Bulletin des Communautés européennes. N° 5 1982 15e année

Secrétariat Général

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• Droit et juridique

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• Poids de l'ouvrage: 8 Mo

Extrait

ISSN 0377-9181
Bulletin
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DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
Commission
N° 5 1982
15e année Le Bulletin des Communautés européennes rend compte chaque mois
(11 numéros par an) des activités de la Commission, ainsi que des
autres institutions communautaires. Il est édité par le Secrétariat général
de la Commission des Communautés européennes (rue de la Loi 200 B-
1049 — Bruxelles) dans les langues officielles de la Communauté ainsi
qu'en espagnol.
La reproduction des textes publiés est autorisée à condition d'en indiquer
la source.
Afin de faciliter la consultation du Bulletin dans les diverses éditions lin­
guistiques et d'en assurer la concordance, les textes rédactionnels sont
numérotés selon le système suivant: le premier chiffre désigne la partie,
le deuxième le chapitre, le ou les suivants les divers points courants de
chaque chapitre. Les citations doivent donc figurer comme suit: Bull. CE
1-1979, point 1.1.3 ou 2.2.36 par exemple.
Des Suppléments au Bulletin, de périodicité irrégulière, sont publiés sous
forme de fascicules et forment chaque année une série dont la numérota­
tion est distincte de celle du Bulletin. Ils reprennent des textes officiels de
la Commission (communications au Conseil, programmes, rapports, pro­
positions). Les Suppléments ne sont pas édités en langue espagnole.
Printed in Belgium Bulletin
DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES
CECA - CEE - CEEA
Commission des Communautés européennes
Secrétariat général
Bruxelles
n°5
1982
Manuscrit terminé en juin 1982
15· année sommaire
ÉVÉNEMENTS Τ PART PRINCIPAUX
1. Une crise surmontée
ACTIVITÉS
DE MAI 1982
1. Construction d'un ensemble communautaire 12
— Restructuration des politiques communes — Mandat du
30 mai 1980
— Politique économique et monétaire
— Marché intérieur et affaires industrielles
— Union douanière
— Concurrence
— Institutions financières et fiscalité
— Emploi, éducation et politique sociale
— Politique régionale
— Environnement et consommateurs
— Politique agricole
— Politique de la pêche
— Politique des transports
— Politique énergétique
— Sécurité nucléaire
— Politique de recherche et développement 2. Élargissement et relations extérieures 49
—t et relations bilatérales avec les pays candi­
49 dats
49 — Politique commerciale
—e de développement 51
53 — Organisations et conférences internationales
— Pays industrialisés 58
59 — Pays méditerranéens
— Pays en voie de développement 60
63 — Relations diplomatiques
— Coopération politique européenne 63
64 3. Financement des activités communautaires
64 — Budgets
— Activités financières 75
76 4. Questions institutionnelles et politiques
— Politique européenne — Relations entre institutions 76
78 — Institutions et organes communautaires
• Parlement européen 78
83 • Conseil
• Commission 85
86 • Cour de justice
• Comité économique et social 92
94 •é consultatif CECA
• Banque européenne d'investissement 95
O A H 1 i t DOCUMENTATION
98 1. Écu
2. Références complémentaires au Journal officiel 99
3. Procédures d'infraction 100
Publications des Communautés européennes Suppléments 1981
1/81 Rapport de la Commission des Communautés européennes au
Conseil en exécution du «mandat du 30 mai 1980»
2/81 L'industrie automobile européenne; prise de position de la Com­
mission
3/81 Union européenne
4/81 Nouvel essor des politiques communes
Suppléments 1982
'1/82 Nouveau programme d'action de la Communauté sur la promotion
de l'égalité des chances pour les femmes, 1982-1985
*2/82 Projet de convention relative à la faillite, aux concordats et aux
procédures analogues et Rapport introductif
*3/82 Le système institutionnel de la Communauté — Un équilibre à
