La psychiatrie comme outil de répression / Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie

Frans Tassigny

Description

En février 2012 , à Guémené Penfao, le propriétaire de Hugues L. l'accuse d'avoir ouvert un de ses appartements pour y loger des sans-abris. Accompagné d'un gros-bras, il débarque chez Hugues en représailles et le frappe, lui causant un jour d'ITT. Pour se défendre, Hugues menace ses agresseurs avec un marteau et une bombe lacrymo.
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Sur l’origine de notre association : présentation du CRPA.
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Pour les avocats volontaires ou de permanence dans les contrôles de plein droit des hospitalisations psychiatriques sans consentement, vous trouverez des informations dans la rubrique « Jurisprudences ».
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• Publié par: Une-Universite-de-la-Psychanalyse
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• Langue: Français

Extrait

L'utilisation de la psychiatrie comme outil de répression

vendredi 15 juin 2012 - 02:06par CSIA

En février 2012 , à Guémené Penfao, le propriétaire de Hugues L. l'accuse d'avoir ouvert un de ses appartements pour y loger des sans-abris. Accompagné d'un gros-bras, il débarque chez Hugues en représailles et le frappe, lui causant un jour d'ITT. Pour se défendre, Hugues menace ses agresseurs avec un marteau et une bombe lacrymo. Suite à ça, le maire de Guémené et le Préfet de Loire-Atlantique ordonnent une ASPDRE (Admission en Soins Psychiatriques Demandée par un Représentant de l'Etat) pour Hugues, qui est donc enfermé à l'hôpital de Blain pendant 2 semaines.

En février 2012 , à Guémené Penfao, le propriétaire de Hugues L. l'accuse d'avoir ouvert un de ses appartements pour y loger des sans-abris. Accompagné d'un gros-bras, il débarque chez Hugues en représailles et le frappe, lui causant un jour d'ITT. Pour se défendre, Hugues menace ses agresseurs avec un marteau et une bombe lacrymo. Suite à ça, le maire de Guémené et le Préfet de Loire-Atlantique ordonnent une ASPDRE (Admission en Soins Psychiatriques Demandée par un Représentant de l'Etat) pour Hugues, qui est donc enfermé à l'hôpital de Blain pendant 2 semaines.

L'utilisation de la psychiatrie comme outil de répression

Cette procédure provient de la loi du 5 juillet 2011, qui facilite les « soins » psychiatriques sans consentement : mise en place d'une « garde à vue » de 72h pendant laquelle la personne est enfermée sans aucun droit ; création d'un « casier psychiatrique » qui permet d'hospitaliser plus simplement des personnes à partir de leurs antécédents. La notion de « soins sans consentement » est créée : ainsi, même sans interner, il est maintenant possible de forcer quelqu'un-e à suivre un traitement, par la contrainte physique si nécessaire.

D'autres cas d'application de cette hospitalisation psychiatrique facilitée ont été dénoncés. Un écologiste contestant une décision municipale à Loupian (Hérault) en s'enchaînant aux grilles de la mairie, a été interné à l'isolement pendant 10 jours, en mars 2012, à la demande du maire. Pour un maire, même pas besoin d'une expertise psychiatrique pour faire interner : un simple avis médical du médecin du coin suffit. En avril 2012, une femme réagissant à l'immobilisation brutale d'un patient à l'hôpital de Valence a été internée 3 semaines sans droit de visite. Ces exemples montrent bien que cela peut arriver à n'importe qui : pour un acte quelconque de contestation, il est possible de se retrouver enfermé 15 jours en psychiatrie. L'augmentation fulgurante de l'utilisation de cette nouvelle loi, avec 30000 saisines en 6 mois1, ne nous rassure pas.

La psychiatrie est utilisée ici comme un instrument de répression de la contestation. Les troubles diagnostiqués par le médecin ayant suivi Hugues sont les suivants : « fausseté du jugement », « psychorigidité », « idéalisme passionné ». Selon nous, il s'agit simplement d'un point de vue entrant en contradiction avec l'ordre établi, qui relève plus d'une position politique que de « troubles pathologiques ». En conflit avec son propriétaire, Hugues a été interné comme il aurait pût être arrêté par la police et placé en garde-à-vue.

