Fraternité Matin n°17412 - Du mardi 10 janvier 2023
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Fraternité Matin n°17412 - Du mardi 10 janvier 2023 , magazine presse

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Description

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Informations

Publié par
Date de parution 10 janvier 2023
Langue Français
Poids de l'ouvrage 6 Mo

Extrait

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Yamoussoukro-Tiébissou
Le péage
fonctionnel Mardi 10 janvier 2023 / N° 17 412 www.fratmat.info Prix: 300 Fcfa • Cedeao : 450 Fcfa • France: 1,70 €
P. 10PREMIER QUOTIDIEN IVOIRIEN D’INFORMATIONS GÉNÉRALES
Le directeur du Logement et de l’Aménagement foncier catégorique :
“ Que les Ivoiriens aient le
courage de dénoncer les abus ”
Pp. 2-3
Nouvel an Prix Félix Houphouët-Boigny de l’Unesco à Yamoussoukro
Adama Bictogo échange P. 4Kandia Camara
avec la presse P. 4 en informe Bédié
Enquête / Non-respect du plafonnement des loyers et cautions
PHOTO : SÉBASTIEN KOUASSIE nquête Mardi 10 janvier 20232
Plafonnement des loyers et cautions
Pourquoi les bailleurs ne respectent pas la loi
Le plafonnement des loyers et cautions désormais à quatre mois, adopté par le gouvernement
et l’Assemblée nationale en 2018, n’est pas du tout respecté par les propriétaires de logements.
es appartements de taire ou son gestionnaire ne
tous types à louer. On le restitue pas. En réaction,
en voit partout dans nombreux sont les locataires
la ville d’Abidjan. Des qui ne payent pas le dernier Dquartiers huppés aux mois de loyer pour plus ou
moins huppés, les loge- moins compenser cette non-
ments sont disponibles pour restitution.
le besoin des populations.
Il suffi t de faire un tour dans Les bailleurs se défendent
les quartiers d’Abidjan pour
s’en convaincre. Malheureu- Si les bailleurs sont accusés,
sement, les coûts de la lo- ils soutiennent cependant que
cation restent exorbitants et les choses ne sont pas
ausinaccessibles et les usagers si simples. En effet,
Bakayone cessent de s’en plaindre. ko Hamed, agent immobilier
Il n’est donc pas rare de voir et gérant d’un immeuble à
des cautions et acomptes frô- Angré Cité Papayers, affi rme
ler le million de Fcfa. Ce qui que les grands perdants sont
a suscité l’adoption de la loi les propriétaires de maisons.
portant plafonnement de la Pour lui, cette loi est inique
caution et des acomptes pour et injuste envers les
propriéles loyers en 2018, et revue taires de logements. « C’est
en 2019 (Loi N°2019- 576 du une décision qui vient nous
26 juin 2019 instituant code pénaliser. Nous sommes
de la construction et de l’ha- souvent obligés de faire de
bitat). Cette loi fait obligation grands travaux dans les
maiaux bailleurs de ne considé- sons après le départ de cer-La politique des logements sociaux prônée par le gouvernement devrait pouvoir faire bouger les lignes. (PH : SÉBASTIEN KOUASSI)
rer que deux mois de caution tains locataires qui laissent
une réalité implacable que le ne sont pas prêts à mener et deux mois d’avance, dans les mesures prises par l’État. frais de visite à des agents les appartements dans un
texte de loi ne règle pas. Et le combat pour imposer au les contrats de bail. En effet, Cette loi, poursuit-elle, n’a immobiliers, lorsqu’elle fi nit état de délabrement. Ces
répas mis fi n à l’anarchie dans qui, malheureusement, met bailleur le respect des dispo- par en avoir une, n’a pas pour même si cette mesure a été parations nécessitent parfois
laquelle baigne le marché le consommateur dans une sitions contenues dans la loi, premier réfl exe de rappeler saluée par les populations et d’énormes investissements»,
surtout par les locataires, la de l’immobilier. Il peut arriver posture défavorable vis-à-vis notamment l’obligation qui au bailleur que la loi exige fait-il remarquer. Mieux, il met
du bailleur. Il s’agit du désé- lui est faite de n’exiger que réalité est tout autre sur le ter- que le candidat au logement deux mois de caution et deux l’accent sur les matériaux de
quilibre entre l’offre et la de- 2 mois de caution et 2 mois rain. Claudine N’Gbo en a fait se fasse humilier par des mois d’avance. « Même si construction qui restent
parmande de logement qui, de d’avance. Là, je viens de ver-les frais. Cette entrepreneure bailleurs qui ne se sentent vous prenez le risque de le fois inaccessibles. A savoir la
toute évidence, ne peut être ser 1 500 000F Cfa pour la résidant à Yopougon soutient pas concernés par cette loi. faire, il y a quelqu’un d’autre tonne de ciment qui est
comcorrigé par un texte de loi. location d’une maison de 3 que rien n’a changé. « C’est « Les locataires n’ont pas le à côté de vous qui est prêt à mercialisée aujourd’hui à