rétablir
Paraîtra prochainement. Abréviations harmonisées pour la désignation de certaines unités monétaires dans les différentes lan­
gues de la Communauté:
Écu = Unité monétaire européenne
BFR = Belgische frank / Franc belge
DKR = Dansk krone
DM = Deutsche Mark
DR. = Drachma
FF = Franc français
HFL = Nederlandse gulden (Hollandse florijn)
IRL = Irish pound / Punt
LFR = Franc luxembourgeois
LIT = Lira italiana
UKL = Pound sterling
USD = United States Dollar 1. Une crise surmontée
1.1.1. La situation devant laquelle se trou­ Tous ces dossiers ont été néanmoins tranchés
sur la base de propositions de la Commis­vait placée la Communauté au cours du
sion·: sa ligne de conduite a été de les traiter mois de mai était caractérisée par une ten­
chacun pour ses mérites propres, malgré la sion grave entre les États membres et par des
perspective politique globale dans laquelle ils doutes sur l'avenir.
s'inscrivaient et face au risque de blocage du
Trois problèmes se trouvaient posés :
fonctionnement et du processus décisionnel
• comment assurer les décisions en matière
de la Communauté.
de prix agricoles, en tenant compte des
intérêts de chacun, tout en poursuivant l'ob­ 1.1.3. En matière agricole, les propositions
jectif fixé de maîtriser la dépense agricole; initiales de prix ont été faites par la Com­
• comment donner une solution raisonnable mission en janvier 1982 (3), avec l'intention
au problème budgétaire de la participation d'arriver à une décision du Conseil pour le
du Royaume-Uni au financement de la Com­ 1er avril. La Commission était pourtant
consciente des difficultés inhérentes à l'ap­munauté, problème clef à résoudre dans la
probation des prix cette année, en particulier perspective du «mandat» donné à la Com­
parce qu'elles intervenaient au moment où mission pour assurer la relance de la­
les ministres des affaires étrangères exami­munauté;
naient le volet agricole du « mandat » (4). • la poursuite du conflit des Falkland
conduisait le Royaume-Uni à rechercher l'ap­ En effet, à la suite des délibérations du
pui des autres États membres au niveau Conseil européen de novembre à Londres (s),
international ajoutant une dimension nou­ les ministres des affaires étrangères avaient
velle à la volonté d'expression de la solida­ été chargés de trouver des solutions aux pro­
rité communautaire. blèmes non encrore résolus, à savoir cer­
taines questions agricoles (produits laitiers, La difficulté majeure ne résidait pas seule­
agriculture méditerranéenne, niveau général ment dans l'approche différente que les États
des dépenses agricoles) et la question de la pouvaient avoir dans la recherche de solu­
tions pour chacun de ces problèmes mais compensation financière au profit du
Royaume-Uni. dans le fait qu'un lien, s'il était établi entre
eux, pouvait retarder, voire compromettre,
Les propositions de prix agricoles faites par
la solution de ceux-ci.
la Commission s'inspiraient délibérément des
1.1.2. Ces trois dossiers ont été clôturés, en orientations contenues dans le rapport sur le
moins d'une semaine, entre le 18 et le 24 mandat, du 21 juin 1981 (6). Les six réu­
mai('): tout d'abord, les prix agricoles ont nions ministérielles, les avis du Parlement
été adoptés, «dans des circonstances qui européen (26 mars)(7) et du Comité écono­
n'étaient pas recherchées par la Commis­ mique et social (23 mars)(8) ont conduit la
sion » (2), mais la décision est intervenue; Commission à modifier le 1er avril (9) ses
puis l'effort de cohésion communautaire a propositions initiales puis à accepter le com­
été confirmé «très facilement et avec beau­ promis de la présidence dir Conseil en date
coup de compréhension et de solidarité » (2) du 10 mai, dans le but d'arriver à une déci­
en ce qui concerne le conflit des Falkland; sion.
enfin une solution a été trouvée pour la
contribution budgétaire britannique pour
(') Points 1.1.5, 2.1.73, 2.3.10 et 2.3.11. l&