Ministère des finances - programme de stabilité 2016

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Michel Sapin et Christian Eckert présentent le programme de stabilité 2016-2019

Publié le : mercredi 13 avril 2016
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PROGRAMMEDE STABILITÉ
AVRIL 2016
Version adoptée en Conseil des Ministres du 13 Avril 2016
Sommai re
Programme de Stabilité 2016-2019
1. VUE D’ENSEMBLE ....................................................................................................... 3
2. SCENARIO MACROECONOMIQUE ............................................................................ 7 2.1 La situation en 2015 et les perspectives pour 2016 et 2017 ......................................... 9 2.2. Les perspectives à moyen terme (20182019) ............................................................... 14
3. STRATEGIE DE FINANCES PUBLIQUES ................................................................. 17 3.1 Stratégie d’ensemble ....................................................................................................... 19 3.2 Retour sur l’exécution 2015............................................................................................. 21 3.3 volution du solde structurel .......................................................................................... 22  É  É 3.4 volution du solde public par soussecteurs ................................................................ 27 3.5 volution des depenses publiques................................................................................. 28  É  É 3.6 volution des recettes publiques.................................................................................... 38 3.7 Dette publique et flux de créances ................................................................................. 42
4. LE RESPECT DU PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE ............................ 47 4.1 La procédure pour déficit excessif ................................................................................. 49 4.2 Respect du volet préventif à partir de 2018 ................................................................... 50
5. ANALYSE DE SENSIBILITE ET COMPARAISON AVEC LA PROGRAMMATION PRECEDENTE..................................................................... 53 5.1 Sensibilité aux hypothèses extérieures ......................................................................... 55 5.2 Comparaison a la programmation precedente.............................................................. 58 5.3 Comparaison aux previsions de finances publiques de la commisson ..................... 59
6. QUALITE DES FINANCES PUBLIQUES ................................................................... 61 6.1 Qualité des depenses publiques..................................................................................... 63 6.2 Qualite des recettes publiques ....................................................................................... 69
7. SOUTENABILITE DES FINANCES PUBLIQUES ...................................................... 77
7.1 7.2 7.3
Soutenabilite de la dette publique .................................................................................. 79 Engagements contingents............................................................................................... 84 Poursuite des reformes structurelles............................................................................. 86
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Programme de Stabilité 2016-2019
8. ASPECTS INSTITUTIONNELS ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES ............................................................................. 89 .......8.1 Une gouvernance budgetaire pleinement operationnelle ........................................... 91 8.2 Gouvernance statistique.................................................................................................. 93 8.3 Statut du present programme de stabilite dans la procedure interne ....................... 95
9. ANNEXES.................................................................................................................... 97 9.1 Tables statistiques ........................................................................................................... 99 9.2 Annexe methodologique : calcul de l’ajustement structurel ..................................... 112 9.3 Trajectoire des finances publiques a politique inchangée et trajectoire spontanée .......................................................................................................... 116
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Programme de Stabilité 2016-2019
1. VUE D’ENSEMBLE
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Programme de Stabilité 2016-2019
1.
Vue d’ensembl e
Ce programme de stabilité trace les grandes lignes de la stratégie de finances publiques de la Francepour les années 2016-2019. Il précise le cadrage économique retenu par le Gouverne-ment et fixe les principaux objectifs de son action : le redressement de l’économie française et la poursuite de l’assainissement de ses comptes publics.
En 2015, les objectifs budgétaires ont été dépassés.déficit public poursuit sa baisse : il a Le été ramené à 3,5 % du PIB et aura ainsi été divisé par deux depuis le pic de la crise en 2009. Hors crédits d’impôt, la dépense publique a progressé de 0,9 % en valeur, soit le plus faible rythme d’augmentation de ces dernières décennies. Pour la première fois depuis 2009, le taux de prélè-vements obligatoires a baissé. La France a fait preuve de sa capacité à assainir ses comptes pu-blics par une maîtrise accrue de ses dépenses, dont la part dans le PIB a diminué, tout en finan-çant les priorités du Gouvernement et en baissant les prélèvements obligatoires.
Cette dynamique de redressement des finances publiques sera poursuivie en respectant la trajectoire de réduction des déficits prévus, pour accompagner la reprise en cours de l’activité économique et financer les priorités du Gouvernement.
