PRESENTATION DE LA ZAC DE LA BLANCHE TACHE A CAMON (AMIENS-FRANCE)

Lionel Darnel Konabeka Ekambo Apeto Lionel Darnel Konabeka Ekambo Apeto

Description

Historiquement, le droit de l’urbanisme est un droit de réglementation des sols et de la police des sols. Ce droit à subi de nombreuses évolutions, mais c’est après la seconde guerre mondiale que s'est développé l’initiative privée, et donc des opérations d’aménagement. Ces opérations vont permettent de réaliser une intervention complexe d’initiative privé ou public sur du foncier en vue de la mise en œuvre d’un projet de développement urbain ou de rénovation urbaine.
La technique opérationnelle de la Zone d’Aménagement Concertée a été créée par la loi d’orientation de 1967. Elle n’a été mise en œuvre qu’à partir de 1970, et son but principal est de faciliter la concertation entre les collectivités publiques et les promoteurs privés, qui avaient tendance à faire preuve de réticence envers les ZUP. Il s’agissait également de procéder à une déconcentration des contrôles étatiques sur les opérations d’aménagement urbain et à une uniformisation de ceux-ci.
La ZAC est avant tout un outil économique, qui va permettre à une commune de se développer. La commune de Camon fait partie de ces communes qui ont souhaité dynamiser leur territoire. Le projet de la ZAC de Camon a été lancé en 1973, dans le but de de créer une zone d'activité. La ZAC devait permettre de « transformer un Camon tout en longueur en un ensemble plus groupé », et également d'apporter de l'emploi et de l'animation à la ville. En 1981 le maire de l'époque, Emile BAHEU a été saisit par le premier projet de la zone : l'implantation d'un supermarché. Ce n'est qu'en 1986 que la ZAC s'est réellement développée avec l'implantation d'entreprises. Aujourd'hui elle subit une nouvelle extension. C'est l'objet de notre étude.

Informations

• Publié par: Konabeka
• Publié le: 05 août 2014
• Nombre de lectures: 279
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 6 Mo

