La coopération régionale des départements et des régions d'outre-mer, Regional cooperation among French overseas departments and regions

Hélène Detrez-Cambrai

Description

Sous la direction de Jean-Paul Carton
Thèse soutenue le 05 juin 2009: Artois
L’action extérieure des DROM dans leur environnement régional se présente sous une dénomination particulière, la coopération régionale. Des modes de coopération spécifiques à la situation des outre-mers s’établissent par l’exercice d’une coopération régionale déconcentrée et décentralisée. La définition du droit de la coopération régionale des DROM s’opère par une scission de l’opération entre le droit nécessaire à la conclusion de l’accord ou de la convention et le droit applicable. L’identification du droit est donc réalisée suite à un découpage entre le droit de l’action et le droit de l’application. L’étude de l’environnement juridique de la coopération régionale porte sur les moyens juridiques tendant à l’attribution de capacités et de compétences aux collectivités territoriales d’outre-mer en matière extérieure. Le degré d’effectivité de l’action du DROM vers les entités étatiques et infraétatiques de son environnement régional se dégage comparativement à l’action internationale régionale de l’Etat. L’examen de la production juridique de la coopération régionale révèle des accords et conventions relevant de l’ordre juridique international ou de l’ordre juridique interne selon le partenaire de coopération et la règle de droit appliquée. La variabilité du droit complique la définition du régime juridique de certaines conventions. L’observation du droit de la coopération régionale permet alors de cerner la singularité de ces modes de coopération. Elle soulève l’intérêt d’une règle de droit adaptée à la réalité d’un contexte de coopération pour l’expansion des entités ultramarines dans les espaces ultrapériphériques.
-Action internationale
-Arrangements administratifs
-Droit de la coopération
The external action of French overseas departments and regions in their local environment has a special name - regional cooperation. Cooperation modes specific to the situation of overseas territories are materialised through the exercise of devolved and decentralised regional cooperation. The definition of the law on regional cooperation among French overseas departments and regions is based on a separation of the operation mode between the law required to enter into an agreement or convention and the law applicable. The law applicable is therefore identified following a split between the law for the action and law for the application. The study of the legal environment of regional cooperation is related to legal means which tend to assign powers and authority to French overseas local governments on external issues. The degree of effectiveness of the action of a French overseas department or region with respect to the national and sub-national entities of its regional environment is to be measured in comparison with the international action of the National Government in the region. A review of the legal literature on regional cooperation shows agreements and conventions to be referred to international or internal jurisdictions depending on the partner involved in cooperative efforts and legal rule applied. The variability of the law makes it more difficult to define the law that applies to certain conventions. Observing the law applying to regional cooperation then makes it possible to pinpoint the specificity of these modes of cooperation. This raises the interest of a legal rule adjusted to the reality of a cooperation context for the expansion of overseas entities in ultra-peripheral regions.
Source: http://www.theses.fr/2009ARTO0302/document

Informations

• Publié par: Thesee
• Nombre de lectures: 120
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 2 Mo

Extrait

UNIVERSITE D’ARTOIS
FACULTE DE DROIT ALEXIS DE TOCQUEVILLE DE DOUAI





LA COOPERATION REGIONALE DES DEPARTEMENTS ET
DES REGIONS D’OUTRE-MER





Thèse
Pour le Doctorat en Droit Public
présentée et soutenue publiquement le 5 juin 2009 par

Hélène DETREZ-CAMBRAI


Sous la direction de Monsieur Jean-Paul CARTON
Doyen honoraire de la Faculté de Droit Alexis de Tocqueville de Douai




MEMBRES DU JURY



Monsieur Yves LUCHAIRE
Professeur de Droit Public à l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix en Provence
Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Lille

Monsieur Bernard DOLEZ
Professeur de Droit Public à l’Université de Paris XIII – Villetaneuse

Madame Valérie LE BIHAN
Professeur de Droit Public à l’Université de Lyon II

Monsieur Henri OBERDORFF
Professeur de Droit Public à l’Université Pierre Mendès France de Grenoble

Monsieur Bertrand BEAUVICHE
Administrateur civil
Chef du bureau des collectivités locales au Ministère de l’Outre-Mer

UNIVERSITE D’ARTOIS
FACULTE DE DROIT ALEXIS DE TOCQUEVILLE DE DOUAI





LA COOPERATION REGIONALE DES DEPARTEMENTS ET
DES REGIONS D’OUTRE-MER





Thèse
Pour le Doctorat en Droit Public
présentée et soutenue publiquement le 5 juin 2009 par

Hélène DETREZ-CAMBRAI


Sous la direction de Monsieur Jean-Paul CARTON
Doyen honoraire de la Faculté de Droit Alexis de Tocqueville de Douai




MEMBRES DU JURY



Monsieur Yves LUCHAIRE
Professeur de Droit Public à l’Institut d’Etudes Politiques d’Aix en Provence
Doyen honoraire de la Faculté de Droit de Lille

Monsieur Bernard DOLEZ
Professeur de Droit Public à l’Université de Paris XIII – Villetaneuse

Madame Valérie LE BIHAN
Professeur de Droit Public à l’Université de Lyon II

Monsieur Henri OBERDORFF
Professeur de Droit Public à l’Université Pierre Mendès France de Grenoble

Monsieur Bertrand BEAUVICHE
Administrateur civil
Chef du bureau des collectivités locales au Ministère de l’Outre-Mer



















La faculté de droit Alexis de Tocqueville de Douai n’entend donner aucune
approbation ni improbation aux opinions émises dans la présente thèse.
Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur.


















