Fraternité Matin n°17533 - Du jeudi 8 juin 2023

Fraternité Matin

Description

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Informations

• Publié par: Frat Mat Presse
• Date de parution: 08 juin 2023
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 6 Mo

Extrait

Jeudi 8 juin 2023 / N° 17 533 www.fratmat.info Prix: 300 Fcfa  Cedeao : 450 Fcfa  France: 1,70 € PREMIER QUOTIDIEN IVOIRIEN D’INFORMATIONS GÉNÉRALES

Secteur de la boulangerie : Fin du désordre Pp. 2 à 5

Conseil des ministres

Service civique : Des décrets adoptés

Éliminatoires Can 2023 : Zambie-Côte d’Ivoire

Gasset privé

de 12 titulaire P. s 20

Radiation de Gbagbo de la liste électorale

PHOTO : SÉBASTIEN KOUASSI

Le Ppa-CI à la Primature  Armand Ouégnin : “ La solution politique est envisagée ” P. 7

Interview /Patrice Trovoada, Premier

ministre de Sao Tomé-et-Principe:

“ J’ai

trouvé une

Côte d’Ivoire

PHOTO : DR très en avance ” P. 6

PHOTO : SÉBASTIEN KOUASSI

2 Regard Responsabilité et émergence

es sujets n’étaient pas inscrits à l’ordre du jour du Conseil C des ministres. Ils ont été abordés au cours des échanges entre les jour- nalistes et le porte-parole du gouvernement, le ministre de la Communication et de l’Économie numérique, Amadou Coulibaly. Il s’agit de l’augmentation du prix de l’électricité qui, selon les contempteurs du pouvoir, a été demandé par le Fonds monétaire international et figure, disent-ils, en bonne place dans les conditions à remplir pour l’obtention de 2 100 milliards de FCfa. Il s’agit aussi de la récente sortie du président de la conférence des évêques de l’Église catholique qui écrit un véritable pamphlet contre le pouvoir. Il y est écrit, entre autres, que le développe- ment en Côte d’Ivoire est une vue de l’esprit. Sur le premier sujet, il faut in- diquer, à la suite du ministre Amadou Coulibaly, que la Côte d’Ivoire, pays souve- rain, a aujourd’hui un gou- vernement responsable qui agit en toute transparence. Tous ceux du Pdci-Rda et du Ppa-CI qui s’agitent un peu partout, balançant le feston

ETIENNE ABOUA

et l’ourlet de la manipulation et de l’intoxication, doivent savoir qu’aucune décision n’a été prise en Côte d’Ivoire en cachette depuis 2011. Nous rappelons, à toutes fins utiles, qu’en mai 2015, au cours d’un Conseil des ministres tenu à Odienné, le gouvernement avait, en toute responsabilité, annon- cé la hausse du prix du ki- lowattheure. Ainsi si d’aventure, le gou- vernement qui fait beaucoup d’efforts pour subventionner le prix de l’électricité devrait procéder à une hausse, il le fera en toute responsabilité, sans aucune pression exté- rieure. Mais en protégeant les intérêts des Ivoiriens et de tous ceux qui vivent en Côte d’Ivoire. Sur le pamphlet du nou- veau président de la confé- rence des évêques, on peut conclure, comme le porte-parole du gouver- nement, que nous ne vi- vons pas dans le même monde. Quand lui ne voit pas les efforts du gouver- nement, nous, nous voyons les écoles et universités sortir de terre. Des routes construites, rénovées, des salaires revus à la hausse. En un mot comme en mille, beaucoup de choses ont changé en Côte d’Ivoire. Et l’émergence est une réalité. Dans quel monde se trouve- t-il ?

