Rapport sur la réforme de l'accès initiale à la profession d'avocat

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Kami Haeri Membre du Conseil de l’Ordre AT RAPPORT SUR LA RÉFORME DE L’ACCÈS INITIAL À LA PROFESSION D’AVOCAT [Texte] Page 1 Novembre 2013 SOMMAIRE Introduction I. Les chiffres de l’accès initial à la profession 1.1 - Universités de Paris intra-muros 1.1.1 - Université Paris I 1.1.2 - Université Paris II 1.1.3 - Université Paris V 1.2 - Universités d’Ile-de-France 1.2.1 - Université Paris XI Sceaux 1.2.2 - Université Paris XII (Université Paris Est Créteil) 1.2.3 - Université Paris XIII (Université Paris Villetaneuse) 1.2.4 - Université d’Evry Val d’Essonne 1.2.5 - Université Paris X Nanterre 1.2.6 - Université de Cergy Pontoise II - EFB III - Intégration à la profession IV –L’un des possibles impacts de l’augmentation du nombre d’entrants : la stagnation des revenus du jeune avocat V – Réforme de l’accès initial 5.1 - Création d’un examen national 5.2 – Transfert vers les barreaux de l’organisation de l’examen, avec le concours des Universités 5.3 - Limitation du nombre de passages du CRFPA 5.4 – Suppression de l’épreuve écrite de spécialisation lors de la phase d’admissibilité 5.5 – Suppression de l’épreuve orale de spécialisation lors de la phase d’admission 5.6 – Fixation d’une moyenne générale à 12/20 pour la phase d’admission 5.7 – Instauration d’une note éliminatoire au « grand oral ».
Publié le : vendredi 6 décembre 2013
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Kami Haeri Membre du Conseil de l’Ordre
 
RAPPORT SUR LA RÉFORME DE L ACCÈS INITIAL À LA PROFESSION D AVOCAT
Novembre 2013
 
Conclusion
 
5.7 –Instauration d’une note éliminatoire au « grand oral ».
 
 
 
III - Intégration à la profession
IV –L’un des possibles impacts de l’augmentation du nombre d’entrants : la stagnation des revenus du jeune avocat
V –Réforme de l’accès initial
II - EFB
  
       
 
 
 
 
 
 
 
 
1.2.6 - Université de Cergy Pontoise
 
5.4 –Suppression de l’épreuve écrite de spécialisation lors de la phase d’admissibilité
5.3 - Limitation du nombre de passages du CRFPA
 
 
5.5 –Suppression de l’épreuve orale de spécialisation lors de la phase d’admission
 
5.6 –Fixation d’une moyenne générale à 12/20 pour la phase d’admission
 
 
 
 
 
 
 
 5.2 –Transfert vers les barreaux de l’organisation de l’examen, avec le concours des Universités
 5.1 - Création d’un examen national
1.1 - Universités de Paris intra-muros
1.1.1 - Université Paris I
2 Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013
 
 
1.2.5 - Université Paris X Nanterre
1.2.4 - Université d’Evry Val d’Essonne
1.2.3 - Université Paris XIII (Université Paris Villetaneuse)
1.2.2 - Université Paris XII (Université Paris Est Créteil)
1.2.1 - Université Paris XI Sceaux
1.2 - Universités d’Ile-de-France
1.1.3 - Université Paris V
1.1.2 - Université Paris II
SOMMAIRE
 
Introduction
 
 
I. Les chiffres de l’accès initial à la profession
 
 
 
