de l’Envi- neuf cent quatre-vingt-neuf ronnement. millions deux cent cinquante Ce projet de loi répond aux mille (163 989 250 000) Francs nouveaux enjeux écologiques CFA, conclue le 29 juillet 2022, au centre des politiques inter- entre la République de Côte nationales de protection ded’Ivoire et l’Agence Française l’environnement, notamment de Développement (AFD), en la lutte contre les changements vue du ïnancement budgétaire climatiques, la protection de pour soutenir le Programme la diversité biologique, la pro- National de Développement motion de l’économie verte, la (PND).Le ïnancement, objet gestion des déchets d’équipe cette Convention de Crédit,- de ments électriques et électro- relève de la mise en œuvre de niques, la règlementation des la feuille de route franco-ivoi- polluants organiques persis- rienne convenue entre les tants, la limitation des émis- parties en vue de couvrir une sions des gaz à effet de serre etpartie des besoins de ïnance- la lutte contre l’érosion côtière.ments budgétaires des années Ainsi, ce nouveau dispositif in et 2023 relatifs au dé-- 2022 troduit des principes nouveaux ploiement du PND 2021-2025. et intègre des mécanismes in- Selon les termes convenus, novants, en termes de conser- un montant maximum de 165 vation et d’utilisation rationnelle millions d’Euros, soit 108,2 mil- de la biodiversité biologique et liards FCFA, sera décaissé en des ressources génétiques, de 2022 et le reliquat décaissable gestion efïciente des déchets, en 2023. d’évaluation des projets de développement à fort impactAu titre du ministère d’Etat, environnemental, de réduc-ministère des Affaires tion des risques et de gestion étrangères, de l’Intégration des catastrophes naturelles et africaine et de la Diaspora, d’éducation environnementale,en liaison avec le ministère en vue de développer à la fois des Mines, du Pétrole et de la conscience écologique des l’Energie, le ministère de pouvoirs publics et des popu-l’Economie et des Finances lations. Il prévoit également un et le ministère du Budget et cadre institutionnel et ïnancier du Portefeuille de l’Etat ; des politiques environnemen- Le Conseil a adopté un décret tales amélioré auquel est ratta- portant ratiïcation de contrat ché un système répressif signi- de prêt et d’exécution du pro - ïcativement renforcé avec la jet BMZ-n° 2017 65 288, d’un création d’une police spéciale montant total de vingt-neuf mil- de l’environnement.lions cent quarante mille neuf cent soixante-dix-sept (29 140 PROJETS DE DECRETS 977) Euros, soit dix-neuf mil- Au titre du ministère d’Etat, liards cent quinze millions deux ministère des Affaires étran - cent vingt-sept mille huit cent gères, de l’Intégration afri- cinquante (19 115 227 850)

francs CFA, conclu le 25 mai 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et la Kreditanstalt Für Wiederaufbau (KFW), en vue du ïnancement du Pro - gramme Electricité Pour Tous (PEPT). Le PEPT engagé par le Gou- vernement en partenariat avec la Compagnie Ivoirienne d’Electricité (CIE) vise à facili- ter, à terme, l’accès à l’électrici- té à une population cible à faible revenu estimée à 3,5 millions d’habitants, avec un objectif de plus de 200 000 nouveaux abonnés par an. Il comprend notamment l’assouplissement des formalités de branchement et l’octroi de facilités de paie - ment qui s’étendent sur une durée de trois (3) à dix (10) ans selon le type d’offre choisi par le bénéïciaire.Le ïnancement, objet de cet accord, permettra d’accélérer la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique en cours, et de lan- cer de nouveaux chantiers en vue de permettre aux popula- tions couvertes par le réseau électrique de s’y connecter.

Au titre du ministère d’Etat, ministère des Affaires étran- gères, de l’Intégration afri- caine et de la Diaspora, en liaison avec le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ; Le Conseil a adopté un dé- cret portant ratiïcation de la Convention de crédit n°CCI 1823 01 H, d’un montant de deux cent millions (200 000 000) d’EUROS, soit cent trente et un milliards cent quatre- vingt-onze millions quatre cent mille (131 191 400 000) Francs CFA, conclue le 05 juillet 2022, entre la République de Côte d’Ivoire et l’Agence Française de Développement (AFD), pour le ïnancement du projet d’amélioration de la connec - tivité routière de la région des savanes. Ce projet vise à amé- liorer la qualité des voies d’ac- cès au District des Savanes et à désenclaver davantage la région avec l’aménagement de pistes et la construction d’ou- vrages de franchissement en zones rurales, aïn d’améliorer la mobilité des populations ru- rales et de leur simpliïer corré- lativement l’accès aux oppor- tunités socio-économiques. Il prévoit plus spéciïquement la réhabilitation des tronçons de la route du Nord, sur les sec- tions Ouangolodougou-Bur- kina Faso longue de 35 kms et Ouangolodougou – Mali longue de 100 kms, ainsi que la réhabilitation de pistes et la construction de ponts dans les zones rurales.

