Rappel: Point sur l’accord sur la sécurisation de l’emploi

Najat Vallaud-Belkacem

Description

De la part de la porte-parole
Najat Vallaud-Belkacem
Diffusion limitée – samedi 12 janvier 2013
SYNTHESE

Sujets

• ACCORD
• Emploi
• Najat Vallaud-Belkacem

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• Publié par: Fil_Politique
• Publié le: 06 mars 2013
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Extrait

… L’ACCORD SUR LA SECURISATION DE L’EMPLOI De la part de la porte-paroleDiffusion limitée–samedi 12 janvier 2013 Najat Vallaud-Belkacem SYNTHESE La négociation sur la sécurisation de l'emploi a abouti vendredi 11 janvier à un accord.sera Il soumis dans les prochains jours aux instances dirigeantes des organisations syndicales représentativesde salariés et d’employeurs qui ont participé à la négociation.Plusieurs organisations ont déjà indiqué qu’elles avaient l’intention dele signer : la CFDT, la CFTC, la CGC côté syndical ; et côté organisations patronales, le MEDEF, la CGPME et l’UPA. «Il constitue un succès du dialogue social, qui honore l’ensemble des partenaires, car tous ont participé jusqu’au bout à l’ensemble du processus.pertinence de la méthode engagée par la La Conférence sociale est ainsi confirmée » (PR, 11/01/13). Cet accord « représente un équilibre entre la sécurité nécessaire pour les salariés et les possibilités d’adaptation indispensables aux entreprises pour maintenir l'activité et l'emploi[…] Ce succès invite à poursuivre les chantiers prévus en matière de dialogue social par la conférence sociale comme la négociation sur la qualité de vie au travail et l'égalité professionnelle » (PM, 11/01/13). « Cet accord est un bel et grand accord »(M. Sapin, 12/01/13). Cet accord estun outil clé de notre bataillepour l’emploi.Cette bataille pour l’emploi est engagée avec le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, les emplois d’avenir, les contrats de génération. L’accord apporte de nouvelles réponses:

-Il donne des possibilités d’adaptation aux entreprises, pour qu’elles puissent faire face aux difficultés économiques sans nécessairement avoir recours aux suppressions d’emplois. -Il apporte des éléments de sécurisation pour les entreprises, ce qui aura pour effet de lever des appréhensions sur l’embauchedans un contexte économique instable. C’est un paramètre important pourl’attractivité des sites de production français. Ceci passe par : -L’amélioration des dispositifs de maintien dans l’emploi en période de crise

oLetemps de travail et le salaire pourront être temporairement adaptés de manière négociée, par le biaisd’accords de maintien dans l’emploi.Des gardes- fous importants sont créés :le besoin d’un accord majoritairele respect des dispositions d’ordre social; l’équilibre des efforts quidoivent également concerner les actionnaires et les dirigeants ; le partage des bénéfices du retour à une meilleure situation ; des garanties pour les salariés qui refuseraient ces adaptations temporaires. oLe régime d’activité partielle,véritable alternative aux licenciements, sera développé et pour cela simplifié et unifié. oLe recours à la mobilité interne sera facilité,par voie d’accord collectif toujours, sans qu’un plan social soit nécessaire. -La transformation profonde des procédures de licenciements collectifs : oDésormais, les procédures de licenciements collectifs devront de dérouler soit via la négociation d’un accord majoritaire valant plan social (PSE), soit via le dépôt du PSE à l’administration du travail qui disposera de 3 semaines pour l’homologuer ou non. oC’est donc plus de pouvoir aux représentants du personnella signature (via d’accord)ou à l’Etat qui revient dans cette procédure(dont il avait été écarté en 1986 avec la suppression de l’autorisation administrative de licenciement). oLa contrepartie est une meilleure sécurité juridique pour les employeurs. Une fois validée par l’un de ces deux dispositifs,elle donnera moins prise à la contestation judiciaire, et tiendra dans des délais mieux encadrés (2 à 4 mois). Les garanties individuelles des salariés en cas de licenciement sont maintenues. Cet accord offre aux salariés de nouvelles avancées, des droits individuels et collectifs nouveaux : des mesures pour lutter contre la précarité, un parcours professionnel sécurisé, plus de pouvoir aux représentants des salariés. -En matière de droits individuels,c’est la première fois que se trouve concrétisée des éléments d’une véritable sécurisation des parcours professionnels.Des mesures fortes sont également adoptées pourlutter contre la précarité : oGénéralisation d’unecouverture complémentaire santé à tous les salariés. Aujourd’hui seule la moitié des salariés ont une complémentaire santé obligatoire financée partiellement pas l’employeur, ils seront demain tous couverts. La couverture santé et prévoyance est maintenue pour les demandeurs d’emploi pendant un an et, plus généralement, les droits restent acquis en cas de changement de situation professionnelle. Un panier "minimum" de soins est défini pour ces complémentaires : 100% de la base Sécu pour une consultation, 125% pour les prothèses dentaires et forfait optique de 100 euros par an. Cela doit être en vigueur avant le 1er janvier 2016