Je tiens à exprimer toute ma gratitude et ma reconnaissance à
Monsieur Jean-Paul Carton pour la qualité de sa direction.

Merci à ceux qui de très près ont apporté soutien et investissement.
SOMMAIRE

Introduction

Première partie : L’environnement juridique de la coopération régionale


Titre 1 : La déconcentration de l’action internationale régionale de l’Etat


Chapitre 1 : Les compétences des DROM en matière internationale

Section 1 : Les DROM dans l’activité interétatique
Section 2 : Les éléments juridiques de la coopération régionale déconcentrée

Chapitre 2 : Le cadre juridique de la coopération régionale déconcentrée

Section 1 : Les données de l’association des DROM à l’action internationale régionale de
l’Etat
Section 2 : L’assouplissement réalisé


Titre 2 : L’action régionale décentralisée des DROM


Chapitre 1 : Le droit de la coopération régionale décentralisée

Section 1 : L’identification des règles juridiques
Section 2 : Les structures institutionnelles de la coopération régionale décentralisée

Chapitre 2 : La légalité des conventions de coopération régionale décentralisée

Section 1 : L’instrument conventionnel de coopération
Section 2 : Une base juridique redéfinie


Seconde partie : La production juridique de la coopération régionale

Titre 1 : Le contenu des accords de coopération régionale


Chapitre 1 : Les relations entre les autorités locales ultramarines françaises et les Etats,
territoires ou organismes régionaux

Section 1 : La nature juridique des accords de coopération régionale déconcentrée
Section 2 : Un droit différencié pour l’autorité locale ultramarine française

Chapitre 2 : Les relations entre les autorités locales françaises et les autorités locales
étrangères

Section 1 : La nature juridique des conventions de coopération régionale décentralisée
Section 2 : La variabilité du droit de la coopération décentralisée


Titre 2 : Le droit applicable aux accords de coopération régionale


Chapitre 1 : Les incertitudes juridiques

Section 1 : La validité juridique des accords de coopération régionale déconcentrée
Section 2 : Le régime juridique des conventions de coopération régionale décentralisée

Chapitre 2 : Les réflexions doctrinales

Section 1 : La recherche de définition du régime juridique des conventions de coopération
décentralisée
Section 2 : La définition du droit des conventions de coopération décentralisée

Conclusion
Bibliographie
Table des matières
TABLE DES PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS


ACP Etats d’Afrique, Caraïbe et Pacifique
AEC Association des Etats de la Caraïbe
AFCCRE Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe
A.F.D.I. Annuaire français de droit international
A.J.D.A. Actualité juridique, Droit administratif
ALEAC Accord de libre-échange d’Amérique centrale
ALENA Accord de libre échange nord-américain
APE Accord de partenariat économique
ASEAN Association des nations asiatiques du Sud-est
CAA Cour administrative d’appel
CARICOM Marché commun des Caraïbes
CBI Cross Border Initiative
CE Conseil d’Etat
CEE Communauté Economique Européenne
CEDH Convention européenne des droits de l’Homme
CEDRE Centre européen du développement régional
CGCT Code général des collectivités territoriales
CIJ Cour internationale de Justice
CJCE Cour de justice des Communautés européennes
CNCD Commission nationale de la coopération décentralisée
COI Commission de l’Océan Indien
COM Collectivité d’outre-mer
COMESA Marché commun de l’Afrique australe
CPJI Cour permanente de Justice internationale
CPS Communauté du Pacifique Sud
CUF Cités unies France
D.A. Droit administratif
DFA Départements français d’Amérique
DGCID Direction générale de la coopération internationale et du développement
DOM Département d’outre-mer
DROM Département et région d’outre-mer
EAC Communauté de l’Afrique de l’Est
EPCI Etablissement public de coopération intercommunale
FCR Fonds de coopération régionale
FED Fonds européen de développement
FEDER Fonds européen de développement régional
FEOGA Fonds d’orientation et de garantie agricole
FIC Fonds interministériel de la coopération régionale
FSE Fonds social européen
GECT Groupement européen de coopération territoriale
GEIE Groupement européen d’intérêt économique
GIE Groupement d’intérêt économique
GIP Groupement d’intérêt public
GLCT Groupement local de coopération transfrontalière
IFOP Instrument financier d’orientation de la pêche
IGAD Autorité intergouvernementale pour le développement
IOR ARC Association pour la coopération régionale dans l’océan Indien
JCP Jurisclasseur périodique, la semaine juridique
J.D.I. Journal du droit international
JO Journal officiel
JOCE Journal officiel des Communautés européennes
JOUE Journal officiel de l’Union européenne
LGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudence
L.P.A. Les petites affiches
MCCA Marché commun centre-américain
MERCOSUR Communauté économique des pays de l’Amérique du sud
OCDE Organisation de coopération et de développement économ