Bulletin mensuel de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales : Criminalité et délinquance enregistrées en septembre 2013

Description

Bulletin mensuel de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales : Criminalité et délinquance enregistrées en septembre 2013

Sujets

• Bulletin
• Mois
• Crime
• Délinquance
• 2013
• Droit pénal

Informations

• Publié par: Fil_actu
• Publié le: 28 octobre 2013
• Nombre de lectures: 487
• Langue: Français
• Poids de l'ouvrage: 3 Mo

Extrait

Bulletin mensuel
de l’Obse RvAt OIRe NAt IONAL
De LA DéLINQUANCe et Des RéPONses PéNALesBulletin mensuel
Criminalité
et délinquance 
octobre enregistrées 2013
issn 2265-9110
en septembre 2013
n iceberg est un bloc de glace fottant dont on ne peut voir qu’une partie limitée
du volume car environ 90 % de celui-ci est immergé. U Pour les phénomènes de délinquance, la partie « visible » est composée des
actes qui sont portés à la connaissance de la police ou de la gendarmerie, à la suite
d’une plainte de victime ou d’une constatation des services. Ils sont recensés à l’aide de
différents outils statistiques, dont l’état 4001 qui permet de dénombrer les faits constatés
de crimes et délits non routiers.
Il n’est pas rare d’entendre à leur sujet qu’ils constituent « les chiffres de la
délinquance », si bien qu’on leur confère le pouvoir de mesurer les évolutions de la
fréquence des phénomènes de délinquance. Ce type de présentation et d’usage revient
pourtant à confondre la délinquance commise avec sa partie visible, comme si un iceberg
se réduisait à sa partie émergée.
Pour l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), il faut
toujours préciser que les chiffres sur les faits constatés se rapportent à la « délinquance
enregistrée ». Au sens strict, ils fournissent une mesure de l’activité de la police et de la
gendarmerie, non pas en matière de constatation, mais d’enregistrement statistique des
procédures.
Les chiffres sur la délinquance enregistrée varient en fonction de nombreux facteurs
et pas uniquement selon le niveau de la délinquance commise. Parmi les autres
facteurs, on peut citer le comportement des victimes, leurs conditions d’accueil dans les
commissariats de police ou les brigades de gendarmerie, les consignes et les pratiques
de saisie ou encore les applications informatiques servant à l’enregistrement des faits.
La commission d’un acte de délinquance, d’une tentative de vol de voiture par
exemple, n’aboutira à son enregistrement en tant que « vol d’automobile » à l’index 35
de la nomenclature de l’état 4001 que sous certaines conditions. Chronologiquement, et
en dehors du cas où l’auteur aurait été interpellé en délit fagrant, il faut :
1. Que la victime décide de se déplacer à la police ou à la gendarmerie pour porter
plainte (désormais, pour une telle infraction, il lui est possible de fxer un rendez-vous en ligne grâce au
système du traitement de pré-plainte en ligne),
2. Qu’une fois sur place, il soit donné suite à sa volonté de porter plainte sans l’orienter
vers une déclaration de type « main courante » voire même sans la décourager de
déposer plainte,
observatoire national é cole Militaire – 1 place Joffre, case 39 – 75700 PARIS 07 SP
de la délinquance
Tél. : [phone] – Fax : -33(0)1 76 64 89 31 Contact : Christophe Soullez – chef du département ONDRPet des réponses pénales3. Que la procédure pour tentative de vol de voiture soit saisie en tant que « vol
d’automobile » et non en tant que délit de « dégradation de véhicule » (index 68 de l’état 4001)
ou comme contravention de « dégradation légère », un type d’infractions non comptabilisé
dans l’état 4001
4. et, enfn, il faut que le fait constaté soit enregistré comme « clôturé » dans l’outil de
saisie car, sans cette étape informatique fnale, il n’apparaîtra pas dans les statistiques.
selon la nature de l’acte subi, la propension des victimes à porter plainte diffère. On la
mesure à partir d’un procédé statistique appelé « enquête de victimation », qui consiste
