Statut de la société européenne

Directorate-General For Translation European Commission

Description

Statut de la société européenne Commission des Communautés européennes Bulletin desss FR Supplément 5/89 Suppléments 1989 1/89 Déclaration sur les orientations de la Commission et réponse donnée à l'Issue du débat parle­mentaire sur cette déclaration 2/89 Programme de travail de la Commission 1989 3/89 Les offres publiques d'achat ou d'échange 4/89 Programme d'action communautaire à moyen terme pour une Intégration économique et sociale des groupes les moins favorisés 5/89 Statut de la société européenne Bulletin des Communautés européennes Supplément 5/89 Statut de la société européenne — Proposition de règlement portant statut de la société européenne —n de directive complétant le statut de la société e pour ce qui concerne la place des travailleurs (présentées par la Commission au Conseil le 25 août 1989) Document établi sur base du document COM(89) 268 final COMMUNAUTES EUROPEENNES Commission Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes: ES ISBN 92-826-0927-8 DAN 92-826-0928-6 DE ISBN 92-826-0929-4 GRN 92-826-0930-8 EN ISBN 92-826-0931-6 ITN 92-826-0933-2 NL ISBN 92-826-0934-0 PTN 92-826-0935-9 Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage. Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1989 ISBN 92-826-0932-4 N° de catalogue: CB-NF-89-005-FR-C Reproduction autorisée.

Sujets

• Companies law
• European Company Statute
• Delegated legislation
• European integration
• Single market
• juridique

Informations

• Publié par: EUROPEAN-COMMISSION
• Nombre de lectures: 39
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait