LES ACTIVITÉS DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Semaine du 21 au 25 octobre 2002 n° 28/02

Court Of Justice Of The European Union

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CUlRT BHREITHIUNAIS
TRIBUNAL DE JUSTICIA
SA
DELAS
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COMUNIDADES EUROPEAS
CORTE DI GIUSTIZIA
DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABERS
DELLE
DOMSTOL
COMUNITÀ EUROPEE
GERICHTSHOF
HOF VAN JUSTITIE
DER
VANDE
EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN EUROPESE GEMEENSCHAPPEN
LUXEMBOURG ΔΙΚΑΣΤΗΡΙΟ
TRIBUNAL DE JUSTIÇA
ΤΩΝ
DAS
ΕΥΡΩΠΑΪΚΩΝ ΚΟΙΝΟΤΗΤΩΝ
COMUNIDADES EUROPEIAS
COURT OF JUSTICE
EUROOPAN YHTEISÖJEN
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TUOMIOISTUIN
EUROPEAN COMMUNITIES
EUROPEISKA
COUR DE JUSTICE
GEMENSKAPERNAS
DES
DOMSTOL
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
LES ACTIVITES DE LA COUR DE JUSTICE ET DU TRIBUNAL DE
PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Semaine du 21 au 25 octobre 2002
n° 28/02
SOMMAIRE
page page
I. ARRETS Aff. C-81/01 17
Borie Manoux SARL
et Devant la Cour
Directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle (INPI) Aff. C-94/00 1
Agriculture Roquette Frères SA
et
Aff. C-121/00 20 Directeur général de la concurrence, de la
Walter Hahn consommation et de la répression des fraudes
Agriculture Concurrence
Aff. C-241/01 11
Aff. C-455/00 24 National Farmer's Union
Commission des Communautés européennes / et
République italienne Secrétariat général du gouvernement
Politique sociale Agriculture Aff. T-6/01 68 Aff. C-82/01 Ρ 26
MatratzenConcordGmbH / OfficedeAéroports de Paris / Commission des
l'harmonisationdans le marché intérieurCommunautés européennes
(marques,dessinsetmodèles) (OHMI)Alpha Flight Services SAS
Propriétéintellectuelle Concurrence
Äff. T-104/0172Aff. C-99/01 34
Claudia Oberhäuser / Office de l'harmonisation Gottfried Linhart
dans le marché intérieur (marques, dessins et et
modèles) (OHMI), Hans Biffi
Petit Liberto, SA Rapprochement des législations
Propriété intellectuelle
75 Devant le Tribunal Aff. T-5/02
Tetra Laval BV / Commission des
Aff. T-310/01 38 Communautés européennes
Schneider Electric SA / Commission des Concurrence
Communautés européennes
Concurrence 87 Aff. T-80/02
Tetra Laval BV / Commission des
52 Aff. T-77/02 Communautés européennes
Schneider Electric SA / Commission des Concurrence
Communautés européennes
Concurrence
IL ORDONNANCES
Aff.jtes T-178/00 et T-341/00 54
Jan Pflugradt / BanquecentraleuropéenneDevant la Cour
Statut des fonctionnaires
Aff. C-445/00 90
Aff.jtes T-269/99, T-271/99 et T-272/99 . . . 54
Républiqued'Autriche / Conseil del'Union
Territorio Histórico de Guipúzcoa —
européenne
Diputación Foral de Guipúzcoa,
Adhésiondenouveaux Etats
Territorio Histórico de Alava — Diputación
Forai de Álava, Aff. C-233/0191
Territorio Histórico de Vizcaya - Diputación Riunione Adriatica di Sicurtà SpA (RAS) /
Forai de Vizcaya / Dario Lo Bue
Commission des Communautés européennes Libre prestation des services
Aide d'Etat
Aff.jtes T-346/99, T-347/99 et T-348/99 ... 59 III. CONCLUSIONS
Territorio Histórico de Álava — Diputación
Foral de Álava, Aff. C-385/99 94
Territorio Histórico de Guipúzcoa — V.G. Müller-Fauré
Diputación Foral de Guipúzcoa, et
Territorio Histórico de Vizcaya — Diputación OnderlingeWaarborgmaatschappijOZ
Foral de Vizcaya / ZorgverzekeringenU.A.
Commission des Communautés européennes
Aide d'Etat E.E.M. van Riet
et
Aff. T-388/00 64 Onderlinge Waarborgmaatschappij Z.AO.
