Rapport public annuel 2014 - Cour des comptes Tome II

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Rapport public annuel 2014 - Cour des comptes Tome II

Publié le : mardi 11 février 2014
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     LERAPPORT PUBLIC ANNUEL2014     Tome II    Les suites
 
 
Sommaire  Pages réponses   Introduction................................................................................................... 5  1 - Les recommandations et leurs suites...................................................... 9  2 - Les résultats 2013 du suivi des recommandations.............................. 23  Chapitre I- LaCour constate des progrès.............................................. 35  1 - Les amendes de circulation et de stationnement routiers : des progrès dans                    la gestion....................................................................................................... 37 61 2 - Le régime additionnel de retraite des enseignants des établissements privés               sous contrat : un redressement énergique à consolider................................ 69 75 Chapitre II- LaCour insiste................................................................... 83  1 - Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) : une clarification                à poursuivre.................................................................................................. 85 95 2 - La gestion des déchets ménagers: des progrès inégaux au regard des             enjeux environnementaux............................................................................ 103 125 3 -Le syndicat mixte du parc industriel de la plaine de l’Ain : une réforme à              prolonger..................................................................................................... 151 159 4 - L’organisation de l’adoption internationaleen France : une réforme à             poursuivre................................................................................................... 177 191 5 - Le Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) : des missions             insuffisamment assurées........... .................................................................05.. 2 219 6 - Pôle emploi: des progrès à amplifier dans la lutte contre la fraude aux             allocations chômage................................................................................... 247 259 7 - L’indemnisation des victimes de l’amiante: des priorités à mieux cibler              .................................................................................................................... 269 293 8 - La direction de l’information légale et administrative (DILA): un avenir              incertain...................................................................................................... 305 317 9 - Les facilités de circulation de la SNCF: une rationalisation à peine             entamée....................................................................................................... 325 339 Chapitre III- LaCour alerte................................................................. 347  1 -SOVAFIM:un réexamen indispensable............................................... 349 367 2 -La Chancellerie des universités de Paris:un établissement public               à supprimer................................................................................................. 375397     
 
 
Introduction  Le tome II du rapport public annuel 2014consacré aux est suites données, par les responsables publics concernés, aux observations et recommandations que la Cour leur a adressées les années précédentes, en application de la prescription introduite par le législateur, en juillet 2011, dans le code des juridictions financières (article L. 143-10-1), selon laquelle le rapport public annuel de la Cour «comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base des comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l’obligation de fournir à la Cour des comptes ». La Cour renforce depuis plusieurs années ses outils méthodologiques de formulation et de suivi de ses recommandations. En 2008, un référentiel de qualité des recommandations et une procédure de suivi annuel systématique ont été instaurés. En 2009, un guide sur le suivi des recommandations a été élaboré et le tome II du rapport public annuel a introduit, pour la première fois, un indicateur statistique de suivi des recommandations. Afin de donner toute leur portée aux principes posés par l’article L. 143-10-1 du code des juridictions financières,la procédure de suivi a été améliorée en 2013. Mieux coordonnée, elle s’appuie désormais sur les secrétaires généraux des ministères, devenus les correspondants de la Cour pour le suivi de toutes les recommandations rendues publiques adressées à leurs ministères. Elle repose en outre sur un système d’information plus performant. Le suivi statistique des recommandations formulées dans les publications de la Cour entre 2010 et 2013, auquel est consacré le présent tome II, porte sur près de 1 700 recommandations, contre seulement 475 recommandations pour le suivi effectué en 2009. Rendre mieux compte des résultats et de l’efficacité de ses interventions est, pour la Cour, une façon de remplir la mission d’information du citoyen qui lui a été confiée par la Constitution. Le présent tome II s’ouvre sur deux présentations liminaires : % l’une expliquantcomment la Cour formule ses observations et ses recommandations, et s’organise pour en assurer le suivi et en mesurer les effets ; % l’autre donnant unaperçu d’ensemble des résultats du suivi effectué en 2013 :l’indicateur synthétique des suites y est commenté ;
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s’y ajoute un bilan plus approfondi du suivi, assorti de quelques éclairages particuliers. Treize cas sont ensuite détaillés. Commedans les trois éditions précédentes, ils sont classés en trois catégories en fonction du degré de mise en œuvre des recommandations formulées antérieurement. Chacune destrois catégoriesest matérialisée par une couleur : % levert lorsquedes progrès avérés et substantiels ont été accomplis depuis l'intervention de la Cour ou des chambres régionales et territoriales ; % l’orange pourles situations intermédiaires où des améliorations ont été engagées, mais sans que les changements apparaissent suffisants ; % lerougen'a pas ou peu évolué à la suitelorsqu’à l'inverse, la situation des recommandations, voire s'est détériorée. Les treize cas examinés se répartissent comme suit : Pour la première catégorie (vert ; chapitre I), des progrès avérés ont été constatés dans deux cas : % les amendes de circulation et de stationnement routiers ; % le régime additionnel de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat.  Pourla deuxième catégorie (orange ; chapitre II), neuf exemples illustrent des situations dans lesquelles la réforme a besoin encore d’une forte impulsion pour devenir vraiment tangible : % les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) ; % la gestion des déchets ménagers ; % le syndicat mixte du parc industriel de la plaine de l’Ain ; % l’organisation de l’adoption internationale en France ; % le Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED) ; % de Pôle emploi contre la fraude aux allocations chômage ;la lutte % l’indemnisation des victimes de l’amiante ; % la direction de l’information légale et administrative (DILA) ; % les facilités de circulation de la SNCF.
INTRODUCTION
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Pour la troisième catégorie (rouge ; chapitre III), deux cas illustrent des situations où les recommandations de la Cour sont largement restées lettre morte :  % la SOVAFIM ; % la Chancellerie des universités de Paris.
 
