369 R 1191

Directorate-General For Translation European Commission

Description

Regulation of the Council (EEC) No 1191/69 of 26 June 1969 on action by Member States concerning the obligations inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway(OJ No L 156, 28.6.1969, p. 1)(Series-I (69) p. 276)
Community secondary legislation
Transport policy

Sujets

• Public Service
• Rail transport
• Road transport

Informations

• Publié par: EUROPEAN-COMMISSION
• Nombre de lectures: 22
• Langue: Norwegian
• Poids de l'ouvrage: 4 Mo

Extrait

EUROPEAN COMMISSION
COMMISSION EUROPÉENNE
Collection of consolidated texts
Recueil de textes consolidés
369 R 1191 369 R 1191
Regulation (EEC) No 1191/69 of the Council Règlement (CEE) n°1191/69 du Conseil,
of 26 June 1969 on action by Member States du 26 juin 1969, relatif à l'action des États
concerning the obligations inherent in the membres en matière d'obligations inhérentes à
concept of a public service in transport by rail, la notion de service public dans le domaine des
road and inland waterway transports par chemin de fer, par route et par
voie navigable
11 LANGUAGES
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11 LANGUES
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29.11.1996 en EUROPEAN COMMISSION
COMMISSION EUROPÉENNE
Collection of consolidated texts
Recueil de textes consolidés
369 R 1191 369 R 1191
Regulation (EEC) No 1191/69 of the Council Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil,
of 26 June 1969 on action by Member States du 26 juin 1969, relatif à l'action des Etats
concerning the obligations inherent in the membres en matière d'obligations inhérentes à
concept of a public service in transport by rail, la notion de service public dans le domaine des
road and inland waterway transports par chemin de fer, par route et par
voie navigable
11 LANGUAGES
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cd SG/B/4
Rue Archimede 25
Tel. 54739
29.11.1996
Cataloguing data can be found at the end of this publication.
Une fiche bibliographique figure à la fin de l'ouvrage.
Luxembourg: Office for Officiai Publications of the European Communities, 1996
Luxembourg: Office des publications officielles des Communautés européennes, 1996
ISBN 92-827-9345-1
© ECSC-EC-EAEC, Brussels · Luxembourg, 1996
© CECA-CE-CEEA, Bruxelles ·, 1996
Reproduction is authorized, except for commercial purposes, provided the source is
acknowledged. n autorisée, sauf à des fins commerciales, moyennant mention de la source.
Printed in Belgium AVERTISSEMENT
L'attention du lecteur est attirée sur le fait que ce document est une compilation
élaborée par les services de la Commission européenne et présentant un caractère
officieux qui n'a d'autre ambition que de faciliter l'approche de la législation
communautaire dans la matière concernée.
Ni la Commission européenne, ni aucune personne agissant au nom de la
Commission n'est responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qu'il
contient.
SOMMAIRE
page 7 ES *
page 15 DA *
page 23 DE *
page 31 EL *
page 39 EN *
page 47 FR *
page 55 IT *
page 63 NL *
page 71 PT *
Les travaux d'édition auxquels se réfère la note explicative sont réalisés à partir du
système Celex ­ système interinstitutionnel de documentation automatisée pour le droit
communautaire ­ ouvert au public en 1981 et dont le "data base management" est assuré
par l'Office des publications officielles des Communautés européennes.
page 79 FI ♦
page 87 sv ♦
The editorial work referred to by the explanatory note was performed using electronic
versions in Finnish and Swedish which were kindly made available to the Commission by
the General Secretariat of the Council.
29.11.1996 NOTE EXPLICATIVE
1) T/avertissement - Celui-ci indique, sur chaque page, que le texte consolidé a uniquement une
valeur informative et ne peut donc être considéré comme un document faisant juridiquement
foi.
Le texte consolidé ci-après est présenté par la Commission à titre d'information, il ne crée aucun droit ou obligation autres que ceux qui découlent des textes juridiques légalement adoptés et publiés.
Seuls ces derniers textes font foi.
