Tarif des péages - une action collective est engagée contre les sociétés d'autoroutes

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COMMUNIQUÉ Paris, le 12/02/2015 L’ASFA indique que le dossier publié dans le Parisien ne repose sur aucune réalité juridique ou économique.

Publié le : vendredi 13 février 2015
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COMMUNIQUÉParis, le 12/02/2015 L’ASFA indique que le dossier publié dans le Parisien ne repose sur aucune réalité juridique ou économique. Les péages perçus sur les autoroutes du réseau autoroutier concédé, sont déterminés conformément à l’article L 122-4 du code de la voirie routière, dans le respect de la convention de délégation, du cahier des charges et des contrats de plan des concessions tels qu’approuvés par décret en Conseil d’État. Ils couvrent les dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation, à l’entretien, à l’aménagement de l’infrastructure, ainsi que la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire. Les tarifs de péage sont fixés par l’État qui contrôle, avant de les approuver, le respect strict de la loi. Par ailleurs, les sociétés rappellent qu’il n’existe aucune autoroute comptablement amortie. En effet, les péages perçus sur les autoroutes les plus anciennes, à fort trafic, permettent d’asseoir le financement des autoroutes plus récentes à moindre trafic, grâce à une péréquation financière interne à chaque concession. C’est en vertu de ce système qu’a été construit près de 90 % du réseau autoroutier français. En 2006, lors de la privatisation des concessions les plus anciennes, l’ensemble des dettes non amorties représentait 20 Mds d’euros. Ces dettes ont été intégralement reprises par les nouveaux actionnaires, ainsi que des engagements d’investissement de 5 Mds d’euros. Les sociétés concessionnaires rappellent que, depuis la privatisation, elles ont investi 15 Mds d’euros pour l’extension et l’amélioration du réseau autoroutier, qui viennent s’ajouter aux sommes indiquées ci-dessus. Les péages sont ainsi la contrepartie de l’ensemble des engagements financiers pris par les sociétés pour le compte de l’État. Elles rappellent également que le système de la concession a permis la construction, sans appel au budget de l’Etat, de plus de 9000 km d’autoroutes dont la qualité de service est unanimement reconnue et d’un niveau de sécurité cinq fois supérieur à celui du reste du réseau. Elles regrettent enfin, l’approche caricaturale de cette initiative qui tente de jeter le discrédit sur un secteur d’activité productif pour l’économie française.
A S S O C I A T I O N P R O F E S S I O N N E L L E D E S S O C I É T É S F R A N Ç A I S E S C O N C E S S I O N N A I R E S O U E X P L O I T A N T E S D ’ A U T O R O U T E S O U D ’ O U V R A G E S R O U T I E R S 3, rue Edm ond Valent in - 75007 Pa ris – Té l. 01 49 55 33 00 - Fax : 01 49 55 33 91 - Courriel : asfa@ aut oroutes. fr www.au torou tes .fr
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