 
 
 
1  Les recommandations et leurs suites  Chargée de s’assurer du bon emploi des deniers publics, la Cour des comptes examine les comptes, les gestions et les politiques publics, et se prononce sur leur conformité aux règles et normes applicables, ainsi que sur l’efficience et l’efficacité des actions conduites. Au-delà de ce qui constitue ainsi le cœur de sa mission, elle a été amenée, notamment depuis le début des années 2000, à répondre également à deux attentes complémentaireset récurrentes : d’une part, proposer des solutions aux insuffisances qu’elle identifie; d’autre part, veiller aux suites que les décideurs publics donnent à ses interventions. Progressivement, le législateur a érigé ces deux attentes en obligations que la Cour est désormais tenue de remplir. Elle s’y attache en généralisant, dans ses travaux, la formulation de recommandations et en systématisant l’examen périodique des suites qui leur sont réservées. Les chambres régionales et territoriales des comptes se sont engagées dans la même voie en 2013.
I - Les observations de la Cour
Qu’il s’agisse du contrôle des comptes et de la gestion d’un organisme public ou de l’évaluation d’une politique publique, tous les 1 travaux dela Cour des comptes se concluent, en règle générale, par la présentation d’« observations définitives » portant sur la façon dont, dans 2 le cas considéré, les deniers publicsont été employés.
                                                        1  Laformulation d’observationsdéfinitives n’est pas exclusive d’autres débouchés, par exemple les jugements rendus sur les comptes des comptables publics, les opinions formulées au titre de la certification des comptes ou les saisines d’autorités administratives ou juridictionnelles. 2  Parexception, la Cour peut être amenée à contrôler l’emploi de certains fonds privés, notamment les dons collectés par appels à la générosité publique ou ouvrant droit à un avantage fiscal.
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3 Ces observations, qui sont la matière des rapportsde la Cour, expriment l’opinion finale qu’elle s’est collégialement forgée au terme d’une procédure d’enquête systématiquement contradictoire. D’abord formulée à titre provisoire, l’observation ne devient «définitive » qu’après avoir été contredite, au moins par écrit et souvent aussi par des auditions, avec les responsables publics concernés et, le cas échéant, d’autres personnes physiques ou morales mises en cause ou simplement consultées. Le code des juridictions financières, qui définit les missions et le cadre procédural de la Cour, prévoit différentes catégories de rapport (ou équivalents) et diverses modalités de transmission et de publication. Pour autant, un référé adressé à un ministre, un rapport sur l’exécution du budget de l’État destiné au Parlement et au Gouvernement ou un rapport public est toujours constitué d’un ensemble d’observations définitives. Concrètement, une observation définitive de la Cour comprend, le plus souvent, deux éléments: un constat, portant sur des faits ou des données, et une appréciation, appuyée sur le constat et son analyse.  