RAPPORT SUR LES DISCRIMINATIONS COLLECTIVES EN ENTREPRISE : LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL : UN DÉFI COLLECTIF

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RAPPORT SUR LES DISCRIMINATIONS COLLECTIVES EN ENTREPRISE : LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL : UN DÉFI COLLECTIF

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• Rapport
• Discrimination
• Lutte
• Entreprise

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• Publié le: 17 décembre 2013
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Extrait

MINISTERE DU TRAVAIL MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DES DROITS DES FEMMES
















RAPPORT SUR LES DISCRIMINATIONS COLLECTIVES EN ENTREPRISE :


LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL :

UN DÉFI COLLECTIF
















LAURENCE PÉCAUT-RIVOLIER







RAPPORTEUR : DAMIEN PONS
1 SOMMAIRE


Pages

7 LETTRE DE MISSION

9 INTRODUCTION


10 1ERE PARTIE - LE CHAMP DE LA MISSION

11
1.1- Le champ inclus par la mission

1.1.1 - Le champ de l’entreprise 11
1.1.2 - Le champ de la discrimination 11

1.2- Les champs exclus de la mission 12

1.2.1 - Discrimination et égalité de traitement 12

1.2.2 - Discrimination dans les entreprises privées et discrimination dans le secteur public 15
(contribution de G. Calvès)

17 2EME PARTIE - CONSTATS

18 2.1 Des raisons de s'intéresser à la discrimination collective en entreprise
18 2.2 Des discriminations collectives qui concernent en particulier certaines catégories de salariés

18 2.2.1 - Discrimination en raison du genre
21 2.2.2 - Discrimination liée aux origines
23 2.2.3 - Discrimination syndicale
25 2.2.4 - Discrimination liée à l'état de santé et au handicap
25 2.2.5 - Discrimiée à l'âge
26 2.2.6 - Autres discriminations

27 2.3 – Des discriminations collectives le plus souvent d'origine « systémique »

2.4 - La lutte contre les discriminations et la performance de l'entreprise
28

30 Synthèse de la 2ème partie

31
3EME PARTIE - LES DISPOSITIFS EXISTANTS
32
3.1- L'égalité professionnelle : accords et désaccords
32
3.1.1 - Le mille-feuille des négociations sur l’égalité professionnelle
32
3.1.1.1- Les négociations de branche et professionnelle 34
3.1.1.2- La négociation d’entreprise : une obligation annuelle devenant triennale en cas
2 d’accord

3.1.2 – La sanction financière de l’article L. 2242-5-1 du code du travail 36

3.2 - Le rapport de situation comparé : l’homme est-il la mesure de toute chose ? 38

3.2.1- L’existant 38

3.2.1.1 - Le rapport de situation comparée : 30 ans déjà ! 38 3.2.1.2 - Distinction selon la taille de l’entreprise 39 3.2.1.3 - Contenu du rapport 39
3.2.1.4 - Présentation 39 3.2.1.5 - Rôle de l’administration 40 3.2.1.6 - Diffusion du plan d’action 40
41
3.2.2- Les propositions faites à la mission

3.3 - La prise en compte des discriminations liées à l'âge : des seniors au contrat de génération 44

3.4 - La prise en compte des discriminations liées au handicap 47

3.4.1- L’insertion professionnelle des travailleurs handicapés 48

3.4.1.1- Négociation obligatoire au niveau de la branche 48 3.4.1.2- Négociatigatoire au niveau de l’entreprise 48 3.4.1.3- Obligation d’emploi et sanction 49

3.4.2- La pénibilité 49

3.5 - Les dispositifs concernant les mandats syndicaux 51

3.6 - Faut-il renforcer le contrôle des conventions et accords collectifs? 53

3.7 - Faut-il renforcer le pouvoir de sanction de l'autorité administrative? Le pouvoir de sanction de 55
l’administration : faut-il le renforcer ?

