Marchés des valeurs mobilières

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Extrait

MARCHÉS DES VALEURS MOBILIÈRES
Recueil des actes communautaires adoptés ou proposés
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COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES Le présent document a été établi pour l'usage interne des services de la
Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être considéré
comme constituant une prise de position officielle de la Commission.
Cette publication est éditée aussi dans les langues suivantes:
DE ISBN 92-826-0016-5
ENN 92-826-0017-3
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes,
1989
ISBN 92-826-0018-1
N° de catalogue: CB-56-89-239-FR-C
© CECA-CEE-CEEA, Bruxelles · Luxembourg, 1989
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la
source.
Printed in Belgium Commission des Communautés européennes
MARCHES DES VALEURS MOBILIERES
RECUEIL DES ACTES COMMUNAUTAIRES
ADOPTES OU PROPOSES
(situation: juin 1989)
Document Le présent document a été établi pour L'usage interne des services de la
Commission. Il est mis à la disposition du public, mais il ne peut être
considéré comme constituant une prise de position officielle de la .
Copyright CECA-CEE-CEEA, Bruxelles - Luxembourg, 1989
Reproduction autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de
la source. MARCHES DES VALEURS MOBILIERES
Recueil des actes Communautaires adoptés ou proposés
(situation : juin 1989)
SOMMAIRE PAGE
1. Traité instituant la Communauté économique européenne (Rome, 25
mars 1957) et modifications résultant de l'Acte Uhique Européen
(LuxeiTbourg, 17 février 1986 et La Haye, 28 février 1986)
Articles 52-73
2. Proposition de directive du Conseil concernant les services 19
d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (CCM(88)778
SYN 176)
(J.O. n° C 43, 22.02.1989, p. 7-14)
a) 79/279/CEE 29
Directive du Conseil du 5 mars 1979 portant coordination des
conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle
d'une bourse de valeurs (et sa modification)
(J.O. n° L 66, 16.03.1979, p. 21-32)
b) 80/390/CEE 45
Directive du Conseil du 17 mars 1980 portant coordination des
conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du
prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la
cote officielle d'une bourse de valeurs (et ses modifications)
(J.O. n° L 100, 17.04.1980, p. 1-26)
81
c) 82/121/CEEE
Directive du Conseil du 15 février 1982 relative à l'information
périodique à publier par les sociétés dont les actions sont
admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs
(J.O. n° L 48, 20.02.1982, p. 26-29)
d) 89/298/CEE 87
Directive du Conseil du 17 avril 1989 portant coordination des
conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du
prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs
mobilières
(J.O. n° L 124, 05.05.1989, p. 8-15)
e) 88/627/CEE 9
Directive au Conseil du 12 décentre 1988 concernant les
informations à publier lors de l'acquisition et de la cession
d'une participation importante dans une société cotée en bourse
(J.O. n° L 348, 17.12.1988, p. 62-«5) a) 85/611/CEE 103
Directive du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des
dispositions législatives, réglementaires et administratives
concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
mobilières (OPCVM)
(J.O. n° L 375, 31.12.1985, p. 3-18)
121
b) 85/612/CEE
Recormendation du Conseil du 20 décembre 1985 relative à
l'article 25 paragraphe 1 second alinéa de la Directive
85/611/CEE
(J.O. n° L 375, 31.12.1985, p. 19)
123
c) 88/220/CEE
Directive du Conseil du 22 mars 1988 modifiant en ce qui concerne
la politique d'investissement de certains organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (o.p.c.v.m.), la Directive
85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières
(J.O. n° L 100, 19.04.1988, p. 31-32)
125
Proposition (modifiée) de directive du Conseil concernant la
coordination des réglementations relatives aux opérations d'initiés
(CCM(87)111 (SYN 85) - CCM(88) 549 (SYN 85))
(J.O. n° C 277, 27.10.1988, p. 13-17)
77/534/CEE 133
Recorrmandation de la Comnission du 25 juillet 1977 portant sur un
code de conduite européen concernant les transactions relatives aux
valeurs mobilières
(J.O. n° L 212, 20.08.1977, p. 37-43)
88/361 /CEE 14
Directive du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en oeuvre de
l'article 67 du Traité
(J.O. n° L 178, 08.07.1988, p. 5-18)
Proposition (modifiée) de directive du Conseil relative aux inpôts "9
indirects sur les transactions sur titres (CCM(87)139)
(J.O. n° C 115, 30.04.1987, p. 9-10)
Proposition de directive du Conseil concernant un régime conmun de ^°'
retenue à la source sur les intérêts (CCM(89)60/3) n de directive du Conseil modifiant la directive
77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités
compétentes des Etats menbres dans le domaine des impôts directs et
de la taxe sur la valeur ajoutée (CCM(89)60/3)
(J.O. n° C 141, 07.06.1989, p. 5-8) 1. Traité instituant la Communauté économique européenne (Rome, 25 mars 1957) et modifications
résultant de l'Acte Unique Européen (Luxenbourg, 17 février 1986 et La Haye, 28 février 1986)
Deuxième partie : les fondements de la Cofimunauté
Titre III : La libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Chapitre 2 : Le droit d'établissement (art. 52-58)
Chapitre 3 : Les services (art. 59-66)
Chapitre 4 : Les capitaux (art. 67-73) CHAPITRE 2
LE DROIT D'ETABLISSEMENT
Article 52
Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté
d'établissement des ressortissants d'un Etat membre dans le territoire d'un
autre Etat membre sont progressivement supprimées au cours de la période de
transition. Cette suppression progressive s'étend également aux restrictions à
la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants
d'un Etat membre établis sur le territoire d'un Etat membre.
La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et
leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et
notamment de sociétés au sens de l'article 58, alinéa 2, dans les conditions
définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres
ressortissants, sous réserve des dispositons du chapitre relatif aux capitaux.
Article 53
Les Etats membres n'introduisent pas de nouvelles restrictions à
l'établissement sur leur territoire des ressortissants des autres Etats
membres, sous réserve des dispositions prévues au présent traité.
Article 54
I.Avant la fin de la première étape, le Conseil arrête à l'unanimité, sur
proposition de la Commission et après consultation du Comité économique et
social et du Parlement européen, un programme général pour la suppression
des restrictions à la liberté d'établissement qui existent à l'intérieur de
la Communauté. La Commission soumet cette proposition au Conseil au cours
des deux premières années de la première étape. Le programme fixe, pour chaque catégorie d'activités, les conditions
générales de la réalisation de la liberté d'établissement et notamment les
étapes de celle-ci.
2. Pour mettre en oeuvre programme général ou, en l'absence de ce programme,
pour accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement
dans une activité déterminée, le Conseil, agissant sur proposition de la
Commission, en coopération avec le Parlement européen et après consultation
du Comité économique et social, statue par voie de directives, à
l'unanimité jusqu'à la fin de la première étape et à la majorité qualifiée
par la suite.
3. Le Conseil et la Commission exercent les fonctions qui leur sont dévolues
par les dispositions ci-dessus, notamment :
a) en traitant, en général, par priorité des activités où la liberté
d'éta