Courrier du Syndicat de la Magistrature à Christiane Taubira

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 12-14 rue Charles Fourier 75 013 PARIS Tel 01 48 05 47 88 Fax 01 47 00 16 05 Mail : contact@syndicat-magistrature.org Site :www.syndicat-magistrature.org   Paris, le 11 septembre 2014  Madame la garde des Sceaux,  Les juridictions du travail sont, depuis longtemps, en grandes difficultés et leurs délais de traitement sont régulièrement sanctionnés par les juridictions civiles. Ces difficultés alimentent, souvent à tort, des critiques récurrentes taux de conciliation insuffisant, taux d'appel et de départage trop élevé, mauvaise qualité des décisions – qui, pour certains, justifient une remise en cause profonde d'une juridiction dont la  faillite » serait avérée.  Le Syndicat de la magistrature est porteur, depuis plusieurs années, de propositions de réhabilitation des juridictions du travail à partir dune analyse objective et non caricaturale des causes des difficultés auxquelles elles sont confrontées. Il considère que leur fonctionnement peut redevenir satisfaisant sans qu'il soit nécessaire, pour autant, de remettre en cause les caractéristiques qui en font la richesse.  Dans le cadre des débats sur la justice du XXIème siècle, le groupe de travail  les juridictions du XXIème siècle » présidé par Didier Marshall a cru devoir préconiser une juridiction échevinée intégrée dans une  juridiction de première instance », en considérant quil ny avait aucune autre solution efficace pour réduire significativement les délais de procédures.
Publié le : vendredi 17 octobre 2014
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12-14 rue Charles Fourier 75 013 PARIS Tel 01 48 05 47 88 Fax 01 47 00 16 05 Mail : contact@syndicat-magistrature.org Site :www.syndicat-magistrature.orgParis, le 11 septembre 2014 Madame la garde des Sceaux, Les juridictions du travail sont, depuis longtemps, en grandes difficultés et leurs délais de traitement sont régulièrement sanctionnés par les juridictions civiles. Ces difficultés alimentent, souvent à tort, des critiques récurrentes -taux de conciliation insuffisant, taux d'appel et de départage trop élevé, mauvaise qualité des décisions – qui, pour certains, justifient une remise en cause profonde d'une juridiction dont la  faillite » serait avérée. Le Syndicat de la magistrature est porteur, depuis plusieurs années, de propositions de réhabilitation des juridictions du travail à partir dune analyse objective et non caricaturale des causes des difficultés auxquelles elles sont confrontées. Il considère que leur fonctionnement peut redevenir satisfaisant sans qu'il soit nécessaire, pour autant, de remettre en cause les caractéristiques qui en font la richesse. Dans le cadre des débats sur la justice du XXIème siècle, le groupe de travail  les juridictions du XXIème siècle » présidé par Didier Marshall a cru devoir préconiser une juridiction échevinée intégrée dans une  juridiction de première instance », en considérant quil ny avait aucune autre solution efficace pour réduire significativement les délais de procédures. Sans retenir cette proposition, vous avez confié à Alain Lacabarats, le 18 février 2014, la mission de mener une réflexion sur les réformes à envisager pour améliorer le fonctionnement des juridictions du travail. Le rapport qui vous a été remis en juillet 2014 est ambitieux : loin de s'en tenir aux seuls axes de réforme envisagés par le rapport Marshall, il embrasse toutes les dimensions de l'institution prud'homale, des plus controversées aux plus méconnues, et formule un ensemble complet de propositions qui dessinent une réforme d'ampleur.
