CAS PRATIQUE

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• Publié par: uhezyxuk
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• Langue: Français

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CAS PRATIQUE Vous êtes procureur de la République et vous venez de recevoir des documents attestant de malversations financières dans le cadre des contrats passés par l’Etat auprès des laboratoires pharmaceutiques spécialisés dans la production de vaccin contre le virus N2H5 commises entre janvier 2006 et mai 2007 dans lesquelles seraient conjointement impliqués le Président de la République M Dupont, le Ministre de l’Economie M Durand et le secrétaire général du parti « Démocratieà la française». Devant l’enjeu politique que représente cette affaire, vous tenez à éclaircir le cadre de responsabilité des différents protagonistes avant d’engager d’éventuelles poursuites au titre de délit de malversations. 1-Le président et les membres du gouvernement sont-ils tenus de présenter leur démission ? Justifiez ? 2- Devant quelle juridiction pourrions-nous effectuer le jugement des différents acteurs de ce délit? Peut-on engager une procédure conjointe ? 3- Le président peut-il être entendu dans notre affaire? Justifiez le droit applicable ? 4- Pouvez-vous demander la mise en examen des ministres concernés au titre de malversations financières? Sera-t-il possible pour les personnes intéressées de former un recours contre leur mise en examen ?