Extrait

L’extensio
n de la
ZAC de la
Blanche
Tâche à
Camon
PRESENTATION DE LA ZAC DE LA BLANCHE TACHE A CAMON (AMIENS-FRANCE)
Discipline: Aménagement du territoire (Projet de développement urbain)
Par Lionel Darnel KONABEKA EKAMBO APETO
Docteur en Droit (Spécialiste en Droit public interne et international)
Historiquement, le droit de l’urbanisme est un droit de réglementation des sols et de
la police des sols. Ce droit à subi de nombreuses évolutions, mais c’est après la seconde
guerre mondiale que s'est développé l’initiative privée, et donc des opérations
d’aménagement. Ces opérations vont permettent de réaliser une intervention complexe
d’initiative privé ou public sur du foncier en vue de la mise en œuvre d’un projet de
développement urbain ou de rénovation urbaine.
La technique opérationnelle de la Zone d’Aménagement Concertée a été créée par la loi
d’orientation de 1967. Elle n’a été mise en œuvre qu’à partir de 1970, et son but principal
est de faciliter la concertation entre les collectivités publiques et les promoteurs privés, qui
avaient tendance à faire preuve de réticence envers les ZUP. Il s’agissait également de
procéder à une déconcentration des contrôles étatiques sur les opérations d’aménagement
urbain et à une uniformisation de ceux-ci.
La ZAC est avant tout un outil économique, qui va permettre à une commune de se
développer. La commune de Camon fait partie de ces communes qui ont souhaité dynamiser
leur territoire. Le projet de la ZAC de Camon a été lancé en 1973, dans le but de de créer une
zone d'activité. La ZAC devait permettre de « transformer un Camon tout en longueur en un
ensemble plus groupé », et également d'apporter de l'emploi et de l'animation à la ville. En
1981 le maire de l'époque, Emile BAHEU a été saisit par le premier projet de la zone :
l'implantation d'un supermarché. Ce n'est qu'en 1986 que la ZAC s'est réellement
développée avec l'implantation d'entreprises. Aujourd'hui elle subit une nouvelle extension.
C'est l'objet de notre étude.
1I. Qu’est qu’une Zone d’Aménagement Concertée ?
La Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) est une opération d’aménagement public de
l’espace urbain. La ZAC a été instituée par la loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967
dans le but de se substituer aux zones à urbaniser en priorité, les ZUP. La ZAC est une
procédure initiée par une personne publique en vue de la réalisation de constructions. Elle
permet de construire du foncier prêt à bâtir.
A. Définition et évolution de la ZAC
La ZAC est une procédure d’urbanisme opérationnel qui permet à une collectivité
publique ou à un établissement public de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement ou
l’équipement de terrains bâtis ou non bâtis, tels que eaux potables, assainissements, routes,
écoles, habitations.
Le projet de la ZAC est réalisé autour d’un programme de construction et d’équipements
publics pouvant être constitués d’un document d’urbanisme. Mais depuis la loi Solidarité et
Renouvellement Urbain (SRU) de 2000, les règles d’urbanisme des ZAC sont inscrites dans le
PLU, pour que celles-ci soient mieux intégrées dans l’urbanisation déjà existante. Cependant
les Plans d’Aménagement de Zone (PAZ) qui ont été approuvés avant l’entrée en vigueur de
la loi SRU continuent de s’appliquer.
La Zone d'aménagement concerté représente une alternative à celle du lotissement, qui est
normalement d'initiative privée, alors que la ZAC nécessite la volonté d'agir d'une collectivité
publique.
Les premières ZAC ont été conçues comme des procédures dérogatoires qui n’avaient pas
l’obligation de respecter les documents de planification de l’urbanisme. C’est la loi du 31
décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme qui a imposé aux ZAC d’être compatibles
avec les documents d’urbanisme ou avec les POS, ou même avec un document d’urbanisme
autonome, comme par exemple les PAZ.
La dernière réforme concernant le régime des ZAC est la loi SRU du 13 décembre 2000, qui a
supprimé la possibilité de doter les nouvelles ZAC d’un PAZ. Désormais elles sont soumises
au PLU de la commune.
B. Mise en œuvre de la ZAC
• Champ d’application
La ZAC peut être crée sur un territoire d’une commune dotée ou non d’un Plan Local
d’Urbanisme, tout en respectant les normes supérieures du SCOT, et des règles de
constructibilité limitée.
Si la commune est couverte par un PLU ou une carte communale, la ZAC peut être construite
sur toutes les parties de la commune. Si la commune n’est pas couverte par un PLU, la
possibilité de créer une ZAC se limite aux zones déjà urbanisées de la commune.
2• Prise de décision de création de la ZAC
L’initiative de la création de la ZAC revient à l’Etat, à une collectivité territoriale ou à
un établissement public (article R 311-1 CU). Cependant la compétence de l’Etat est
diminuée, car la décision de la mise en œuvre par l’Etat ne peut résulter que d’une opération
d’intérêt national. Les collectivités territoriales se sont confiées le droit de faire une ZAC par
la loi du 18 juillet 1985, afin d’accompagner le processus de décentralisation de 1982. La
concertation préalable doit être engagée dès le début du projet par une délibération qui
précise les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.
• Conditions juridiques de création de la ZAC
La création de la ZAC doit avoir pour objet de réaliser et de faire réaliser un
aménagement ou un équipement de terrain, il convient à minima qu’il ressorte de l’intérêt
public avec un niveau minimum de réalisation d’équipement public.
• Procédure de création de la ZAC
La décision de la création de la ZAC doit être précédée d’une enquête publique. Le
dossier de création est approuvé soit par la commune ou l’EPCI qui en ont l’initiative, ou soit
par le préfet, lorsque l'initiative de l'opération appartient à l’État, à la région, au
département, ou à un établissement public relevant de ces collectivités (OPAC…), ou lorsque
la ZAC est située à l'intérieur d'une opération d'intérêt national.On doit également préciser si
la taxe d’aménagement est maintenue dans la zone.
Les PAZ qui ont été approuvés avant l’entrée en vigueur de la loi SRU sont applicables
jusqu'à l’approbation d’un PLU par la commune ou par l’EPCI compétent.
Lorsque la délibération approuve le dossier, on doit appliquer l’article R 311-5 du code de
l’urbanisme qui prévoit la mise en place des mesures de publicité.
La délibération qui approuve le dossier donne lieu (l'article R 311-5 du code de l'urbanisme)
à des mesures de publicité. La délibération ou l’arrêté préfectoral doit être affiché pendant
un mois, à la mairie de la ou les communes, ou au siège de l’EPCI compétent. La délibération
est ensuite insérée au Recueil des actes administratifs de la préfecture si la création relève
du préfet, et de la commune si la création est faite par une commune qui compte plus de
3500 habitants. La délibération doit également être enregistrée au recueil des actes
administratifs de l’EPCI quand il existe dans son périmètre une commune de plus de 3500
habitants. Et enfin elles doivent être insérées dans un journal diffusé dans le département.
Ce sont ces mesures de publicité qui déclenchent les effets juridiques attachés à l'acte de
création.
La personne publique qui a pris l’initiative de la création de la ZAC constitue un dossier de
réalisation qui doit être approuvé.
Le dossier de réalisation comprend :
→le progra