Rapport financier 1995

European Commission Directorate-General For The Budget

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Extrait

UNION EUROPÉENNE
RAPPORT FINANCIER
1995 Photo de couverture: Luxembourg, Ville européenne de la culture 1995 — Le Palais grand-ducal et la
Chambre des députés (photo: L. Promelle). UNION EUROPEENNE
RAPPORT FINANCIER
1995 De nombreuses autres informations sur l'Union européenne sont disponibles
sur Internet via le serveur Europa (htt://europa.eu.int).
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1996
ISBN 92-827-8377-4
© CECA-CE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1996
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Printed in Belgium PREFACE
L'Union européenne a franchi, en 1995, une étape importante de son histoire, du fait à la fois de
son élargissement à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède et de la confirmation que la troisième
phase de l'Union économique et monétaire débutera le 1er janvier 1999.
Sur le plan financier, l'adaptation pour la période 1995-1999 des perspectives financières de
l'Union européenne, composée désormais de quinze États membres, a permis, dès le budget
1995, de tenir compte des besoins et des moyens nouveaux d'une Communauté élargie.
Les ressources propres supplémentaires résultant de l'élargissement ont permis un relèvement
des plafonds de dépenses sur toute la période pour le financement de dépenses nouvelles et pour
répondre à des besoins spécifiques qui sont apparus récemment.
Les crédits alloués aux actions structurelles ont ainsi été relevés, notamment au titre du nouvel
objectif n° 6, relatif à l'extension aux nouveaux États membres des actions menées dans le cadre
des autres objectifs, et pour la création d'une nouvelle initiative communautaire en faveur de la
paix et de la réconciliation en Irlande du Nord. Dans le domaine des politiques internes, un ren­
forcement des moyens budgétaires a pu s'opérer en faveur, notamment, de la recherche et des
réseaux transeuropéens. Il en a été de même pour les actions extérieures au bénéfice, notam­
ment, de la politique européenne de sécurité commune et de la coopération avec les pays d'Eu­
rope centrale et orientale.
Par ailleurs, une restauration et un accroissement de la marge entre le plafond des dépenses et le
plafond des ressources propres ont eu lieu afin qu'on puisse faire face aux variations conjonctu­
relles dess ou, par voie de révision du cadre financier, à des dépenses imprévues sur­
gissant au cours de la période.
Enfin, l'année a également été marquée par la mise en place d'un important projet («Sound and
efficient management» — SEM 2000) visant à améliorer, en trois phases, la gestion administra­
tive et financière de la Commission tant sur le plan interne que sur le plan externe, en partenariat
étroit avec les États membres. Les mesures qui sont en cours d'élaboration devraient permettre
de mieux affronter, sur le plan de la gestion du budget communautaire, les défis auxquels
l'Union sera confrontée dès 1996.
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission,
chargé des affaires budgétaires TABLE DES MATIERES
Page
Cadre économique et financier 7
Recettes 15
Dépenses 20
Rubrique — Garantie des marchés agricoles 2
Rubrique — Actions structurelles7
Les initiatives communautaires 3
Rubrique 3 — Politiques internes 41
Recherche et développement technologique
Politique des transports2
Éducation, formation professionnelle et jeunesse
Culture et audiovisuel3
Information et communication4
Autres actions sociales
Énergie 4
Contrôle de sécurité nucléaire de l'Euratom 45
Environnement
Protection des consommateurs6
Aides à la reconstruction
Marché intérieur 47
Industrie et marché de l'information8
Informations statistiques
Réseaux transeuropéens
Politique de coopération dans les domaines de la justice
et des affaires intérieures 49
Rubrique 4 — Actions extérieures 50
Rubrique 5 — Dépenses administratives4
Emprunts et prêts6
Rapport de trésorerie 62 Annexe 1 — Activités financières et budgétaires de la CECA en 1995 66
Annexe 2 — Exécution financière des FED en 1995 72
Comptes consolidés de l'Union européenne7
Principes comptables 78
Compte de gestion consolidé pour l'exercice 1995 80
Bilan consolidé de l'Union européenne au 31 décembre 1995 9
Notes explicatives concernant le bilan consolidé4
Engagements hors bilan au 31 décembre 1995 102
Notes explicatives concernant les engagements hors bilan
ainsi que les charges et créances potentielles5 CADRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
mentation de l'intervention de la Communau­Principes fondamentaux
té sur le marché des capitaux se révélant né­du budget
cessaire pour la réalisation de ses objectifs,
l'activité d'emprunt et de prêt a été finalement
autorisée à partir de 1975, sur la base de l'ar­
Le budget des Communautés européennes ticle 235 du traité CEE. La plupart des opéra­
obéit à six principes fondamentaux. tions d'emprunts et de prêts, à l'exception de
celles de la CECA, sont incluses dans le bilan
financier des Communautés européennes.
L'unité
En annexe du présent Rapport figure une syn­
Ce principe, posé par l'article 199 du traité,
thèse des activités budgétaires et financières
signifie que l'ensemble des dépenses et des
de la CECA (budget opérationnel et opéra­
recettes de la Communauté doivent être réu­ tions d'emprunts et de prêts) et du FED.
nies au sein d'un seul et unique document.
L'universalité
Dans les premières années de la Communau­
té, l'autonomie des institutions créées dans le
Ce principe regroupe deux règles: la règle de
cadre de la CECA, de la CEE et de la CEEA a
non-affectation, selon laquelle les recettes
conduit à ce que soient établis jusqu'à cinq
budgétaires ne doivent pas être affectées à des
budgets distincts au titre d'un même exercice.
dépenses précises, et la règle de non-contrac­
Depuis le traité de Luxembourg du 22 avril
tion, selon laquelle les recettes et les dépenses
1970, l'essentiel des activités financières de la
doivent être inscrites dans le budget pour leur
Communauté a pu évoluer vers une unifica­
montant intégral, sans contraction entre elles.
tion des documents budgétaires, et il n'existe
plus, actuellement, que deux documents: le
L'annualité budget général et le budget opérationnel
CECA.
Le budget annuel est établi à deux niveaux: un
budget d'engagement et un budget de paie­
Deux types d'interventions financières restent
ment.
cependant en dehors de cette structure: le
Fonds européen de développement (FED) et
Les crédits d'engagement couvrent les nou­les activités d'emprunt et de prêt.
veaux engagements de l'exercice, tandis que
les crédits de paiement doivent couvrir les dé­Le FED a été créé par le traité CEE en vue
penses découlant des engagements existants et d'accroître les échanges avec les pays en voie
à venir. de développement associés et de poursuivre
en commun, en leur faveur, l'effort de déve­
Le principe de l'annualité signifie que le bud­loppement économique et social. Les res­
get est voté pour un exercice à la fois et que sources du FED proviennent de contributions
les crédits de l'exercice, tant en engagements versées par les États membres. Pour des rai­
qu'en paiements, doivent être utilisés pendant sons essentiellement politiques, les États
cet exercice. membres ont souhaité, jusqu'à présent, main­
tenir, à travers un régime financier autonome
Le principe d'annualité n'exclut pas que cer­et des procédures de gestion dérogatoires au
tains engagements aient une durée supérieure droit commun, leur emprise directe sur cer­
à un an. Il est clair que, dans des secteurs taines interventions financières en matière
comme les fonds structurels, la recherche et la d'aide au développement.
coop