LE CODE DE L'ENFANT"INNOVATION ET DEFIS"

Alexandrine Saizonou-Bedie

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INNOVATION ET DEFIS DU CODE DE L'ENFANT.

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• Publié par: afabenin
• Publié le: 04 novembre 2016
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• Langue: Français

Extrait

LE CODE DE L’ENFANT "INNOVATION ET DEFIS"

L’enfant au regard des dispositions de l’article 2 de la loi N°2015-08 du 08 décembre 2015 portant code de l’enfant en République du Bénin et publié au Journal Officiel N°06 bis du 30 mars 2016 est« Tout être humain âgé de moins de dix huit (18) ans ».

Le terme "mineur" prend le même sens que celui de l’enfant.

L’enfant est un être sensible et dont la fragilité appelle toujours une protection spéciale encadrée tant par les textes internationaux que nationaux.

La population béninoise est constituée de plus de 57 % d’enfants âgés de moins de 18 ans. Une frange importante de la population béninoise qui a besoin d’être prise en compte.

C’est pourquoi, il faut saluer l’avènement du code de l’enfant qui vient unifier en République du Bénin les droits de l’enfant.

Il s’agit d’un texte de 409 articles subdivisés en sept (7) parties.

Ce code a pris en compte tous les grands principes généraux que l’on retrouve dans tous les textes et conventions, traités et autres règlements internationaux, ou régionaux.

Ce sont les principes de non discrimination, d’intérêt supérieur de l’enfant, du respect de l’opinion de l’enfant, de l’action de prévention, de la priorité du milieu familial, la responsabilité du civilement responsable de l’enfant, l’égalité des enfants, les principes de sauvegarde extrajudiciaire et de valeur citoyenne.

C’est un texte avangardiste des droits de l’enfant.

Quels sont alors les innovations et les défis induits par l’avènement du code de l’enfant ?

I- Les grandes innovations

Les innovations relevées dans le code sont nombreuses. Les plus importantes sont :

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A- La création de nouvelles infractions, en plus des infractions courantes que nous connaissons, il a été prévu plusieurs autres peines.

Ainsi le code a prévu des peines contre :

1°- l’avortement (article 324 à 330).(Les peines varient entre 2, 5 et 20 ans de réclusion).

2°-Les auteurs de grossesses précoces d’un enfant de sexe féminin (Peine : 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 200 000 F outre les dommages intérêts que la victime peut réclamer.

Elle peut entraîner la déchéance de l’autorité parentale).

3°- La non déclaration de naissance de l’enfant.(Peine d’amende de 25 000 à 50 000 F ; peine de 50 000 à 200 000 F en ce qui concerne le médecin, l’accoucheur, la sage-femme ou toute matrone qui ne transmet pas à l’officier de l’état civil dans les délais requis par la loi, les fiches de naissance des enfants nés dans son centre de travail).

4°- La mendicité des enfants(Peine : 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 à 250 000 F).

5°- Les mariages précoces ou forcés

6°- L’abandon des enfants. (article 337) d’emprisonnement et 100 000 à 250 000 F)

(2 ans à 5 ans

7°- l’infanticide (article 300 à 302).(5 ans à 20 ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 à 1 000 000 F CFA. La peine est plus douce car le code pénal avait prévu l’auteur à perpétuités, l’assassinat à travaux forcés à temps.)

8°- La torture et les traitements cruels contre l’enfant

9°- Le viol. Sur cette infraction, la peine prévue au code de l’enfant est la réclusion à perpétuités.

Lorsque le viol est commis sur un mineur de moins de treize (13) ans, c’est une peine devingt (20) ansqui est prévue. Lorsque l’enfant a plus de treize (13) ans, la peine est dedix à 20 ans.

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Le code pénal puni le viol sur les femmes, aux travaux forcés et le complice àvingt (20) ansde réclusion criminelle.