Au titre du ministère d’Etat, ministère des Affaires étran - gères, de l’Intégration afri- caine et de la Diaspora, en liaison avec le ministère de l’Economie et des Finances,

le ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ; Le Conseil a adopté un dé- cret portant ratiïcation de la Convention de crédit n°CCI 1714 01 G, d’un montant de cent trente millions (130 000 000) d’EUROS, soit quatre- vingt-cinq milliards deux cent soixante-quatorze millions quatre cent dix mille (85 274 410 000) Francs CFA, conclue le 05 juillet 2022, entre la Ré- publique de Côte d’Ivoire et l’Agence Française de Déve - loppement (AFD), en vue du ïnancement du Projet d’Assai - nissement de la Commune de Yopougon (PACY). Ce projet a pour objectif de renforcer la qualité du service d’assainissement de la com- mune de Yopougon en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des popula- tions de la commune. Il vise spéciïquement la réalisation, en amont, d’environ 175 km de réseaux de collecte des eaux usées de la partie centrale de la commune de Yopougon, de cinq (5) chambres de dessa- blage sur le réseau de collecte, d’une station de relevage in- termédiaire sur le réseau avec une capacité de 20 000 m3/jour ainsi que la pose d’environ dix mille (10 000) branchements au réseau de collecte et d’une centaine de Blocs Sanitaires dans les écoles et les emplace- ments stratégiques de la com- mune de Yopougon. Il est prévu, en aval du projet, la construction d’une station de pompage principale à Azito pour refouler l’ensemble des eaux usées collectées vers la partie aval du système, d’une canalisation de transfert d’une longueur de 6,5 km pour relier la station de pompage d’Azito à la station de traitement prévue dans la localité de Vridi Gada et la réalisation d’un émissaire en mer pour rejeter l’eau à tra - vers des diffuseurs spéciïque- ment conçus pour assurer une bonne dilution de l’eau rejetée.

Au titre du ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le ministère de l’Economie et des Finances et le ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un décret ïxant le cadre de maturation, de programmation, et de ges- tion des projets d’investisse- ments publics. Ce décret ïxe les grands principes de la gestion des projets d’investis- sements publics en vue d’op- timiser la gestion des ïnances publiques et d’améliorer la mise en œuvre des politiques publiques de développement. Il règlemente plus spéciïque- ment les différentes étapes du cycle d’investissement public allant de l’identiïcation et de l’élaboration du projet d’inves- tissement public, à l’exécution du projet, jusqu’au suivi-éva-

luation du projet d’investisse- ment public. Il précise à cet ef- fet les rôles et responsabilités des différents acteurs, et ren- force la coordination entre eux.

Au titre du ministère des Transports, en liaison avec le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ; Le Conseil a adopté un dé- cret déterminant les condi- tions d’accès au fret en Côte d’Ivoire. Ce décret intervient conformément à la loi n° 2014- 812 du 16 décembre 2014 rela- tive à l’orientation du transport intérieur, dont l’un des objectifs majeurs est de permettre aux transporteurs de marchandises de rentabiliser leurs matériels en vue d’assurer leur renouvel - lement. Dans cette dynamique, ce décret crée et organise un système de bourse de fret en ligne qui réunit sur une même plateforme électronique, quel que soit le type de transport, routier, aérien, maritime, u - vio-lagunaire ou ferroviaire, les offres et les demandes des en- treprises de transporteurs, des chargeurs ou propriétaires de frets ou de marchandises. Il précise par ailleurs, les condi- tions et les procédures d’utilisa- tion de cette bourse dédiée au fret en vue de réduire les car- tels qui sévissent sur le marché du fret, d’introduire davantage de compétition entre les diffé- rents opérateurs et de favoriser la compétitivité du secteur.

Au titre du ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ; Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de la prise de participation ïnancière du consortium composé de la Banque Nationale d’Investis - sement (BNI), de la Caisse des Dépôts et Consignations de Côte d’Ivoire (CDC-CI), de l’Institution de prévoyance Sociale-Caisse Générale de Retraite des Agents de l’Etat (IPS-CGRAE) et de la Caisse Nationale de Prévoyance So- ciale (CNPS) au capital social de la Banque Internationale pour le Commerce et l’Indus- trie de la Côte d’Ivoire (BICICI). Cette opération s’effectuera par voie d’acquisition d’un nombre maximum de 11,25 millions d’actions de la BICICI, représentant environ 67,49% du capital social de la banque, pour un coût global de 80 mil- liards de francs CFA, soit un prix de base d’environ 7 110 francs CFA par action. Cette prise de participation vise non seulement à maintenir la BICICI au service du dévelop - pement économique du pays, mais également à accroître