Le Conseil du CNPMEM s'est réuni, sous - [Comité Local des Pêches ...

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Le Conseil du CNPMEM s'est réuni, sous - [Comité Local des Pêches ...

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Extrait

RELEVE DE CONCLUSIONS

Réunion du Conseil du CNPMEM

22 janvier 2010

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Le Conseil du CNPMEM s’est réuni, sous la présidence de M. Pierre-Georges Dachicourt, à Paris, le 22

janvier 2010, en présence de M. Philippe Mauguin, accompagné de Mmes Cécile Bigot, Aurélie

Charbonneau et Catherine Teyssedre et de MM. Loic Laisné, Pascal Savouret, Olivier Letodé, Francis

Foulon et Guillaume Barron.

1) Approbation du PV du Conseil du 10 décembre 2009

Le PV a été approuvé.

Le Président du CNPMEM rappelle les points ajoutés à l’ordre du jour (projets arrêté thon rouge,

modification de la délibération cadre langoustine, convention cadre AAMP-CNPMEM).

Le point sur l’arrêté bar est reporté.

2) Questions d’actualité

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FPAP

Le Directeur de la DPMA a rendu compte de la rencontre entre le Ministre de l’alimentation, de

l’agriculture et de la pêche, le président du CNPMEM, le président de l’UAPF, et le président de la

coopération maritime et les représentants des banques relative aux procédures de recouvrement du

FPAP, aux possibilités d’étalement et de recours à l’emprunt. Les dossiers seront traités avec

pragmatisme et équité, au cas par cas, en tenant compte de la situation individuelle de chaque entreprise.

La DPMA s’est engagée à trouver des solutions fiscales viables et euro-compatibles.

-

Taxe carbone

Le Directeur de la DPMA signale que l’avis du Conseil Constitutionnel ne remet pas en cause

l’exonération partielle, à hauteur de 75%,

dont devraient bénéficier les pêcheurs. L’entrée en vigueur de

la taxe carbone est prévue pour le 1

er

juillet 2010.

-

Projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP)

Une note, réalisée par le CNPMEM, comparant les textes impactés par la LMPA (loi de 1991, loi

d’orientation de 1997

et Décret-Loi de 1852) a été distribuée en séance. Elle est par ailleurs jointe à ce

relevé de conclusions.

3) Actualités communautaires

La DPMA a indiqué que le mémorandum

français concernant la réforme de la PCP avait été publié. Il

est disponible sur le site du CNPMEM :

http://www.comite-peches.fr/site/index.php?page=g78

.

Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1

er

décembre 2010. M. Savouret a attiré l’attention des

membres du Conseil sur les articles 290 et 291 qui permettent différentes formes de délégation de

pouvoir à la Commission européenne. L’article 290 prévoit un système d’actes délégués sur lequel il

conviendra d’être vigilant. L’article 291 concerne la comitologie.