Bulletin des Communautés européennes. N° 4 1984 17e année

Secrétariat Général

Sujets

• Droit et juridique

Informations

• Publié par: SECRETARIAT-GENERAL
• Nombre de lectures: 8
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 8 Mo

Extrait

ISSN 0377-9181
Bulletin
COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Commission
N° 4 1984
17eannée Le Bulletin des Communautés européennes rend compte chaque mois
(11 numéros par an) des activités de la Commission, ainsi que des
autres institutions communautaires. Il est édité par le Secrétariat général
de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200
B-1049 — Bruxelles) dans les langues officielles de la Communauté
ainsi qu'en espagnol et portugais.
La reproduction des textes publiés est autorisée à condition d'en indi­
quer la source.
Afin de faciliter la consultation du Bulletin dans les diverses éditions lin­
guistiques et d'en assurer la concordance, les textes rédactionnels sont
numérotés selon le système suivant: le premier chiffre désigne la partie,
le deuxième le chapitre, le ou les suivants les divers points courants de
chaque chapitre. Les citations doivent donc figurer comme suit: Bull. CE
1-1979, point 1.1.3 ou 2.2.36 par exemple.
Des Suppléments au Bulletin, de périodicité irrégulière, sont publiés
sous forme de fascicules et forment chaque année une série dont la
numérotation est distincte de celle du Bulletin. Ils reprennent des textes
officiels de la Commission (communications au Conseil, programmes,
rapports, propositions). Les Suppléments ne sont pas édités en langue
espagnole et portugaise.
Printed in Belgium \
Bulletin
DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
CECA — CEE — CEEA
Commission des Communautés européennes
Secrétariat général
Bruxelles
v-
χ
n°4
1984
Manuscrit terminé en mai 1984 17e année sommaire
1RE DA DX I C ÉVÉNEMENTS
r ΜΓΪ I I C PRINCIPAUX
1. Couverture du budget 1984: Proposition d'un prêt des États
membres au budget communautaire 7
9 2. Réunion ministérielle CEE­AELE
3. Orientations pour un renforcement des relations Communau­
té­Amérique latine 15
4. JET — Une entreprise européenne 17
O E DADTIC ACTIVITÉS
Δ. Γ M ΓΙ 1 IC D'AVRIL 1984
1. Construction d'un ensemble communautaire 22
— Politique économique et monétaire 22
— Marché intérieur et affaires industrielles 23
— Innovation industrielle et marché de l'information 28
— Union douanière 29
— Concurrence 30
— Institutions financières et fiscalité 35
— Emploi, éducation et politique sociale 36
— Secteur culturel 39
— Politique régionale 40
40 — Environnement et consommateurs
— Politique agricole 43
47 — e de la pêche
— Politique des transports 48
— e énergétique 49
— Politique de recherche et développement 50
i C *■■ ■ 2. Élargissement et relations extérieures 53
—t et relations bilatérales avec les pays candi­
dats 53
— Politique commerciale 54
— Relations avec des pays industrialisés 58
—s avec d'autres pays et régions 59
• Pays méditerranéens 59
•s du Golfe et de la péninsule arabique 60
• Pays d'Asie 60
•s d'Amérique latine 60
• Pays à commerce d'État 60
— Politique de développement 61
64 — Organisations et conférences internationales
3. Financement des activités communautaires 66
4. Questions politiques et institutionnelles 69
— Coopération politique européenne 69
— Politique européenne — Relations entre institutions 69
— Institutions et organes communautaires 70
• Parlement européen 70
• Conseil 79
• Commission 80
• Cour de justice 81
•r des comptes 89
• Banque européenne d'investissement 89
E DOCUMENTATION
1. Écu 94
2. Références complémentaires au Journal officiel 95
95 3. Procédures d'infraction
Publications des Communautés européennes 101 Suppléments 1984
1/84 Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les
consommateurs Abréviations harmonisées pour la désignation de certaines unités monétaires dans les différentes lan­
gues de la Communauté:
Écu = Unité monétaire européenne
BFR = Belgische frank / Franc belge