C'est Hugues qui a passé 15 jours enfermé. Son propriétaire violent, lui, n'a nullement été inquiété. On voit ici un parfait exemple de répression qui protège les intérêts de ceux qui possèdent et ceux qui ont le pouvoir. Ce qui est reproché à Hugues, c'est d'avoir ouvert la porte d'un logement laissé à l'abandon, pour aider des gens à la rue. Par cette intention, Hugues se retrouve confronté à son propriétaire d'abord, qui vient l'agresser physiquement ; puis au maire de sa commune, soutenu par le préfet, qui le font interner ; et enfin à la justice qui le poursuit pour « dégradation de porte » et « violence ».

Soyons toutes et tous le 22 juin à 14h au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire pour le soutenir !

Un arsenal répressif toujours croissant

Avec la multiplication des lois sécuritaires, nous allons de plus en plus vers un système de contrôle. De plus en plus de comportements sont interdits, et donc illégaux : des nouveaux délits sont créés, comme le « racolage passif », la « mendicité agressive », le « téléchargement illégal », les « rassemblements dans un hall d'immeuble ». etc. C'est donc des personnes qui ne rentraient pas jusque là dans la catégorie « délinquants » qui se retrouvent face à la police puis à la justice. C'est aussi l'augmentation du nombre de poursuites pour certains délits mineurs : ainsi, les procès pour « refus du prélèvement d'ADN » fleurissent et donnent lieu à de nombreuses condamnations. De plus en plus de gens peuvent être « coupables » et se trouver en prise avec l'appareil répressif.

De l'autre côté, on augmente le potentiel des structures d'enfermement : les nouvelles prisons poussent comme des champignons, donc de plus en plus de places pour enfermer de plus en plus de gens. On nous dit qu'on construit de nouvelles taules pour lutter contre la surpopulation carcérale. Ce n'est pas vrai : les prisons seront toujours pleines à craquer puisqu'on enferme toujours plus, toujours plus longtemps. Ainsi en février 2012, l'assemblée nationale a voté la construction de 24000 places supplémentaires. Dans le même mouvement, on met en place des systèmes de « prison à la maison » : ainsi le nombre de places en prison n'est plus un obstacle, puisqu'avec le contrôle judiciaire on peut maintenir sous contrôle sous bracelet électronique, avec obligation de pointer, interdiction de quitter un certain territoire, etc. Fleurissent aussi d'autres structures d'enfermement : EPM (Établissement Pénitentiaire pour Mineurs) pour les 13-18 ans ; CRA (Centre de Rétention Administratif) pour les sans-papiers, dont le seul délit est d'être en situation irrégulière.

Au système carcéral vient s'ajouter le système psychiatrique : de même qu'il y a de plus en plus de délits, il y a de plus en plus de maladies mentales recensées : la liste des « troubles » pouvant justifier un enfermement psychiatrique s'allonge. Et de plus en plus, les personnes suivies en psychiatrie sont présentées comme « dangereuses ». En même temps, les procédures s'allègent : hospitalisations facilitées et possibilité de contrôler même en dehors avec les soins sans consentement à domicile. Ainsi, des personnes en retard à leur rendez-vous pour prendre leur traitement se sont vues accueillies par la police pour les y conduire.

Dans tous les cas, c'est l'État qui décide de qui est enfermé et jugé « dangereux ». Mais qui dérange l'État ? Plutôt pas les patrons, les propriétaires, ceux qui dirigent. Ceux/celles qu'on poursuit ou qu'on enferme ne sont pas celles/ceux qui font tourner la machine, mais qui cherchent des stratégies de survie : celles qui volent de la bouffe, ceux qui bidouillent leurs déclarations à la CAF pour avoir un peu plus que pas assez, celles qui trafiquent leur compteur pour alléger la note d'électricité, ceux qui occupent des maisons sans droit ni titre ou arrêtent de payer leur loyer, celles qui protestent contre ce système un peu trop fort, ceux qui sont là mais n'ont pas les bons papiers d'identité, celles qui sont jugées « anormales », etc.

La nouvelle mode est aux discours sur l'« humanité » de l'enfermement, en critiquant les conditions matérielles et en en développant d'autres, sans jamais remettre en question sa logique même. Être enfermé-e à domicile avec un bracelet électronique ou devoir pointer au commissariat toutes les 2 semaines n'a rien d'« humain ». C'est par contre une manière plus rentable pour les institutions de contrôler un nombre de plus en plus grand de personnes.

Cette politique sécuritaire est à première vue difficile à critiquer, car elle se présente comme réponse à des faits divers instrumentalisés de manière à générer peur et indignation. C'est ce qui s'est passé pour la nouvelle loi sur les soins psychiatriques sous contrainte : à un fait isolé surmédiatisé d'agression d'une infirmière par un psychiatrisé, on répond par une loi qui renforce les possibilités d'enfermer en psychiatrie pour toute la population. Si le but de l'État est de prévenir tout comportement socialement déviant, son seul moyen est d'instaurer le contrôle total de la population.