2) La page de garde - Cette page est constituée des éléments suivants:
2.1. L'acte de base ou acte originel est présenté comme suit:
- l'intitulé complet de l'acte;
- la référence du Journal officiel dans lequel l'acte est publié.
2.2. Les actes modificateurs
Les informations relatives à ces actes, classés dans un ordre chronologique, se présentent
comme suit:
- le numéro, entre crochets et en gras, qui sert à identifier l'origine de la modification insérée
dans l'acte;
- l'intitulé abrégé de l'acte;
- la référence du Journal officiel dans lequel l'acte est publié.
2.3. Les actes d'adhésion
Les informations relatives à ces actes, classés dans un ordre chronologique, se présentent
comme suit:
- le numéro précédé d'un A, entre crochets et en gras, qui sert à identifier l'origine de la
modification insérée dans l'acte;
- l'intitulé abrégé de l'acte;
- la référence du Journal officiel dans lequel l'acte est publié.
Cette liste peut comprendre les décisions adaptant les actes d'adhésion de 1972 et 1994 suite à
la non-adhésion de la Norvège.
2.4. Les rectificatifs
Les informations relatives aux rectificatifs se présentent comme suit:
- le numéro précédé d'un C, entre crochets et en gras, qui sert à identifier l'origine du
rectificatif inséré dans l'acte;
- la référence du Journal officiel dans lequel le rectificatif est publié;
- le numéro de l'acte auquel le rectificatif se rapporte.
2.5. La mention de l'accord sur l'Espace économique européen
Cet accord, n'induisant pas de modification dans l'ordre juridique communautaire proprement
dit, est simplement mentionné pour information.
29.11.1996 3) PrésentatiojnLÔiu^ãispjisitii^Ldes^iirjLexes
Les textes consolidés comportent uniquement le dispositif et les annexes; ils ne reprennent
donc ni les visas ni la motivation des actes (l'utilisateur les trouvera dans les Journaux officiels
cités en page de garde).
Les modifications sont intégrées à l'acte selon les règles suivantes:
3.1. Intégration des modifications
— Une modification, remplaçant ou complétant le texte initial, est signalée par la mise entre
guillemets du nouveau texte, précédée et suivie d'un numéro entre crochets en gras
agrémentée d'une flèche (orientée vers la droite, pour le début de la modification et à gauche
en fin de modification).
Début de modification: [n°]-»"
Fin de: "«-[n°]
exemple: [1]-»" texte modificateur "«-[1]
Il est possible de connaître l'origine de la modification en se référant au numéro entre crochets;
ce numéro renvoie aux références de l'acte modificateur en page de garde.
S'il s'agit de modifications relevant d'un acte d'adhésion le numéro entre crochets sera
accompagné d'un A et d'un C dans le cas d'un rectificatif.
exemple: [Al]-»" texte modificateur introduit par l'acte d'adhésion "«-[Al]
exemple; [Cl]-»" texte corrigé par le rectificatif "«-[Cl]
— Une modification ayant pour seul objet de supprimer une partie du texte initial est indiquée
par un trait encadré par les numéros de l'acte modificateur.
UK' "«.[1]
La page de garde de certains textes consolidés mentionne des actes qui n'ont aucun effet sur
l'acte de base. Il s'agit notamment de textes qui comportent des modifications elles-mêmes
abrogées par un acte postérieur; ils n'apparaissent donc plus dans le texte consolidé.
3.2. Remarques complémentaires
Des précisions utiles à la compréhension des modifications peuvent être apportées sous forme
de remarques complémentaires. Dans le texte, elles sont repérées au moyen d'un signe
distinctif, ®, placé à hauteur de la difficulté et renvoyant à la remarque en bas de page. Elles
S'il s'avère nécessaire de modifier ou d'insérer un élément dans le texte paru au Journal officiel
(une numérotation d'article erronée par exemple), il est alors indiqué entre crochets.
4) Tableau des dates limites de transposition
Dans le cas des directives, un tableau reprend, pour chacune, la date de transposition de la
législation communautaire en droit national, c'est-à-dire la date à laquelle les Etats membres
doivent avoir modifié leur législation pour se conformer aux dispositions desdits actes.
Ce tableau est placé à la suite du texte consolidé mais ne doit pas être considéré comme un
élément de l'arte.
29.11.1996 EI presen