LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 11 au 15 mai 1998 n° 13/98

Court Of Justice Of The European Union

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COMUNIDADES EUROPEAS gCOMHPHOBAL EORPACH
DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS CORTE DI GIUSTIZIA
DOMSTOL DELLE
COMUNITÀ EUROPEE
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DER HOF VAN JUSTITIE ^pf
EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN VAN DE
EUROPESE GEMEENSCHAPPEN"
ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ LUXEMBOURG
ΤΩΝ TRIBUNAL DE JUSTIÇA
ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ DAS
COMUNIDADES EUROPEIAS
COURT OF JUSTICE
OF THE EUROOPAN YHTEISÖJEN
EUROPEAN COMMUNITIES TUOMIOISTUIN
COUR DE JUSTICE EUROPEISKA
DES GEMENSKAPERNAS
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DOMSTOL
LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE
PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Semaine du 11 au 15 mai 1998
n° 13/98
SOMMAIRE
page page
Libre circulation des personnes
I. ARRETS
Aff. C-367/96 16
AlexandresKefalase.a. / EllinikoDimosioDevant la Cour
(Étathellénique)e.a.
Droitdesentreprises Aff. C-85/96 1
MaríaMartínezSala/ Freistaat Bayern
Aff.C-366/9519Librecirculationdespersonnes
Landbrugsministeriet - EF-Direktoratet / Steff-
Houlberg Export I/S e.a. Aff.C-106/966
Ressources propres des Communautés Royaume-UnideGrande-Bretagne etd'Irlande
du Nord/Commission des Communautés
Aff. C-48/96 Ρ 22 européennes
WindparkGroothusen GmbH & Co.BetriebsPolitique sociale
KG/Commissiondes Communautés
européennes Aff. C-170/96 9
Energie Commission des Communautés européennes /
Conseildel'Unioneuropéenne
Aff. C-364/96 JusticeetAffairesintérieures 25
Verein für Konsumenteninformation /
Österreichische Kreditversicherungs AG Aff.C-336/9611
Rapprochement des législations Landbrugsministeriet - EF-Direktoratet / Steff-
Houlberg Export I/S e.a. Aff. C-368/97 27 Aff. T-310/94 63
Commission des Communautés européennes / Gruber + Weber GmbH & Co. KG /
Royaume de Belgique Commission des Communautés européennes
Transport Concurrence
Aff. C-259/968 Aff. T-311/944
Conseil de l'Union européenne / Lieve de Nil BPB de Eendracht NV, anciennement
et Christiane Impens Kartonfabriek de Eendracht NV / Commission
Statut des fonctionnaires des Communautés européennes
Concurrence
Devant le Tribunal Aff. T-317/94 66
Moritz J. Weig GmbH & Co. KG /
Aff. T-184/94 32 Commission des Communautés européennes
Martin O'Casey / Commission des Concurrence
Communautés européennes
Statut des fonctionnaires Aff. T-319/94 67
Fiskeby Board AB / Commission des
Aff. T-159/96 32 Communautés européennes
Rüdiger Wenk / Commission des Concurrence
Communautés européennes
Statut des fonctionnaires Aff. T-327/94 67
SCA Holding Ltd / Commission des
Aff. T-165/95 33 Communautés européennes
Arnaldo Lucaccioni / Commission des Concurrence
Communautés européennes
Statut des fonctionnaires Aff. T-337/94 68
Enso-Gutzeit Oy / Commission des
Aff. T-334/94 33 Communautés européennes
Sarrio SA / Commission des Communautés Concurrence
européennes
Concurrence Aff. T-338/94 69
Finnish Board Mills Association - Finnboard /
Aff. T-347/94 48 Commission des Communautés européennes
Mayr-Melnhof Kartongesellschaft mbH / Concurrence
Commission des Communautés européennes
Concurrence Aff. T-348/94 70
Enso Española SA / Commission des
Aff. T-295/94 60 Communautés européennes
Buchmann GmbH / Commission des Concurrence
Communautés européennes
Concurrence Aff. T-352/941
Mo och Domsjö AB / Commission des
Aff. T-304/941 Communautés européennes
Europa Carton AG / Commission des Concurrence
Communautés européennes
Concurrence Aff. T-354/94 72
Stora Kopparbergs Bergslags AB / Commission
Aff. T-308/94 6des Communautés européennes
Cascades SA / Commission des Communautés Concurrence
européennes
Concurrence Aff.jtes T-339/94 à T-342/94 73
Metsä-Serla Oy e.a. / Commission des
Aff. T-309/942 Communautés européennes
NV Koninklijke KNP BT / Commission des Concurrence
Communautés européennes
Concurrence Aff. T-21/97 74 Aff. C-280/97 76
SofiaGoycoolea/Commission desROSEElektrotechnik GmbH &Co.KG/
Communautéseuropéennes Oberfinanzdirektion Köln
Statutdesfonctionnaires
Aff.C-125/9777
A.G.R.Regeling/Bestuur van de
Bedrijfsvereniging voor de Metaalnijverheid Π. CONCLUSIONS
Aff. C-2«8/97 77 Aff. C-326/96 74
CommissiondesCommunautés européennes/BelindaS.Levez/T.H. Jennings (Harlow
RoyaumedeBelgique Pools)Ltd
Aff.C-149/9777Aff.C-410/9675
TheInstituteofthe Motor Industry / ProcureurdelaRépublique / André Ambry
Commissioners of Customs and Excise
Affjtes C-10/97 à C-22/97 75
Ministero delle Finanze/IN.CO.GE. 90e.a.