Nation

Jeudi 8 juin 2023

Conseil des ministres / Secteur de la boulangerie, service civique Des décrets adoptés pour tout règlementer

Le Chef de l’État a présidé, hier, à la salle des pas perdus de la Présidence, la rencontre du Conseil des ministres. les jeunes élèves pour mau- vaise conduite’’, a-t-il ajouté. La question du volontariat était aussi sur la table du Conseil. Un décret a été adopté pour organiser le concept. En accord avec le Programme jeunesse du gouvernement (PjGouv) 2023-2025, adopté dans le cadre de l’Année de la jeu- nesse dont l’un des objectifs est d’accroître les occasions d’engagement volontaire et bénévole, ce décret déter- mine les règles relatives au volontariat. Il définit notam- ment 3 formes de volontariat. A savoir le volontariat d’en- gagement citoyen qui permet aux jeunes, en tant que ci- toyens, de mener des actions d’intérêt général au profit de leurs communautés. Le vo- lontariat de compétence qui consiste en une mission pro- fessionnelle confiée par une structure publique ou privée Le gouvernement met un terme au désordre dans le secteur de la boulangerie. (PH: DR) nationale ou internationale en vue de l’amélioration de in du désordre dansfonctionnement de l’Office fonctionnaires. Il est articu- échec scolaire, sans qualifi- l’employabilité du volontaire. le secteur de la bou-du service civique national lé autour d’un encadrement cation ou sans emploi, pré- Et le volontariat international langerie. Ainsi peut se(Oscn). Le ministre Amadoucivilo-militaire intégrant des sentant des signes d’addic- développé dans le cadre de résumer le décret por-activités de formation au ci-Coulibaly a fait savoir que ce tion à la drogue ou à l’alcool ac F tivités de la boulangeriela construction et à l’équipe- aux valeurs républicaines, sur s’agit, plus spécifiquement, Il intègre notamment les pro- la coopération internationale. tant règlementation desvisme, aux us et coutumes etdécret est pris en prélude à ou porteurs de violences. Il grammes de solidarité inter- adopté, hier, en Conseil desment de nouveaux centres de une période d’une semaine à d’un outil de resocialisation, nationale. Le décret prévoit, ministres. Au dire du ministredeux mois. Avec pour objectifservice civique, pour un coût de formation et d’insertion pour ces différents types de de la Communication et deestimatif de 21 milliards de de renforcer le brassage cultu- professionnelle des jeunes volontariat, les conditions l’Économie numérique, Ama- FCfa. Ces nouveaux investis- rel et territorial ainsi que le lea- vulnérables et en voie de d’accès, les modalités de dou Coulibaly, porte-parole sements devraient permettre dership des jeunes. marginalisation, dont l’âge est mise en œuvre ainsi que les du gouvernement, qui a faitde prendre en charge 60 000 Le Service civique d’ac- compris entre 14 et 35 ans. droits et obligations du vo- lecture du communiqué, à jeunes à l’horizon 2025. tion pour le développement‘’La participation, tant au Snj lontaire. Le prochain Conseil la salle de conférences de la Il a également indiqué que (Scad), d’une durée pouvant qu’au Scad, est volontaire. des ministres aura lieu, sauf Présidence, ‘’ce décret vise àce décret réorganise le mode Toutefois, elle peut être ren-atteindre 12 mois maximum, changement de dernière mi- assainir durablement le sec-de gestion de l’Office du ser- est, lui, conçu pour accueillirdue obligatoire par décision nute, le 14 juin. teur de la boulangerie. Il déter-vice civique national (Oscn), administrative ou par décisionles jeunes analphabètes ou mine, dans cette perspective,en faisant l’option d’une nou- en abandon scolaire ou en de justice, notamment pour ETIENNE ABOUA les conditions techniques de velle gouvernance axée sur construction et d’aménage-une gestion décentralisée et ment d’une boulangerie ainsi flexible, en vue d’une prise en que les conditions spécifiques charge appropriée et efficace d’ouverture et d’extension des des grands effectifs de pen- activités de boulangerie’’. Lesionnaires prévus. Il prévoit porte-parole du gouvernement aussi, dans cette perspective, a fait savoir que ce décretun département chargé de précise aussi les différentes la planification et des statis- spécifications techniques rela- tiques, de façon à mesurer tives à la qualité du pain et dé- dans l’espace et le temps finit les mesures d’hygiène qui l’impact effectif de l’action de doivent être appliquées par l’Oscn. les professionnels du secteur, Les deux autres portent res- notamment ceux intervenantpectivement sur le service dans la vente et la distributioncivique d’action pour le déve- des produits de boulangerie. loppement et sur le service Il prévoit également un organenational des jeunes. Ces deux chargé de la régulation du sec-décrets, a-t-il dit, ‘’concourent teur, en vue de la fermetureà mettre en place un dispositif définitive des boulangeriesde transmission de valeurs et clandestines et insalubres.de principes citoyens fondés Plus rien ne sera comme par sur la cohésion sociale, la res- le passé. On ne verra plus les ponsabilité et la participation boulangeries pousser partouteffective au développement comme des champignons.socio-politique et économique Autre sujet abordé, hier, aude la Nation.’’ Conseil des ministres, le ser- Pour plus de précisions, il a vice civique. Le gouverne- fait savoir que le Service natio- ment a adopté trois décrets.nal des jeunes (Snj) est ouvert Le premier porte sur les at- essentiellement aux élèves et Un accent particulier est mis sur le service civique pour la naissance d’une jeunesse de valeur. (PH: DR) tributions, l’organisation et le étudiants ainsi qu’aux élèves