3.7.1- Sanction du fait discriminatoire 55
3.7.2- Sanction afférente aux négociations collectives 56

58 Synthèse de la 3ème partie

59 4EME PARTIE - LES ACTIONS VOLONTAIRES DES ENTREPRISES

60 4.1- Les actions volontaires pour lutter contre les discriminations à l’embauche

60 4.1.1 les discriminations à l’embauche un phénomène inquiétant

61 4.1.2 - L’absence de réponse unique (fiches sur registre embauche et cv anonyme)

64 4.1.3 - Eléments de réponse

64 4.1.3.1 - La publication de critères transparents de recrutement
3 4.1.3.2 – Les pratiques de sensibilisation (fiches testing, et exemples de pratiques 65
volontaires)

Sous-synthèse des constats sur la discrimination à l'embauche 67

4.2- Les actions volontaires pour lutter contre les discriminations dans le déroulement de la 68
vie professionnelle

4.2.1 - La négociation collective volontaire : engagements de l’employeur pour que 68
s’engagent ses équipes
4.2.2 - La labellisation 70 4.2.3- Les territoires d'excellence 71

72 Synthèse des constats sur les discriminations professionnelles

73 5EME PARTIE - LE ROLE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES
ORGANISATIONS SYNDICALES

74 5.1 -Le rôle des institutions représentatives élues

74 5.1.1 - Le droit d'alerte des délégués du personnel
75 5.1.2 - La mission générale du comité d'entreprise
77 5.1.3 - Faut-il renforcer les pouvoirs du CHSCT ?

77 5.2 - Le rôle des organisations syndicales dans l’entreprise

78 5.2.1 - Les revendications que sont chargés d’exprimer les délégués syndicaux ainsi que,
désormais, les représentants de section syndicale
78 5.2.2 - La participation à la négociation collective des organisations syndicales
78 5.2.3 - Le droit d’action en justice des organisations syndicales dans l’intérêt collectif de la
78 profession qu’elles représentent

79 5.2.3.1 - L'action en défense des intérêts collectifs exercée à titre principal
79 5.2.3.2 - L'action en défense des intérêectifs exercée par en intervention à une
action individuelle
79 5.2.3.3 - L'action en exécution d'une convention collective par les syndicats signataires
de l'accord
80 5.2.3.4 - L'action en substitution
81 5.2.3.5 - La multiplication des actions individuelles
82 5.2.3.6 - L'action pénale
83 5.2.3.7 - Récapitulatif des différentes actions en justice et de leurs caractéristiques
84 5.2.3.8 – Modifier le cadre d’action des syndicats ? La proposition de la CGT

85 Synthèse du rôle des IRP et des organisations syndicales

86
6EME PARTIE - QUELLES SOLUTIONS POUR AMELIORER LA RESORPTION DES
DISCRIMINATIONS COLLECTIVES ?

6.1 - Les pistes qui ne paraissent pas devoir être retenues 87

6.1.1 - Renforcer les obligations des entreprises en matière de négociation collective ou bases 87
4 de données
6.1.2 - Opter pour un système de discrimination positive 88
6.1.3 - Instaurer une class action 90

92 6.2 - Les problématiques qui appellent une réponse

6.2.1 - L'accès à la preuve 92

6.2.2 - Ensuite la difficulté du relais entre les acteurs 94

6.2.2.1 - Le défenseur des droits 94
6.2.2.2 - L’autorité administrative en charge de missions d’inspection du travail 95
6.2.2.3 - L'ANACT 96

6.3 - La nécessité d’une réponse collective à une situation de discrimination collective figée 97

98 7EME PARTIE - LES PROPOSITIONS DE LA MISSION

99 7.1 - Accès à la preuve

99 7.1.1 - L'anonymisation
100 7.1.2 – Le rôle du bureau de conciliation

101 7.2 - Action en justice collective

101 7.2.1 - Qui peut saisir la juridiction ?
101 7.2.1.1- Les organisations syndicales
101 7.2.1.2 - Les associations ?
102 7.2.1.3 - Les salariés à titre individuel ?
102 7.2.1.4 - Les autorités en charge de la discrimination ?
102 7.2.1.5 - Le procureur de la République

102 7.2.2 – Quelle juridiction saisir ?
102 7.2.3 - Quelle ouverture de saisine ?
103 7.2.4 - Quel rôle pour la juridiction saisie ?
103 7.2.5 - Que faire si les injonctions ne sont pas suivies d’effet ?
104 7.2.6 - Le maintien des actions individuelles en réparation intégrale du préjudice subi
104
7.2.6.1 - La compétence naturelle du conseil des prud’hommes
104 7.2.6.2 - La suspension des actions individuelles?
105 7.2.6.3 - Les effets du jugemen