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oLes salariés qui retrouvent un emploi après une période de chômage conserveront leurdroit aux allocations non utilisées (système des droits rechargeables),qu’ils pourront percevoir en cas de nouvelle période de chômage. oChaque salarié bénéficierad’uncompte personnel de formationtout au long de sa vie professionnelle, qu’il pourramobiliser lorsqu’il travaille comme en cas de période de chômage. oUn droit à une période de mobilité sécurisée est créé: sous certaines conditions, le salarié a la possibilité de découvrir un emploi dans une autre entreprise avec l’assurance de retrouverson poste dans son entreprise d’origine. oLe recours au temps partiel sera mieux encadré, en termes de durée minimale et de rémunération des heures complémentaires. oL’accord viseàinciter à l’embauche en CDIen renchérissant le coût des CDD de courte durée: surcotisation de 3% à l’assurance chômage pour les contrats de moins d’un moisdont le nombre a explosé ces dernières années (la cotisation passe de 4% à 7%) ; surcotisation de 1,5% pour les contrats compris entre 1 et 3 mois ; surcotisation de 0,5% pour les CDD d’usagemoins de 3 mois. de L’ensemble des sommes ainsi gagnées seront affectées en une exonération des cotisations chômage pour les CDI signés avec des jeunes de moins de 26 ans pendant 3 mois pour les entreprises de + 50 salariés et 4 mois pour les plus petites entreprises.Ce dispositif devra être en place en juillet 2013. Il relève de la négociation des partenaires sociaux sur l’assurance chômage. -En matière de droits collectifs,l’accord donne plus de pouvoir aux représentants des salariés : oLes entreprises doivent faire preuve de davantage de transparence, et partager avec leurs salariés les informations qui les concernent. Cette meilleure circulation de l’information permettra de mieux anticiper les mutations économiques. oLes salariés obtiennent une voix délibérative dans les conseils d’administration des grandes entrepriseset, seront ainsi davantage associés à la stratégie économique de l’entreprise. Le gouvernement assumel’intégralité de l’accord qui est une bonne nouvelle pour l’emploi et une bonne nouvelle pour les salariés : -C’est un accord historique:aucun accord de cette dimension n’avait été signé parles partenaires sociaux depuis 40 ans(l’accord national interprofessionnel de 1969, la grande négociation de 1984 avait finalement échoué). -L’accord estle fruitd’une méthode qui fait ses preuves.Après le contrat de génération, c’est à nouveau le fruitde la grande conférence sociale. La négociation continue, notamment sur le thème de la qualité de vie au travail et del’égalité professionnelle. C’est une nouvelle méthode qui a su débloquer le dialogue social, le remettre en mouvement. -Le gouvernement avait fait un pari audacieux qui estaujourd’hui payant.Celui d’une

