Un nouvel arrété tranquilité et sécurité publiques à Tours

Deschampsna

Description

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 037-213702616-20140516-SC141626348291-AR REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE Acte certifié exécutoire Transmis au représentant de l'Etat le 16/05/2014 MAIRIE DE TOURS Reçu par le représentant de l'Etat le 16/05/2014 Publié ou notifié le 16/05/2014 Pour extrait conforme, Pour le Maire et par délégation, Le Directeur Général Adjoint des Services SECURITE ET Le Maire de TOURS, TRANQUILLITE PUBLIQUES VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Définition d’un périmètre articles L.2122-24 ; L.2212-1 ; L.2212-2 alinéa 1, L.2213-1 et sur le territoire de la Ville L.2213-2, de Tours VU le Code Pénal, notamment les articles R 610-5 et 312-12-1, N° SC_2014_1626 VU le Code Rural, notamment les articles L.

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• Publié par: NRCO
• Publié le: 19 mai 2014
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• Langue: Français

Extrait

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

037-213702616-20140516-SC141626348291-AR

Acte certifié exécutoire

Transmis au représentant de l'Etat le 16/05/2014

Reçu par le représentant de l'Etat le 16/05/2014 Publié ou notifié le16/05/2014

Pour extrait conforme, Pour le Maire et par délégation, cteur Général Adjoint des Services

SECURITE ET TRANQUILLITE PUBLIQUES Définition d’un périmètre sur le territoire de la Ville de Tours N° SC_2014_1626

R EPUBLIQUE F RANÇAISE DEPARTEMENTD'INDRE-ET-LOIRE MAIRIE DE TOURS

Le Maire de TOURS, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-24 ; L.2212-1 ; L.2212-2 alinéa 1, L.2213-1 et L.2213-2, VU le Code Pénal, notamment les articles R 610-5 et 312-12-1, VU le Code Rural, notamment les articles L.211-11 et suivants relatifs aux animaux dangereux et errants, VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de Tours de garantir la tranquillité publique, la liberté d’aller et de venir des administrés et de veiller au respect de l’usae normal des voies publiques, de la sûreté ainsi que de la commodité de passae dans les rues et autres dépendances domaniales, CONSIDERANT la recrudescence des récriminations émanant d’habitants et de commerçants et l’augmentation des constats établis par la Police Municipale relatifs à la présence habituelle dans certaines rues, places et lieux publics de la Ville, d’individus errants ou non, enroupe ou isolés, souvent en état d’imprégnation alcoolique, accompagnés ou non d’animaux en particulier de chien(s), et qui présentent un comportement agressif, bruyant, provoquant ou d’obstruction, CONSIDERANT qu’à compter du 16 mai etusqu’au 21 septembre 2014, de nombreuses manifestations, non limitativement énumérées ci-après: Tours sur Loire, La Nuit des Musées, les Apérocks du festival Aucard de Tours, la Fête de la Musique, les soldes d’été, Rayons Frais, la Fête Nationale, la Foire à l’Ail, la Braderie de Tours, le Touraine Loire Valley Marathon, les 10 et 20 km de Tours … vont se succéder sans interruption,énérant un afflux de population très important qui s’ajoutera à l’afflux de la population touristique en période estivale et à la population tourangelle, CONSIDERANT qu’en raison de ces afflux de populations très importants dans certains secteurs piétons du centre historique, il convient de prendre des mesures temporaires et limitées dans

l’espace quant à l’occupation du domaine public et de ses dépendances pour prévenir tous incidents et pour garantir la sécurité et la tranquillité publiques, ARRÊTE Article 1er : Sont interdits, sauf autorisation spéciale toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales visées à l’article 2, accompagnée ou non de sollicitations ou quêtes à l’égard des passants, accompagnée ou non de chiens, même tenus en laisse, lorsqu’elle est de nature à entraver la libre circulation des personnes, la commodité de passage et la sûreté dans les rues et autres dépendances domaniales susvisées. Article 2 : Il se détermine comme suit : - à l’ouest: place Anatole France (y compris promenade des Gabares), rue des Tanneurs (y compris promenade des Gabares), rue de la Victoire, place de la Victoire, place Rouget de Lisle, place des Halles, place Gaston Paillhou, rue Chanoineau, boulevard Béranger, place Jean Jaurès, rue Nationale, - à l’est : place Anatole France (y compris promenade des Gabares), avenue André Malraux (y compris promenade des Gabares), rue Lavoisier, place de la Cathédrale, rue Jules Simon, boulevard Heurteloup (compris entre la rue Jules Simon et la rue Edouard Vaillant), rue Edouard Vaillant, place du Général Leclerc, rue Charles Gilles, avenue de Grammont (comprise entre la rue Charles Gilles et la place du Général Leclerc). Article 3 : L’arrêté est applicable à compter du 16 mai 2014 jusqu’au 21 septembre 2014 inclus, de 10 h à 3 h. Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de la date de son entrée en vigueur par affichage devant le Tribunal Administratif d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 ORLEANS Cedex. Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, et en particulier le Directeur de la Police Municipale, et Madame le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Tours, le 16 mai 2014 Le Maire, Signé Serge BABARY