10°- La pédophilie et la zoophilie

11°- La sodomie

12°- Les mutilations sexuelles

13°- Les pratiques traditionnelles néfastes à la santé et au moral des enfants

14°- L’exploitation sexuelle et l’incitation à la débauche

15°- La prostitution, le tourisme sexuel d’enfants et la pédopornographie

16°- La prise d’otage, l’enlèvement, le gage et la servitude des enfants

17°- La traite et la vente des enfants

18°- Les accusations de sorcellerie contre l’enfant

19°- La pratique d’expérimentation sur la personne de l’enfant et de la vente d’organes des enfants.

L’article 353 du code de l’enfant a disposé des peines contre toutes les autres atteintes aux droits de l’enfant prévus au code.

Comme innovation, nous pouvons citer :

B- La création des institutions de protection de l’enfant (protection sociale et judiciaire) article 132 à 139

- Les juridictions pour mineurs à savoir la création des Tribunaux pour enfants dans toutes les juridictions et les chambres des mineurs dans les cours d’appel.

- L’institution d’un magistrat du parquet chargé des questions des mineurs (article 250 du code pénal)

- Les offices centraux de protection des mineurs sur toute l’étendue du territoire national

- La commission nationale des droits de l’enfant

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- La cellule nationale de suivi et de coordination pour la protection de l’enfance

- Le comité directeur national de lutte contre le travail des enfants

- Les centres de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence

- Les organisations et institutions agréées de la société civile opérant dans le domaine de la protection de l’enfant

- Les travailleurs sociaux

- Le corps des inspecteurs de travail

- Le service social de justice

- Les autorités centrales et compétentes dans le cadre de l’adoption internationale

- La cellule de la gendarmerie qui s’occupe de la protection des mineurs

- Tous autres organes de protection de l’enfant dûment reconnus par l’Etat.

L’article 133 du code de l’enfant dispose qu’il est créé dans chaque département, des centres d’accueil et de protection de l’enfant compte tenu des besoins de la population et des normes fixées par le ministère en charge de la protection de l’enfant.

L’article 134 : création d’un cadre de concertation pour la protection de l’enfant

L’article 135 : Centre de sauvegarde de l’enfance et de l’adolescence

L’article 136 : Familles nourricières ou familles hôtes

L’article 137 : Centres de désintoxication

L’article 138 : Service Social de la justice

L’article 139 : Mesures de garantie de l’Etat

La mise en place de ces institutions évitera de voir garder par les mères incarcérées leurs enfants mineurs dans des conditions difficiles.

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Imaginez que malgré tous les textes qui protègent l’enfant au Bénin, que treize (13) enfants mineurs vivent avec leurs parents à la prison d’Abomey, deux (2) sont scolarisés alors qu’il est prévu à l’article 152 du code, les obligations sociales de l’Etat.

Ces enfants sont classés dans la catégorie des enfants en situation difficile.

C- L’une des grandes innovations, est aussi la saisine des juridictions par l’enfant capable de discernement (article 149)

C’est une innovation qui va entraîner un grand bouleversement dans le comportement des acteurs judiciaires.

D- Le code a disposé sur la spécification des devoirs de l’enfant

Traditionnellement, les acteurs sociaux et étatiques mettent l’accent sur les droits de l’enfant comme si les êtres humains âgés de moins de 18 ans n’avaient pas de devoirs envers leurs parents, leurs familles, la société, l’Etat, la communauté internationale et vis-à-vis d’eux-mêmes.

C’est une lacune comblée dans le code qui énumère à l’article 44 du code les devoirs de l’enfant.

E- Le code a donné une définition du concept «enfant en situation difficile»

L’article 169 du code définit une vingtaine de catégorie d’enfants considérés comme étant en situation difficile.

La mendicité et le vagabondage qui sont passés des faits de déviance à des situations difficiles dans lesquelles se trouvent les enfants et qui nécessitent des mesures spéciales de protection de la part de l’Etat

F-L’institution d’une assistance par l’Etat à une famille démunie

G-création d’une police spéciale de protection des mineurs sur toute La l’étendue du territoire

H-répression du recrutement et de l’utilisation des enfants dans les La groupes et forces armées ainsi que dans la police

I-L’institution du placement social de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un foyer autonome

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J-Déclaration de paternité dans les 3 premiers mois de la grossesse s’ils ne sont pas dans les liens de mariage au sens du CPF.

