Actes mixtes

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jonnismoche
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Chapitre 2 : les actes mixtes.
Ils sont nés en réaction de la rigueur du régime des actes de commerce qui est rude pour le débiteur (anatocisme…) et favorable au créancier. Différent du droit civil. Cette rigueur s’explique par la nécessité de favoriser non seulement la rapidité des transactions, mais aussi de favoriser le crédit sans lequel la rapidité des transactions n’a aucune utilité.
Il n’est pas question d’imposer ce régime rigoureuxà une partie qui n’a pas la qualité de commerçant, donc naissance des actes mixtes. Quel droit choisir ? le droit civil aux deux ? le droit commercial aux deux ? réponse dans la notion d’acte mixte et régime.
Le régime juridique de l’acte mixte est en principe le suivant : c’est un régime distributif ou régime dualiste parce que régime qui fait que l’on appliquera le droit commercial aux commerçants et le droit civil aux non commerçants. Il n’est pas toujours possible d’appliquer deux règles différentes à un seul et même problème. C’est pourquoi, dans certaines matières, l’acte mixte obéira à un régime unitaire : la même règle de droit s’appliquera aux deux parties. Il s’agit parfois du droit civil, parfois du droit commercial.
Section1fi.l:éreemigaudstlide,trisutib
= on applique le droit commercial aux commerçants. Le droit civil aux non commerçants. Il ne s’applique pas à l’ensemble des actes mixtes mais seulement à la compétence matérielle du tribunal, la preuve de l’acte, ainsi qu’à la formation et exécution du contrat.
§1cla:nctepéomunaltribétireamduleel:
Distinction des règles de compétences matérielles et territoriales. Ici seulement matérielle concernant les actes mixtes.
Règle: la compétence matérielle est déterminée en fonction de laqualité du défendeur. Donc deux hypothèses :  sile défendeur est celui pour qui l’acte est commercial, le demandeur non commerçant dispose d’une option de juridiction. Il peut assigner le commerçant soit devant la juridiction consulaire soit devant la juridiction civile. Dans ce cas, les deux parties peuvent être non commerciales.  Sile défendeur est celui pour qui l’acte est civil, le demandeur commerçant ne peut assigner le défendeur non commerçant que devant la juridiction civile. Si le commerçant assigne le non commerçant devant le tribunal de commerce ?le défendeur non commerçant doit soulever l’incompétence in limine litis c'est à dire au seuil du litige avant toute défense au fond.
Qu’en est il en cas de clause de compétence matérielle insérée dans l’acte mixte qui désigne le TC ?
Ripert et Roblot dans le T de droit commercial n°338 (tome 1 vol1) ont estimé que ces clauses de compétence matérielle étaient nulles.
e La JP ne consacre pas cette nullité.Civ Cour deArrêt de 1982 2 e Cassation le 17 mai( gazette du palais 1982 2semestre p 282 note de Dupichot) «dans un litige qui est civil pour une partie et commerciale pour l’autre, la partie non commerçante peut toujours renoncer à se prévaloir de l’incompétence du tribunal de commerce ».formulation pas très nette qui signifie que dans l’hypothèse où il n’y a pas de clause, on peut toujours refuser de renoncer à l’incompétence du TC en ne soulevant pas incompétence in limine litis. Donc on peut valablement une clause de compétence matérielle donc une telle clause n’est pas nulle.Le juge a reconnu toutefois que cette clause est inopposable aux non commerçants: elle n’est pas nulle mais le commerçant ne peut pas en imposer l’application au non commerçant. Cela concerne une situation :imaginons que le non commerçant (demandeur) assigne le commerçant (défendeur) devant le TCet que le défendeur soulève l’incompétence du TC en disant qu’il est incompétent puisque le code énonce des hypothèses dans lequel il est compétent mais pas les actes mixtes. Mais dans la mesure où il a conclue une clause de compétence matérielle inopposable aux non commerçants, ce dernier peut s’en prévaloir et régler le litige devant TCdu 10 juin 1997. Arrêt(RJDA 1997 n° 1435).
§2:aledevuerpaletctxime:
e au 19question se pose: fautil que le régime de la preuve change en fonction de la juridiction saisie ? preuve toujours libre devant TC ? non libre si litige devant TGI ? un arrêt fait cette erreur. Plus d’un siècle et demi, la réponse est non. Les règles de preuve ne dépendent pas de la juridiction saisie.
Aujourd'hui, applicationdistributivedes règles de preuve.
Hypothèse1: si la preuve est faite contre le commerçant : le mode de preuve estlibre. On applique l’article L 1103 du code de commerce. Le non commerçant pourra prouver en utilisant les livres de compte du commerçant, la correspondance, les factures mais aussi les témoignages… la preuve de la date certaine par le non commerçant est également libre.
Hypothèse2eel:omsnaçrtuvrequesdepdeisaeticrpuneoevetsf:oncommetrelen le commerçant pourra utiliser sont ceux du droit civil. Il lui faudra fournir une preuve parfaite dès que l’acte à une valeur supérieure à 1500€.
§3onetexécutionudcnorttaal:itamrof:
le droit s’applique aussi de manièredistributive.
ex relatif à la formation du contrat : dans un acte mixte, la capacité de faire des actes de commerce (18 ans révolus) sera requise par le commerçant alors que la capacité civile (en fonction des actes: vie courante, disposition, administration) suffira pour le non commerçant.
exrelatifpourlexécutionducontrat:la solidarité est présumée entre codébiteurs commerçants de l’acte mixte et non pour les codébiteurs non commerçants qui seront déclarés conjointement responsables.
Section2el:réemeginiuirta:
Il s’impose lorsque l’application distributive du droit n’est pas possible. Donc, il n’y aura plus lieu de distinguer selon que le débiteur est ou non commerçant.
Dans ces domaines, on ne souffre pas le partage.
Il y a trois domaines concernés :  laclause attributive de compétence territoriale  laclause compromissoire  laprescription.
§1pmtéeocevdubitttriseaclaulaealritoriertceen:
art 48 du NCPC qui fixe son régime qui dispose: «toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est nulle (NA) ». l’article 48 poursuit en disant : « sauf si elle est conclue entre commerçants, si elle écrite de manière très apparente dans l’instrumentum ».
une clause qui attribuerait compétence à une juridiction autre que celle du non commerçant lorsque celuici est défendeur, cette clause serait nulle. Ce n’est pas une nullité que le juge peut soulever d’office. Il faut que le défendeur la soulève avant toute défense au fond. L’acte mixte est assimilé ici à un acte purement civil.
§2siosriecmorpmoclaseaul::
la clause compromissoire est la clause par laquelle les parties décident de soumettre leur litige non encore né à un arbitre privé. Elle est valable en droit commercial mais l’art 2061 du Code Civil ne la permet que dans les contrats conclu à raison d’une activité professionnelle. Sinon, elle est nulle.
Dans un acte mixte : on a un commerçant et un non commerçant. L’art 2061 impose de rechercher si le non commerçant agit en qualité de professionnel ou non. Deux hypothèses :  ilagit dans le cadre d’une activité professionnelle: la clause est valable puisque les non commerçants peuvent compromettre.  iln’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle : le non commerçant contracte en sa qualité de simple particulier : la clause est illégale.
§3lap:irtpercsoin:
art L 1104 prévoit une prescription de 10 ans. La loi étend la prescription décennale aux obligations nées entre commerçants et non commerçants. Donc, sauf disposition législative contraire, la prescription décennale s’applique aux actes mixtes.
Application du droit commercial
Les commentaires (1)
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michsca

vraiment riche comme info

vendredi 21 janvier 2011 - 19:20
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