Actes mixtes

8 918 lecture(s)
Format :
Télécharger gratuitement
Commenter Intégrer Stats et infos du document Retour en haut de page
jonnismoche
publié par

s'abonner

Vous aimerez aussi

Chapitre 2 : les actes mixtes.
Ils sont nés en réaction de la rigueur du régime des actes de commerce qui est rude pour ledébiteur (anatocisme…) et favorable au créancier. Différent du droit civil.Cette rigueur s’explique par la nécessité de favoriser non seulement la rapidité destransactions, mais aussi de favoriser le crédit sans lequel la rapidité des transactions n’aaucune utilité.Il n’est pas question d’imposer ce régime rigoureux à une partie qui n’a pas la qualité decommerçant, donc naissance des actes mixtes. Quel droit choisir ? le droit civil aux deux ? ledroit commercial aux deux ? réponse dans la notion d’acte mixte et régime.Le régime juridique de l’acte mixte est en principe le suivant : c’est un régime distributif ourégime dualiste parce que régime qui fait que l’on appliquera le droit commercial auxcommerçants et le droit civil aux non commerçants. Il n’est pas toujours possible d’appliquerdeux règles différentes à un seul et même problème. C’est pourquoi, dans certaines matières,l’acte mixte obéira à un régime unitaire : la même règle de droit s’appliquera aux deux parties.Il s’agit parfois du droit civil, parfois du droit commercial.
Section 1: le régime dualiste, distributif.
= on applique le droit commercial aux commerçants. Le droit civil aux non commerçants.Il ne s’applique pas à l’ensemble des actes mixtes mais seulement à la compétence matérielledu tribunal, la preuve de l’acte, ainsi qu’à la formation et exécution du contrat.§1: la compétence matérielle du tribunal:
Distinction des règles de compétences matérielles et territoriales. Ici seulement matérielleconcernant les actes mixtes.Règle : la compétence matérielle est déterminée en fonction de laqualité du défendeur.Donc deux hypothèses :- si le défendeur est celui pour qui l’acte est commercial, le demandeur noncommerçant dispose d’une option de juridiction. Il peut assigner lecommerçant soit devant la juridiction consulaire soit devant la juridictioncivile. Dans ce cas, les deux parties peuvent être non commerciales.- Si le défendeur est celui pour qui l’acte est civil, le demandeur commerçantne peut assigner le défendeur non commerçant que devant la juridictioncivile.Si le commerçant assigne le non commerçant devant le tribunal decommerce ? le défendeur non commerçant doit souleverl’incompétence in limine litis c'est à dire au seuil du litige avant toutedéfense au fond.
Qu’en est il en cas de clause de compétence matérielle insérée dansl’acte mixte qui désigne le TC ?Ripert et Roblot dans le T de droit commercial n°338 (tome 1 vol1)ont estimé que ces clauses de compétence matérielle étaient nulles.
La JP ne consacre pas cette nullité.Arrêt de 1982 2e Civ Cour deCassation le 17 mai ( gazette du palais 1982 2e semestre p 282 notede Dupichot) « dans un litige qui est civil pour une partie etcommerciale pour l’autre, la partie non commerçante peut toujoursrenoncer à se prévaloir de l’incompétence du tribunal decommerce ». formulation pas très nette qui signifie que dansl’hypothèse où il n’y a pas de clause, on peut toujours refuser derenoncer à l’incompétence du TC en ne soulevant pas incompétencein limine litis. Donc on peut valablement une clause de compétencematérielle donc une telle clause n’est pas nulle.Le juge a reconnutoutefois que cette clause est inopposable aux noncommerçants : elle n’est pas nulle mais le commerçant ne peut pasen imposer l’application au non commerçant. Cela concerne unesituation :imaginons que le non commerçant (demandeur) assignele commerçant (défendeur) devant le TC et que le défendeursoulève l’incompétence du TC en disant qu’il est incompétentpuisque le code énonce des hypothèses dans lequel il est compétentmais pas les actes mixtes. Mais dans la mesure où il a conclue uneclause de compétence matérielle inopposable aux noncommerçants, ce dernier peut s’en prévaloir et régler le litigedevant TC. Arrêt du 10 juin 1997 (RJDA 1997 n° 1435).
