AVIS D'APPEL PUBLIC A CONCURRENCE

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AVIS D'APPEL PUBLIC A CONCURRENCE I - DENOMINATION DE LA COLLECTIVITE QUI PASSE LE MARCHE Mairie de La Ciotat, Hôtel de Ville, Rond Point des Messageries Maritimes, 13 600 La Ciotat * Renseignements d'ordre administratif : Mme Corinne CANTAT  04.42.08.88.89 Fax : 04.42.08.88.49 * Renseignements d'ordre technique : Mr Louis HOURIE  04.42.08.88.43 II - MODE DE PASSATION DU MARCHE Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics).
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Publié le : mercredi 28 mars 2012
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AVIS D’APPEL PUBLIC A CONCURRENCE
I - DENOMINATION DE LA COLLECTIVITE QUI PASSE LE MARCHE
Mairie de La Ciotat, Hôtel de Ville, Rond Point des Messageries Maritimes, 13 600 La Ciotat
* Renseignements d’ordre administratif :
Mme Corinne CANTAT  04.42.08.88.89 Fax : 04.42.08.88.49
* Renseignements d’ordre technique :
Mr Louis HOURIE  04.42.08.88.43
II - MODE DE PASSATION DU MARCHE
Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics).
III - OBJET DU MARCHE
Les stipulations du présent CCATP valant AE concernent une mission d’assistance technique
et administrative en ce qui concerne le suivi des obligations légales de débroussaillement des
particuliers dans la Commune
Le marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa notification au titulaire.
Les interventions se dérouleront principalement en zone péri urbaine, chez les particuliers et
autres propriétaires publics et sur les espaces naturels de la Commune de La Ciotat
IV – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres (délai durant lequel les candidats restent engagés par leur offre)
est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.
V – CRITERES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES
Les critères de recevabilité des candidatures sont les suivants : seules seront déclarées
recevables les offres des candidats dont les garanties professionnelles et financières seront
jugées suffisantes (références ou qualifications dans des marchés de même nature).
Les capacités financières seront évaluées à partir des chiffres d’affaires des candidats
réalisés au cours des trois derniers exercices.
Les garanties professionnelles seront appréciées au regard des références de la société ou
qualifications en tant que prestataire de collectivités pour des prestations équivalentes.
Attestation sur l’honneur (modèle joint au présent RC)
VI – CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
Valeur technique : 60 %,
Le prix 40 %
VII – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation des entreprises qui est remis gratuitement à chaque candidat,
comprend:- Le présent Règlement de la Consultation (RC)
- Le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières et ses annexes valant
Acte d’engagement (C.C.A.T.P. valant A.E.). - à compléter par le soumissionnaire
Tous les éléments du cahier des charges sont contractuels et ne peuvent, en aucun cas,
être modifiés par le soumissionnaire.
VIII – MODALITES D’OBTENTION DES DOSSIERS
Les dossiers sont à retirer soit :
- En Mairie à la Direction de la commande publique bureau 240, par demande écrite
- Par fax au 04.42.08.88.49
- A télécharger de préférence sur le site internet de la Ville
http/www.laciotat.com, rubrique marché public/services. (Aucune remise ni demande par
courriel acceptées)
IX - MODE DE FINANCEMENT DU MARCHE
Le Financement est réalisé sur le budget général – Le Paiement s’effectue par virement
administratif. Les délais maximum de paiement sont fixés à 30 jours à compter de la
réception de la facture du titulaire par la Ville, sinon paiement d’intérêts moratoires .
X - DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : LE 14 DÉCEMBRE 2011
À 16 H.
Remise contre récépissé ou adressé en recommandé avec accusé de réception à :
Mairie de La Ciotat
Direction de la Commande Publique
Service des marchés, bureau 240
2ème étage
Rond Point des Messageries Maritimes
13600 La Ciotat
XI - DATE D’ENVOI DE L’AVIS D’APPEL PUBLIC À LA PUBLICATION : Le 21
Novembre 2011
Mapa n° 041/11MARCHES PUBLICS D’ASSISTANCES TECHNIQUES
ET ADMINISTRATIVES POUR LA VILLE DE LA CIOTAT
DANS LE DOMAINE FORESTIER
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
1/5I - DENOMINATION DE LA COLLECTIVITE QUI PASSE LE MARCHE
Mairie de La Ciotat, Hôtel de Ville, Rond Point des Messageries Maritimes, 13 600 La Ciotat
* Renseignements d’ordre administratif :
Mme Corinne CANTAT  04.42.08.88.89 Fax : 04.42.08.88.49
* Renseignements d’ordre technique :
Mr Louis HOURIE  04.42.08.88.43
II - MODE DE PASSATION DU MARCHE
Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics).
III - OBJET DU MARCHE
A - Objet
Les stipulations du présent CCATP valant AE concernent une mission d’assistance technique et
administrative en ce qui concerne le suivi des obligations légales de débroussaillement des
particuliers dans la Commune
B - Caractéristiques de la mission
Les interventions du prestataire comprendront une mission d’assistance technique et administrative
au suivi des obligations légales de débroussaillement des particuliers.
