La taxe sur la valeur ajoutee

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LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : APPLIQUATION AUX OPERATIONS FINANCIERES (Fiscalité du Burkina Faso) I-CHAM P D'APPLI CATION 1.1- LES AFFAIRES 1MPOSABLES 1.2- LES PERSONNES ASSUJETTIES : 1.3- LES EXONERATIONS 1.4- LA TERRITORIALITE II-FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITÉ III - BASE D'IMPOS ITI0 N IV - TAUX DE LA TVA V - LE REGIME DES DEDUCTIONS 5.1- PRINCIPE 5.2- EXCLUSIONS 5.3- LIMITATIONS 5.4- MODALITES VI - LA TVA NETTE VI – OBLIGATION DES REDEVABLES VII – SANCTIONS La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe générale, unique, perçue selon un système de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent dans le circuit de la production et de la distribution. La taxe est liquidée de telle sorte qu'à la fin du circuit économique la charge globale n'est égale qu'au montant de la taxe calculée sur la valeur finale ou prix de vente des produits et services. Au Burkina Faso, La TVA a été instituée en décembre 1993 par la Loi 04-92 ADP du 03/12/1992 en remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) existant depuis 1966 (Loi n06-65 du 26 mai 1965) qui avait un effet haussier sur les prix. Elle est régie par les articles 318 et suivants du Code des Impôts. La TVA est un impôt sur la consommation; elle frappe la dépense c'est-à-dire les actes de transmission des biens et services. Elle est à ce titre un impôt indirect.
Publié le : jeudi 21 juillet 2011
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LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
: APPLIQUATION AUX OPERATIONS FINANCIERES
(Fiscalité du Burkina Faso)
I-CHAM P D'APPLI CATION
1.1- LES AFFAIRES 1MPOSABLES
1.2- LES PERSONNES ASSUJETTIES :
1.3- LES EXONERATIONS
1.4- LA TERRITORIALITE
II-FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITÉ
III - BASE D'IMPOS ITI0 N
IV - TAUX DE LA TVA
V - LE REGIME DES DEDUCTIONS
5.1- PRINCIPE
5.2- EXCLUSIONS
5.3- LIMITATIONS
5.4- MODALITES
VI - LA TVA NETTE
VI – OBLIGATION DES REDEVABLES
VII – SANCTIONS
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est une taxe générale, unique, perçue selon un système
de paiements fractionnés sur la valeur ajoutée apportée par chacun des opérateurs qui interviennent
dans le circuit de la production et de la distribution. La taxe est liquidée de telle sorte qu'à la fin du
circuit économique la charge globale n'est égale qu'au montant de la taxe calculée sur la valeur finale
ou prix de vente des produits et services.
Au Burkina Faso, La TVA a été instituée en décembre 1993 par la Loi 04-92 ADP du
03/12/1992
en remplacement de la taxe sur le chiffre d'affaires (TCA) existant depuis 1966 (Loi
n06-65 du 26 mai 1965) qui avait un effet haussier sur les prix. Elle est régie par les articles 318 et
suivants du Code des Impôts.
La TVA est un impôt sur la consommation; elle frappe la
dépense
c'est-à-dire les actes de
transmission des biens et
services.
Elle est à ce titre un impôt indirect.
Ainsi, dans les opérations financières et bancaires en tant que services sont aussi soumises à
la TVA. A ce titre, nous nous étudierons, tour à tour, son champ d'application, son fait générateur et
exigibilité, sa base d'imposition, le régime des déductions, la TVA nette, les obligations du redevables
ainsi que les sanctions.
SECTION I : CHAMP D'APPLICATION
Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables et les personnes
imposables (art 318 et 322 du Code des Impôts) et partant les exonérations. Par ailleurs, il permet de
préciser la territorialité de l'impôt.
Paragraphe 1 : LES AFFAIRES IMPOSABLES
Aux termes de "article 318 du Code des Impôts: « sont soumises à la TVA, les affaires faites
au Burkina Faso par des personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement,
accomplissent des actes relevant d'une activité autre que salariée ».