NOUS NE VOULONS PAS D'UNE SOCIETE DE CONTROLE !

Comité de Soutien Aux Inculpé-e-s Anti-aéroport / Comité Anti-Répression – [e-mail]

http://nantes.indymedia.org/article/25812

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Éditorial — Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie

· C.R.P.A. |http://crpa.asso.fr er Association régie par la loi du 1juillet 1901 14, rue des Tapisseries – 75017 Paris Tél. [phone] |[e-mail] Le CRPA est membre duRéseau Européen des Usagers et Survivants de la Psychiatrie : ENUSP / REUSP.

· Sur l’origine de notre association :présentation du CRPA.

· Pour les avocats volontaires ou de permanence dans les contrôles de plein droit des hospitalisations psychiatriques sans consentement, vous trouverez des informations dans larubrique « Jurisprudences ».

er · tnoitAetua1n:janvier 2013, la juridiction administrative n’est plus compétente pour connaître du contentieux de l’internement psychiatrique ; au profit de la seule juridiction judiciaire, par application de l’article L 3216-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 5 juillet 2011. Voir ci-après :

o — Texte del’article L 3216-1 du code de la santé publique, créé par la Loi n2308-110 du 5 juillet 2011 - art. 7 (source Legifrance) ::

"La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées. NOTA : o Loi n2011-803 du 5 juillet 2011 article 18 : Les présentes dispositions entrent en er vigueur le 1janvier 2013. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date".

· Information issue du numéro d’oct.-nov. 2012 de la revueJ’essaime, du Syndicat de la magistrature.D’après les statistiques du ministère de la justice sur les contrôles des hospitalisations sans consentement opérés en un an d’application de la loi du 5 juillet 2011, par les juges des libertés et de la détention, la France a connu 3200 internements psychiatriques injustifiés ou illégaux constatés sur un an. La France était, jusque là, censée ne pas connaître d’internements arbitraires, ou si peu que la question pouvait être officiellement passée sous silence…

· elross102us1uijetllilo5duinsnySudeuqolloClasruutertsarmagilatdedica sans consentement, vendredi 23 novembre 2012, 14 heures, au Palais de justice de Paris, salle des Criées. Le CRPA participe aux interventions. Entrée libre. Venez nombreux.

· Sur ladécision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, censurant des articles de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, voir notre dossier (cliquer ici).

· erbilecivre0211vsuzenee’dertn0--1(28)cmVo«cyihtairuqenesràl’hôpitalps ou contre votre gré, ou encore vous relevez de soins psychiatriques sans consentement en ambulatoire. Quels sont vos droits et recours ? ». Une plaquette à l’attention des patients par le Collectif « Mais c’est un homme » Le CRPA appelle les lecteurs de ce site à faire connaître cette plaquette sur les droits des patients sous contrainte.

· publiéeaulliu2te,110teMUROUÉLGleEj5CYSP“IOLALPTÉÉAE”RIATHI Journal officiel du 6 juillet 2011.

Le PROJET DE LOI relatif auxdroits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en chargeest devenuTEXTE DÉFINITIF par son adoption conforme par l’Assemblée nationale e le22juin2011en«3lecture ». e Cf. aussisioslerDusfelrsigéitaleedstissmelA’natbléele:iona3«lecture ».

Dont en particulier cette mention du rapport du député (UMP) Guy Lefrand, o pour la Commission des affaires sociales (rapport n3546 du 21 juin 2011, e préliminaire à la 3lecture, page 8) :« Force est de constater que le Conseil constitutionnel a placé le Parlement dans une situation impossible où il ne peut qu’apporter son soutien à cette disposition qui a pour objet de conformer le projet de loi à la Constitution ». Aveu confondant du refus gouvernemental et de la majorité parlementaire de respecter spontanément le droit et les droits. Aveu d’incapacité et de trucages tant que le Conseil constitutionnel n’y met pas le holà. Aveu consternant de l’incapacité du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, de reconnaître des droits aux personnes psychiatrisées sous contrainte… tout en reconnaissant expressément qu’il s’agit d’une mise en conformité avec la Constitution… mais en se plaignant de devoir assurer celle-ci par la “faute” du Conseil constitutionnel.

· Cf. aussi2011-06-22 (dp) AFP : « La réforme des soins psy adoptée » • Dépêche de l’APM du même jour • Avec COMMENTAIRE.

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