Législation sur l'utilisation des drones civils en France

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• Publié par: Lo83
• Publié le: 08 juin 2016
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• Langue: Français

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Législation sur l'utilisation des drones civils en France

Droit des drones : drôle de droit

Les drones : ces drôles de petits engins que nous voyons de plus en plus fleurir dans les rayons des magasins mais aussi circuler au dessus de nos têtes représentent une nouvelle pratique pour certains adeptes d'activités de loisirs ou de compétitions en plein air.

Ces engins volants qui font partie de ce qu'il convient d'appeler le monde « des objets connectés » remplissent plusieurs fonctions variant selon l'usage qu'en font leurs utilisateurs. Ils se démocratisent depuis 2010. On compte pas moins de 40 constructeurs de drones en France dont la société PARROT qui est un des principaux leader sur le marché.

Un rapport du Gouvernement au Parlement datant de 2015 et intitulé « L'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses de l'Etat » souligne l'évolution rapide de ce secteur tout en mettant en avant les divers usages qui sont fait de ces appareils.

Certains y voient un intérêt ludique et perçoivent les drones comme des jouets au même titre qu'une voiture télécommandée ou d'autres engins miniatures motorisés ou pas, capables désormais d'être contrôlés par l'intermédiaire de smartphones.

D'autres en tirent profits et voient dans leurs utilisations une activité lucrative. Ainsi, des drones plus sophistiqués peuvent servir pour des professionnels de la photographie afin de réaliser des prises de vue aériennes illustrant divers magasines, cartes postales ou sites internet et biens d'autres supports numériques.

Enfin, certains peuvent voir à travers les drones une véritable avancée scientifique offrant une possibilité à l'homme d'approcher au plus prés l'environnement qui l'entoure afin de mieux saisir son fonctionnement. Il s'agit là de l'utilisation d'engins aériens visant à comprendre les mystères de la nature et de ses éléments qui intéressent actuellement au plus au points divers chercheurs.

Nous exclurons de notre champ d'étude l'utilisateur des drones militaires qui là aussi ouvrent de nombreuses perpectives en matière de stratégie d'armements ou et de collectes de renseignements à des fins d'espionnage ou de dissuasion.

Dés lors, la pratique de ces activités n'est pas sans risques et c'est pour cela qu'une réglementation au niveau de leur conception et de leur utilisation a été mise progressivement en place sur notre territoire.

Elle vise à la fois à protéger l'ordre public et notamment l'utilisation de l'espace aérien et des zones de vol autorisées, mais aussi à protéger les personnes faisant usage de ces engins ou pouvant par exemple – comme nous l'avons vu plus haut – capturer volontairement ou non l'image de personnes ou de biens protégés. Des risques d'atteintes au droit à l'image se pose dés lors que ces drones sont équipés de dispositifs permettant de capturer des vues aériennes au moyen d'appareils photographiques ou de caméras embarquées.

Ainsi, le pouvoir réglementaire a créé des catégories juridiques différentes en fonction de l'utilisation qui peut être faite de ces engins et de la place qu'ils sont amenés à occuper au sein de l'espace public (matériel et intellectuel).

Un arrêté du 11 avril 2012 prévoit septs catégories différentes d'aéronefs civils télépilotés classés

de A à G.

Cet arrêté a été modifié par un arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.

Ce dernier distingue les aéronefs employés dans un but strictement professionnel et les aéromodèles de loisir. Ces derniers sont rangés en deux catégorie A et B, c'est à dire les drones dont la masse est inférieure ou égale à 25 kg - pouvant évoluer librement - et ceux devant faire l'objet d'une autorisation préalable pour voler, autorisation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile. Nous y reviendrons.

Avant tout, il convient de définir ce qu'est un drone civil au regard des textes applicables c'est à dire ceux de 2012 puis plus récemment ceux adoptés fin 2015.

En premier lieu, il faut constater – à la lecture des textes susvisés - que ce type d'activité se trouve réglementé par plusieurs branches du droit comme le droit de l'environnement, de droit de la communication ou le droit des transports.

En deuxième lieu, l'arrêté du 11 avril 2012 évoque les drones comme étant des aéronefs civils pilotés à distance manuellement ou automatiquement, circulant sans personne à bord, visibles à basse altitude et susceptibles de survoler l'espace maritime ou terrestre d'un Etat. Dans ce cas, ce dernier peut-être soit urbanisé en totalité ou moins urbanisé.

