La coopération financière dans le cadre des conventions de Lomé

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ISSN 1012-2192
LA COOPERATION
Ü FINANCIERE
£ DANS LE CADRE
DES CONVENTIONS
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I DE LOME
LU
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BILAN DE L'AIDE
A LA FIN DE 1996
COMMISSION
EUROPEENNE
DE 92
Novembre
1997 La coopération financière
dans le cadre
des Conventions de Lomé
Bilan de l'aide à la fin de 1996 Préface
En vertu de l'article 327 paragraphe 1 de la quatrième Convention de Lomé, les Etats ACP
et leurs organismes régionaux bénéficiaires, d'une part, la Commission (en collaboration
avec la Banque européenne d'investissement), d'autre part, sont tenus d'établir un rapport
annuel sur la gestion de la coopération pour le financement du développement. Ces rapports
ont pour but d'aider le Comité ACP/CE de coopération pour le financement du
développement, créé en application de l'Article 325 de la Convention, à examiner si les
objectifs de la coopération financière ont été atteints. Ils doivent également aborder tous les
problèmes généraux et particuliers liés à la mise en oeuvre de cette
coopération.Conformément à l'article 327 paragraphe 2 (a), le Comité ACP/CE établit un
rapport annuel sur l'état d'avancement de ses travaux, lequel est examiné par le Conseil des
Ministres lors de sa réunion annuelle consacrée à la définition des lignes directrices
générales de la coopération pour le financement du développement.
Il a été préparé par la Commission en collaboration avec la Banque européenne
d'investissement (BEI).
Les chiffres, exprimés en millions d'écu (MECU), se réfèrent exclusivement aux pays
ACP.
Le présent rapport décrit les progrès de la mise en oeuvre de la coopération financière dans
le cadre des conventions de Lomé encore opérationnelles avec un accent plus particulier sur
les réalisations de 1996.
Il convient de préciser un point essentiel: la présente analyse se fonde entièrement sur les
données financières relatives aux décisions de financement prises par la Commission et la
BEI, aux engagements secondaires et aux versements. Des comparaisons sont établies entre
les différentes Conventions, entre différents secteurs et différents Etats ACP avec mention
dans chaque cas des "résultats supérieurs à la moyenne" ou "inférieurs à la moyenne". Elles
n'ont pas pour but de juger les "performances" des Etats ACP dans la mise en oeuvre de
l'aide mais s'inscrivent dans le cadre de l'analyse des programmes et instruments d'aide et
des objectifs poursuivis. L'analyse des aides à déboursement rapide comme Stabex, l'aide
d'urgence ou l'appui à l'ajustement structurel ne donnera pas les mêmes résultats que celle
des projets de développement rural ou de grands programmes d'infrastructure qui sont, par
nature, à déboursement plus lent.
Pour la Communauté, il importe avant tout que la coopération financière réponde aussi
efficacement que possible aux objectifs de développement et c'est dans cette perspective que
s'effectue l'analyse financière. Des retards excessifs dans la mise en oeuvre empêchent une
bonne interaction entre les différentes interventions, gonflent les coûts et nuisent à la
qualité. Les données chiffrées relatives aux contrats et aux paiements doivent également
permettre de mesurer l'état d'avancement des opérations qui servent elles-mêmes à atteindre
des objectifs qualitatifs et quantitatifs. Introduction
L'aide gérée par la Direction générale du développement (DG VIII) de la Commission
européenne est financée à travers le Fonds européen de développement (FED) et le budget
communautaire.
D'un côté le FED, instrument financier de la Convention de Lomé, fait l'objet de
contributions ad hoc de la part des Etats membres. Ses interventions s'inscrivent dans une
programmation quinquennale.
De l'autre, financées par les ressources propres communautaires, une multitude de lignes
budgétaires illustrent l'effort de l'Union européenne en faveur des pays en développement
qu'ils relèvent géographiquement des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et/ou
des autres pays concernés. Les principales d'entre elles concernent l'aide alimentaire, le
soutien aux ONG, les actions de réhabilitation, les forêts tropicales, le sida et, plus
récemment, l'Afrique du Sud. Ainsi il peut arriver qu'un pays ACP bénéficie à la fois des
interventions du FED et du budget, par exemple dans le domaine de l'aide alimentaire.
