Rapport Delmas-Goyon : "Le juge du 21ème siècle" - Un citoyen acteur, une équipe de justice
128 pages
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Description

Ce rapport polémique propose de transférer de nombreuses compétences aux greffiers, notamment le divorce par consentement mutuel.

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Publié le 03 janvier 2014
Nombre de lectures 247
Langue Français
Poids de l'ouvrage 1 Mo

Extrait

Décembre 2013
Rapport à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice
 «UnLcei tjouyegne  adctue u2r,1uèneméeq usiipèec ldee j»ustice
Pierre Delmas-Goyon Conseiller à la Cour de Cassation
  PERIMETRE REDEFINI1.1 UN        1.1.1 DELIMITER L’INTERVENTION DU MAGISTRAT  1.1.1.1 Adapter les missions non juridictionnelles     1.1.1.2 Examiner les déjudiciarisations possibles  A. Le bilan du rapport Guinchard  A.1. Les déjudiciarisations mises en œuvre à la suite  du rapport Guinchard  A.2. Les propositions du rapport Guinchard non suivies d’effet  A.3. Les déjudiciarisations non retenues par  la commission Guinchard     B. Les déjudiciarisations proposées  B.1. Les propositions non suivies d’effet  du rapport Guinchard  B.2. Les autres déjudiciarisations proposées  B.2.1. Le contentieux de l’aide sociale  B.2.2. Les warrants agricoles  B.2.3. Les demandes de rectification des actes  de l’état civil et des décisions déclaratives  ou supplétives de l’état civil
Sommaire
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p.3
2
p.8
 
 
 
 
LETTRE DE MISSION
 
 
 
 
 
 
 
 
   
 
 
 
LISTE DES PROPOSITIONS
LISTE DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL
AVANT-PROPOS  INTRODUCTION  Le constat  La méthodologie
   
   
 
 
   
 
   
 
   
 
   
p.24
p.26 p.26 p.29
p.38
p.40 p.40 p.40 p.41
p.36
p.36 p.37 p.37 p.37 p.37
p.34 p.34 p.34 p.35 p.35
p.31 p.31 p.31
p.31
    
    
    
    
 
1.1.2 VALORISER L’INTERVENTION DU MAGISTRAT  1.1.2.1 Valoriser l’intervention en matière civile  A. Le surendettement  B. Les tutelles
 
 
1. REFONDER L’OFFICE DU MAGISTRAT
 
 
 
 C. Les déjudiciarisations écartées
 
 
 
 
        
     
     
   
              
 
   
 
 
1.1.2.2 Valoriser l’intervention en matière pénale
 
1.2 UN SENS RETROUVE        1.2.1 CLARIFIER LES ROLES AU SEIN DE LA JUSTICE PENALE  1.2.1.1 Retrouver une vision globale de l’action pénale   1.2.1.2 Affirmer la fonction de juge des libertés  A. Une reconnaissance à parfaire   B. Des moyens à renforcer
     
     
   
              
 
   
1.2.2 ENRICHIR L’INTERVENTION JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE  1.2.2.1. Renforcer « l’amont du juge »  A. Des procédures négociées reconnues  A.1 Les avantages des procédures négociées  A.2 La reconnaissance légale des procédures négociées
     
   
              
 
   
B. Des procédures à encourager  B.1 Mieux coordonner les procédures négociées  B.1.1 La conciliation  B.1.2 La médiation  B.2 Inciter à recourir à la médiation
C. Un développement à financer  C.1 L’assurance de protection juridique (APJ)  C2. La recherche de ressources nouvelles
1.2.2.2 Rationaliser le procès civil    A. Un premier degré de juridiction à valoriser  A.1 Articuler procédure écrite et orale  A.2 Promouvoir la procédure participative  par la création de l’acte de procédure d’avocat  A.2.1 La définition de l’acte de procédure  d’avocat et les conditions de sa mise en œuvre  A.2.2 Classification des actes de procédure  d’avocat  A.2.2.1 Les actes de constatation  A.2.2.2 Les actes de certification  A.2.2.3 Les actes d’enquête  A.2.2.4 Les actes de désignation  A3. Améliorer l’écoute
p.43
p.46 p.46 p.46
p.50 p.50
p.53
p.54 p.54 p.54 p.54 p.56
p.56 p.57 p.57 p.58 p.60
p.69 p.70 p.73
p.74 p.75 p.75 p.76 p.76 p.77 p.77 p.78 p.78 p.79 p.80
B.Des parties à responsabiliser p.80
C.Une procédure d’appel à recentrer p.82  C.1 Répondre aux objections d’un recentrage de l’appel p.83  C.2 Conserver le principe de l’effet suspensif de l’appel p.87
3
Sommaire
2.1 UN COLLECTIF RECONQUIS      2.1.1 CONFORTER LA SECURITE JURIDIQUE  2.1.1.1 Mieux faire connaître la jurisprudence  2.1.1.2 Partager pour une plus grande cohérence
   
