EXTRAITS du CODE DE L'EDUCATION modifié par les dispositions de la LOI du février

Ia33

Description

Niveau: Secondaire, Lycée, Première

• revision - matière potentielle : l' orientation de l' élève


• cours - matière potentielle : année scolaire

EXTRAITS du CODE DE L'EDUCATION modifié par les dispositions de la LOI du 11 février 2005 Art. D. 321-4. ? Des adaptations pédagogiques et des aides spécialisées sont mises en oeuvre pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Suivant la nature ou la spécialité des besoins, ces interventions peuvent être réalisées par les maîtres des classes fréquentées par l'élève, par des maîtres spécialisés, éventuellement au sein de dispositifs adaptés, ou par des spécialistes extérieurs à l'école. Elles peuvent être prévues dans le projet personnalisé de scolarisation élaboré pour l'élève. Elles se déroulent pendant tout ou partie de la semaine scolaire. Elles donnent lieu, le cas échéant, à l'attribution de bourses d'adaptation. Art. D. 321-5. ? Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l'article L. 112-1 du code de l'éducation, les enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés conformément aux dispositions de ce même article. Le projet personnalisé de scolarisation de l'élève est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles, à l'issue d'une évaluation de ses compétences et de ses besoins, ainsi que des mesures effectivement mises en oeuvre. TITRE 5. LES ENSEIGNEMENTS POUR LES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPÉS CHAPITRE 1er Scolarité Section 1 Dispositions générales Art.

• maison départementale des personnes handicapées


• etablissement scolaire


• équipe pluridisciplinaire


• scolarisation


• élèves des écoles, des collèges et des lycées


• bilan de la scolarisation des élèves handicapés dans le département

Sujets

• Première
• Année scolaire
• Maison départementale des personnes handicapées
• École
• lycée
• collège
• lycées

Informations

• Publié par: profil-ondu-2012
• Date de parution: 01 février 2005
• Nombre de lectures: 41
• Langue: Français

Extrait

EXTRAITS du CODE DE L’EDUCATION

modifié par les dispositions de la LOI du 11 février 2005

Art. D. 321-4.

− Des adaptations pédagogiques et des aides spécialisées sont mises en oeuvre pour les

élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.

Suivant la nature ou la spécialité des besoins, ces interventions peuvent être réalisées par les maîtres

des classes fréquentées par l’élève, par des maîtres spécialisés, éventuellement au sein de dispositifs

adaptés, ou par des spécialistes extérieurs à l’école. Elles peuvent être prévues dans le projet

personnalisé de scolarisation élaboré pour l’élève.

Elles se déroulent pendant tout ou partie de la semaine scolaire. Elles donnent lieu, le cas échéant, à

l’attribution de bourses d’adaptation.

Art. D. 321-5.

− Dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l’article L. 112-1 du code

de l’éducation, les enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant sont scolarisés

conformément aux dispositions de ce même article.

Le projet personnalisé de scolarisation de l’élève est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à

l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, à l’issue d’une évaluation de ses

compétences et de ses besoins, ainsi que des mesures effectivement mises en oeuvre.

TITRE 5. LES ENSEIGNEMENTS POUR LES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPÉS

CHAPITRE 1

er

Scolarité

Section 1

Dispositions générales

Art. D. 351-1.

− En complément des dispositions prévues au présent chapitre, les règles relatives aux

formations aménagées pour les élèves des écoles, des collèges et des lycées présentant un handicap ou

un trouble de la santé invalidant sont fixées respectivement aux articles D. 321-4, D. 321-5, D. 332-8 et

D. 333-10.

Art. R. 351-2.

− Les règles relatives aux compétences, à la composition et au fonctionnement de la

Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6

et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l’action sociale et des familles.

Section 2

Le parcours de formation des élèves présentant un handicap

Sous-section 1

Organisation de la scolarité

Art. D. 351-3.

− Tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code

de l’action sociale et des familles est inscrit dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés

au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet

établissement constitue son établissement de référence.

Art. D. 351-4.

− Le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire,

dans son

établissement scolaire de référence

ou, le cas échéant, dans une autre école ou un autre

des établissements scolaires mentionnés au premier alinéa de l’article L. 351-1 du présent code où

l’élève est inscrit si son projet personnalisé de scolarisation, mentionné à l’article D. 351-5 du présent

code, rend nécessaire le recours à un dispositif adapté.

L’élève reste inscrit dans son établissement scolaire de référence s’il est contraint d’interrompre

momentanément sa scolarité en raison de son état de santé et de recevoir un enseignement à domicile,

en ayant recours, si besoin, à des modalités aménagées d’enseignement à distance.