§2: la preuve de l’acte mixte:
au 19e question se pose : faut-il que le régime de la preuve change en fonction de lajuridiction saisie ? preuve toujours libre devant TC ? non libre si litige devant TGI ? un arrêtfait cette erreur. Plus d’un siècle et demi, la réponse est non. Les règles de preuve nedépendent pas de la juridiction saisie.
Aujourd'hui, applicationdistributive des règles de preuve.
Hypothèse 1: si la preuve est faite contre le commerçant : le mode de preuve estlibre.On applique l’article L 110-3 du code de commerce. Le non commerçant pourra prouver enutilisant les livres de compte du commerçant, la correspondance, les factures mais aussi lestémoignages…la preuve de la date certaine par le non commerçant est également libre.
Hypothèse 2: si preuve est faite contre le non commerçant : les modes de preuve quele commerçant pourra utiliser sont ceux du droit civil. Il lui faudra fournir une preuve parfaitedès que l’acte à une valeur supérieure à 1500€.
§3: la formation et exécution du contrat:le droit s’applique aussi de manièredistributive.-ex relatif à la formation du contrat :dans un acte mixte, la capacité de faire des actes de commerce (18 ans révolus) serarequise par le commerçant alors que la capacité civile (en fonction des actes : vie courante,disposition, administration) suffira pour le non commerçant.-ex relatif pour l’exécution du contrat:la solidarité est présumée entre codébiteurs commerçants de l’acte mixte et non pourles codébiteurs non commerçants qui seront déclarés conjointement responsables.
Section 2: le régime unitaire:Il s’impose lorsque l’application distributive du droit n’est pas possible.Donc, il n’y aura plus lieu de distinguer selon que le débiteur est ou non commerçant.Dans ces domaines, on ne souffre pas le partage.Il y a trois domaines concernés :- la clause attributive de compétence territoriale- la clause compromissoire- la prescription.
§1: la clause attributive de compétence territorialeart 48 du NCPC qui fixe son régime qui dispose : « toute clause qui déroge aux règles decompétence territoriale est nulle (NA) ».l’article 48 poursuit en disant : « sauf si elle est conclue entre commerçants, si elle écrite demanière très apparente dans l’instrumentum ».une clause qui attribuerait compétence à une juridiction autre que celle du noncommerçant lorsque celui-ci est défendeur, cette clause serait nulle. Ce n’est pas une nullitéque le juge peut soulever d’office. Il faut que le défendeur la soulève avant toute défense aufond. L’acte mixte est assimilé ici à un acte purement civil.
§2: la clause compromissoire:la clause compromissoire est la clause par laquelle les parties décident de soumettreleur litige non encore né à un arbitre privé. Elle est valable en droit commercial mais l’art2061 du Code Civil ne la permet que dans les contrats conclu à raison d’une activitéprofessionnelle. Sinon, elle est nulle.
Dans un acte mixte : on a un commerçant et un non commerçant.L’art 2061 impose de rechercher si le non commerçant agit en qualité de professionnelou non.Deux hypothèses :
- il agit dans le cadre d’une activité professionnelle : la clause est valablepuisque les non commerçants peuvent compromettre.- il n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle : le non commerçantcontracte en sa qualité de simple particulier : la clause est illégale.
§3: la prescription:
art L 110-4 prévoit une prescription de 10 ans. La loi étend la prescription décennaleaux obligations nées entre commerçants et non commerçants.Donc, sauf disposition législative contraire, la prescription décennale s’applique auxactes mixtes.
Application du droit commercial
Les commentaires (1)
Écrire un nouveau message

17/1000 caractères maximum.

michsca

vraiment riche comme info

vendredi 21 janvier 2011 - 19:20