Mises a jour cours de droit civil

Lex Luthor

Sujets

• exercice
• cours
• exercices
• cours de
• exercice de

Informations

• Publié par: kiff
• Nombre de lectures: 642
• Langue: Français

Extrait

Misesàjour cours de droit civil.

La classification des fautes.

A)Faute civile et faute pénale.

La loi du 10 juillet 2000 aété icid’une grande importance. Si la faute civile peut porter atteinteàun intérêt privé, la faute pénale porte elle atteinteàl’intérêt général. Dans la réalitébeaucoup de fautes sontàla fois civiles et pénales. Mais il se peut qu’un fait ne soit constitutif que d’un délit pénal sans qu’il y ait faute sur le plan civil (excès de vitesse) et inversement (concurrence déloyale). Le délit pénal est sanctionnépar une peine prononcée par un tribunal répressif alors que le délit civil est sanctionnépar une réparation accordée par une juridiction civile. Si la faute està la fois pénale et civile, on peut demander au juge répressif de traiter de la question pénale et de la question civile.

1)La période antérieureàla loi du 10 juillet 2000.

Si une personne commet un faute revêtantàla fois un caractère civil et un caractère pénal, la victime dispose alors d’une option : soit elle exerce une action devant le juge civil en laissant l’action pénale se dérouler devant une juridiction pénale, soit elle exerce une action devant la juridiction pénale aussi bien pour le pénal que pour le civil.

a)Principe de référence.

Il y a une interdépendance entre les deux fautes. Trois illustrations. S’agissant du régime des actions, on a longtemps considéréque la prescription pénale avait vocationàs’appliquer aussiàl’action civile. S’agissant de la primautéde l’action pénale sur l’action civile, cela se manifesteàtravers le sursisàstatuer c'est-à-dire que lorsqu’un juge civil est saisi d’une demande de réparation, en même temps une action a puêtre ouverte devant le juge répressif pour le même fait, le juge civil doit alors prononcer un sursisàstatuer jusqu’àce que le juge pénal se soit prononcésur la question. On veut ainsiéviter toute contradiction et permettre au juge civil de s’aligner sur la position du juge pénal. Enfin, on interdisait au juge civil de contredire la décision rendue au pénal. Par exemple dans le cas d’un délit d’homicide par imprudence, une condamnation pénale entraînant nécessairement une condamnation civileàdes dommages intérêts. De même, la relaxe pénale excluait toute condamnationàdes dommages intérêts.

b)Primautédu pénal sur le civil:évolution restrictive.

Il existe trois limitesàces restrictions. D’abord, cette primauténe jouait que s’il existait un risque de contradiction entre la décision pénale et la décision civile. Il n’y a par exemple aucune influence de la décision pénale sur la décision civile si la responsabilitécivile ne repose sur aucune faute. Par exemple, avant 1985