Il faut signaler que le FED, instrument beaucoup moins "horizontal" que le Budget, est
réservé aux seuls Pays ACP.
Le FED accorde des subventions à des programmes d'aide destinés aux 70 pays ACP signataires
de la Convention de Lomé. Les crédits du FED font l'objet de contributions ad hoc de la part des
Etats membres et ne sont donc pas inscrits au budget de l'Union.
Un FED distinct est attaché à l'exécution de chacune des Conventions et notamment: le 6ème
FED pour Lomé III et le 7ème FED pour les cinq premières années d'application de Lomé IV.
Leurs interventions s'inscrivent dans une programmation quinquennale des besoins prioritaires
autour d'axes principaux tels l'éducation, la santé, le développement rural, les infrastructures, les
investissements privés...
Le 8ème FED qui vient d'être institué, s'applique aux cinq dernières années de Lomé IV. Doté
de 12.967 MECU il continuera d'intervenir en faveur de l'aide programmable, du Stabex, du
Sysmin, de l'ajustement structurel etc.... Il devrait entrer en vigueur au cours de 1997, à
l'issue du processus de ratification de l'accord portant modification de la 4ème Convention de
Lomé, signé à Maurice le 4 novembre 1995.
Le cycle d'exécution d'un FED dépassant largement la période quinquennale de la Convention
correspondante, plusieurs FED parvenus à des degrés de maturité différents sont gérés
simultanément. Chapitre I
Aperçu général de l'aide aux Etats ACP dans le cadre de Lomé
Il existe plusieurs moyens d'évaluer et d'apprécier les progrès accomplis dans la mise en
oeuvre de l'aide: la réalisation physique des projets, les engagements et contributions des
gouvernements nationaux, la mise en place des activités auprès des groupes cibles, la
participation de l'administration locale et/ou de groupes bénéficiaires, l'arrivée des
marchandises à destination, etc.
Le présent rapport portant essentiellement sur la coopération financière, il a paru utile de se
référer aux décisions financières1, aux contrats2 et aux paiements. Ces indicateurs ne reflètent
toutefois que partiellement les progrès réels accomplis.
Tableau I
Situation générale du 6ème FED et du 7ème FED
Chiffres Total annuel Total annuel Total annuel
cumulés 1994 1995 1996
Décisions
6ème FED 7.416 48 45 -56
7ème FED 9.618 2.401 1.450 1.004
TOTAL 1.495 948 2.449
Contrats
6ème FED 92 116 6.907 169
7ème FED 7.218 1.751 1.491 1.239
t 1.583 1.355 TOTAL 1.920
Paiements
6ème FED 6.526 440 262 195
7ème FED 5.483 1.322 1.276 1.100
TOTAL 1.762 1.538 1.295
L'année 1996 est considérée comme une année charnière dans la vie du FED: le 6ème FED a
pratiquement épuisé sa dotation initiale, le 7ème continue sa courbe de vie descendante et le
8ème FED n'entrera en vigueur qu'après la ratification de Lomé IV bis. Cette situation est
significative lorsque l'on considère le niveau global des décisions (948 MECU tous FED
confondus) qui affichent même un montant négatif au titre du 6ème FED (-56 MECU) du fait de
dégagements suite à des clôtures. Les contrats et les paiements ont pour leur part atteint
respectivement 1.355 MECU et 1.295 MECU.
1 Décisions prises par la Commission en faveur de projets/programmes ayant au préalable reçu l'avis
du Comité du FED (sauf projets d'un montant inférieur à 2 MECU). La gestion simultanée de plusieurs
FED ainsi que le décalage entre la décision prise et l'engagement correspondant, peuvent expliquer que
le niveau des paiements au stade final, ainsi que celui des engagements, puisse être différ