Cour des Comptes : Synthèse - La situation et les perspectives des finances publiques 2013

Cour Des Comptes

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• 2013
• Finances publiques
• Cour des comptes

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• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 27 juin 2013
• Nombre de lectures: 5 692
• Langue: Français

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COUR DESCOMPTES

Lasituation et les perspectives des finances publiques

Juin
2013

  ntAverti eme Cette
synthèse
est
destinée
à
faciliter
la
lecture
et
le commentaire
du
rapport
sur
la
situation
et
les
perspectives des
finances
publiques
adopté
par
la
Cour
des
comptes
qui, seul
engage
la
juridiction.

Introduction

Sommaire

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5

1 .- La situation en 2012. . . . . . . . . . . . ..7 . . .

   ctivituation et les perspes en 2 -  . 2013 eLa s .11

3- Les perspective . . . .16s pour 2014 à 2017 .

4- Les perspectives à long terme des régimes sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21

5- Les pistes d’économies . . . . . . . . . . . . . . .25

Annexes

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36  

Introduction

Le présent rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques est établi, comme chaque année, en application de l’article 58-3° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il vise à nourrir le débat du Parlement sur les orientations des finances publiques. Le premier chapitre est consacré à la situation des finances publiques en 2012. La Cour examine les évolutions des dépenses, des recettes, du déficit et de la dette publics. Elle montre c p o ré m ci m sé e m nt e   n l t a  l   es France se situ É e  a p t a ,  r d   e r s a  a p d po m rt i   ni a st u r x a   tio a n u s t   r d es e    s p é a c y u s r   it e é  u s r o o c p i é a e le n   s e . t    d E es ll   e a   d p m r i és n e is n t t r e a   t p io lu n s s comptes de l’ t publiques locales. Le deuxième chapitre porte sur l’exercice 2013. La Cour analyse, au vu des informations disponibles le 24 juin, les risques entourant la réalisation des objectifs de recettes, de dépenses et de solde du programme de stabilité, pour l’ensemble des administrations publiques. En 2012, la Cour avait obtenu les prévisions internes des directions du ministère des finances sur l’exercice en cours. Elles ne lui ont pas été transmises cette année. Le troisième chapitre porte sur les perspectives pour 2014 à 2017. Après avoir analysé l’articulation de la loi de programmation des finances publiques de décembre 2012 et du programme de stabilité d’avril 2013, la Cour examine l’effort structurel, en recettes et en dépenses, qui est nécessaire pour ramener, avec une marge de sécurité suffisante, le déficit public au-dessous de 3,0 % du PIB en 2015. Elle présente aussi les programmes de consolidation budgétaire de quelques pays européens. Cette année, elle décrit, dans un quatrième chapitre, les perspectives financières à long terme du régime général de sécurité sociale ainsi que de l’ensemble des régimes de retraite. Dans un cinquième chapitre, elle présente, de façon plus complète et plus précise que les années précédentes, les pistes d’économies possibles qui résultent de ses travaux sur l’efficience de la dépense publique afin d’éclairer les choix qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement et du Parlement. Elles comprennent, d’une part, des mesures à effet immédiat touchant l’ensemble des administrations publiques et, d’autre part, des mesures plus structurelles et spécifiques à chacune des catégories d’administrations publiques.

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Cour des comptes

La situation en 2012

Malgré un important effort structurel pour réduire le déficit public, celui-ci a seulement diminué de 0,5 point en 2012 pour s’établir à 4,8 % du PIB, soit 0,3 point de plus que prévu. En effet, la croissance de l’activité économique a été nulle et les dépenses publiques ont augmenté plus que prévu. Le déficit a été plus élevé que la moyenne des autres pays européens et trop important pour que la dette puisse être stabilisée.

Des
déficits
un
peu lu
élevé
que prévu

Le déficit public a diminué en 2012 (4,8 % du PIB, contre 5,3 % en 2011), mais il a été un peu plus élevé que l’objectif du Gouvernement (4,5 %). Bien qu’elle ait ralenti par rapport à la moyenne des années 2008-2011, la croissance des dépenses (1,0 % en volume et 0,9 % hors mesures exceptionnelles) a été plus forte que prévu (0,4 %), ce qui s’explique seulement pour moitié par les versements non anticipés effectués au profit de Dexia et de l’Union européenne en fin d’exercice. Si les normes de dépenses de l’État et de la

sécurité sociale ont été respectées, la croissance des dépenses les moins bien contrôlées par l’État, comme celles des collectivités territoriales, a été plus rapide qu’anticipée. La progression des dépenses a aussi été trop forte pour contribuer à l’effort structurel de réduction du déficit. Cet effort a été très significatif (1,1 point de PIB), mais seulement du fait de l’importance des mesures de hausse des prélèvements obligatoires, prises pour certaines en cours d’année, dont le rendement s’est élevé à 22 Md€ en 2012. Le déficit structurel a ainsi été ramené à 4,0 % du PIB, selon le Haut Conseil des finances publiques, soit 0,3 point de plus que prévu dans la loi de programmation 2012-2017 à méthode de calcul identique.

La situation en 2012

La décomposition du déficit public (% du PIB)

So e
public l

Composant
conjonctur ll

Composant
ponctu ll
t
t mporair

Composant
structur ll

2011

-
5,3

-
0,3

+
0,1

-
5,1

Source : projet de loi de règlement pour 2012 et avis du Haut Conseil des finances publiques.

Cet effort structurel a été contre- carré par l’impact d’une croissance nulle de l’activité économique, qui a creusé la composante conjoncturelle du déficit de 0,5 point, si bien que le déficit public a diminué de seulement 0,5 point de PIB par rapport à celui de 2011 et est resté proche de 100 Md€. Ce niveau de déficit reste très éloigné de celui qui aurait permis de stabiliser la dette publique, voisin de 1,3 % du PIB dans le contexte économique de 2012. La dette a donc poursuivi sa progression pour atteindre 90,2 % du PIB à la fin de l’année, après 85,8 % fin 2011. La charge d’intérêts des administrations publiques a néanmoins diminué de 0,8 % en 2012, du fait de conditions d’emprunt particulièrement avorables.

2021

-
4,8

-
0,8

0

-
4,0

Une
ituation
plu s dégradée
que
dan les
autres
pays européen

La diminution du déficit public a été quasiment la même en France et, en moyenne, dans la zone euro et dans l’Union européenne où le déficit est resté, en 2012, à des niveaux (respectivement 3,7 et 4,0 % du PIB) inférieurs à celui de la France.

Source : Eurostat

La situation en 2012

La conjoncture économique a été encore plus dégradée qu’en France dans les autres pays européens, en moyenne, notamment ceux de la zone euro, mais l’amélioration du solde structurel y a été plus importante. Les autres pays ont, en moyenne, mieux maîtrisé l’évolution de leurs dépenses et moins augmenté les prélèvements. En 2012, le déficit structurel de la France (4,0 % du PIB) est resté supérieur à la moyenne de la zone euro et de l’Union européenne (2,1 et 2,8 % selon la Commission européenne).

La hausse de l’endettement a été du même ordre de grandeur en France, dans la zone euro et dans l’Union européenne. La dette française est restée comprise, fin 2012, entre les moyennes de ces deux zones. L’Allemagne s’est distinguée en étant le seul pays européen à enregistrer un excédent de ses comptes publics (0,2 % du PIB en 2012), après une amélioration de 1,0 point. Son solde structurel est aussi devenu excédentaire (0,3 % du PIB) et sa dette est inférieure de plus de 8 points de PIB à celle de la France fin 2012, alors qu’elle lui était égale fin 2010.

La situation en 2012

De
évolution con tra tée
elon le
catégorie d’admini tration publique

Le déficit de l’État a un peu diminué en 2012 (1) . Si les recettes fiscales ont été stables à législation constante et ont même connu pour la TVA une légère diminution dont les explications sont encore partielles, elles ont été majorées par d’importantes mesures nouvelles. Les dépenses de l’État ont enregistré une légère baisse sur le champ de la norme en volume, ce qui est inédit, grâce notamment à une diminution de la charge d’intérêts, mais elles ont légèrement augmenté sur un périmètre plus large. Les dépenses des administrations publiques locales ont augmenté de 1,2 % en volume en comptabilité nationale. Une accélération des dépenses de fonctionnement, en particulier de la masse salariale, a

notamment été constatée. Malgré une croissance de leurs recettes fiscales nettement supérieure à celle du PIB, le total de leurs recettes, qui comprend les dotations de l’État stabilisées en valeur, a augmenté moins vite que le total de leurs dépenses. Leur déficit s’est donc accru en 2012 et leur endettement a augmenté. La situation financière des communes et des intercommunalités leur a permis de continuer à augmenter leurs investissements, contrairement aux régions et surtout aux départements. La réduction du déficit des administrations sociales a marqué le pas en 2012. Les objectifs de dépenses de l’assurance maladie et des régimes obligatoires de base ont été respectés, mais les indemnités de chômage ont fortement augmenté et, malgré une croissance de la masse salariale plus forte que celle du PIB, les recettes ont souffert de la dégradation de la conjoncture.

__________ (1) De 7,7 Md€ en comptabilité nationale et de 3,5 Md€ en comptabilité budgétaire.

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Cour des comptes

La situation et les perspectives en 2013

Un risque non négligeable pèse sur les prévisions de recettes du programme de stabilité pour 2013. En revanche, sous réserve notamment de l’évolution des dépenses locales, les objectifs de croissance des dépenses publiques doivent pouvoir être respectés.

De
prévi ion
déjà révi ée Les prévisions de croissance économique et d’évolution des recettes et dépenses publiques pour 2013 sur lesquelles s’appuient la loi de finances initiale, la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de programmation des finances publiques ont été sensiblement révisées dans le programme de stabilité d’avril 2013. Ces révisions portent surtout sur les recettes. Avec les prévisions du programme de stabilité, le déficit budgétaire serait de 68,3 Md€ en 2013, contre 62,3 Md€ en loi de finances initiale ; le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse serait de 17,3 Md€, contre 13,9 Md€ dans la loi de financement de la sécurité sociale. Le déficit des administrations publiques ressort à 3,7 % du PIB, contre 3,0 % dans la loi de programmation.

Un
ri que ignificatif
ur
le s prévi ion
de recette Le premier risque porte sur les hypothèses macroéconomiques du programme de stabilité. Alors qu’il repose sur une croissance du PIB de 0,1 %, celle-ci sera vraisemblablement négative en 2013, ce qui se traduira par des recettes plus faibles que prévu. Si elle était, par exemple, de – 0,1 % au lieu de + 0,1 %, conformément aux prévi- sions de l’INSEE, la perte de recettes serait de l’ordre de 0,1 point de PIB par rapport au programme de stabilité. Indépendamment de l’hypothèse de croissance du PIB, des risques supplémentaires pèsent sur l’évolution de certaines recettes publiques prévue dans le programme de stabilité dont le tableau suivant présente la synthèse. Les pertes de recettes pourraient représenter