L' harmonisation du droit des sociétés dans la Communauté européenne

Directorate-General For Translation European Commission

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• Companies law
• Council of the European Union

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Extrait

L'HARMONISATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS
DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Mesures adoptées et proposées
État des travaux au 1er octobre 1990
COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la Commission.
Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré comme constituant
une prise de position officielle de la Commission.
Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes:
DE ISBN 92-826-0426-8
ENN 92-826-0427-6
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1990
ISBN 92-826-0428-4
N° de catalogue: CM-60-90-070-FR-C
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1990
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la
source.
Printed in Belgium Commission des Communautés européennes
L'HARMONISATION OU DROIT DES SOCIETES
DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Mesures adoptées et proposées
Etat des travaux au 1er octobre 1998
Document Le présent document a été établi pour L'usage interne des services de La
Commission. IL est mis à La disposition du public, mais il ne peut être
considéré comme constituant une prise de position officielle de la .
Copyright CECA-CEE-CEEA, Bruxelles - Luxembourg, 1990
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de
la source. SOMMAIRE
MESURES ADOPTEES
Page
PREMIERE DIRECTIVE DU CONSEIL DU 9 MARS 1968 (68/151/CEE)
TENDANT A COORDONNER, POUR LES RENDRE EQUIVALENTES, LES
GARANTIES QUI SONT EXIGEES. DANS LES ETATS MEMBRES, DES
SOCIETES AU SENS DE L'ARTICLE 58 DEUXIEME ALINEA DU TRAITE,
POUR PROTEGER LES INTERETS TANT DES ASSOCIES QUE DES TIERS
(JO NO L 65 du 14.3.1968, p. 8-12)
DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 13 DECEMBRE 1976
(77/91/CEE) TENDANT A COORDONNER POUR LES RENDRE
EQUIVALENTES LES GARANTIES QUI SONT EXIGEES DANS LES ETATS
MEMBRES DES SOCIETES AU SENS DE L'ARTICLE 58 DEUXIEME
ALINEA DU TRAITE, EN VUE DE LA PROTECTION DES INTERETS TANT
DES ASSOCIES QUE DES TIERS, EN CE QUI CONCERNE LA
CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME AINSI QUE LE MAINTIEN ET
LES MODIFICATIONS DE SON CAPITAL
(JO NO L 26 du 31.1.1977, p. 1-13) 15
TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 9 OCTOBRE 1978
(78/855/CEE) FONDEE SUR L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 SOUS g)
DU TRAITE ET CONCERNANT LES FUSIONS DES SOCIETES ANONYMES
(JO NO L 295 du 20.10.1978, p. 36-43) 31
QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1978
(78/660/CEE) FONDEE SUR L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 SOUS g)
DU TRAITE ET CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DE CERTAINES
FORMES DE SOCIETES
(JO NO L 222 du 14.8.1978, p. 11-31) 41
4a. DIRECTIVE DU CONSEIL DU 27 NOVEMBRE 1984 (84/569/CEE)
REVISANT LES LA DIRECTIVE MONTANTS EXPRIMES EN ECUS DANS
78/660/CEE
(JO NO L 314 du 4.12.1984, p. 28) 65
SIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 17 DECEMBRE
1982(82/891/CEE) FONDEE SUR L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 POINT
g) DU TRAITE ET CONCERNANT LES SCISSIONS DES SOCIETES
ANONYMES
(JO NO L 378 du 31.12.1982, p. 47-54) 69 - 2 -
SEPTIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 13 JUIN 1983 (83/349/CEE)
FONDEE SUR L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 point g) DU TRAITE,
CONCERNANT LES COMPTES CONSOLIDES
(JO NO L 193 du 18.7.1983, p. 1-17) 79
HUITIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 10 AVRIL 1984 (84/253/CEE)
FONDEE SUR L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 POINT g) DU TRAITE
CEE, CONCERNANT L'AGREMENT DES PERSONNES CHARGEES DU
CONTROLE LEGAL DES DOCUMENTS COMPTABLES
(JO NO L 126 du 12.5.1984, p. 20-26)
99
ONZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1989
(89/666/CEE) EN MATIERE DU DROIT DES SOCIETES CONCERNANT LA
PUBLICITE DES SUCCURSALES CREEES DANS UN ETAT MEMBRE PAR
CERTAINES FORMES DE SOCIETES RELEVANT DU DROIT D'UN AUTRE
ETAT MEMBRE
(JO NO L 395 du 30.12.89, p. 36-39) 109
DOUZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DU 21 DECEMBRE 1989,
(89/667/CEE) DROIT DES SOCIETES CONCERNANT LES SOCIETES A
RESPONSABILITE LIMITEE A UN SEUL ASSOCIE
(JO NO L 395 du 30.12.89, p. 40-42) 115
10. DIRECTIVE DU CONSEIL DU 8 DECEMBRE 1986 (86/635/CEE)
CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS ET LES COMPTES CONSOLIDES
DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS
(JO NO L 372 du 31.12.1986, p. 1-17) 121
11. DIRECTIVE DU CONSEIL DU 13 FEVRIER 1989 (89/117/CEE)
CONCERNANT LES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PUBLICITE DES
DOCUMENTS COMPTABLES DES SUCCURSALES, CREEES DANS UN ETAT
MEMBRE D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET D'ETABLISSEMENTS
FINANCIERS AYANT LEUR SIEGE SOCIAL HORS DE CET ETAT MEMBRE
(JO NO L 44 du 16.2.1989, p. 40-42) 141
12. REGLEMENT (CEE) NO 2137/85 DU CONSEIL DU 25 JUILLET 1985
RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET
ECONOMIQUE (GEIE)
(JO NO L 199 du 31.7.1985, p. 1-9) I47 - 3 -
II. MESURES PROPOSEES
1. PROPOSITION MODIFIEE D'UNE CINQUIEME DIRECTIVE FONDEE SUR
L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 POINT g) DU TRAITE CEE,
CONCERNANT LA STRUCTURE DES SOCIETES ANONYMES ET LES
POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE LEURS ORGANES
(JO NO C 240 du 9.9.1983, p. 2-38) 161
PROPOSITION DE DIXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL FONDEE SUR
L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 POINT g) DU TRAITE INSTITUANT LA
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LES FUSIONS
TRANSFRONTALIERES DES SOCIETES ANONYMES
(JO NO C 23 du 25.1.1985, p. 11-15) 201
3. POSITION COMMUNE DU CONSEIL EN VUE DE L'ADOPTION DE LA
DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LES DIRECTIVES 78/660/CEE ET
83/349/CEE CONCERNANT RESPECTIVEMENT LES COMPTES ANNUELS ET
LES COMPTES CONSOLIDES EN CE QUI CONCERNE LEUR CHAMP
D'APPLICATION
(Avis : JO NO C 172 du 13.7.1990, p. 1) 209
POSITION COMMUNE DU CONSEIL EN VUE DE L'ADOPTION DE LA
DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 78/660/CEE SUR
LES COMPTES ANNUELS ET LA DIRECTIVE 83/349/CEE SUR LES
COMPTES CONSOLIDES EN CE QUI CONCERNE LES DEROGATIONS EN
FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES SOCIETES AINSI QUE
L'ETABLISSEMENT ET LA PUBLICATION DES COMPTES EN ECUS
(Avis : JO NO C 172 du 13.7.1990, p. 1) 223
PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES
COMPTES ANNUELS ET LES COMPTES CONSOLIDES DES ENTREPRISES
D'ASSURANCE (COM (89) 474 final)
(JO NO C 30 du 8.2.1990, p. 51-88) 237
6. PROPOSITION MODIFIEE DE TREIZIEME DIRECTIVE DU CONSEIL EN
MATIERE DU DROIT DES SOCIETES CONCERNANT LES OFFRES
PUBLIQUES D'ACQUISITION
(COM (90) 416 final) 27
7. PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT STATUT DE LA
SOCIETE EUROPEENNE
COM (89) 268 final - SYN 218 337 - 4 -
7A. PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL COMPLETANT LE STATUT DE
LA SOCIETE EUROPEENNE POUR CE QUI CONCERNE LA PLACE DES
TRAVAILLEURS
COM (89) 268 final - SYN 219 481 -δ­
ι . MESURES ADOPTEES