Selon l'article 319 du CI, on entend par affaire «
toute opération réalisée par deux personnes
juridiques distinctes moyennant contrepartie en espèces ou en nature
». Cette opération peut être une
livraison de bien ou une prestation de service.
Constituent des opérations imposables dans le cadre des opérations financières et bancaires
les prestations de service suivantes:
- les opérations de crédits des banques (produits bancaires) ;
- les différents frais et commissions bancaires;
- les prestations des services en charge des opérations sur le marché financier (sociétés générales
d'intermédiation, ...) ;
- toute
activité lucrative de prestation de service
autre que salariée entrant dans le cadre des
opérations financières et bancaires.
Paragraphe 2 : LES PERSONNES ASSUJETTIES
Sont assujetties à la TVA, toutes personnes physiques ou morales effectuant les affaires
imposables notamment:
- les banques;
- les sociétés générales d'intermédiation financière (SGI) Ex: SBIF au Burkina;
- les courtiers et commissionnaires;
- les entreprises de leasing.
En somme, conformément aux dispositions de l'article 322 6° du Code des Impôts, tous les
prestataires de services qui oeuvrent dans le domaine des opérations financières et bancaires sont
assujettis à la TVA.
On distingue les assujettis de plein droit et les assujettis par option.
On peut également distinguer les assujettis totaux (contribuables réalisant des affaires toutes
taxables) et les assujettis partiels.
Lorsque l'assujetti n'est pas domicilié au Burkina Faso, il doit faire accréditer auprès du
service des Impôts, un représentant domicilié au Burkina Faso qui s'engage à souscrire pour son
compte la déclaration et le paiement de la TVA. A défaut, la TVA est exigée de la personne
bénéficiaire de l'opération imposable.
Remarque:
Les personnes ci-dessus citées ne sont que des
redevables légaux
(simples collecteurs
de la taxe); les
redevables réels
étant les consommateurs finaux (qui supportent la charge de
l'impôt).
Paragraphe 3 : LES EXONERATIONS
Les opérations exonérées sont des opérations qui se situent dans le champ d'application de la
TVA mais que la loi exonère de la taxation effective pour des motifs divers. Ainsi, toutes les opérations
réalisées par les personnes assujetties ne sont pas toutes imposables à la TVA.
En effet,
l'article 325 du Code des Impôts
précise les opérations qui sont exonérées de la
TVA. Sont de celles-là les opérations financières et bancaires suivantes:
- la distribution des dividendes, intérêts, arrérages, revenus et de tous autres produits des actions de
toute nature et des parts de fondateur de société, etc., visés à l'article 652 du Code de
l'enregistrement et du timbre et de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières (CET) ;
- les intérêts servis par les établissements financiers sur les comptes d'épargne des personnes
physiques et associations légalement autorisées;
-
les opérations de cession de valeurs mobilières et de créances visées aux articles 259 et 260 du
CET;
- les opérations de crédits dit crédits de masse ou crédits collectifs octroyés aux paysans par la
Caisse Nationale de Crédit Agricole au titre des cultures attelées, de la culture maraîchère et de la
motorisation intermédiaire;
- les interêts sur des prêts consentis aux personnes physiquespour la construction ou l’acquisition de
la 1
ère
maison ou le 1
er
appartement destiné à l’habitation principale lorsque la valeur hors taxe ne
dépasse pas un montant fixé par arrêté du Ministre des Finances.
Les quatre (4) premières exonérations sont destinées à éviter une double imposition tandis
que les dernières sont dictées par des motifs sociaux.
Paragraphe 4 : LA TERRITORIALITE
Le champ d'application de la TVA n'est pas illimité; il comporte un caractère territorial. Ainsi, la
TVA ne s'applique qu'aux opérations réputées faites au Burkina Faso (art. 318 du CI).
Les opérations financières et bancaires étant des prestations de service sont imposables au
Burkina Faso lorsque le service rendu, le droit cédé ou concédé est utilisé au Burkina Faso.