2.1.2 FEDERER LA JURIDICTION AUTOUR D’UN PROJET  2.1.2.1 S’entendre sur une politique de juridiction  2.1.2.2 Faire connaître la politique de juridiction
   
 
2. PROMOUVOIR LE TRAVAIL EN EQUIPE
    
   
p.99 p.100  p.100
p.98
p.113
p.112
       
   
 
 
  
C. Les corps communs
   
 
p.102 p.102 p.103 p.104 p.105 p.106 p.107
p.108 p.108 p.111
 
2.2.2 ASSOCIER D’AUTRES COMPETENCES
2.2.1.2 Revaloriser en conséquence les statuts A. Les greffiers B. Les greffiers en chef
   
 B. Des compétences nouvelles à transférer  B1. Les compétences transférables  B1.1 L’homologation des décisions en matière gracieuse  B1.2 Le divorce par consentement mutuel  B1.3 Les autres transferts de compétences  B2 Transferts plutôt que délégations  B3 Les compétences propres des greffiers en chef
       
 
   
    
   
     
   
   
2.2 UNE EQUIPE AUTOUR DU MAGISTRAT  2.2.1 CREER UNE NOUVELLE FONCTION :  LE GREFFIER JURIDICTIONNEL   2.2.1.1 Définir un socle de compétences   A. Des compétences actuelles à renforcer
2.1.3 RENFORCER LA REFLEXION COLLECTIVE  2.1.3.1 Améliorer le dialogue des juges  2.1.3.2 Enrichir la collégialité
4
 
 
 
Sommaire
 
   
    
 
p.93 p.93 p.94
p. 89 p. 90 p. 90 p. 92
p. 89
 
 
 
   
p.95 p.95 p.97
3. ADAPTER LE DEBAT JUDICIAIRE A NOTRE TEMPS
          
 
 
 
 
3.1 S’APPUYER DAVANTAGE SUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES   LES DEPLACEMENTS3.1.1 REDUIRE  3.1.1.1 Promouvoir la visioconférence en matière civile  3.1.1.2 Suivre le déroulement de la procédure par internet  3.1.1.3 Saisir la juridiction d’une requête par voie électronique  3.1.1.4 Instaurer des audiences virtuelles dans les litiges  n’ayant qu’un faible enjeu financier  3.1.2 REDUIRE LES TEMPS D’ATTENTE  3.1.2.1 Favoriser les notifications par voie électronique  3.1.2.2 Informer en temps réel du déroulement de l’audience
3.2 PREPARER LA JUSTICE AUX TECHNOLOGIES DE L’AVENIR
5
 