Sont exclus du champs d'application de l'arrêté : les ballons-sondes, les fusées ou les cerfs-volants.

Ce qui exclut bien évidemment aussi les avions commerciaux ou de loisirs avec un ou plusieurs pilotes à bord survolant l'espace aérien d'un ou plusieurs Etats (espace terrestre ou maritime) et qui relèvent de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 signée à Chicago. Cette dernière comportant néanmoins en son article 8 des dispositions imposant de réglementer les aéronefs sans pilote à bord.

Les deux nouveaux arrêtés « Espace » et « Conception » du 17 décembre 2015 publiés au JO du 24 décembre modifient substantiellement les deux précédents arrêtés de 2012 en distinguant nettement entre la pratique professionnelle des activités d'aéronefs et la pratique des activités d'aéromodélismes à des fins de loisirs.

Cette dernière étant en constante augmentation, il s'est avéré nécessaire de prendre toutes les mesures visant à encadrer de telles activités pour éviter – autant que faire ce peu – toute imprudence ou négligence.

L'aménagement de l'espace aérien concernant la circulation des drones a donc été pensé de manière à veiller à la fois à la liberté d'aller et venir des engins aériens télépilotés mais aussi à poser un cadre précis pour prévenir tout risques d'atteintes aux personnes ou aux biens et pour instaurer un régime de responsabilité adapté.

Sur ce point, le ministère de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie a mis à la disposition des usagers de drones de loisir un guide pratique pour les accompagner dans le respect des principes posés par le législateur.

Il ressort de la réglementation applicable que les drones de loisirs ou de compétition ne peuvent dépasser en vol une hauteur de 150 mètres ;

leur usage est interdit en agglomération au dessus de l'espace public comme la voie publique par exemple mais le préfet peut définir des zones où les drones peuvent évoluer librement ;

ils ne peuvent être utilisés prés des aérodromes ou pour survoler des zones sensibles comme des terrains militaires par exemple (cf les articles L. 6211-4 du code des transports ou l'article L. 131-1 du code de l'aviation civile) ;

ils ne peuvent voler la nuit et enfin les dispositifs techniques embarqués permettant de capturer des images de personnes ou des voix sonores doivent respecter la vie privée.

Par ailleurs, sur ce dernier point, il conviendra de rappeler que les données personnelles collectées par les drones auxquelles on peut associer - par exemple les images numériques – sont protégées par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ».

Le droit à l'image s'applique également dés lors que la personne photographiée ou filmée n'a pas donné expressément son consentement à ce que son image soit capturée mais aussi diffusée. Dés lors, si l'utilisateur du drone contrevient à ses dispositions, il pourra notamment engager sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-1 du code pénal concernant le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.

Les prises de vue aériennes font aussi l'objet d'une réglementation visée à l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile qui les restreint dans certaines zones.

Cette réglementation contraignante pour les activités de loisirs l'est tout autant pour les professionnels si les engins télépilotés dépassent un certain poids ou utilisent des engins embarqués.

Par exemple pour les engins de plus 150 kg et malgré des dérogations possibles comme le vol hors champ visuel du télépilote ou la possibité de franchir le seuil des 150 mètres de hauteur, des scénarios opérationnels notés S-1, S-2, S-3 et S-4 sont définis par les textes selon les zones de vols et le type d'appareil, son mode de fonctionnement (électrique, thermique ou mais aussi des documents permettant d'identifier l'appareil ou de définir un plan de vol afin d'assurer la sécurité des autres aéronefs pouvant ciculer dans les airs mais aussi assurer la sécurité des personnes au sol.

Par exemple, dans le cadre d'un scénario S-1 la zone minimale d'exclusion des tiers à prendre en compte est un disque de 30 mètres de rayon centré sur la projection au sol de l'aéronef.

Il convient de souligner que pour les aéronefs de plus de 150 kg, une législation spécifique existe au niveau européen avec le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil en date du 20 février 2008.

Le droit semble ne pas en avoir terminé avec cette pratique en pleine expension puisque de nouvelles problématiques se posent et se poseront dans l'avenir notamment quant à l'immatriculation obligatoire de ces engins comme cela existe aux USA ou encore la reconnaissance de véritables diplômes pour le pilotage de drones à des fins professionnelles.

Le droit des drones nous réserve donc encore de drôles d'évolutions pour l'année qui vient !