Holding et integration fiscales 2

Préparation au diplôme d’Expertise Comptable MONTAGE HOLDING ET INTEGRATION FISCALE Rapport semestriel de stage n°1 SEPTEMBRE 2008 1SOMMAIRE Introduction Première partie : Mise en place de la holding et option pour l’intégration fiscale 1. Mise en place de la holding 1.1. Rédaction des statuts 1.2. Démarches officielles 2. Option pour l’intégration fiscale 2.1. Conditions d’applications du régime 2.2. Formation du groupe Deuxième partie : Applications de l’intégration fiscale 1. Calcul du solde d’IS et méthode d’enregistrement chez la fille et la mère : 1.1.Acompte et IFA 1.2.Liquidation de l’IS 2. Liasse fiscale 2.1.Liasse individuelle 2.2.Liasse du résultat d’ensemble du groupe Conclusion Bibliographie 2INTRODUCTION On peut voir actuellement de nombreuses mises en place de holding et les groupes de sociétés optent de plus en plus pour le régime de l’intégration fiscale. Dans mon portefeuille, j’avais un client désireux de changer d’activité et donc de céder sa SARL. Dans cette SARL, un des salariés était intéressé pour la racheter. Ce salarié nous a donc demandé quelle serait la meilleure méthode de rachat et les meilleurs choix fiscaux. L’acheteur et le vendeur ayant déterminé, entre eux, le prix de vente des parts sociales, il a donc fallu rencontrer le banquier pour voir les modalités d’emprunt. Ce dernier, ne voulant pas prêter, à mon futur client, en nom propre, nous sommes passés par une holding pour obtenir le prêt. Ayant un pôle juridique au sein de l’association nous avons été mandatés par le client pour effectuer toutes les démarches liées à la création. De plus, j’ai proposé à mon client d’opter pour l’intégration fiscale. Ce sont ces points que je me propose d’aborder dans la première partie. Ensuite, à la fin de l’année, il a fallu mettre en place « les déclarations spécifiques », à l’intégration fiscale, présentées dans la seconde partie. 3Première partie : Mise en place de la holding et option pour l’intégration fiscale 1. Mise en place de la Holding : 1.1. : Rédaction des statuts et documents annexes : Je ne suis pas intervenue dans la rédaction mais sur les points constituant la forme. En effet, j’ai apporté plusieurs éléments au juriste qui a ensuite rédigé les actes. Pour cela, je lui ai donné un résumé du projet et une fiche technique . Cette fiche fait apparaître les différents points importants des statuts : - les associés, avec leurs pourcentages de participation dans la société , ⇒ dans notre cas, deux associés : le mari et la femme à 50% chacun. - le gérant et son statut ⇒ en ce qui concerne ce point, nous avons décidé de ne pas nommer de gérant dans les statuts car en cas de changement nous n’aurons pas à faire une modification des statuts et nous éviterons ainsi un surcoût pour mes clients. Quand au gérant, majoritaire, il est considéré comme travailleur non salarié. De plus, étant déjà représentant de la fille et ne prenant pas de rémunération au niveau de la holding, il n’y a pas de cotisations. 4- l’objet social ⇒ nous avons choisi de le faire le plus large possible afin de pouvoir ensuite, si besoin était, d’élargir le champ d’activité de la holding. - le nom de la société ⇒ mes clients avaient choisi un nom sans penser à vérifier qu’il ne soit pas déjà utilisé. Je leur ai donc expliqué la marche à suivre, c'est-à-dire de vérifier auprès de l’INPI que ce nom ne soit pas déjà déposé. - le siège social ⇒ la SARL, dont mes clients ont acheté les parts, étant en location, nous avons décidé de choisir le domicile des associés pour établir le lieu dirigeant de la société. - Le montant du capital social ⇒ nous avons décidé du montant en prenant en compte la demande de la banque afférent à l’accord de prêt d’où un capital de 5000€, plus des apports en compte courant. 