enElle estime que tant qu’il n’y pièces, pour 3 mois de cau-vrai que la loi a été votée, choix. La demande est forte. payer 3 mois de caution et 2 viron 110 000F, voire un peu
aura pas un équilibre entre tion, 2 mois d’avance et un mais une chose est sûre, elle Les propriétaires ont tou- mois d’avance pour intégrer plus; le fer à béton, la
tuyaujours de la clientèle. C’est l’offre et la demande de lo- mois à l’agence immobilière. la maison. C’est cela la réa-n’est pas appliquée. Ce n’est terie, le carrelage… Pour M.
pourquoi la décision ne peut gement, il sera diffi cile de Je n’avais pas le choix, vu lité du terrain », justifi e-t-elle. pas la première fois qu’on Bakayoko, le propriétaire est
vote une loi en Côte d’Ivoire pas être appliquée », justi- faire appliquer ce texte dans que je suis dans le besoin », Abdoulaye Sidibé réside à perdant sur toute la ligne. «
toute sa rigueur. « Je fais un se dédouane-t-elle. Elle argu-et qui n’est pas respectée fi e-t-elle. Comme elle, Kady Koumassi, à un jet de pierre L’application de la mesure
constat qu’à la pratique, le mente qu’une personne qui a », déplore-elle. A en croire Sékongo, commerciale dans de la pharmacie du Gabon. Il n’est pas facile. L’État doit
déséquilibre entre l’offre et la parcouru la ville d’Abidjan à notre interlocutrice, les pro- une société de la place qui vit dans un appartement de 4 plutôt mettre l’accent sur la
demande de logement est tel la recherche d’une maison, priétaires ont toujours trouvé vient d’emménager à Angré pièces depuis 2019. Soit un politique de logement à
traque les usagers eux-mêmes et payé régulièrement des un moyen pour contourner les Arcardes, pense qu’il y a an après l’adoption de la loi vers des programmes sociaux
sur le plafonnement des cau- », suggère-t-il. Tout comme
tions. Le loyer mensuel est lui, Koné Chérif, responsable
de 300 000F Cfa. « Certes, de l’entreprise immobilière
la loi a été adoptée, mais il y GM-Coporation Sci, estime L’État doit prendre des mesures adéquates... a des bailleurs véreux qui ne que seul l’État peut trouver
pensent qu’à faire fortune », une solution à ce problème.
a mesure prise par l’État lui, en effet, si l’État permet révèle-t-il. Mieux, ce qui l’in- « C’est l’État qui peut mettre
dans le cadre du pla- aux propriétaires de payer trigue, c’est que le contrat de de l’ordre dans le secteur de
fonnement de la caution l’impôt foncier par rapport bail prévoit généralement le l’immobilier en Côte d’Ivoire.
et de l’avance du loyer à la valeur locative du loge- versement d’un dépôt de ga- Il faut déjà travailler à faire Lest un fi asco total sur le ment, cela veut dire qu’il doit rantie lors de la signature du baisser le coût des matériaux
terrain. Et pourtant, l’Union aussi permettre aux loca- bail qui n’est pas remboursé. de construction. Nous avons
nationale des locataires de taires de payer le loyer par En principe, le bailleur doit maintenant beaucoup de
ciCôte d’Ivoire (Unaloci) a eu rapport à la valeur locative restituer cette caution à la fi n menteries au pays. Alors,
plusieurs rencontres avec le du logement. « L’Unaloci a de la location, sauf si des ré- pourquoi le ciment est cher
ministère de la Construction. fait beaucoup pour les lo- parations sont nécessaires... ? Le dernier mot revient au
Et beaucoup de promesses cataires. Elle continue tou- A l’en croire, le premier sujet gouvernement », confi e-t-il.
ont été faites dans le cadre du jours de mener des actions de confl it est la non-restitu- En attendant, les regards sont
respect des textes régissant pour leur bien-être social. tion ou restitution partielle tournés vers les décideurs
le bail ». Ce sont les propos Nous venons d’émettre deux du dépôt de garantie. Cette pour donner les coudées
de Yaya Sanogo, président contrats-types (bail à usage somme qui équivaut à 3 mois franches aux consommateurs
de l’Unaloci avec qui nous d’habitation et bail à de caution, est versée par le afi n de réclamer le respect de
avons eu un entretien le 20 professionnel) pour la régu- locataire en début de mise en cette disposition légale, mais
décembre 2022. A l’en croire, lation d’une justice équitable œuvre du contrat de bail. Elle surtout de travailler à assurer
le ministère de la Construc- », confi e-t-il. Yaya Sanogo garantit le propriétaire contre la disponibilité en masse de
tion a annoncé au cours d’une souhaite, par ailleurs, la re- les éventuelles dégrada- logements comme le
précoréunion qu’il mettra en place prise de la politique de loca- tions de l’appartement, voire nise Bakayoko Hamed. Car,
un Observatoire pour le res- tion-vente pour augmenter le les impayés de loyers ou de si l’offre est abondante, il n’y a Y

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