Rapport annuel sur la mise en oeuvre de la réforme des fonds structurels 1989

Directorate-General For Translation European Commission

Sujets

• Self-Strengthening Movement
• Structural Funds and Cohesion Funds
• European Agricultural Guidance and Guarantee Fund
• European Regional Development Fund
• European Social Fund

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Extrait

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
RAPPORT ANNUEL
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME
DES FONDS STRUCTURELS
DOCUMENT COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
RAPPORT ANNUEL
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME
DES FONDS STRUCTURELS
1989
DOCUMENT Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la Commission.
Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant une
prise de position officielle de la Commission.
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1991
ISBN 92-826-2186-3
N° de catalogue: CM-60-90-062-FR-C
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1991
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Printed in Belgium PREFACE
Plus de deux années se sont écoulées depuis
l'approbation, par le Conseil des Communautés, de la
Réforme des Fonds Structurels initiée par la Commission
en 1987 dans le cadre de l'Acte Unique et du
renforcement de la cohésion économique et sociale qui
doit accompagner la réalisation du grand marché.
Le présent rapport, présenté conformément à l'Article 16
du Règlement du Conseil 2052/88 du 24 juin 1988, vise a
rendre compte de quelle manière les nouvelles
orientations ont été mises en oeuvre en 1989, première
année d'application de la réforme.
Les fondements de celle­ci, notamment pour ce qui
concerne la coordination des trois fonds, le rôle que
ceux­ci doivent jouer comme instruments de la politique
structurelle de la Communauté, sont encore d'actualité.
En 1989, les bases du système ont été posées grâce à la
coopération active de tous les partenaires. Des
engagements mutuels ont été pris, notamment par le biais
des Cadres Communautaires d'Appui qui constituent
1'outil contractuel pluriannuel pour les interventions
de la Communauté.
Nous formulons le souhait que l'ensemble des partenaires
confirment les choix effectués et que les principes de
base de la réforme continuent à susciter l'adhésion de
tous.
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H. CHRISTOPHERSEN Β. MILLAN R. MAC SHARRY PAPANDREOU
Commi ssai re Commi ssai re Vi ce­Présijaent Commi ssai re
3 ­RESUME ET COMMENTAIRES
En février 1987, la Commission, dans sa communication "Réussir l'Acte
Unique", a tracé les nouvelles orientations que pourrait revêtir la
politique structurelle de la Communauté.
Leur prise en compte s'est d'abord concrétisée par un engagement du
Conseil Européen, en février 1988, de parvenir au doublement de
l'enveloppe financière des fonds structurels en 1993, fonds qui se sont
vus assigner un nombre limité d'objectifs prioritaires.
En Juin et en décembre 1988, le Conseil des Communautés a approuvé la
base légale sur laquelle reposent désormais les interventions des fonds
et leur combinaison avec les autres instruments financiers de la
Communauté.
Le présent rapport est présenté au titre de l'année 1989, première année
d'application de la réforme dont la philosophie d'ensemble s'appuie sur
trois principes essentiels :
faire des politiques structurelles des instruments ayant un impact
économique réel ;
utiliser une approche ρ lur¡annuel le de la programmation des dépenses
afin de garantir aux Etats membres la stabilité et la prévisibilité
de l'effort communautaire.
mettre en oeuvre un partenariat avec tous les acteurs de la
politique structurelle, notamment les régions.
Le rapport fait également mention de décisions importantes intervenues
dans le courant de l'année 1990. Son but n'est pas de dresser un bilan
de l'impact de la réforme, notamment au regard des objectifs de cohésion
économique et sociale énoncés à l'Article 130 A du Traité. Avant la fin
de 1991, la Commission procédera à une première évaluation des
politiques structurelles auxquelles les fonds contribuent de manière
prépondérante.
En 1989, il s'est agi, aussi bien pour les Etats membres que pour la
Commission, de donner corps aux principes de base des nouveaux
règlements.
Cet objectif a nécessité beaucoup d'engagement de la part de tous les
partenaires de l'action structurelle afin d'aboutir notamment à
l'approbation des Cadres Communautaires d'Appui qui assureront la
cohérence de l'action structurelle pour les trois à cinq ans à venir.
Les dix­huit premiers mois de mise en oeuvre de la réforme des fonds ont
donné à tous les partenaires concernés une expérience importante des
nouvelles méthodes d'intervention et une base pour la rationalisation et
la simplification des procédures.
La mise en oeuvre des nouveaux principes issus de la réforme
La mise en oeuvre des nouveaux règlements a nécessité en premier lieu un
effort de programmation de la part des Etats membres qui ont été amenés
à soumettre des plans pluriannuels visant à définir d'une part les
stratégies qu'ils comptent mettre en oeuvre dans les années couvertes
­ 5 par la réforme et, d'autre part, à indiquer aussi bien les moyens
nationaux qui seront mobilisés pour y parvenir que les concours
communautaires souhaitables pour venir en appui des politiques
nationales. Les plans ont été globalement présentés dans les délais.
En réponse à ces plans, la Commission a élaboré, en partenariat avec
chaque Etat membre et les autorités régionales désignées par celui-ci,
les Cadres Communautaires d'Appui (CCA) qui constituent la réponse
communautaire aussi bien en termes d'axes prioritaires d'intervention
qu'en termes de contributions communautaires que la Commission a
l'intention d'affecter au soutien de chaque objectif selon les Etats
membres concernés.
Outils d'une véritable programmation ρ luriannuelle à la politique
structurelle, les CCA ont été approuvés dans les délais prévus par les
règlements, si l'on excepte les cas particuliers de certains pays. Pour
l'objectif 5b, les CCA ont été approuvés, conformément au règlement, en
1990.
Si les CCA constituent un préalable Indispensable de la programmation
des interventions, Ils n'en assurent pas pour autant le succès. Le suivi
du rythme des engagements qui seront effectués chaque année permettra de
porter une appréciation sur la pertinence de cette programmation.
Cette opération d'ensemble a permis de réunir les différents partenaires
de l'action structurelle aux niveaux régional, national et
communautaire. Lors de la négociation des CCA, la Commission a veillé à
associer tous les partenaires, notamment régionaux, qui ont été partie
prenante aux décisions relatives aux axes prioritaires d'intervention
qui seraient retenus pour leurs régions. Certains arbitrages, notamment
financiers, ont été réalisés directement avec l'Etat membre. Le
partenariat sera poursuivi et intensifié tout au long de la mise en
oeuvre des CCA par le biais des Comités de suivi.
Le succès du doublement des fonds dépend, entre autres éléments, du
respect qu'apporteront les Etats membres au principe de I'addi tionna I i té
de l'action communautaire. Concrètement, celui-ci implique que l'effort
communautaire accru s'accompagne au moins d'un maintien des dépenses
publiques nationales en termes réels de manière à ce que le volume des
aides à finalité structurelle soit globalement supérieur. Les plans
présentés par les Etats membres n'ont pas permis à la Commission de
disposer de garanties suffisantes quant à la réalisation de ce principe.
Aussi, il a été jugé utile de poursuivre les investigations sur ce point
au-delà de la négociation des CCA. En 1990, des demandes formelles ont
été adressées à chaque Etat membre en ce sens.
Le doublement des fonds s'accompagne d'un effort de concentration. Sur
une enveloppe financière ρ luriannueI le de 60,3 milliards d'écus en prix
1989, 38,3 milliards sont destinés aux régions en retard de
développement, dites régions de l'objectif 1. Ceci doit assurer et, ce
dès l'année 1992, le doublement des fond