1.2. : Formalités : Le juriste m’a donc fourni les documents suivants: - Le texte de l’annonce légale, - Les statuts, 5- L’acte de nomination du gérant, - L’attestation de non condamnation du gérant, - L’attestation de domiciliation du siège social de la holding, - La procuration pour les formalités. J’ai ensuite pris rendez vous avec mes clients en leur demandant de bien vouloir m’apporter les photocopies des différents éléments qui suivent: - copie du livret de famille, - copie des cartes d’identité des associés, - copie de la carte vitale du gérant, - copie de la taxe foncière du lieu du siège social. Le jour du rendez-vous je leur ai fait signer : - Les statuts (paraphés sur toutes les pages), - L’acte de nomination du gérant, - L’attestation de non condamnation pénale, - L’attestation de domiciliation, - La procuration. Au terme de ces procédures je suis allée : - au journal d’annonces légales pour faire paraitre l’annonce de la création de la société. Ce dernier m’a remis une attestation de parution. - au Centre des Impôts pour faire enregistrer 5 exemplaires des statuts auxquels j’avais, au préalable, joint, l’attestation de dépôt des fonds. (Il faut 5 exemplaires : 2 originaux pour la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) les impôts en conservant un). 6- au Centre des Formalités des Entreprises, (CFE) de la CCI avec qui j’avais pris rendez-vous pour faire le dépôt de : o 2 statuts originaux enregistrés et une copie, o 1 attestation de parution de l’annonce légale, o 2 actes de nomination du gérant, o L’autorisation de domiciliation avec une photocopie de la taxe foncière du propriétaire, o 1 copie du livret de famille, o 1 copie de la carte d’identité des associés, o 1 attestation de non condamnation pénale, o 1 copie de la carte vitale du gérant. La CCI a ensuite pris le relais pour effectuer le reste des démarches tant au niveau du greffe que des organismes sociaux. 7 2ieme : Option pour l’intégration fiscale : 1.1 : Conditions d’applications du régime: Pour pouvoir opter pour le régime de l’intégration fiscale défini aux articles 223A et suivants du CGI, il faut répondre à plusieurs critères : - la société mère, dite « tête de groupe », doit détenir au moins 95% du capital social directement ou indirectement et de manière continue au cours de l’exercice ⇒ La mère détient 100% de la fille. Par contre, concernant la continuité de l’exercice, dans notre cas, la erfille a un exercice social du 1 janvier au 31 décembre. Même cas de figure pour la holding, sauf la première année qui ne compte que er6 mois, du 1 juillet au 31 décembre, d’où l’option éventuelle pour le deuxième exercice de la holding. - le capital de la société mère ne doit pas être détenu à moins de 95%, directement ou indirectement, par une autre personne morale soumise à l’Impôt sur les Sociétés (I.S.) ⇒ les associés détenant 50% des parts chacun sont 2 personnes physiques. 8- les sociétés présentes, dans le périmètre de l’intégration fiscale, doivent être soumises à l’IS sur la totalité des résultats de leurs exploitations financières ⇒ les deux sociétés sont soumises à l’IS. 1.2 : Formation du groupe : Il faut que la société mère, appelé également, tête de groupe, formule une option valable 5 ans et qui se renouvellera par tacite reconduction. La tête de groupe peut opter pour l’intégration jusqu’à la date de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédant celui au titre duquel elle est exercée. ⇒ Dans mon cas, je pouvais donc opter jusqu’au 31 mars 2007. Cette option est composée : - de l’option de la tête de groupe, - de la liste des filiales membres du périmètre de l’intégration fiscale, - de l’accord des filiales qui désirent entrer dans le périmètre. 9Deuxième partie : Applications de l’intégration fiscale er 1 : Calcul du solde d’IS et méthode d’enregistrement chez la fille et la mère : 1.1: Acomptes et IFA La première année, les sociétés versent, comme d’habitude, les acomptes calculés sur les résultats précédents. Ensuite c’est la mère qui déclare et paie pour le groupe les acomptes d’IS et l’IFA. Ce dernier étant une charge déductible, la mère intégrante peut le déduire en totalité de son résultat sauf convention d’intégration. ⇒ Dans mon cas, c’est la mère qui comptabilise en charge et donc elle ne demande rien à sa fille. 1.2 : Montant net et Liquidation de l’IS Tout d’abord, il faut déterminer le résultat d’ensemble du groupe ; Pour cela, chaque société, membre du groupe, doit calculer son propre résultat comme si elle ne faisait pas partie du groupe. Si l’une d’elle à un crédit ou une réduction d’impôt, ce dernier reste individuel donc comptabilisé dans la société qui en bénéficie. 10