InstitutfürLernsysteme GmbH /OfficedeZorgverzekeringen
l'harmonisationdansle marché intérieur
(marques,dessinsetmodèles) (OHMI)Aff. C-276/01 94
Propriétéintellectuelle
JoachimSteffensenAffjtes C-53/01, C-54/01 et C-55/01 95 Aff. C-156/01 96
Linde AG, Winward Industries Inc. et Rado R.P. Van der Duin
Uhren AG et
OnderlingeWaarborgmaatschappijANOZ
Zorgverzekeringen U.A
Aff. C-17/01 95 Onderlinge j ANOZ
Finanzamt Sulingen n U.A
et et
Walter Sudholz T.W. Van Wegberg-van Brederode
Aff. C-496/99 Ρ 97
Aff. C-63/01 96 CAS.SucchidiFruttaSpA / Commissiondes
SamuelSidneyEvans Communautéseuropéennes
et
1)SecretaryofState for the Environment,Aff. C-122/01Ρ98
Transportandthe Regions, T. Port GmbH&Co.KG / Commission des
2)MotorInsurer's Bureau Communautés européennes I. ARRETS
Devant la Cour
Aff. C-94/00
Roquette Frères SA
et
Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Concurrence
22 octobre 2002
Préjudicielle
«Droit de la concurrence —Article 14, paragraphes 3 et 6, du règlement n° 17 — Décision de
la Commission ordonnant une vérification — Assistance des autorités nationales —
Interprétation de l'arrêt du 21 septembre 1989, Hoechst/Commission — Principes généraux
Protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique
dans la sphère d'activité privée d'une personne morale — Portée du contrôle incombant à la
juridiction nationale compétente pour autoriser des mesures de contrainte à l'encontre des
entreprises — Devoir d'information de la Commission — Coopération loyale*
(Cour plénière)
Par arrêt du 7 mars 2000, parvenu à la Cour le Le cadre juridique
13 mars suivant, la Cour de cassation a posé, en
vertu de l'article 234 CE, deux questions En France, les procédures de vérification dans le
préjudicielles relatives à l'interprétation de domaine de la concurrence sont régies par
l'article 14 du règlement n° 17 du Conseil, du 6 l'ordonnance n° 86-1243, du 1er décembre 1986.
février 1962, premier règlement d'application des
articles 85 et 86 du traité, et de l'arrêt du 21 L'article 48 de l'ordonnance relative à la
septembre 1989, Hoechst/Commission (46/87 et concurrence dispose:
227/88).
«Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites
Ces questions ont été soulevées à l'occasion de en tous locaux, ainsi qu'à la saisie de documents,
l'examen d'un pourvoi introduit par Roquette que dans le cadre d'enquêtes demandées par le
Frères SA (ci-après «Roquette Frères») contre ministre chargé de l'économie ou le Conseil de la
une ordonnance du président du tribunal de concurrence et sur autorisation judiciaire donnée
grande instance de Lille (France) autorisant des par ordonnance du président du tribunal de
opérations de visite et de saisie dans les locaux grande instance [...]
de cette société en vue de recueillir des preuves
de sa participation éventuelle à des accords et/ou Le juge doit vérifier que la demande
à des pratiques concertées susceptibles de d'autorisation qui lui est soumise est fondée;
constituer une infraction à l'article 85 du traité cette demande doit comporter tous les éléments
CE (devenu article 81 CE). d'information de nature à justifier la visite. [...] Il désigne un ou plusieurs officiers de police
judiciaire chargés d'assister à ces opérations et de
le tenir informé de leur déroulement. Les motifs de la décision de vérification du 10
septembre 1998 énoncent ce qui suit:
[...]■
«Le destinataire de la présente décision est actif
dans le domaine du gluconate de sodium. Le Aux fins d'éclairer la portée de cette disposition,
gluconate de sodium est utilisé, entre autres, la juridiction de renvoi indique que, par décision
comme produit de nettoyage industriel, pour le du 29 décembre 1983, le Conseil constitutionnel
traitement de surface des métaux, la production (France) a jugé que des investigations dans des
de substances chimiques textiles ainsi que comme lieux privés ne peuvent être conduites que dans
retardateur de prise dans l'industrie des bétons. le respect de l'article 66 de la Constitution,
lequel confie à l'autorité judiciaire la sauvegarde
de la liberté individuelle et, notamment, de La Commission dispose d'informations selon
l'inviolabilité du domicile. Le Conseil lesquelles des responsables de l'entreprise visée
constitutionnel en a déduit que les dispositions auraient tenu des réunions régulières avec des
légales applicables à cet égard doivent assigner de concurrents, au cours desquelles des parts du
façon explicite à la juridiction compétente la marché du gluconate de sodium auraient été
mission de vérifier, de manière concrè