SECTION II : FAIT GENERATEUR ET EXIGIBILITE
Le fait générateur est l'événement ou la situation qui donne naissance à la créance de l'Etat
c'est-à-dire qui fait naître l'obligation fiscale.
L'exigibilité est l'événement, l'acte ou la situation qui rend une personne redevable de TVA.
C'est l'évènement qui accorde au Trésor public le droit de réclamer le paiement de la taxe.
En général, en matière de TVA, il y a concomitance entre le fait générateur et l'exigibilité.
Ainsi, pour les opérations financières et bancaires en tant que prestations de services, ils sont
constitués par l'accomplissement desdits services (art. 327 4° du CI).
Cependant, il faut noter qu'il existe des cas où le fait générateur et l'exigibilité ne coïncident
pas:
- pour les prestations fournies par les professions libérales, le fait générateur c'est l'accomplissement
de la prestation tandis que l'exigibilité n'intervient qu'à l'encaissement du prix (ex: les courtiers) ;
- pour les prestations de services, le versement d'avance ou d'acomptes rend la taxe exigible sur le
montant dudit versement, que l'opération soit matériellement réalisée ou non (art. 327 bis du CI).
SECTION III : BASE D'IMPOSITION
La base d'imposition est constituée, au regard des dispositions de l'article 326 4° du Code
des Impôts, du prix, des services ou toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à
recevoir en contrepartie.
Les éléments à inclure dans la base d'imposition sont:
- les
impôts et taxes
à l'exception de la TVA;
- les
frais accessoires.
Les éléments à exclure sont:
- les
escomptes, rabais, ristournes
et autres réductions accordées au client;
- les
débours
dûment justifiés.
SECTION IV : TAUX DE LA TVA
L'article 328 du CI fixe le taux de la TVA à 18 %, taux qui s'applique à la
base
hors taxe (HT).
Pour retrouver une base hors taxe à partir d'un prix TTC, on applique
le taux de conversion qui est égal à :
1
= 1/1,18 soit 0,847
1 + TAUX
SECTION V : LE REGIME DES DEDUCTIONS
Paragraphe 1 : PRINCIPE
La TVA ayant grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA
applicable à cette opération sous réserve des exclusions et des limitations. C'est le principe de
l'imputation de la TVA d'amont sur la TVA d'aval (c'est-à-dire TVA déductible sur TVA collectée). Ce
mécanisme assure la neutralité de la TVA à l'égard des redevables légaux.
Il faut toutefois noter que l'imputation ne se fait pas opération par opération mais de façon
globale, sur une période déterminée qui peut être le mois ou le trimestre.
Paragraphe 2 : EXCLUSIONS
Est exclue du droit à déduction (art. 329 bis du CI), la TVA afférente aux biens et services
ci-:après :
- les véhicules de tourisme y compris leurs parties, pièces détachées et accessoires, à
l'exception de ceux affectés au transport public et à l'enseignement de la conduite;
- les dépenses exposées pour assurer le logement ou l'hébergement à l'exception de celles
profitant aux personnels chargés de la surveillance ou de la sécurité des unités industrielles;
- les dépenses de réception et de restauration ;
- les objets et mobiliers de décoration autres que le mobilier et matériel de bureau.
Paragraphe 3 : LIMITATIONS
La TVA ayant grevé l'acquisition des biens et services est:
- déductible en totalité lorsqu'elle concourt à la réalisation d'affaires imposables;
- exclue des déductions lorsqu'elle concourt à la réalisation d'affaires non
taxables ;
- déductible partiellement lorsqu'elle ne concourt pas en totalité à la réalisation d'affaires
imposables (c'est-à-dire concourt à la fois à la réalisation d'affaires taxables et d'affaires non
taxables). C'est notamment le cas de la TVA ayant grevé les frais généraux.
On applique dans ce cas un pourcentage de déduction déterminé selon la structure des
recettes de l'année précédente:
%
de déduction (N) = CA taxable de N-1 (y compris les exportations)
CA total de N-1
Ce pourcentage est provisoire. Le pourcentage définitif est calculé à la clôture de l'exercice
sur la base des chiffres exacts dudit exercice et donne lieu à des régularisations (déduction
complémentaire ou reversement de TVA).