La croissance s’est installée sur des bases solides en 2015.Les ménages voient leur pouvoir d’achat progresser fortement, grâce à la politique de modération fiscale et à la baisse du prix du pétrole, et en conséquence la consommation a gagné en dynamisme. Après 3 années succes-sives de baisse de l’impôt sur le revenu, ce sont 12 millions de foyers fiscaux en 2016, soit deux-tiers des contribuables, qui auront vu leur impôt baisser, représentant un gain total de pouvoir d’achat de 5 milliards d’euros. Les entreprises voient leurs marges se redresser, portées par les mesures fiscales, et bénéficient de taux d’intérêt bas, créant un environnement favorable à une accélération l’investissement. Au total en 2016, 34 milliards d’euros d’allègements fiscaux et so-ciaux au bénéfice des entreprises sont déjà effectifs, après 24 milliards l’an passé. L’économie française a renoué avec les créations d’emploi dans le secteur privé en 2015, à un rythme qui devrait s’accélérer grâce au renforcement de la reprise et au déploiement du plan d’urgence pour l’emploi.
Les hypothèses macroéconomiques retenues l’an dernier sont maintenues. Après une pro-gression de 1,2 % l’an dernier, la prévision de croissance, sur laquelle se fonde la trajectoire de finances publiques, est toujours de 1,5 % pour les années 2016 et 2017. La nouvelle baisse du prix du pétrole se traduit, en revanche, par une inflation à nouveau quasiment nulle cette année.
Après le respect des objectifs de la loi de programmation en 2014 et 2015,les cibles de déficit public sont inchangées à 3,3 % du PIB en 2016, puis 2,7 % en 2017. Les ratios de dépense publique et de prélèvements obligatoires rapportés au PIB poursuivront leur baisse.
Conformément à nos engagements, le rétablissement des finances publiques s’appuie sur la maîtrise des dépenses,tout en assurant notre capacité à financer nos priorités : sécurité, em-ploi, éducation, justice, investissements pour préparer l’avenir. Le rythme contenu de progression des dépenses publiques obtenu ces deux dernières années, autour de +1 % par an en valeur et
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Programme de Stabilité 2016-2019
hors crédits d’impôt, sera maintenu en 2016 et 2017. Ainsi, la part des dépenses dans le PIB bais-sera au rythme prévu.
Dans le même temps, le taux de prélèvements obligatoire continuera de baisser.Après avoir diminué l’an dernier pour la première fois depuis 2009, il reculera continûment pour atteindre 44 % du PIB en 2017.
Ces cibles sont exigeantes mais atteignables.La faiblesse de l’inflation, due notamment à la baisse du prix de l’énergie, offre des gains de pouvoir d’achat aux ménages mais également aux administrations publiques. Cela légitime d’ajuster en conséquence nos dépenses pour compenser l’impact de l’inflation sur les finances publiques et maintenir nos objectifs de déficit.
Afin de respecter les objectifs fixés dans la loi de programmation, ce sont 3,8 milliards d’euros complémentaires qui devront être économisés en 2016. De même, le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre dans les textes financiers de fin d’année 5 milliards d’euros de mesures complé-mentaires en 2017. Elles mettront à contribution l’ensemble des administrations selon leur poids dans la dépense publique.
L’objectif de revenir sous 3 % de déficit en 2017 sera tenu. Il permettra de stabiliser la dette publique sous le seuil des 100 % du PIB puis de réduire son poids.
Les déséquilibres de nos comptes publics corrigés de l’impact du cycle économique, ou déficits dits structurels, se résorbent également :avoir été divisé par quasiment trois après depuis 2011, le rythme est désormais adapté pour revenir progressivement à l’équilibre tout en préservant la croissance.
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2. SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE
2.
Programme de Stabilité 2016-2019
Scénari o macroéconomi que
2.1 LA SITUATION EN 2015 ET LES PERSPECTIVES POUR 2016 ET 2017
La reprise de l’économie française se confirmerait en 2016 et 2017 (1,5 % de croissance chaque année après 1,2 % en 2015), puis accélérerait à horizon 2019 (1¾ % en 2018 puis 1,9 % en 2019). L’inflation serait quasinulle en 2016 (0,1 % après 0,0 % en 2015), puis se redresserait à +1,0 % en 2017, +1,4 % en 2018, +1¾ % en 2019.
L’activité serait favorisée par plusieurs facteurs qui permettraient à la croissance d’évoluer à son rythme potentiel, puis de le dépasser :politique économique menée, notamment de la soutien à la compétitivité des entreprises et au pouvoir d’achat, avec un effort de redressement des comptes publics inférieur au rythme des années antérieures à 2014, une politique monétaire toujours accommodante, et un environnement international caractérisé par un faible niveau du prix du pétrole et une reprise de l’activité chez nos partenaires. L’investissement en construction ne se redresserait cependant que progressivement.
