Conseil de l'UE : Le Conseil adopte de nouvelles règles relatives aux agences de notation de crédits

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Le Conseil adopte de nouvelles règles relatives aux agences de notation de crédits

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• Conseil de l'Union européenne

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• Publié par: Fil_Economie
• Publié le: 14 mai 2013
• Nombre de lectures: 38
• Langue: Français

Extrait

COSEIL DE

L'UIO EUROPÉEE FR
Bruxelles, le 14 mai 2013
9465/13
(OR. en)
PRESSE 188
Le Conseil adopte de nouvelles règles relatives aux agences de
notation de crédits

1Le Conseil a adopté ce jour une directive et un règlement modifiant les règles de l'UE
relatives aux agences de notation de crédit (69/12 et 70/12).
L'adoption de cette législation fait suite à l'accord intervenu en première lecture avec le
Parlement européen, le 27 novembre 2012, et l'approbation ultérieure du règlement par le
Comité des représentants permanents, le 5 décembre 2012.
La directive et le règlement visent à modifier la législation existante relative aux agences
de notation de crédit afin d'empêcher que les investisseurs ne se fient excessivement aux
notations de crédit externes, d'atténuer le risque de conflits d'intérêts dans le cadre des
activités de notation de crédit et d'accroître la transparence et la compétitivité dans ce
secteur.
Plus précisément, le projet de directive modifie les directives existantes concernant les
2activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , les organismes de
3placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les gestionnaires de fonds
4d'investissement alternatifs afin de réduire la dépendance des institutions à l'égard des
notations de crédit externes lors de l'évaluation de la qualité de crédit de leurs actifs.

1 La décision a été prise sans débat lors de la session du Conseil "Agriculture et
pêche".
2 Directive 2003/41/CE.
3 Directive 2009/65/CE.
4 Directives65/CE et 2011/61/UE.

P R E S S E

Rue de la Loi, 175 B – 1048 BRUXELLES Tél.: [phone] Fax: [phone]
[e-mail] http://www.consilium.europa.eu/press
9465/13 1

FR

1Le projet de règlement introduit une règle de rotation obligatoire forçant les émetteurs
d'instruments financiers structurés adossés à des actifs sous-jacents retitrisés, qui paient les
agences de notation de crédit pour leurs notations (modèle de "l'émetteur-payeur"),
à changer d'agence tous les quatre ans. Une agence de notation sortante ne serait plus
autorisée à noter des instruments retitrisés du même émetteur pendant une période égale à
la durée du contrat venu à expiration, mais n'excédant pas quatre ans.
Toutefois, la rotation obligatoire ne s'appliquerait pas aux petites agences de notation ni
aux émetteurs recourant aux services de quatre agences de notation au moins, dont chacune
noterait plus de 10 % du nombre total d'instruments financiers structurés notés en cours.
Une clause de réexamen ménagerait la possibilité d'étendre ultérieurement le mécanisme
de rotation obligatoire à d'autres instruments. La rotation obligatoire ne serait pas une
exigence pour l'aval par l'UE des agences de notation de crédit de pays tiers.
En raison de la complexité des instruments financiers structurés et du rôle qu'ils jouent
dans la crise financière, le projet de règlement prévoit aussi que les émetteurs sont tenus de
charger au moins deux agences de notation de crédit de la notation du crédit d'un
instrument financier structuré.
Afin d'atténuer le risque de conflits d'intérêts, la proposition exige que les agences de
notation de crédit, lorsqu'un actionnaire détenant 5% ou plus de leur capital ou des droits
de vote détient 5% de l'entité notée, communiquent cet élément d'information au public.
Afin d'assurer la diversité et l'indépendance des notations de crédit et des avis, la
proposition prévoit l'interdiction de détenir 5% ou plus du capital ou des droits de vote de
plus d'une agence de notation de crédit, à moins que les agences concernées ne fassent
partie du même groupe.
D'après les règles adoptées ce jour, les investisseurs ou les émetteurs auraient la possibilité
d'exiger des dommages-intérêts auprès d'une agence de notation de crédit s'ils ont subi des
pertes dues à une infraction commise par cette agence de manière intentionnelle ou par
négligence grave.
En outre, les notations souveraines devraient faire l'objet d'un réexamen au moins
semestriel (au lieu du réexamen annuel qui s'applique actuellement dans le cadre des règles
générales).
Le projet de règlement invite la Commission à élaborer un rapport, au plus tard pour le
er1 juillet 2016, sur l'examen de la situation sur le marché des notations de crédit et, si
nécessaire, de l'accompagner de propositions législatives appropriées relatives à certaines
des nouvelles dispositions.


1 Règlement modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009.

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