Jeudi 8 juin 2023

Nation

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Fonction publique Le bilan de gestion du personnel civil à In 2022 présenté

Les ministres Anne Oulotto et Danho Paulin.(PHOTO : HONORÉ BOSSON)

e Conseil a adopté une communication relative au bilan de la gestion du tiv L es’’, c’est ce qu’a indiqué le personnel civil de l’État à fin 2022 et aux perspec- porte-parole du gouvernement, Amadou Coulibaly lors de son

point-presse. Il ressort qu’au terme de l’exercice 2022, la Fonction publique occupe 294 074 agents qui sont le person- nel civil de l’État. Ce chiffre, a-t- il dit, comprend 265 499 fonc- tionnaires et 28 575 agents non fonctionnaires. Au nombre

de ces agents, sur un effectif de 81 fonctionnaires ayant for- mulé leur demande de réinté- gration, 58 ont effectivement repris service, conformément à la mesure du gouvernement relative à la réintégration ex- ceptionnelle à la Fonction pu-

Augmentation du prix de l’électricité Amadou Coulibaly : ‘’S’il doit avoir un réajustement, cela ne sera pas caché’’ ’il doit avoir un réajus-leur État, mais nous sommes bure, ce sont 200 milliards tement, cela ne sera un État souverain. La Côte de FCfa que l’État a investis. pas caché’’. C’est la d’Ivoire est un État qui s’as-Cette somme, a-t-il dit, aurait S réponse du porte-pa-sume’’, a-t-il dit. Le second pu servir à construire des role du gouvernement,commentaire du porte-paroleécoles, des centres de santé, le ministre Amadou Coulibaly,du gouvernement est le sui-des routes. Il a, encore une à une question relative à une vant : ‘’Nous avons une éco-fois, fait savoir que le secteur éventuelle hausse du prix du nomie forte, résiliente. Pen-de l’électricité est en désé- kilowattheure. Le Pdci-Rda, dant la Covid-19, nous étions quilibre. Mais l’État consent par la voix de son porte-pa-l’un des rares pays (je pense beaucoup d’efforts pour évi- role, Soumaïla Bredoumy, que nous sommes 10 dans le ter que les Ivoiriens ne su- avait annoncé, en mai, une monde) à avoir eu un taux de bissent les contrecoups, alors possible hausse du prix de croissance positif. En Côte que dans certains pays, les l’électricité. Le Ppa-CI entre d’Ivoire, nous étions à 2% de prix ont été réajustés. Pour dans la danse aujourd’hui. taux de croissance. La plupartle porte-parole du gouver- Pour ces formations poli-nement, ‘’si ce réajustementdes États étaient en dessous tiques, c’est le Fonds monézéro. Cela montre la per-- de s’impose à nous, nous le fe- taire international qui aurait formance de notre économie. rons et nous l’assumerons. demandé à la Côte d’Ivoire de Ceci étant, j’ai eu le temps Il faut que les gens arrêtent réajuster les prix. Le ministre d’annoncer dans l’un de mes de penser que l’État est ca- Amadou Coulibaly a tenu à passages à la télévision que pable de fourberie et que ce faire les précisions suivantes.certains secteurs de notresont eux qui ont des scoops. ‘’Votre question m’inspire économie sont en déséqui-Nous sommes dans un État deux commentaires. Le pre-qui s’assume. Nous sommeslibre. L’État solidaire, comme mier, que les gens arrêtent dele veut le Président de laun État qui sait prendre des penser que nous ne sommes République, fait beaucoup décisions dans l’intérêt de pas un État souverain. Il faut d’efforts en subventionnantla population. Le secteur de qu’ils sortent de cet état d’es-plusieurs secteurs. Le gaz, l’énergie, comme les autres prit. Toutes les décisions qui l’eau, le pétrole, l’électricité, secteurs que j’ai annoncés, sont prises concernant la ges- la boulangerie. Ce sont plusest en déséquilibre. S’il doit tion du pays le sont de façon de 64 milliards de FCfa que avoir un réajustement, cela souveraine, en tenant compte l’État a investis dans la bou-ne sera pas caché’’. Pour de l’intérêt du pays. Je vou-rappel, en 2015, il y a eulangerie pour que le prix du drais que déjà, on n’écarte pain ne flambe pas. En raison un réajustement tarifaire de pas cela de notre esprit.de l’augmentation connue dul’électricité. C’est peut-être une volonté prix du blé’’. Il a indiqué que pour certains d’infantiliser pour ce qui est de l’hydrocar- E. ABOUA

blique des ex-exilés de la crise post-électorale de 2010-2011. Il a relevé que sur la période 2021-2022, 19 301 fonction- naires ont été recrutés par voie de concours, 10 979 fonc- tionnaires dont 10 282 ensei- gnants ex-contractuels ont été intégrés à la Fonction publique par voie de nomination à titre exceptionnel et 401 personnes en situation de handicap recru- tées également à titre excep- tionnel. Pour 2020-2021, 291 agents ont fait l’objet de sanction dis-

ciplinaire dont 1 cas d’exclu- sion définitive. A l’inverse, 918 agents ont reçu des distinc- tions honorifiques dont 292 femmes décorées. Le proces- sus de décoration, au titre de l’année 2022, est en cours. Les personnes retenues seront dé- corées à fin 2023. Il a fait savoir que dans le cadre de l’amélioration conti- nue des conditions de vie et de travail des fonctionnaires et agents de l’État, le gouverne- ment a pris, en 2022, diverses mesures d’incitation, notam-

ment l’instauration d’une prime exceptionnelle de fin d’année et la revalorisation des indem- nités de logement et de trans- port ainsi que des allocations familiales. Le gouvernement entend pour- suivre les différentes réformes engagées dans le cadre de l’amélioration du service pu- blic, en vue d’accélérer la transformation économique et sociale en cours du pays et de servir de meilleures prestations aux usagers. ÉTIENNE ABOUA