Cette mission comportera :
 Une Assistance Technique comprenant des réunions, tournées et actions de
communication suivant les modalités précisées dans le CCATP valant A.E
 Une Assistance Administrative afin de répondre aux exigences d’administration
d’Etat comprenant notamment :
 Aide à la rédaction d’articles de presse d’information de l’opération
 Etablissement des courriers avec coupon de prise de rendez-vous par propriétaire,
relances éventuelles par téléphone et en porte à porte
 Aide au regroupement des travaux et à l’élaboration de consultation d’entreprises
 Etablissement des courriers de réception et de remerciements à la signature du
Maire
C - Durée du marché
Le marché est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa notification au titulaire.
D - Lieu d'exécution
Les interventions se dérouleront principalement en zone péri urbaine, chez les particuliers et autres
propriétaires publics et sur les espaces naturels de la Commune de La Ciotat
IV – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres (délai durant lequel les candidats restent engagés par leur offre) est
fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres.
2/5V – CRITERES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES
Les critères de recevabilité des candidatures sont les suivants : seules seront déclarées
recevables les offres des candidats dont les garanties professionnelles et financières seront
jugées suffisantes (références ou qualifications dans des marchés de même nature).
Les capacités financières seront évaluées à partir des chiffres d’affaires des candidats réalisés
au cours des trois derniers exercices.
Les garanties professionnelles seront appréciées au regard des références de la société ou
qualifications en tant que prestataire de collectivités pour des prestations équivalentes.
Attestation sur l’honneur (modèle joint au présent RC)
VI – CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES
I. la valeur technique, analysée au regard d’un mémoire technique sur lequel figure les
renseignements relatifs au personnel affecté à l’opération et des références de moins de trois ans,
dans des collectivités de mêmes importance, pour des opérations similaires
Valeur technique : 60 %,
II. Le prix 40 %
VII – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation des entreprises qui est remis gratuitement à chaque candidat, comprend:
- Le présent Règlement de la Consultation (RC)
- Le Cahier des Clauses Administratives et Techniques Particulières et ses annexes valant Acte
d’engagement (C.C.A.T.P. valant A.E.). - à compléter par le soumissionnaire
Tous les éléments du cahier des charges sont contractuels et ne peuvent, en aucun cas, être
modifiés par le soumissionnaire.
VIII – MODALITES D’OBTENTION DES DOSSIERS
Les dossiers sont à retirer soit :
- En Mairie à la Direction de la commande publique bureau 240, par demande écrite
- Par fax au 04.42.08.88.49
- A télécharger de préférence sur le site internet de la Ville
http/www.laciotat.com, rubrique marché public/services. (Aucune remise ni demande par
courriel acceptées)
IX - MODE DE FINANCEMENT DU MARCHE
Le Financement est réalisé sur le budget général – Le Paiement s’effectue par virement
administratif. Les délais maximum de paiement sont fixés à 30 jours à compter de la réception
de la facture du titulaire par la Ville, sinon paiement d’intérêts moratoires .
X - DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
Le 14 décembre 2011 à 16 H.
3/5Remise contre récépissé ou adressé en recommandé avec accusé de réception à :
Mairie de La Ciotat
Direction de la Commande Publique
Service des marchés, bureau 240
2ème étage
Rond Point des Messageries Maritimes
13600 La Ciotat
XI - DATE D’ENVOI DE L’AVIS D’APPEL PUBLIC À LA PUBLICATION
Le 21 Novembre 2011
Mapa n° 041/11
4/5ATTESTATION SUR L’HONNEUR
(Document à compléter et à joindre obligatoirement sous peine d’irrecevabilité de
l’offre)
Je,
Soussigné(e), (nom, prénom)
………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………….
représentant la société
……….…………………………………………………………………………………………..
candidate à :
Je déclare sur l’honneur, en application des articles 43, 44, 44-1 et 45 du CMP et des articles 8 et 38 de
l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au code des marchés publics :
a) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des
infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1
à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de
l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article
441-9 et l'article 450-1 ;
b) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue
par l'article 1741 du code général des impôts ;
c) ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier
judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du
code du travail ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du code de commerce, ou
d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce, ou à
une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité
pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
g) avoir, au 31 décembre 2010, souscrit les déclarations incombant en matière fiscale et sociale ou acquitté
les impôts et cotisations exigibles à cette date, au sens de l’article 43 du code des marchés publics ou
s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente
consultation ou d’avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisante par le
comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L.5212-1 et L5212-5 et, L.5214-1, L5212-6, L5212-7 ou L.5212-5, L5212-
2, du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
i) Si le marché a une durée supérieure à 6 mois, je m’engage selon les dispositions du décret n°2008-244 du
7 Mars 2008 à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du marché jusqu’à la fin de son exécution,
les pièces prévues aux articles D.8222-5 du code du travail et ce jusqu’à la fin du contrat.
NB - Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront
acceptées si elles sont accompagnées d'une traduction en langue française.
Cochez les cases correspondantes.
