Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes et documents annexes

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Sujets

• Institutions of the European Union
• European Commission
• Council of the European Union
• Merger Treaty

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Extrait

TRAITE
INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET
UNE COMMISSION UNIQUE DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
DOCUMENTS ANNEXES
DECISION
des représentants des Gouvernements des Etats membres,
relative à l'installation provisoire de certaines Institutions
et de certains services des Communautés TRAITE
INSTITUAIT UH CONSEIL UNIQUE ET
UNE COMMISSION UNIQUE DES
COMMUNAUTES EUHOPEENNES
ET
DOCUMENTS ANNEXES
DECI si oa
des representante des Gouvernements des Etata membres,
relative à l'installation provisoire de certaines
Institutions et de certains services des Communautés - 3 -
TABLE DES MATIEBES
I. TRAITE IHSTITUAHT UH CONSEIL UHIQUB
ET UNE COMtHSSION UNIQUE DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES ....... p.
II. ACTE FINAL p. 57
III. DECISION des représentants des Gouvernements
des Etats membres, relative à l'installation
provisoire de certaines Institutions et de
certains services des Communautés «..»'.. p. 65 - 5 -
SOMMAIRE
Pages
I. TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET
UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES
TEXTE DU TRAITE
PREAMBULE
CHAPITRE LE CONSEIL DES COMMUNAUTES I
EUROPEENNES 13
CHAPITRE II LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES7
CHAPITRE III
DISPOSITIONS FINANCIERES 22
IV E
LES FONCTIONNAIRES ET AUTRES
AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 28
CHAPITRE V
DISPOSITIONS GENERALES ET
FINALES 30
./... - 6 -
Pages
PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET
IMMUNITES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 41
CHAPITRE BIENS, FONDS, AVOIRS ET I
OPERATIONS DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES 43
CHAPITRE II COMMUNICATIONSETLAISSEZ-PASSER45
CHAPITRE III MOORESDEL'ASSEMBLEE46
CHAPITRE IV REPRESENTANTSDESETATS MEMBRES
PARTICIPANTAUXTRAVAUX DES
INSTITUTIONSDES COMMUNAUTES
EUROPEENNES 46
CHAPITRE V : FONCTIONNAIRESETAGENTS DES
COMMUNAUTESEUROPEENNES 48
CHAPITRE VI : PRIVILEGESETIMMUNITES DES
MISSIONSD'ETATSTIERS ACCREDITES
AUPRES DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES 52
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES 52
II. ACTE FINAL
TEXTE DE L'ACTE FINAL 59
ΑΙΠΞΧΕ I MANDAT CONFERE A LA COMMISSION
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 63
ANNEXE II : DECLARATION du Gouvernement de la
République Fédérale d'Allemagne
concernant l'application à Berlin
du Traité instituant un Conseil
unique et une Commission unique des
Communautés européennes ainsi que du
Traité instituait la Communauté
européenne du Charbon et de l'Acier 64 - 7 -
Page
III. DECISION DES REPRESENTANTS DES
GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES,
RELATIVE A L'INSTALLATION PROVISOIRE
DE CERTAINES INSTITUTIONS ET DE
CERTAINS SERVICES DBS COMMUNAUTES 65