Un exemple d’observation définitive Dans un rapport demandé par le Parlement surl’organisation du secours en montagne et de la surveillance des plages, rendu public en septembre 2012, la Cour a formulé l’observation définitive suivante : « Lecoût global des moyens humains et matériels mobilisés pour les interventions de secours en montagne peut être évalué de façon approximative à environ 60 M€ par an pour ce qui concerne les unités de la gendarmerie et des compagnies républicaines de sécurité (CRS). L’activité de sécurité civile des services d’incendie et de secours (SDIS) étant polyvalente, l’absence de comptabilité analytique empêche d’isoler, au sein de leurs budgets, celles de leurs dépenses qui sont relatives au secours en montagne. La Cour regrette que l’hétérogénéité des données collectées auprès des SDIS rende impossible l’évaluation du coût global de leurs interventions. Compte tenu de l’extrême variété des plans de secours départementaux et du contexte de concurrence qui oppose parfois les services, l’organisation du secours en montagne engendre divers dysfonctionnements.                                                         3  Leterme de «rapport »est entendu ici dans un sens générique, englobant les diverses productions (finales) de la Cour, dontles dénominations juridiques varient, notamment selon l’objet et les destinatairesdes productions.
LES RECOMMANDATIONS ET LEURS SUITES
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spécialisées sont fréquentes. En outre, les possibilités de mutualisation ne sont pas assez exploitées. Le traitement des alertes souffre de divers défauts selon les endroits : mauvaise identification des alertes, défaut d’interconnexion entre plateformes 15-18 (les deux numéros d’appel téléphonique pour les urgences, respectivement, pour les services d’aide médicale urgente et les pompiers), prise d’alerte directe par les services sans information du centre opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS). La dimension judiciaire des recherches interfère parfois avec la logique de secours. L’engagement des moyens aériens reste insuffisamment régulé par les CODIS, qui sont régulièrement contournés par les chefs d’opérations de secours (COS).
Il appartient aux préfets qui sont responsables de l’élaboration des plans de secours de prévenir de tels dysfonctionnements, notamment en contrôlant les conditions de mise en œuvre opérationnelle de ces plans. » 
II - Les recommandations
Les observations les plus importantes, ou un ensemble d’entre elles, sont accompagnés de recommandations: au vu des constats effectués et des appréciations portées, la Cour y préconise des actions à mener pour mieux utiliser les deniers publics.
Si la Cour s’est toujours elle-même attachée à identifier les remèdes à apporter aux anomalies ou aux difficultés relevées lors de ses contrôles, sa pratique des recommandations répond aujourd’hui à une prescription du législateur.
De longue date, la loi (aujourd’hui l’article L. 143-6 du code des juridictions financières, issu d’une rédaction remontant à la loi du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes) a prévu que, dans ses rapports publics, la Cour, non seulement «expose ses observations», mais également y « dégage les enseignements qui peuvent en être tirés ».
Plus récemment, cette obligation législative a été élargie et précisée (article L. 143-1 du même code) : quel que soit le type de rapport (de « communication» selon la terminologie du code) destiné «aux ministres, organismes et entreprises ainsi qu'aux autorités administratives compétentes »,la Cour doit y assortir ses observations de « recommandations d'amélioration ou de réforme ».
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