Fait à , le
(tampon de la société et signature en original)
5/5
SERVICE PREVENTION SECURITE
MISSIONS D’ASSISTANCES TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE
POUR LA VILLE DE LA CIOTAT
DANS LE DOMAINE FORESTIER
MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
PARTICULIERES
VALANT ACTE D’ENGAGEMENT
1ARTICLE 1 - INTERVENANTS
- Personne publique
La Personne Publique est La Commune de la Ciotat, représentée par Monsieur le Maire de La
Ciotat.
- Responsable du suivi de l'exécution du marché Le Maire, responsable du suivi de l'exécution
du marché, est désigné ci-après par le sigle "PA" pouvoir adjudicateur.
- Titulaire
L'entreprise signataire du marché et ses éventuels sous-traitants sont désignés ci-après par le
"Titulaire".
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité
décroissante :
- Le présent cahier des clauses administratives techniques particulières valant acte
d'engagement, ainsi que le dossier technique du titulaire.
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de prestations
intellectuelles pris par arrêté du 16 septembre 2009 (CCAG-PI)
ARTICLE 3 - MODE DE PASSATION DU MARCHE
Le présent marché est passé conformément à l’Article 28 du C.M.P
ARTICLE 4 – DUREE DU MARCHE
Le présent marché prendra effet à la date de sa notification pour une durée de 3 ans
ARTICLE 5 – OBJET ET DESCRIPTION DU MARCHE
5.1 - Objet du Marché
Les stipulations du présent CCATP valant AE concernent une mission d’assistance technique et
administrative en ce qui concerne le suivi des obligations légales de débroussaillement des particuliers
dans la Commune
5.2 - Caractéristiques de la mission
Les interventions du prestataire comprendront une mission d’assistance technique et administrative
au suivi des obligations légales de débroussaillement des particuliers.
Cette mission comportera :
 Une Assistance Technique comprenant des réunions, tournées et actions de
communication suivant les modalités ci-après :
 Au regard de la présence d’arbres dangereux menaçant les habitations et propriétés
communales depuis des propriétés riveraines (à l’exception d’expertises spécifiques)
 En matière de prévention des incendies de forêts : analyse de problématiques
ponctuelles, solutions à mettre en œuvre
2 À la demande de la Mairie (urbanisme, aménagement du territoire, risques naturels,
paysage, faune-flore, site classé, site Natura 2000 etc…).
 Programmation des travaux et obligations légales de débroussaillement péri
urbaines de la commune
 Suivi du respect des obligations légales de débroussaillement des particuliers et
autres propriétaires publics
 Établissement d’un plan d’action annuel par quartier
ère 1 visite de terrain pour définir géographiquement et techniquement avec le
propriétaire, les travaux à réaliser. Remise d’un descriptif au propriétaire.
ème 2 visite de contrôle et de réajustement technique en cours de chantier
 Visites complémentaires éventuelles
 Le titulaire participera pour le compte de la Commune à des réunions, tournées actions
de communication suivant les modalités ci après :
 Participation à des réunions diverses ayant trait à la gestion des espaces naturels
 Participations à des tournées de terrains avec les Elus, STM, Police Municipale,
CCFF, Pompiers etc. à la demande de la Commune
 Soutien ponctuel d’un agent assermenté sur les aspects réglementaires
 Dernière visite de réception des travaux
 Relations permanentes avec les propriétaires qui ont déjà réalisés les travaux ou qui
envisagent de le faire, y compris hors des zones prioritaires
 Suivi et bilan annuel des obligations réalisées
 pour la Ville de la Ciotat afin de vérifier que les obligations légales de
débroussaillement conformément à l’arrêté préfectoral du 29 Janvier 2007 ont bien été respectées par
les particuliers et autres propriétaires publics.
 Pour la présente opération, le prestataire devra être en mesure de mettre à disposition un
personnel d’encadrement et de réalisation des actions qui présentent des compétences en matière de
prise en compte de la sécurité du public en milieu naturel, avec des qualifications sylvicoles,
naturalistes, une connaissance des habitats naturels, des espèces végétales et animales protégées en
site Natura 2000, des enjeux paysagés en site classé, des enjeux environnementaux, une prise en
considération du Cœur de Parc National, une prise en compte des problématiques de DFCI, de génie
civil en milieu naturel, des gestion des eaux de ruissellement de gestion des déchets ou de toute autre
problématique inhérente à la gestion des milieux naturels, forestiers ou littoraux.
 Cette personne devra être également en mesure d’expliquer et de conseiller les
Propriétaires de leurs obligations. Elle assurera également le suivi sous informatique
de l’avancée des travaux ainsi que la mise à jour des données cadastrales.

 Une Assistance Administrative afin de répondre aux exigences d’administration
d’Etat comprenant notamment :
 Aide à la rédaction d’articles de presse d’information de l’opération
 Etablissement des courriers avec coupon de prise de rendez-vous par propriétaire,
relances éventuelles par téléphone et en porte à porte
 Aide au regroupement des travaux et à l’élaboration de consultation d’entreprises
 Etablissement des courriers de réception et de remerciements à la signature du
Maire
5.3 - Forme du Marché
3

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