Après la sortie de Mgr Yao Kouadio Le porte-parole du gouvernement se prononce nterrogé, le porte-parole citoyen ne fait pas plus de 5 de terre à Odienné, Bondou- du gouvernement, le mi- kilomètres avant de trouverkou. A côté de celles-là, il nistre Amadou Coulibalyde Bouakéfaut citer celles un centre de santé. C’est la I s’est prononcé, hier, sur volonté du Chef de l’État, et d’Abobo-Adjamé que le les dernières déclarationscela a été atteint. Moi, dansPrésident Ouattara avait de Mgr Yao Kouadio. Nous mon monde, un enfant ne rénovées et l’université vous proposons l’intégralité fait pas plus de 5 km pour virtuelle. Cela fait neuf uni- de sa réaction :’’À la vérité,aller au collège. Avec toutversités qui sont l’œuvre du je ne souhaite pas faire dele programme de collège de Président Alassane Ouatta- commentaire. C’est un reli-proximité qui a été dévelop-ra sur les dix ans de gestion. gieux qui est, par ailleurs, le pé, cet objectif a été atteint. Moi, dans mon monde, c’est président de la Conférence Moi, dans mon monde, c’est l’autoroute qui arrive à Boua- épiscopale. De ma posturefaire en sorte que les étu-ké. C’est dans ce monde de porte-parole d’un État diants n’aient plus à venir que je vis. Je ne peux pas laïc, il m’est difficile de faire dans la seule université que dire qu’il est invisible ou réel. un commentaire sur les pro-nous avions. Aujourd’hui, Étant donné que l’évêque et pos des religieux. L’évêquemoi ne nous avons des universités sommes pas dans le a lui-même simplifié les à Korhogo, à Daloa, San même monde, je ne fais pas choses. Nous ne sommes Pedro, à Man grâce au Pré-plus de commentaires’’. pas dans le même monde.sident Ouattara. Des univer- E. A. Moi, dans mon monde, unsités sont en train de sortir

Le conseil en bref

SOTRA.gouvernement a Le décidé de construire de nou- velles gares lagunaires et terrestres pour la Sotra. Ain- si, de nouveaux centres bus et terminus dans les zones de Bingerville, d’Anyama et de Songon seront construits. Ce projet permettra d’amé- liorer la qualité de la mobilité urbaine dans le district.

EXTRADITION. Un projet de loi relatif à l’extradition a été adopté, hier. Il vise à mettre en cohérence le régime ac- tuel de l’extradition, qui date de l’époque coloniale, avec l’évolution globale de la lé- gislation pénale nationale. Il redéfinit, à cet effet, les règles de procédure de re- mise des individus réclamés à un État requérant ainsi que celles permettant d’obtenir leur remise à l’État de Côte d’Ivoire. Dans le communiqué, on peut lire aussi que ce projet

prévoit, suivant les principes fondamentaux des droits de la personne humaine, les différentes étapes de la procédure lorsque l’ex- tradition est requise par un État, selon la voie ordinaire ou en cas d’urgence. Il spé- cifie, en outre, les acteurs judiciaires et ceux non judi- ciaires qui interviennent au cours des différents types d’extradition; précise leurs compétences respectives et identifie les décisions sus- ceptibles d’être prises ainsi que les modalités de leur annulation.

CONNECTIVITÉ ROUTIÈRE. Le Conseil a adopté un décret portant ratification d’un ac- cord de prêt de cent quatre- vingt-un milliards six cent trente-quatre millions quatre cent quatre-vingt-treize mille trois cents francs, afin de fi- nancer le projet de connecti- vité inclusive et d’infrastruc- tures rurales. L’objectif du

projet est de fournir une connectivité routière inclu- sive et résiliente au chan- gement climatique en milieu rural, dans les régions peu desservies à l’intérieur du pays.

CONTRÔLE.gouverne- Le ment renforce le dispositif de contrôle de l’agriculture. Le Conseil a adopté un dé- cret modifiant le décret n° 2013-329 du 22 mai 2013 portant attribution, organi- sation et fonctionnement du Laboratoire national d’appui au développement agricole dénommé Lanada. Ce dé- cret vise à mettre en place un dispositif de contrôle des denrées alimentaires, en co- hérence avec les standards internationaux et de nature à couvrir tous les secteurs de la chaîne alimentaire, en vue de protéger davantage les consommateurs et l’éco- nomie nationale.