 
INTRODUCTION 
L’objet du présent rapport est de faire, à partir du bilan chiffré de l’accès initial à la profession d’avocat –dont les modalités de l’examen sont prévues par l’arrêté du 11 septembre 2003 – plusieurs propositions destinées,
pour le Barreau de Paris, à :
 formation initiale dans son ensemble, en pleine concertation et coordination avec lesValoriser la Universités ;
 Assurer une meilleure intégration de celles et ceux qui souhaitent rejoindre la profession ; Se réapproprier un rôle central dans l’élaboration des conditions d’accès à la profession.  
A titre préliminaire, il convient d’apporter deux précisions :
 Si les Ordres des avocats assurent la gestion du tableau des avocats, ils ne maitrisent en rien l’accès à ce tableau, qui est déterminé exclusivement par les Universités à travers l’organisation de l’examen d’entrée dans les Centres Régionaux de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA) ; examen dans l’organisation duquel les avocats ont un rôle limité (composition des jurys du CRFPA au même
titre que les représentants de la magistrature, participation aux corrections, participation aux jurys
validant les listes d’admissibilité, la péréquation et l’admission) ;
 
 Si la présente étude fait référence à des tendances qui ont été également relayées à travers les témoignages de professeurs d’Universités de province, les recommandations qui y sont exprimées sont
établies à partir des chiffres consolidés des Universités de Paris et de la région parisienne. Nous
espérons que cette réflexion pourra naturellement être étendue à l’ensemble du territoire.
Plusieurs phénomènes sont venus selon nous rendre ces réflexions aussi indispensables qu’urgentes :
 Une augmentation importante et continue du nombre d’inscrits à l’examen d’entrée au CRFPA ;  Une difficulté de plus en plus grande pour l’EFB d’offrir un enseignement adapté et de qualité pour un nombre aussi important d’élèves avocats ;
 Un sentiment malheureusement répandu de malaise des élèves avocats à l’égard de leur formation à l’EFB (distance avec le corps enseignant, formation inadaptée, manque de motivation des professeurs,
absence de temps pour donner des conseils plus personnalisés et adaptés aux difficultés et questions
soulevées par les élèves);
3 Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013
Une augmentation des disparités de richesse dans la profession ;  avocats en première année d’exercice ;Une stagnation voire un recul des revenus des   Un sentiment d’aléa autour de l’examen d’entrée au CRFPA, engendrant un recours massif à des préparations privées qui discréditent l’Université et le rôle des IEJ.
Ces difficultés rencontrées autour de la formation s’ajoutent à des défis nouveaux pour la profession : frictions
autour du périmètre du droit, émergence d’un marché illicite du droit mené par des braconniers exerçant sans
droit ni titre, externalisation de certains services vers l’étranger réduisant les parts de marché de la profession, détérioration de l’image des avocats auprès des pouvoirs publics.
Les 7 propositions qui sont formulées au terme de ce rapport, axées autour (i) d’une réappropriation par les
barreaux de l’examen d’entrée au CRFPA et (ii) d’une augmentation de la sélection, sont les suivantes :
 
 
 
 Création d’un examen national ;  Transfert vers les barreaux de l’organisation de l’examen, avec le concours des Universités ;  Limitation du nombre de passages du CRFPA ;  Suppression de l’épreuve écrite de spécialisation lors de la phase d’admissibilité ;  Suppression de l’épreuve orale de spécialisation lors de la phase d’admission ;  Fixation d’une moyenne générale à 12/20 pour la phase d’admission ; Instauration d’une note éliminatoire au grand oral.  
 
 
 
…/…
Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013
4 
I-LES CHIFFRES DE L’ACCÈS INITIAL À LA PROFESSION 
 
Jamais le Barreau de Paris n’a attiré autant d’étudiants en droit. Réjouissons-nous-en.
La filière « droit » est de plus en plus attractive, alors même que le droit n’est que très marginalement enseigné au lycée.
Il s’agit d’ailleurs d’une tendance généralisée à l’ensemble du territoire puisque le nombre d’inscrits dans les filières « droit » des Universités françaises a dépassé pour la première fois en 2012 le nombre de
200.000 étudiants.
Nous avons pu recouper les différentes statistiques relatives à l’examen du CRFPA des différentes Universités de Paris et de la région parisienne qui, si elles n’alimentent pas toutes l’EFB, participent également à la dynamique du Barreau de Paris.
 