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négociation à large spectre, multidimensionnelle, qui permettrait de créer des équilibres que l’on ne trouvait pas dans des négociations trop étroites. En septembre, le document d’orientation adressé par le ministre du Travail Michel Sapin avait fixé les objectifs de la négociation et un calendrier exigeant, compte tenu de l’urgence de la situation. -Cet accord est très observé en France mais aussi en Europe. C’est un accord: -Complet, chacune des questions posées par le document d’orientation du 7 septembre ayant été intégrée et traitée (à la différence de précédentes négociations qui ont souvent concerné un accord portantsur un périmètre très restreint par rapport à l’ambition initiale) ; -Equilibré, en trouvant des dispositions « gagnant-gagnant » pour les salariés qui aspirent à davantage de protection de leur emploi ou de leur parcours professionnel comme pour les entreprises qui demandent moins d’insécurité juridique sur les délais et les procédures pour s’adapter; -Approfondi, sur des sujets complexes comme la refonte de la procédure collective de licenciement économique, sans solution satisfaisante depuis la suppression de l’autorisation administrative de licenciement il y a plusde 25 ans ; -Enrichipar les partenaires sociaux, qui ont ajouté des problématiques qui ne figuraient pas dans le document d’orientation initial, comme par exemple une avancée majeure sur la complémentaire santé. Le projet de loi que prépare le gouvernement dans les plus brefs délais fera une transposition fidèle de cet accord. Cet accord est structuré en quatre axes. 1. Lutter contre la précarité des salariés Le coût des CDD courts est renchéri,au profit de l’embauche de jeunes en CDI dont les cotisations seront réduites : -surcotisation de 3% à l’assurance chômage pour les contrats de moins d’un mois dont le nombre a explosé ces dernières années (la cotisation passe de 4% à 7%) ; - surcotisation de 1,5% pour les contrats compris entre 1 et 3 mois ; -surcotisation de 0,5% pour les CDD d’usagede moins de 3 mois. L’ensemble des sommes ainsi gagnées seront affectées en une exonération des cotisations chômage pour les CDI signés avec des jeunes de moins de 26 ans pendant 3 mois pour les entreprises de + 50 salariés et 4 moins pour les plus petites entreprises. Les droits des salariés sont améliorés, quels que soient leur statut et la nature de leur contrat. Le recours au temps partiel est mieux encadré :

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-L’accord introduit un minimum de 24h par semaine à compter du 31 décembre 2013 (hors salariés des particuliers employeurs et salariés de moins de 26 ans poursuivant leurs études). C’est un seuil élevé, qui va faciliter l’accès aux seuils sociaux. Les heures complémentaires sont majorées de 10% dès la première heure. -Il est possible d’y déroger, par négociation de branche(qui devront s’engager dans les trois moissuivants la signature de l’accord pour les branches qui occupent au moins30% de salariés à temps partiel), avec comme principale compensation la majoration d’au moins 10% dès la première heure complémentaire, et de traiter les interruptions d’activité. -L’accord encadre le recours aux avenants temporaires.Il est prévu qu’il soit possible par accord de branche. Cet accord peut prévoir un taux de majoration des heures du complément, le nombre de compléments et modalités pour donner prioritairement aux salariés ces compléments. -Ces dispositions permettront decréer une réelle dynamique de négociation, sur le sujet, alors qu’à l’heure actuelle seules quelques branches se sont vraiment attaquées au sujet. 2.Mettre en place des éléments d’une véritablesécurisation des parcours professionnels pour les salariés : L’accord prévoit la généralisation d’unecouverture complémentaire santéadhésion obligatoire. à La portabilité des droits santé et prévoyance est renforcée. Les droits en matière dedroits au chômagesont rechargeables.les salariés conservent le Ainsi reliquat de tout ou partie de leurs droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés. La portabilité desdroits à la formationprofessionnelledevient universelle, et valable durant toute la carrière. Un compte personnel (20h/an, plafonné à 120h, universel, individuel, intégralement transférable) est ouvert dès l’arrivée sur le marché du travail. L’accès des salariés de moins de 30 ans en CDD au bénéfice d’un Congé individuel formation est assoupli. Un effort est confirmé pourl’accès au logement des salariés. 300 M€seront mobilisés pour financer une offre de logement temporaires, ou meublés, et 250 à 300 M€augmenter les garanties pour locatives proposés pour les salariées. L’accord prévoit la mise en place d’unepériode de mobilité volontaire sécurisée(uniquement pour les entreprises de 300 salariés et plus), permettant par accord de l’employeur et du salarié, une suspension du contrat de travail pour permette aux salariés de trouver un autre emploi, et en cas de difficulté de revenir sur son emploi initial. 3. Mieux anticiper les mutations économiques, dans le dialogue social L’accord prévoit la possibilité de négocier des accords de maintien de l’emploi, majoritaires et pour au maximum deux ans de maintien de l’emploi, en cas de graves difficultés conjoncturelles

