MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE REPUBLIQUE FRANCAISE DELEGATION GENERALE A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONVENTION N° CONVENTION D'ALLOCATION SPECIALE LICENCIEMENT DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI Entre l'Etat représenté par le Ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ou le Préfet, (par délégation, le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle), Et la société.......................................................................................désignée ci-dessous par "l'entreprise" représentée par M......................................... VU le code du travail et notamment les articles L.320-1, L.321-1, L.322-2, L.322-4, R.322-1 et R.322-7, VU le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 relatif aux créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié par les décrets n° 97-785 du 31 juillet 1997 et n° 99-607 du 9 juillet 1999 ; VU le décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R.322-7 du code du travail ; VU l'arrêté du 29 août 2001 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds National de l'Emploi, modifié par l’arrêté du 9 mars 2005 ; VU l'avis émis par le(s) comité(s) d'entreprise le(s)................................................ ...