p.120
p.121 p.121 p.121 p.122 p.123
p.123 p.124 p.124 p.124
p.125
Sommaire
MEMBRES DU GROUPE
M. Pierre DELMAS-GOYON M. Francis BOBILLE M. Jean-François BOHNERT Mme Marie-Luce CAVROIS Mme Muriel EGLIN Maître Jérôme GAVAUDAN Maître Emmanuelle HAUSER-PHELIZON Mme Laurence HELMLINGER M. Renaud LE BRETON DE VANNOISE Mme Stéphanie LEMAIRE Mme Brigitte MAURIN Mme Monique OLLIVIER Mme Sylvie PERDRIOLLE Mme Dominique RAMOS-PUIG  REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Liste des membres du groupe de travail
Syndicat de la magistrature (référent : M. Pascal MONTFORT) Union syndicale des magistrats (référent : Mme Marie-Jane ODY) FO Magistrats UNSA-Services Judiciaires (référents : Mme Brigitte BRUNEAU-BERCHERE et M. Jean-Jacques KUSTER) Syndicat national CGT des Chancelleries et services judiciaires (référents : Mmes Martine MOTARD et Dominique DUTEMPS) Syndicat des greffiers de France – FO (référent : Mme Catherine ARNAL) Syndicat Interco CFDT (référent : Mme Mireille-Aline WEBER) Syndicat national C.JUSTICE (référents : Mmes Martine GALAN et Anne DECAUDIN)
SERVICES AYANT CONTRIBUÉ AUX TRAVAUX
Inspection générale des services judiciaires Direction des services judiciaires Direction des affaires civiles et du sceau Direction des affaires criminelles et des grâces Secrétariat général – Service des affaires européennes et internationales Secrétariat général – SADJAV
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Liste des propositions
Les propositions qui suivent peuvent être rassemblées sous plusieurs rubriques : a) rationaliser l’intervention du magistrat (n° 1 à 6) ; b) favoriser le règlement amiable des différends, renforcer la participation des parties et de leurs conseils au déroulement des procédures et clarifier les rôles (n° 7 à 38) ; c) organiser le travail du magistrat en favorisant cohérence, lisibilité et travail en équipe (n° 39 à 44) ; d) répartir les rôles au sein de l’équipe juridictionnelle et créer un greffier juridictionnel (n° 45 à 60) ; e) s’appuyer sur les possibilités offertes par les technologies numériques et préparer la justice du futur (n° 61 à 67).
RATIONALISER L’INTERVENTION DU MAGISTRAT
Proposition n° 1. Permettre, sauf disposition spécifique contraire, de désigner un magistrat honoraire pour toute participation à une commission administrative et écarter les magistrats de l’ordre judiciaire des commissions et instances suivantes : (p. 35)
1. chambre de discipline du conseil régional de l’ordre des vétérinaires (art. L242-5 du code rural) ; 2. chambre supérieure de discipline de l’ordre des vétérinaires (art. L242-8 du code rural) ; 3. conseil de discipline communal (art. R414-15 du code des communes) ; 4. conseil de discipline intercommunal (R414-15 du code des communes) ; 5. commission nationale de discipline des associations de gestion et de comptabilité (art. 49 bis de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée et art. 5-19° de l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004) ; 6. commission administrative chargée de dresser la liste électorale pour chaque bureau de vote pour les élections des députés, conseillers généraux et municipaux, ainsi que pour les élections des députés européens et du Président de la République (art. L17 et R16 du code électoral, art. 2-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, loi n° 62-1962 du 6 novembre 1962) ; 7. commission administrative chargée de dresser la liste générale des électeurs de la commune (art. L17 et R16 du code électoral) ; 8. commission électorale d’établissement et de révision des listes de centres de vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République (art. 5 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, modifiée par loi organique n° 77-820 du 21 juillet 1977, décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 modifié par le décret n° 88-198 du 29 février 1988) ; 9. commission de propagande pour l’élection des conseillers municipaux, des conseillers généraux et des députés (art. L241, L166 et L212 et art. R31 à R33 du code électoral) ; 10. commission de propagande pour l’élection des conseillers régionaux (art. L354, R31, R32 du code électoral) ; 11. commission de propagande pour l’élection des sénateurs (art. R157 et R158 du code électoral) ; 12. commission de propagande pour l’élection des conseillers de l’assemblée de Corse (art. L376 et R194 du code électoral) ; 13. commission de propagande pour l’élection des députés, conseillers municipaux, conseillers généraux et sénateurs à Mayotte (art. R287 du code électoral) ; 14. bureau du collège électoral pour l’élection des sénateurs (art. 163 du code électoral) ; 15. bureau du collège électoral pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France (art. 21 de l’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959, modifiée par loi n° 83-390 du 18 mai 1983) ;
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