DKR = Dansk krone
DM = Deutsche Mark
DR = Drachma
FF = Franc français
HFL = Nederlandse gulden (Hollandse florijn)
IRL = Irish pound / Punt
LFR = Franc luxembourgeois
LIT = Lira italiana
UKL = Pound sterling
USD = United States Dollar 1. Couverture du budget 1984 :
Proposition d'un prêt des États membres
au budget communautaire
1.1.1. A la suite des décisions prises par lions d'Écus au lieu d'une économie de 875
le Conseil sur les prix agricoles pour la millions d'Écus. En second lieu, elle a pris
campagne 1984-1985 et sur la réforme de la en compte les effets des renvois de certains
politique agricole commune, la Commission paiements de 1983 à 1984 (3) (suspension des
a procédé à une nouvelle estimation des avances et du paiement de certaines primes)
besoins financiers de la Communauté pour qui s'élèvent à 675 millions d'Écus. En troi­
l'exercice 1984. Ces besoins, supérieurs aux sième lieu, se basant sur les imbrications
ressources propres TVA que la Commission entre les incidences des décisions du Conseil
est encore en mesure d'appeler (dans la li­ et l'évolution de la conjoncture internatio­
mite de 1%) pour l'exercice 1984, nécessi­ nale dans le domaine de l'agriculture, elle a
tent le recours à un financement addition­ évalué les besoins supplémentaires au titre
nel. Une proposition en ce sens a été faite des restitutions et MCM à 1 119 millions
au Conseil le 18 avril (J). d'Écus. Finalement, en raison de l'évolution
critique des stocks, en particulier de beurre,
Dès le mois de mars, la Commission avait de poudre de lait écrémé et de viande bo­
signalé au Conseil et au Parlement européen vine, la Commission envisage la mise en
l'insuffisance des crédits et fait savoir après place dès maintenant d'un programme d'é­
les décisions du Conseil « agriculture » du coulement, qui porte sur plusieurs années.
31 mars (2) qu'il appartenait aux États mem­ L'incidence du financement envisagé pour
bres d'assurer la responsabilité financière la première année est de 150 millions d'Écus.
de celles-ci en mettant les ressources néces­
saires à la disposition de la Communauté. Par ailleurs, dans le cadre du FEOGA, sec­
tion «garantie», la Commission avait es­
compté l'adoption par le Conseil de la pro­
position de taxe sur les matières grasses (4),
Évaluation des recettes
ce qui ce serait traduit par une moindre
et dépenses de l'exercice
dépense de l'ordre de 170 millions d'Écus.
1.1.2. Du côté des dépenses prévisionnel­ A ces montants s'ajoutent environ 100 mil­
les inscrites au budget, la Commission a lions d'Écus qui seront vraisemblablement
évalué à 2 131 millions d'Écus le montant nécessaires pour des dépenses autres qu'a­
supplémentaire nécessaire pour assurer le gricoles, en raison de besoins qui ne sont
fonctionnement du FEOGA, section «ga­ pas actuellement couverts par des crédits
rantie». Ce montant est dû, pour l'essentiel, budgétaires. Parmi ceux-ci figurent notam­
au fait que les mesures d'économies décidées ment la couverture des obligations de la
par le Conseil dans le domaine agricole sont Communauté envers la BEI au titre des pro­
beaucoup plus modestes que celles propo­ tocoles financiers conclus avec les pays mé­
sées par la Commission, mais aussi que la diterranéens.
conjoncture internationale a évolué défavo­
rablement et rend plus difficiles et plus coû­ 1.1.3. Du côté des ressources, les réalisa­
teuses les exportations agricoles commu­ tions de recettes du premier trimestre, infé­
nautaires, enfin, que les dépenses renvoyées rieures aux estimations, laissent prévoir no­
de l'exercice 1983 (3) doivent être payées sur tamment en raison d'une baisse de recettes
le budget de 1984.
De manière plus détaillée, la Commission a
(') JO C 126 du 12.5.1984 et COM(84) 250 final.
estimé en premier lieu que les décisions du
(2) Bull. CE 3-1984, points 1.2.1 à 1.2.8.
Conseil en matière agricole auront pour
(3)Bull. CE 10-1983, point 2.1.142.
effet un supplément de dépe