Conditions propres à faciliter la coopération entre les entreprises - Des marchés publics ouverts

Directorate-General For Translation European Commission

Sujets

• Companies law
• Intellectual Property
• Government procurement
• TAX
• Single market

Informations

• Publié par: EUROPEAN-COMMISSION
• Nombre de lectures: 73
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 9 Mo

Extrait

L'ACHEVEMENT DU
MARCHÉ INTÉRIEUR
SITUATION AU 31 DÉCEMBRE 1990
CONDITIONS PROPRES
A FACILITER LA COOPÉRATION
ENTRE ENTREPRISES
Droit des sociétés
Propriété intellectuelle
Fiscalité des entreprises
DES MARCHÉS PUBLICS OUVERTS
COMMISSION DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Volume 3 DÉCEMBRE 1990 n juin 1985, la Commission des Communautés
E européennes a publié un livre blanc sur l'achève­
ment du marché intérieur fixant comme objectif la date
de 1992 pour la création d'un marché unique européen
des biens, des services, des personnes et des
capitaux.
Le livre blanc incluait un calendrier législatif détaillé
portant sur plus de 300 mesures et propositions.
En mars 1990, la Commission publiait son « Cinquième
rapport sur la mise en œuvre du livre blanc sur
l'achèvement du marché intérieur». Ce rapport avait
pour but de mettre à jour et de modifier le calendrier
législatif reproduit dans le livre blanc.
La présente brochure fait partie d'une série de cinq
publications résumant les problèmes actuels, les
objectifs de 1992 ainsi que les mesures et propositions
nécessaires à la réalisation du marché unique.
La série complète traite des aspects suivants:
Un marché commun des services
Suppression des contrôles aux frontières
Conditions propres à faciliter la coopération
entre entreprises — Des marchés publics ouverts
Une nouvelle politique communautaire
de normalisation
Les contrôles vétérinaires et phytosanitaires
Ces brochures seront mises à jour et rééditées à
intervalles réguliers jusqu'en 1992. Les détails concer­
nant leur disponibilité figurent en troisième page de
couverture.
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1991
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales,
moyennant mention de la source.
Luxembourg: Office des publications officielles
des Communautés européennes, 1991
Cette brochure: ISBN 92-826-2133-2 N° de catalogue : CM-60-90-003-FR-C
L'ensemble des 5 brochures: ISBN 92-826-2106-5 N° dee : CM-60-90-000-FR-C
Printed in Belgium COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES
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CONDITIONS PROPRES A FACILITER
LA COOPÉRATION ENTRE ENTREPRISES
DES MARCHÉS PUBLICS OUVERTS
Comment consulter cette brochure
Objectifs poursuivis par cette série de brochures
— Informer le public européen des mesures adoptées pour
réaliser le marché unique.
— Résumer la stratégie poursuivie dans les différents secteurs
de l'activité économique.
— Servir de référence première quant au contenu actuel des
différentes propositions élaborées par la Commission en vue
de permettre l'achèvement du marché intérieur en 1992.
Contenu de cette brochure
— Une description succincte de la manière dont la Communauté
légifère.
— Une introduction générale aux questions et problèmes que
suscite la création d'un marché intérieur dans le domainede la
coopération entre entreprises et des marchés publics.
— Des introductions spécifiques aux différents secteurs de la n entres et des marchés publics concer­
nant la stratégie mise en œuvre.
— Des fiches résumant les mesures proposées ou adoptées afin
deereer le marché intérieur dans le domaine de la coopération
entre entreprises et des marchés publics. Dans le cas de
propositions non encore adoptées, la fiche reprend également
l'avis du Parlement européen et la situation actuelle de la . Dans le cas de mesures adoptées, la fiche donne
la date d'échéance pour la mise en œuvre de la législation
dans les États membres, ainsi que les éventuels travaux
ultérieurs et les mesures d'application de la Commission.
Mode de consultation
— Les personnes non familiarisées avec la manière dont la
Communauté légifère et formule ses recommandations se
reporteront à la page iii de la présente brochure.
— Prendre connaissance de l'introduction générale à la coopéra­
tion industrielle et aux marchés publics pour avoir un aperçu
des enjeux (page 1).
— Choisir dans le sommaire (page vii) les rubriques concernant
les secteurs qui vous intéressent.
Les résumés mentionnent les références des numéros du Journal
officiel des Communautés européennes afin de permettre aux
personnes qui le souhaitent d'obtenir des renseignements plus
détaillés sur les mesures qui auront retenu plus particulièrement
leur attention. Des exemplaires du Journal officiel peuvent être
obtenus auprès des bureaux de vente dont la liste figure en troisième
page de couverture.
VOLUME 3 - DECEMBRE 1990 - FR Avertissement au lecteur
La brochure est une photographie instantanée, à la date du 31 décembre 1990, d'une situation
en évolution constante.
Le lecteur comprendra qu'il est en face d'un texte provisoire qui, même du point de vue
linguistique et terminologique, sera révisé et stabilisé au fur et à mesure de l'adoption
définitive des mesures.
VOLUME 3 - DECEMBRE 1990 - FR ϊΦΙ92
PROCÉDURES LÉGISLATIVES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
APERÇU
Pour mieux comprendre les informations contenues dans les résumés, il convient de se
familiariser avec les procédures législatives de la Communauté. Chaque resúmese réfère à une
mesure spécifique visant à faciliter la création du marché unique. D'une manière générale:
— la Commission (qui exerce à la fois un rôle exécutif et un rôle administratif) possède un
pouvoir d'initiative: elle élabore des projets de propositions qu'elle soumet au Conseil;
— le Parlement européen (élu par les citoyens de la Communauté) et le Comité économique et
social (composé de représentants des organisations patronales, des syndicats et autres
groupes d'intérêt) examinent et commentent ces propositions;
— le Conseil (dont les membres représentent les gouvernements des États membres,
normalement au niveau ministériel) adopte les, qui deviennent des lois. Dans
certains cas, cette prérogative peut être exercée par la Commission.
La présente brochure contient des résumés de différents types de mesures. La manière dont
elles sont examinées et adoptées peut faire l'objet de procédures différentes. Ces procédures
sont décrites dans les pages qui suivent.
1. LOIS ET AUTRES MESURES
Règlements
Un règlement est une loi à caractère obligatoire, directement applicable dans tous les États
membres sans qu'il soit nécessaire d'adopter une législation nationale à cette fin. Tant le
Conseil que la Commission peuvent adopter des règlements.
Directives
Une directive est une loi de la CEE à caractère obligatoire pour les États membres en ce qui
concerne le résultat, mais elle laisse aux instances nationales le choix de la forme et des
moyens à mettre en œuvre. En pratique, il est nécessaire dans la plupart des cas qu'une
législation nationale soit adoptée dans la forme jugée adéquate par chacun des États
membres. Il s'agit d'un point important puisque les entreprises concernées par une directive
doivent tenir compte à la fois de la directive et de la législation adoptée au niveau national.
Décisions
Une décision rev