Lorsqu'une entreprise est assujettie à la TVA à un moment donné de son existence par option
ou de plein droit, sa TVA déductible de départ est déterminée comme suit:
• la TVA ayant grevé les stocks est déductible en totalité;
• la TVA ayant grevé les immeubles est déductible à hauteur de la fraction suivante: TVA à
l'acquisition x 1/10 x Nombre d'années de vie restant à courir ;
• la TVA ayant grevé les autres biens amortissables est déductible à hauteur de la fraction suivante:
TVA à l'acquisition x 1/5 x Nombre d'années de vie restant à courir.
On doit bien sûr également tenir compte, s’il y a lieu, du pourcentage de déduction.
Paragraphe 4 : MODALITES
Le droit à déduction prend naissance lors de l'importation des biens, de leur acquisition ou de
leur livraison à soi-même, ou de l'accomplissement des services. La TVA doit être mentionnée
distinctement sur la facture. La déduction est opérée par imputation sur la TVA collectée par
l'entreprise. En cas d'omission, elle doit être opérée
au plus tard le 30 avril
de l'année suivante.
SECTION VI : LA TVA NETTE
La TVA due est égale à la différence entre la totalité de la TVA collectée au cours de la
période et la totalité de la TVA déductible de la même période.
En cas de différence négative, il y a un crédit TVA qui reste valable pour les prochaines
déclarations.
NB
: Les entreprises exportatrices et les sociétés de crédit bail dont le crédit TVA atteint 250 000
FCFA peuvent demander dans un délai d'un mois, le remboursement du crédit.
Les contribuables qui cessent leurs activités peuvent obtenir le remboursement de leur crédit
TVA quel que soit le montant.
SECTION VII : OBLIGATIONS DES REDEVABLES
Toutes les opérations de ventes comme de services doivent être comptabilisées hors TVA.
Pour les charges, la comptabilité est effectuée hors TVA déductible.
Toute opération réalisée doit faire l'objet d'une facture ou d'un document en tenant lieu
comportant obligatoirement:
- la date, l'identité du client, le N° IFU du redevable (Identifiant Financier Unique), la nature de la
transaction, le prix hors TVA, le taux et le montant de la TVA et enfin le montant total dû par le client.
L'absence du n° IFU entraîne la non déductibilité de la TVA facturée chez le client. Le défaut
d'établissement de la facture et l'omission de la facturation séparée de la TVA sont passibles d'une
amende égale au montant des droits dus.
Toute TVA facturée (même illégalement) est due.
La facturation illégale de la TVA est sanctionnée par une amende égale à 200% du montant
indûment facturée.
Tout redevable de la TVA doit déposer auprès du service des Impôts dont il relève et avant le
21 du mois suivant, une déclaration sur imprimé fourni par l'administration au titre des opérations
intervenues pendant le mois précédent. La TVA est acquittée à la vue de cette déclaration. La
déclaration doit être déposée dans les mêmes délais lorsque l'assujetti n'a effectué au cours du mois
aucune opération taxable.
Remarque:
La déclaration est trimestrielle pour les contribuables relevant du RSI
.
SECTION VIII : SANCTIONS
Le défaut de déclaration entraîne l'application d'une pénalité de 25
%
majorée de 5
%
par mois de retard. Cette pénalité est portée
à
50
%
majorée de 5 % par mois de retard en
cas de taxation d'office.
Toute minoration, inexactitude ou omission d'un ou plusieurs éléments de la déclaration fait
l’objet d'une procédure de redressement assortie d'une pénalité de 50 %, majorée de 5 %
par mois de retard. Cette pénalité est portée
à
200 % en cas de manoeuvre frauduleuse.
Les commentaires (1)
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Htapsoba

Bonjour et merci pour votre contribution pour informer et éclairer les étudiants et les praticiens.je pense que pour un débutants il va comprendre difficilement car ce n'est pas détaillé et il n'y ' a pas d'exemple surtout sur la base d'imposition

lundi 3 février 2014 - 10:12
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