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Nation

Jeudi 8 juin 2023

Le gouvernement met en place une bourse des matières premières agricoles

Le mercredi 07 juin, un Conseil des ministres s’est tenu de 11h00 à 14h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Ex- cellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures générales ฀ Projet de loi ฀ Projets de décret B/-Mesures Individuelles C/-Communications

A/- MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’extradition. Ce projet de loi vise à mettre en cohérence le régime ac- tuel de l’extradition, qui date de l’époque coloniale, avec l’évolution globale de la lé- gislation pénale nationale. Il redénit à cet effet, les règles de procédure de remise des individus réclamés à un Etat requérant ainsi que celles permettant d’obtenir leur re- mise à l’Etat de Côte d’Ivoire. Il prévoit, suivant les principes fondamentaux des droits de la personne humaine, les différentes étapes de la pro- cédure lorsque l’extradition est requise par un Etat, se- lon la voie ordinaire ou en cas d’urgence. Il spécie, en outre, les acteurs judiciaires et ceux non judiciaires qui interviennent au cours des différents types d’extradition, précise leurs compétences respectives et identie les décisions susceptibles d’être prises, ainsi que les modali- tés de leur annulation.

PROJETS DE DECRET

Au titre du ministère d’Etat, ministère des Affaires étrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le minis- tère de l’Economie et des Finances, le ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère de l’Hydraulique, de l’Assainissement et de la Salubrité ; Le Conseil a adopté un dé- cret portant ratication de l’Accord de prêt n°7287-CI, d’un montant de deux cent quatre-vingt-deux millions huit cent mille (282 800 000) Euros, soit cent quatre-vingt- cinq milliards cinq cent quatre millions six cent trente-neuf mille six cents (185 504 639 600) francs CFA, conclu le 12 avril 2023, entre l’Association Internationale de Développe-

Plusieurs points étaient à l’ordre du jour du Conseil des ministres, notamment la réglementation du secteur de la boulangerie et le service civique.

ment (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du nancement du projet de dé- veloppement durable et inclu- sif des villes secondaires. Le projet vise à renforcer le développement urbain et éco- nomique dans les villes se- condaires, en tenant compte des risques climatiques. Il prévoit notamment le renfor- cement des infrastructures ur- baines de drainage et de ges- tion des déchets solides ainsi que l’amélioration des instal- lations existantes des ser- vices sociaux de base, telles que les écoles publiques, les centres de santé, les centres culturels et sportifs. En outre, des investissements sont prévus pour le verdissement et la protection des espaces publics ainsi que pour la créa- tion d’espaces verts.

Au titre du ministère d’Etat, ministère des Affaires étrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le minis- tère de l’Economie et des Finances, le ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère de l’Equipement et de l’Entre- tien Routier ; Le Conseil a adopté un décret portant ratication de l’Accord de prêt n° 7281-CI, d’un mon- tant de deux cent soixante- seize millions neuf cent mille (276 900 000) Euros, soit cent quatre-vingt-un milliards six cent trente-quatre millions quatre cent quatre-vingt- treize mille trois-cents (181 634 493 300) francs CFA, conclu le 12 avril 2023, entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du nancement du projet de connectivité inclu- sive et d’infrastructures ru-

rales. L’objectif du projet est de fournir une connectivité routière inclusive et résiliente au changement climatique en milieu rural, dans les régions peu desservies à l’intérieur du pays. Le projet porte plus spéciquement sur la réha- bilitation et la mise à niveau des routes stratégiques ainsi que sur la consolidation de la chaine logistique agricole à travers l’aménagement d’infrastructures et d’équipe- ments collectifs. Il comprend, en outre, la construction et la réhabilitation d’ouvrages de franchissement principale- ment sur les routes difcile- ment praticables.

Au titre du ministère d’Etat, ministère de l’Agricultu- re et du Développement Rural, en liaison avec le ministère de l’Economie et des Finances, le mi- nistère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME ; Le Conseil a adopté deux (02) décrets : •un décret portant reconnais- sance de l’Organisation Inter- professionnelle Agricole de la Filière Maïs (INTERMAÏS) ; •un décret portant reconnais- sance de l’Organisation Inter- professionnelle Agricole de la Filière Gingembre (OIA GIN- GIMBRE). Conformément à l’ordon- nance n°2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux Organisations Interprofes- sionnelles Agricoles, ces décrets accordent aux or- ganisations agricoles dé- nommées INTERMAÏS et OIA GINGIMBRE la qualité d’Organisation Interprofes- sionnelle Agricole, en vue de permettre à la chaîne de

valeur des deux lières agri- coles de s’organiser au mieux et de consolider leurs perfor- mances.