Ce scénario de croissance est proche de celui des économistes de marché(1,3 % en 2016 et 1,5 % en 2017 dans leConsensus Forecastsde mars 2016) comme de celui de l’OCDE (1,2 % en 2016 et 1,5 % en 2017 dans les Prévisions économiques intermédiaires de mars 2016). Dans ses prévisions de février 2016, la Commission européenne prévoyait une croissance de 1,3 % en 2016 puis 1,7 % en 2017 – sur la base de son propre scénario de finances publiques à politique inchangée. L’OFCE vient de mettre à jour ses prévisions et anticipe une croissance de 1,6 % les deux années.
L’activité a ralenti en fin d’année 2015 puis redémarrerait début 2016.
er er Après un 1 semestre 2015 marqué d’à-coups conjoncturels (0,6 % au 1 trimestre suivi de 0,0 % e au 2 trimestre), pour partie liés aux variations climatiques, l’activité s’est redresséeau ee 3 trimestre (0,4 %).trimestre), elle% au 4 Si elle ralentit légèrement en fin d’année (0,3 reste néanmoins résiliente, notamment après les attentats du 13 novembre.
er L’activité retrouverait au 1 trimestre 2016 un rythme conforme aux signaux des enquêtes de conjoncture (avec une croissance de l’ordre de 0,4 %).consommation des ménages, La e légèrement affectée au 4 trimestre (avec -0,1 %), du fait des attentats du 13 novembre, d’un es-soufflement passager des dépenses en produits manufacturés, et du repli sensible de la demande en énergie en raison de températures supérieures aux moyennes saisonnières, rebondirait au er 1 trimestre 2016. La production et l’investissement des entreprises conserveraient des progres-sions solides, soutenus par la bonne orientation des perspectives d’activité. En parallèle, les ex-portations bénéficieraient de l’accélération progressive du commerce mondial, favorisé par la re-prise qui se confirmerait en zone euro. En revanche, les comportements d’attente liés au renfor-
- 9 -
-0,3
3,9
4,8
-0,3
6,1
Salaire moyen nominal par tête (BMNA)
Déflateur de la consommation des ménages
er cement du prêt à taux zéro (PTZ) à partir du 1 janvier 2016 ont pesé sur les ventes de maisons individuelles en fin d’année 2015, affectant durant les premiers mois de 2016 le nombre de permis de construire et de mises en chantier et repoussant donc de quelques mois la traduction dans les comptes nationaux de l’amélioration actuelle de l’activité en construction.
1,6
2,3
1,6
1,4
0,1
- 10 -
Masse salariale(secteur concurrentiel BMNA**)
2019
3,2
-0,1
5,1
4,8
Consommation des administrations publiques
3,8
Effectifs salariés(BMNA), en personnes 0,1 0,8 0,7 0,4 0,6 physiques * Comptes trimestriels Insee(corrigés desjours ouvrables)** Branches marchandes non agricolesL’activité serait favorisée par un environnement international plus porteur notamment en lien avec le rebond de la demande des économies émergentes.
Contribution de l’extérieur
Exportations
1,8
0,0
3,9
2,0
0,0
3,0
1,6
0,6
dont entreprises non financières
4,5
Formation brute de capital fixe
1,1
6,7
0,4
-0,1
La croissance se renforcerait progressivement en zone euro avec une moindre hétérogénéité des rythmes de croissance au sein de la zone.Les prix du pétrole bas, la dépréciation passée de l’euro et la politique monétaire accommodante de la BCE soutiendraient l’activité, qui accélérerait en 2016 et 2017 portée par la demande intérieure. D’une part, la consommation privée bénéficierait de l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages, dans un contexte d’inflation toujours modérée et de créations d’emplois dynamiques. D’autre part, l’investissement des entreprises accélèrerait, porté par de meilleures perspectives de débouchés et l’amélioration notable des conditions de financement dans
1,7
Déflateur du PIB
0,9
1,5
2017
5,0
1,9
4,7
3,8
0,0
0,4
0,9
3,2
2016
2015*
1,0
1,8
2,5
Taux de croissance annuel, en %
Produit intérieur brut
3,1
2,7
1,4
Programme de Stabilité 2016-2019
Tableau 1 : Scénario macroéconomique 20152019
2018
1,5
1,7
2,0
1,6
1,0
1,5
1,2
Contribution des stocks
Importations
Consommation des ménages
0,0
1,4
-0,1
5,5
0,0
5,5
-0,1
5,6
0,0
5,8
1,3
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