en l’interrogation d’un échantillon d’individus représentatif d’une population au sujet des
atteintes dont ils ont pu avoir été les victimes au cours du passé récent.
La France a la chance de disposer d’une enquête annuelle de victimation depuis 2007,
l’enquête « Cadre de vie et sécurité », réalisée par l’INsee en collbaoration avec l’ONDRP.
Le pays européen le plus avancé dans ce domaine, la Grand-bretagne, mène une enquête
1de victimation, la CseW (« Crime s urvey for England and Wales », anciennement « British Crime
s urvey ») en Angleterre et Pays de Galles depuis 1981, et sur un rythme annuel depuis
22001. L’enquête annuelle pionnière, la NCvs (« national Crime Victimization survey ») du
département de la Justice des etats-Unis, a quant à elle été lancée il y a 40 ans.
en s’adressant directement à un échantillon de la population, les enquêtes de victimation
permettent de mesurer la fréquence de tous les actes subis, que ceux-ci aient fait l’objet
d’une plainte ou non. Pour chaque atteinte visant les personnes ou leurs biens (vols,
violences physiques, violences sexuelles, menaces, injures ou encore actes de vandalisme),
on dispose non seulement d’une estimation du nombre de personnes se déclarant victimes
mais aussi, parmi elles, du nombre de celles ayant porté plainte. On en déduit un taux qui
fournit, pour chaque atteinte, une estimation de la proportion d’actes ayant été suivis d’une
plainte, ou taux de plainte.
Ces taux sont rappelés dans le premier tableau du bulletin mensuel car ils permettent
de rendre plus concrète les conséquences de la confusion entre délinquance commise et
délinquance enregistrée, entre l’iceberg et sa partir émergée.
Le taux de plainte étant, par exemple, estimé à moins de 10 % pour les violences physiques
intra ménage ou les violences sexuelles déclarées par les personnes de 18 à 75 ans (tableau
1), cela signife qu’on évalue que plus de 90 % des victimes de ces atteintes n’apparaissent
pas dans les chiffres sur les faits constatés de violences.
C’est pourquoi, le degré de fabilité des statistiques sur les plaintes enregistrées par
la police ou la gendarmerie, qui varie selon les pratiques d’accueil et d’orientation des
victimes, de codage des infractions et de transmissions des chiffres, ne doit jamais être
présenté comme une condition suffsante susceptible de garantir leur pertinence. La
première limite des chiffres sur la délinquance enregistrée ne tient pas à leur fabilité mais
à leur caractère partiel.
Ceci étant établi, s’interroger sur la fabilité des nombres de faits constatés n’en est pas
moins l’étape première du processus qui aboutit à leur diffusion.
Le bulletin mensuel de l’ONDRP a ainsi été modifé profondément depuis plusieurs
années en raison de problèmes de fabilité des données, dues entre autres au calendrier
de la collecte mensuelle ayant conduit à l’existence de mois « atypiques », aux pratiques
d’enregistrement des faits constatés d’escroqueries à la carte bancaire, ou en raison des
nombreuses conséquences de l’entrée en service en janvier 2012 d’une nouvelle application
de saisie à la gendarmerie nationale.
3Depuis novembre 2012 , les nombres de faits constatés par la gendarmerie nationale sont
diffusés séparément de ceux l’ayant été par la police nationale. Cela résultait de ce que
l’ONDRP avait alors appelé une « rupture de continuité statistique ».
elle a fait l’objet au premier semestre 2013 d’une mission conjointe de l’inspection
générale de l’administration du ministère de l’Intérieur, de l’inspection générale de la
police nationale, de l’inspection générale de la gendarmerie nationale et de l’inspection
générale de l’Insee. Il s’agissait de s’intéresser à l’enregistrement des plaintes par les forces
de sécurité intérieure afn, entre autres, de faire la « lumière sur les causes des ruptures
statistiques constatées en 2012 ».
••• (1) http://www.crimesurvey.co.uk/
(2) .census.gov/history/www/programs/demographic/national_crime_victimization_survey.html
(3) .inhesj.fr/sites/default/fles/fles/ondrp_bm/bm_2012-11.pdf
© ONDRP – Criminalité et délinquance –