Précisions de méthodologie:
Les tableaux présentés ci-après n’ont pas tous le même nombre d’entrées dans la mesure où tous les IEJ n’ont pas fourni des informations de même type ni couvrant les mêmes périodes.
Sauf exception, les chiffres figurant dans la colonne « inscrits » correspondent au nombre d’inscrits
sur le plan administratif, c’est-à-dire le nombre d’étudiants inscrits à l’IEJ.
Les pourcentages figurant dans la colonne « présentés » correspondent au ratio entre le nombre de candidats qui ont effectivement passé l’examen et le nombre de candidats inscrits sur le plan pédagogique (c’est-à-dire ayant indiqué, après leur inscription administrative à l’IEJ, qu’ils souhaitaient passer l’épreuve du CRFPA). Autrement dit, la décote réelle entre le nombre de
candidats qui se sont inscrits dans un IEJ et le nombre d’étudiants qui se sont effectivement présentés à l’examen est encore plus grande. Elle avoisine souvent 50%.
Enfin, pour l’ensemble des graphiques ci-après, il est précisé que le pourcentage de réussite à l’admission est établi sur la base du nombre de candidats qui se sont présentés de manière effective à l’examen (et non pas sur la base du nombre de candidats inscrits sur le plan administratif ou pédagogique). 
5 Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013
035
1729 1460 1416 1496 1584 12801256916 1 813 630 697 785 855 440 438 330 290 368 351
2010
2224 2298
2007
2008 2009
2011
2005 2006
Il convient de rappeler que le nombre d’inscrits était de 1254 en 2000, pour un taux de réussite de 38,56% et un nombre de reçus de 268 étudiants (contre 609 en 2012 et un nombre sans doute similaire en 2013), soit une augmentation de 127%.
6 Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013
Inscrits Présentés Admis
 
539
1326 609
 
1.1.1 - Université Paris I
2012
2013
 
1.1- UNIVERSITÉS DE PARIS INTRA MUROS  
(sur candidats présentés)
 
 
 
1.1.2 - Université Paris II
 
1481
2005
1495
852
420
878
2006
380
 
1565
937
2007
496
1398
852
2008
373
 
1630
993
2009
476
1602
922
2010
396
Inscrits Présentés Admis
Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013
7 
 
 
 
1.1.3 - Université Paris V
 
420
271
2005
137
530
344 167
2006
 
661
457
2007
228
%
864
663
2008
333
827
586
2009
312
949
2010
653
310
Inscrits Présentés Admis
(sur candidats présentés)
Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013
 
8 
1.2 - UNIVERSITÉS D’ÎLE DE FRANCE  
 
1.2.1 - Université Paris XI Sceaux
 
428
206
85
2005
486
206
2006
90
 
381
455
188
2007
70
211
2008
 
%
71
540
280
2009
104
460
259
104
2010
Inscrits Présentés Admis
(sur candidats présentés)
Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013
 
9 
 
 
 
 
1.2.2 - Université Paris XII (Université Paris Est Créteil)
128
101
2005
32
139
100
2006
33
 
141 121
2007
47
179
152
2008
%
 
49
237
199
2009
64
229
184
45
2010
Inscrits Présentés Admis
(sur candidats présentés)
1inscrits à l’IEJ mais des inscrits à l’examenExceptionnellement il s’agit non des
10 Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013
222
165
217
202
131
136
179
210
129
133
121
123
Rapport sur la réforme de l’accès initial à la profession d’avocat –Kami Haeri –Membre du Conseil de l’Ordre –novembre 2013
Inscrits Présentés Admis
11 
2012
2010
2009
2008
94
38
89
2011
52
43
51
45
222
53
51
48
2005
235
2007
2006
%
 
1.2.3 - Université Paris XIII (Université Paris Villetaneuse)
(sur candidats présentés)
 
 
 
 
 
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