Mariage gay : nouvel article 143 du code civil ouvrant le mariage aux personnes de même sexe

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Description

Le nouvel article 143 stipule désormais que "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe." Le projet de loi a été adopté par vote solennel de l'Assemblée Nationale le 23 avril 2013.

Sujets

• Mariage homosexuel en France

Informations

• Publié par: fil_juridique
• Publié le: 23 avril 2013
• Nombre de lectures: 77
• Langue: Français

Extrait

Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « Petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique.

  TEXTE ADOPTÉ n° 120     __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013   23 avril 2013       PROJET DE LOI     ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe .           (Texte définitif)                 LAssemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, dont la teneur suit :       Voir les numéros :   Assemblée nationale : 1 ère lecture : 344 , 628 , 581 et T.A. 84 .  2 ème lecture : 920 et 922 .   Sénat :   1 ère lecture : 349 , 437 , 438 , 435 et T.A. 129 (2012-2013).  .............................................................................................................................................