Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la CommunautéAccord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la troisième convention ACP-CEE

Council Of The European Union

Description

ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET À LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE' ACCORD INTERNE RELATIF AUX MESURES Λ PRENDRE ET AUX PROCEDURES À SUIVRE POUR L'APPLICATION DE LA TROISIÈME CONVENTION ACP-CEE signés à Bruxelles le 19 février 1985 ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET Λ LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTÉ ACCORD INTERNE RELATIF AUX MESURES À PRENDRE ET AUX PROCÉDURES À SUIVRE POUR L'APPLICATION DE LA TROISIÈME CONVENTION ACP-CEE signés à Bruxelles le 19 février 1985 ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE INT/CEE/ACP/f 1 LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, ci-après dénommé "traité", considérant que la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, ci-après dénommée "convention", a fixé à 8 500 millions d'Ecus le montant global des aides de la Communauté aux Etats ACP ; considérant q'\e les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, sont convenus de fixer à 100 millions d'Ecus le montant des aides, ä la charge du Fonds européen de développement, destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité, ci-après dénommés "pays et territoires" ; qu'il est également prévu, â concurrence de 20 millions d'Ecus, des interventions de la Banque européenne

Sujets

• Internal Market (European Union)
• Lomé Convention
• Foreign Policy

Informations

• Publié par: COUNCIL-OF-THE-EUROPEAN-UNION
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• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 1 Mo

Extrait