05/01 - LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE - 2001
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TRIBUNAL DE JUSTICIA CUIRT BHRErTHJÜNAIS DELAS NA COMUNIDADES EUROPEAS gCOMHPHOBAL EORPACH DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS CORTE DI GIUSTIZIA DOMSTOL DELLE COMUNITÀ EUROPEE GERICHTSHOF DER HOF VAN JUSTITIE EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN VAV DE EUROPESE GEMEENSCHAPPEN ΛΙΚΑΓΓΗΡΙΟ LUXEMBOURG ΤΩΝ TRIBUNAL DE JUSTIÇA ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟίΝΌΤΗΤΩΝ DAS COMUNIDADES EUROPEIAS COURT OF JUSTICE OF THE EUROOPAN" YHTEISÖJEN EUROPEAN COMMUNITIES TUOMIOISTUIN COUR DE JUSTICE EUROPEISKA DES GEMENSKAPERNAS COMMUNAUTES EUROPÉENNES DOMSTOL LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Semaines du 5 au 9 février et du 12 au 16 février 2001 n° 05/01 SOMMAIRE page page I. ARRETS Aff. C-239/99 11 Nachi Europe GmbH et Devant la Cour Hauptzollamt Krefeld Politique commerciale Aff. C-350/99 1 Wolfgang Lange Aff. C-230/995 et Commission des Communautés européennes / Georg Schünemann GmbH Politique sociale République française Libre circulation des marchandises Aff. C-219/99 4 Commission des Communautés européennes / République française Devant le Tribunal Rapprochement des législations Aff. T-118/99 17 Aff. C-99/98 Beatrice Bonaiti Brighina / Commission des République d'Autriche / Commission des Communautés européennes Communautés européennes Statut des fonctionnaires Aide d'Etat Aff. T-89/98 18 Π. CONCLUSIONS NationalAssociation of LicensedOpencastOperators(NALOO) / CommissiondesAIT.

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