Avant que l’enfant porte le nom du père, il doit être rapporté la preuve du mariage, la preuve de la déclaration de reconnaissance de la grossesse (article 148)

14-Déclaration de naissance dans les 21 jours suivant la naissance. Avant c’était dix (10) jours.

15- Institution de la mère porteuse ou de la maternité par substitution (article 59).

Les conditions sont bien déterminées. Ainsi, l’accord des parties est recueilli par un juge et si c’est un couple, il faut les gamètes d’au moins d’un membre du couple et la mère porteuse doit avoir au moins (2) enfants.

II- Les défis

Après ce rappel de ce qui est l’essentiel des innovations, il y a lieu de relever les défis qui attendent la justice pour mineurs au Bénin.

Il est devenu impérieux d’envisager dorénavant

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L’institution des procédures extrajudiciaires en l’occurrence, la médiation pénale, afin d’éviter à l’enfant le traumatisme et la stigmatisation d’une procédure judiciaire (art 240-247) ;  La plénitude de compétence du juge des enfants : le juge des enfants va intervenir désormais à la fois en matière civile et pénale. L’obligation de déclaration de naissance dans un délai de 21 jours ; (ce délai est de 10 jours dans le code des personnes et de la famille) Article 34 ;

Il y a des défis pour chaque ministère et acteur. Ainsi, il est nécessaire de faire prendre les décrets ou arrêtés de mise en application de ce code dont entre autres :

Le décret fixant l’organisation et fonctionnement du comité de médiation pénale (art 240) ; Arrêté fixant les modalités du travail d’intérêt général de l’enfant (art 286)

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Décret portant modalité de fonctionnement de l’Autorité Centrale pour l’adoption internationale (art 110) ; L’arrêté interministériel relatif à l’assistance aux familles démunies ; Décret portant organisation et fonctionnement des établissements de garde et de rééducation des enfants en conflit avec la loi ; L’arrêté portant création d’un corps des assistants sociaux de la justice Décret de nomination des juges des mineurs dans toutes les juridictions du territoire nationale (Concerne les juridictions qui ne sont pas encore pourvues de juge de mineurs) ; L’arrêté portant protection d’un enfant accompagnant un parent emprisonné ; L’arrêt interministériel instituant une police spéciale de protection de l’enfant et la prise d’un décret portant assistance aux mineurs face à la justice ; Décret interministériel pour enseigner le code de l’enfant dans les écoles primaires, secondaires et universitaires ;

La mise en place réelle des différents organes prévus par la loi et les doter de moyens suffisants.

Une base de données sur la situation des mineurs au Bénin

Un fonds destiné à l’enfance et qui sera logé dans un ministère et qui permettra de régler les questions de prise en charge, de suivi etc.… des enfants mineurs en conflit avec la loi, victimes ou en danger moral.

Outre les défis institutionnels, il y a des défis d’ordre pratique et logistique à savoir :

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La déjudiciarisation de certaines infractions commises par les enfants par la mise en œuvre effective de la médiation pénale, d’où l’installation dudit comité ; Création d’un site des mineurs ; Assurer la gratuité des jugements supplétifs aux enfants non enregistrés. Assurer la gratuité des examens et la délivrance des certificats médicaux aux enfants mineurs victimes.

CONCLUSION

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Les acteurs intervenants dans la justice juvénile doivent pouvoir fédérer leurs énergies et déterminer la part que chacun d’eux doit prendre dans cette lutte pour la promotion de l’enfant en République du Bénin.

Il y a lieu de retenir fondamentalement que la protection de l’enfant au Bénin ne sera effective que s’il y a une réelle volonté politique.

Les organes prévus par le code doivent être mis en place et être dotés de moyens humains, matériels et financiers.

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Cotonou, le 27 octobre 2016