ΙΠ. AFFAIRES INTRODUITES
Aff. C-263/97 76
TheQueen,exparte: First City Trading Ltd. Devant la Cour 78
e.a./InterventionBoard for Agricultural
Produce I. ARRETS
Devant la Cour
AIT. C-85/96
María Martínez Sala / Freistaat Bayern
Libre circulation des personnes
12 mai 1998
Préjudicielle
^Articles 8 A, 48 et 51 du traité CE — Notion de 'travailleur' — Article 4 du règlement
(CEE) n° 1408/71 — Allocation d'éducation — Notion de 'prestation familiale1 — Article 7,
paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1612/68 — d" avantage social' — Exigence de
possession d'une carte ou d'un titre de séjour*
(Cour plénière)
Par ordonnance du 2 février 1996, le Bayerisches (loi relative à l'octroi de l'allocation et du congé
Landessozialgericht a posé quatre questions d'éducation, ci-après le «BErzGG»).
préjudicielles relatives à l'interprétation des
articles 1er, 2,3, paragraphe 1, et 4, paragraphe 1, Dans sa version du 25 juillet 1989, modifiée par
sous h), du règlement (CEE) n° 1408/71 du la loi du 17 décembre 1990, le BErzGG prévoit,
Conseil, du 14 juin 1971, dans sa version en son article 1er, paragraphe 1, que peut
modifiée et mise à jour par le règlement (CEE) prétendre à l'allocation d'éducation toute
n° 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983, tel que personne: 1) ayant son domicile ou son lieu de
modifié par le règlement (CEE) n° 3427/89 du résidence ordinaire sur le territoire relevant de
Conseil, du 30 octobre 1989, ainsi qu'à cette loi, 2) ayant dans son ménage un enfant
l'interprétation de l'article 7, paragraphe 2, du dont elle a la charge, 3) assurant la garde et
règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 l'éducation de cet enfant et 4) n'exerçant pas
octobre 1968. d'activité ou d'activité professionnelle à plein
temps.
Ces questions ont été soulevées dans le cadre
d'un litige opposant M"* Martínez Sala au Sous la lettre a) de l'article 1er, paragraphe 1, le
Freistaat Bayern au sujet du refus de ce dernier BErzGG énonce que «tout étranger qui veut
de lui octroyer une allocation d'éducation pour bénéficier de l'allocation doit posséder une
son enfant. autorisation de séjour (Aufenthaltsberechtigung)
ou un titre de séjour (Aufenthaltserlaubnis)».
La réglementation allemande et la convention
européenne d'assistance sociale et médicale Selon l'article 1er de la convention européenne
d'assistance sociale et médicale, adoptée par le
En Allemagne, l'allocation d'éducation est une Conseil de l'Europe le 11 décembre 1953 et en
prestation non contributive qui s'inscrit dans un vigueur depuis 1956 en Allemagne et depuis 1983
ensemble de mesures en matière de politique en Espagne, «chacune des Parties Contractantes
familiale et qui est octroyée en application du s'engage à faire bénéficier les ressortissants des
Bundeserziehungsgeldgesetz du 6 décembre 1985 autres Parties Contractantes, en séjour régulier sur toute partie de son territoire auquel allemande, ni une autorisation de séjour, ni un
s'applique la présente Convention et qui sont titre de séjour.
privés de ressources suffisantes, à l'égal de ses
propres ressortissants et aux mêmes conditions, Considérant qu'il n'était pas exclu qu'elle puisse
de l'assistance sociale et médicale prévue par la se prévaloir des règlements n°* 1408/71 et 1612/68
législation en vigueur dans la partie du territoire pour obtenir un droit à l'allocation d'éducation,
considéré.» le Bayerisches Landessozialgericht a sursis à
statuer et a posé à la Cour quatre questions
préjudicielles. Aux termes de l'article 6, sous a), de cette
convention, «une Partie Co