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rencontrées par une entreprise, permettant de trouver un nouvel équilibre, pour une durée limitée dans le temps,dans l’arbitrage global temps de travail / salaire / emploi.Cet accord devra comporter des garantiestelles que le partage du bénéfice économique de l’accord arrivé à échéance et les sanctions en cas de non-respect de celui-ci. Il est également prévu une certaine symétrie des efforts entre salariés et dirigeants. Bien que s’imposant au contrat de travail, l’accord de maintien dans l’emploi requiert néanmoins l’accord individuel du salarié.En cas de refus du salarié des mesures prévues par l’accord, la rupture de son contrat de travail s’analysera en unlicenciement économique dont la cause réelle et sérieuse est attestée par l’accord précité. Le salarié pourra bénéficierd’un accompagnement. L’accordtransforme radicalement les procédures applicables à un licenciement collectifpour motif économique de 10 salariés et plus sur une même période de 30 jours dans une entreprise d’au moins 50 salariés. L’accord instaure une nouvelle procédure transformée basée désormais sur deux voies alternatives : celle del’accord majoritaire valant PSE, et celle d’une homologation du projet de PSE par les services du ministère du travail, restaurant un rôle de régulation et d’encadrement à l’Etat qui n’existait plus depuis 1986. L’accord prévoit également d’introduire, àexpérimental titre (jusque fin 2014), dans quelques secteurs, la possibilité d’un recours direct aucontrat de travail intermittent(permet l’alternance de périodes travaillées et non travaillées). 4. Renforcer l’information des salariés sur lesperspectives et les choix stratégiques de l’entreprise L’accord prévoit la mise en place d’unebase de données unique dansl’entreprise et mise à jour régulièrement, regroupant et rationalisant exhaustivement les données existantes, dans une logique prospective. Elle est mobilisable à tout moment aussi bien par les IRP et les délégués syndicaux, dans le cadre de leurs attributions, que par l’employeur.Elle comprend au moins 5 rubriques (financières, rémunérations, activités sociales et culturelles ; rémunération des financeurs, aides reçues ; recours à la sous-traitance, transferts internes au groupe). L’ambition de l’accord est de permettreun débat avec les représentants du personnel. Le CE pourra émettre un avis rédigé formulant le cas échéant une option alternative, une réponse argumentée de l’employeur à l’avis des élus est prévue. Les obligations d’information du CE en cas de cession d’entreprise sont améliorées. Il est consulté sur la recherche de repreneur, sur les projets de ce dernier, sur lequel il peut émettre un avis et peut se faire assister par un expert comptable.

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Dans les très grandes entreprises (où les effectifs totaux sont au moins égaux à 10 000 salariés dans le monde ou 5000 à l’échelle de la France) les salariés seront associés, avec voix délibérative, à l’organe de l’entreprise qui définit la stratégie. La négociation triennale sur la GPEC pour les entreprises de 300 salariés et plus est étendue aux grandes orientations du plan de formation, perspectives d’utilisation des différentes formes de contrat de travail, les contrats de génération, notamment. Il est également prévu que l’organisation de la mobilité interne fait l’objet, dans les entreprises dotées de délégués syndicaux, d’une négociation triennale. Cette dernière pourra prendreen compte l’égalité professionnellela car mobilité joue un rôle déterminant dans les carrières et constitue souvent un frein à celles des femmes. S’agissant de la négociation triennale sur la GPEC, on a déjà identifié des modalités pour en renforcer le contenu. Les branches ou les entreprises s’attacheront à une meilleureinformation des sous-traitants afin de leur permettre d’anticiper les évolutions de l’activité des donneurs d’ordre. Les partenaires sociaux rechercheront à mieuxinformer les TPE et PMEen matière d’évolution de l’emploi et des besoins de compétences. 5. Le projet de loi du gouvernement Le gouvernement donnera àl’accord, sitôt signé, sa traduction fidèle dans un projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui sera présenté au Conseil des Ministres début mars (le 6 ou le 13) pour être aussitôt débattu au Parlement. L’urgence devrait être déclarée permettant le vote d’un texte pour le mois de mai.

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