Au titre du ministère d’Etat, ministère de l’Agriculture et du Développement Ru- ral, en liaison avec le ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un dé- cret modiant le décret n° 2013-329 du 22 mai 2013 portant attributions, organi- sation et fonctionnement du Laboratoire National d’Appui au Développement Agricole, dénommé LANADA. Ce décret vise à mettre en place un dispositif de contrôle des denrées alimentaires, en cohérence avec les standards internationaux, et de nature à couvrir tous les secteurs de la chaîne alimentaire, en vue de protéger davantage les consommateurs ainsi que l’économie nationale. A cet effet, ce décret renforce les missions ainsi que les capacités institutionnelles de LANADA relativement aux activités liées à la sécurité sa- nitaire des aliments.

Au titre du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ; Le Conseil a adopté un décret modiant le décret n° 2019- 567 du 26 juin 2019 xant les modalités d’application de la loi portant statut des Commis- saires de Justice. Ce décret fait obligation à tout Commissaire de Justice d’ap- poser un timbre sticker sur chacun de ses actes. Cette mesure vise à assurer la sé- curité ainsi que la traçabilité des actes du Commissaire de Justice, de façon à prémunir le système judiciaire et les justiciables contre les risques

de production et de circula- tion de faux actes publics.

Au titre du ministère du Plan et du Développement, en liaison avec le minis- tère de l’Economie et des Finances et le ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant attributions, organisa- tion et fonctionnement d’un Etablissement Public Natio- nal à caractère Administratif, Social, Culturel et Environ- nemental dénommé Ofce National de la Population, en abrégé ONP. Ce décret met l’ONP en conformité avec la loi nou- velle xant les règles géné- rales relatives aux Etablisse- ments Publics Nationaux et portant création de catégories d’EPN, entrée en vigueur en 2020. Par ailleurs, compte tenu de la dynamique de croissance de la population et des objectifs de performance de la Politique Nationale de Population, le décret relève les capacités institutionnelles et nancières de l’ONP.

Au titre du ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le ministère de l’Econo- mie et des Finances, le ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le ministère de l’Environne- ment et du Développement Durable ; Le Conseil a adopté un décret portant attribution d’un permis d’exploitation minière, valable pour le Nickel et le Colbalt, à la Société « NICKEL DE L’OUEST COTE D’IVOIRE SA en abrégé NOCI SA » dans le département de Si- pilou. Ce permis d’exploitation mi-

nière est délivré pour une durée de validité de vingt (20) ans, conformément aux conditions techniques et envi- ronnementales requises.

Au titre du ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le ministère de l’Economie et des Finances et le ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ; Le Conseil a adopté un décret portant autorisation exclusive d’exploitation du gisement pétrolier et gazier « Baleine » dans le Bloc CI-802. A la suite de la découverte du gisement Baleine, dans le Bloc CI-101, en août 2021, la société ENI, opérateur du- dit bloc, a conformé en juillet 2022, l’extension du gisement Baleine dans le Bloc CI-802. Cette découverte accroit les estimations initiales de ré- serves du gisement Baleine, qui fait actuellement l’objet d’une 1ère phase de déve- loppement, de 25%, passant ainsi de 2 à 2,5 milliards de barils de pétrole brut et de 2 400 à 3 300 milliards de pieds cubes de gaz naturel. Les travaux de la 2e phase de développement, objet du présent décret, devraient dé- marrer au second semestre 2023, avec huit (08) forages et une première production attendue à n février 2025.

Au titre du ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le ministère des Trans- ports et le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ; Le Conseil a adopté un dé- cret portant autorisation de cession d’un ensemble im- mobilier situé à Abidjan Mar- cory zone 4C, propriété de la