Nous regrettons, bien sûr, que ce rapport n'aborde pas la question, pourtant essentielle, des moyens, humains et matériels, de ces juridictions. Létat dabandon dans lequel les pouvoirs publics ont laissé les conseils de prudhommes depuis de nombreuses années, volontairement ignoré par leurs détracteurs, est patent et constitue lune des causes majeures de leurs difficultés. Nous tenons donc à vous rappeler en premier lieu que le fonctionnement des conseils de prud'hommes ne pourra s'améliorer, quelles que soient les réformes entreprises, que si leur mise en œuvre s'accompagne d'un effort budgétaire significatif : des personnels de greffe en nombre suffisant, des salles d'audience disponibles, une documentation largement accessible en ligne, sont les premières  réformes » à envisager. S'agissant des réformes préconisées par le Président Lacabarats, un certain nombre d'entre elles paraissent véritablement inspirées par le souci d'améliorer le fonctionnement de ces juridictions et méritent sans aucun doute une application volontariste. La réorganisation territoriale des CPH, par exemple, de même que certaines dispositions de procédure – telles que celles tendant à assurer une meilleure information des justiciables ou à renforcer le rôle du bureau de conciliation, comme nous l'avions proposé - nous paraissent devoir être soutenues. Mais nombre d'entre elles nous paraissent beaucoup plus contestables en ce quelles tendent à supprimer les caractéristiques dans lesquelles cette juridiction singulière puise ses vertus, dissimulant mal la volonté de faire  rentrer dans le rang » des juges considérés comme, au mieux ignorants de l'orthodoxie judiciaire, au pire rebelles à ses exigences. Ainsi, la possibilité de renvoyer directement une affaire au juge départiteur – en raison de la complexité de la procédure ou dune question de droit nouvelle – nous paraît relever d'une conception erronée de la mission de ce magistrat et risquer de dévoyer les cas et conditions dans lesquels il serait recouru à celui qui serait ainsi érigé en  spécialiste du droit », par opposition aux conseillers prudhommes, dont il devrait suppléer les carences. En réduisant le rôle des conseillers élus à celui de simples  assistants conseils » dépossédés de l'analyse juridique du dossier, cette fausse bonne solution accentuerait en outre le risque d'un positionnement aveuglément  partisan » des représentants de chaque collège. Ce faisant, elle viderait la prudhomie de toute sa vitalité.De même, lintroduction dun barème de dommages et intérêts pour rupture abusive, dans le cadre dune procédure de  circuit court », nous paraît totalement désastreuse et na pas de véritable justification, sauf à considérer
que les conseillers perdent trop de temps à tenter dévaluer le préjudice subi par celui qui perd brutalement et sans justification le travail qui assurait, souvent depuis longtemps, sa sécurité matérielle et celle de sa famille. La recherche dune amélioration du fonctionnement de cette juridiction ne saurait conduire à diminuer ainsi loffice du juge prudhomal au risque d'une justice au rabais. Dans le même esprit, la représentation obligatoire des parties devant la cour dappel, au seul motif que cela correspond à la réalité dans 90% des procédures, comme la remise en cause du principe de loralité des débats, passent par pertes et profits, au détriment des salariés demandeurs dans 98% des procédures, les avantages dune juridiction peu onéreuse, facilement accessible et devant laquelle chacun peut sexprimer pour tenter de restituer la réalité de la relation de travail et de sa rupture. Si les propositions du rapport Lacabarats sur la nécessaire formation des conseillers rejoignent très largement celles que nous avions nous même formulées, il nous semble que subsiste néanmoins une grande incompréhension quant au positionnement du juge prudhomal. Nous considérons en effet, à l'inverse du Président Lacabarats, que les conseillers prudhommes peuvent parfaitement juger  en fonction de leur appartenance syndicale », sans que cet engagement soit incompatible avec l'impartialité qui s'impose à eux dès lors qu'il se manifeste dans le respect de la règle de droit, avec toute la latitude dinterprétation et dapplication de cette règle qui est au cœur de loffice du juge. Dès lors, la formation obligatoire et commune, qui pourrait être dispensée par lENM, devra porter essentiellement sur lorganisation judiciaire, la technique de conciliation, la procédure, la rédaction des jugements et la déontologie des juges. La formation sur le fond du droit du travail devra quant à elle continuer à relever des organismes de formation mis en place par les organisations syndicales, lesquelles sont légitimes à assurer la diffusion de leur propre lecture du droit du travail et de lordre public de protection qui lirrigue et le structure. Nous tenions à vous faire part très rapidement des premières réflexions que suscite le dépôt de ce rapport. Il nous paraît maintenant urgent quune concertation sengage pour que celles des réformes dont la juridiction prudhomale a réellement et cruellement besoin puissent être identifiées et mises en œuvre. Veuillez être assurée, Madame la ministre, de notre parfaite considération.  Pour le Syndicat de la magistrature  Françoise Martres, présidente
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