Les pouvoirs de l employeur

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• Publié par: jonnismoche
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Extrait

Le droit de la concurrence

Nos économies libérales reposent sur la confiance des agents économiques sur les mécanismes naturels du marché. Ce dernier ne peut fonctionner dans une situation de concurrence pure etparfaite or le capitalisme comporte un paradoxe à savoir si la concurrence n’est pas maitriser elle peut conduire a la destruction du système c’est pourquoi le droit intervient pour sanctionner les atteintes a la concurrence.

I. Le droit sanctionnela concurrence a) aLyaleédolcnerueroccn Définition:c’est l’ensemble des procédés concurrentiels malhonnêtecontraire a la loi, résultant d’une faute intentionnelle ou non et pouvant porter préjudice au concurrent. (Ex : dénigrement, contrefaçons, …) L’entreprise victime de la concurrence déloyale peut intenter une action devant le TGI appelé « action en concurrence déloyale ». Elle est fondée sur l’article 1382 du C. civil qui dit «Tous fais quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige par celui par la faute duquel est arrivé à le réparer » - victimeLarosrpuodiotlaitndnsiorveco3ionaratrépenirdtntbo’ava:  La faute

 Le préjudice

 Et le lien de causalité

Lejugepeutprononcerlessanctionssuivantes:

 Dommages et intérêts,

 Ordre de cesser les agissements fautifs