La representation des salaries

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• Publié par: jonnismoche
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• Langue: Français

Extrait

La représentation des salariés

I/ Les organes de représentation des salariés

Représentation élue

•

Délégué du personnel ( obligatoire à partir de 11 salariés )

•

Comité d'entreprise ( obligatoire à partir de 50 salariés )

•

CHSCT ( Comité D'hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail )

Représentation non élue

•

Délégués syndicaux

•

Représentants syndicaux au Comité d'entreprise

•

Dans les entreprises de moins de 200 salariés les délégués du personnel et le CE sont

fusionnés

•

Les représentants du personnel peuvent prendre tous les contacts dans l'entreprise et s'y

balader librement

II/ Rôle et fonction

Délégués du personnel :

intermédiaires entre salariés et employeurs, traitent les réclamations,

participent a au moins 1 réunion mensuelle avec l'employeur et s'occupent de la communication

avec les salariés

Délégués syndicaux

: Négocient les conventions et accords collectifs. Sinon même fonction que les

délégués du personnel

Le comité d'entreprise ( CE )

: Rôle consultatif et informatif. Organe d'expression des salariés.

Émet des avis et des vœux ( économique, hygiène et sécurité, formation ).

Attributions sociales ( décisionnaire des œuvres culturelles, loisirs... ) L'employeur préside le CE

Constitution du CE

:

•

l'employeur : vote les décisions selon les cas

•

les représentants élus : votent les décisions ( élus pour 2 ans par les salariés ayant au - 3

mois d'ancienneté )

•

les représentants syndicaux : ne votent pas

Subventions du CE :

•

0.2% de la masse salariale brute ( pour le fonctionnement administratif )

•

Contribution patronale ( pour le social et culturel )

III/ Le statut protecteur des représentants des salariés

•

Délits d'entrave : Toute atteinte à la désignation et au fonctionnement des instances

représentatives.

•

Protection contre le licenciement : Les représentants sont protégés. Pour les licencier

l'employeur doit consulter le CE. Obligation aussi d'avoir l'accord de l'inspection du travail.