[NOTE] Quels leviers pour une électricité compétitive ?

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Note du pôle Energie Avril 2015 Quels leviers pour une électricité compétitive et accessible à l’ensemble des ménages français ? 1 . CONTEXTE : LA FRANCE ACHEVE ACTUELLEMENT LA LIBERALISATION DU MARCHE DE L’ELECTRICITE INITIEE DEPUIS UNE QUINZAINE D’ANNEES (OUVERTURE DE LA CONCURRENCE, FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE...). Pendant des décennies la fixation du prix de l’électricité a répondu à une logique administrée.Depuis 1946, le monopole EDF commercialisait l’électron à un tarif fixé par la puissance publique. L’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d’électricité – c’est-à-dire l’approvisionnement des clients finaux en électricité par des « grossistes » (initiée en 1999 pour les gros consommateurs industriels, étendue progressivement à l’ensemble des consommateurs métropolitains) afait apparaitre des offres concurrentes fixant librement leurs prix. Les principaux concurrents d’EDF dans la fourniture d’électricité sontGDF Suez, Direct Energie, E.ON… En parallèle, la France a pris l’engagement auprès de la Commission Européenne de mettre fin à toute réglementation des prix de l’électricité pour les consommateurs professionnels. Au 1er janvier 2016les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité pour les professionnels disparaîtront. 1 2. DEPUIS 15 ANS, LE PRIX DE L’ELECTRICITE POUR LES PARTICULIERS A AUGMENTE DE 5%.
Publié le : lundi 13 avril 2015
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Note du pôle Energie Avril 2015 Quels leviers pour une électricité compétitive et accessible à l’ensemble des ménages français ? 1 .CONTEXTE : LA FRANCE ACHEVE ACTUELLEMENT LA LIBERALISATION DU MARCHE DE L’ELECTRICITE INITIEE DEPUIS UNE QUINZAINE D’ANNEES (OUVERTURE DE LA CONCURRENCE, FIN DES TARIFS REGLEMENTES DE VENTE...). Pendant des décennies la fixation du prix de l’électricité a répondu à une logique administrée.Depuis 1946, le monopole EDF commercialisait l’électron à un tarif fixé par la puissance publique. L’ouverture à la concurrence du marché de la fourniture d’électricité – c’est-à-dire l’approvisionnement des clients finaux en électricité par des « grossistes » -(initiée en 1999 pour les gros consommateurs industriels, étendue progressivement à l’ensemble des consommateurs métropolitains) afait apparaitre des offres concurrentes fixant librement leurs prix. Les principaux concurrents d’EDF dans la fourniture d’électricité sontGDF Suez, Direct Energie, E.ON… En parallèle, la France a pris l’engagement auprès de la Commission Européenne de mettre fin à toute réglementation des prix de l’électricité pour les consommateurs professionnels. Au 1er janvier 2016les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité pour les professionnels disparaîtront.
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2. DEPUIS 15 ANS, LE PRIX DE L’ELECTRICITE POUR LES PARTICULIERS A AUGMENTE DE 5%.La facture d’un consommateur français se décompose en trois éléments : une composante « réseau »aux charges d’acheminement correspondant 1 de l’électron depuis la centrale électrique jusqu’au site de consommation , une composante « énergie » correspondant au prix de fourniture de 2 3 l’énergie etune composante « taxes »fait partie).(dont la CSPE
L’évolution de ces composantes au cours des 15 dernières années fait apparaitre que - en euros constants -la facture d’un consommateur résidentiel « moyen » a diminué de 14% hors taxes alors qu’elle a augmenté de 5% toutes taxes comprises. La baisse du coût de l’énergie (baisse des coûts de production liés à l’arrivée du charbon bon marché des Etats-Unis par exemple) fut largement compensée par la hausse des taxes, notamment liées au financement des énergies renouvelables.
Cette tendance à la hausse des prix de l’électricité en France devrait se poursuivre: des hausses de prix de l’ordre de 30% au moins sont attendues dans les dix prochaines années.
Hausse du prix résidentiel de l’électricité en Europe entre 2011 et 2013 (en/kWh, source : ACER, 2014)
1  Cette composante est intégralement régulée par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). 2  Cette composante correspond au coût d’approvisionnement plus marge du fournisseur d’électricité. Elle est librement déterminée par les fournisseurs indépendants et régulée dans le cas des tarifs réglementés de vente de l’électricité. 3  Contribution au service public de l’électricité, finance la péréquation tarifaire de l’électricité, les ENR et les dispositifs sociaux.
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3.LA QUESTION DE LA PRECARITE N’EST PAS CORRECTEMENT TRAITEE DANS LA TRANSITION ENERGETIQUE.
L’énergie est un bien de première nécessité. Pourtant,un ménage français sur cinq est en situation de précarité énergétiqueselon l’Observatoire de la précarité énergétique. Les tarifs sociaux (3,5 millions de bénéficiaires potentiels, 1,3M de bénéficiaires réels en 2013) ne répondent que partiellement auxobjectifs sociaux et d’accès universel à l’énergie.
L’initiative du gouvernement dans le cadre duprojet de loi relatif à la transition énergétique de remplacer ce dispositif par unchèque énergieest trop tardive et les contours du dispositif sont flous.Cette mesure n’est d’ailleurs pas financée, elle devra l’être par la CSPE.
La question de la précarité énergétique ne sera résolue que si l’on substitue une véritable logique d’accompagnement aux seules aides pécuniaires. Ainsi, au-delà de la question de l’extension des tarifs sociaux à l’ensemble des sources d’énergie (chauffage collectif, fuel, propane…) se posent les problématiques d’accompagnement des ménages précaires et des aides à la rénovation thermique.
4.LE PRIX DE L’ELECTRICITE EST UN REEL ENJEU POUR LA COMPETITIVITE DE NOTRE INDUSTRIE.
4 Alors qu'ils représentent près de 50 000 emplois directs et 150.000 indirects, les industriels électro-intensifs - caractérisés par un poids élevé des coûts de l’électricité dans leurs coûts de production - sont soumis à une concurrence internationale bénéficiant de conditions d’approvisionnement avantageuses (producteurs américains bénéficiant de la chute des prix de l’électricité consécutive à l’exploitation des gaz de schistes, canadiens bénéficiant d’un accès privilégié à l’hydraulique, etc.). Ce constat a conduit l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne à mettre en place des dispositifs de soutien à leurs industries « électro-intensives ». La France a aussi tenté de 5 le faire avec le contrat Exeltium ou à travers un
4 Source Uniden: Union des industries utilisatrices d'énergie.
5 Une trentaine d'industriels regroupés dans le consortium Exeltium ont conclu avec EDF en 2010 un contrat d'approvisionnement en électricité adossé sur le coût du nucléaire pour une période de 24 ans.
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plafonnement de la CSPE. Mais si ces solutions sont intéressantes sur le long terme, elles sont insuffisantes pour répondre aux besoins du court terme : aujourd’hui,un industriel français paie en moyenne son approvisionnement en électricité 20% plus cher que son concurrent allemand.
Part de l’électricité dans les coûts de production (source : Roland Berger 2014)
5.POUR AMELIORER LA COMPETITIVITE DE SES ENTREPRISES, LA FRANCE DISPOSE D’ATOUTS CONSIDERABLES GRACE A UNE ELECTRICITE DE BASE COMPETITIVE.
Pourtant, avec sa production nucléaire et hydrauliquela France dispose d’atouts considérables pour assurer à ses industriels la fourniture d’une électricité de base compétitive.
Les débats parlementaires « Transition énergétique » et « Macron » et la commission d’enquête Gaymard ont fait apparaitre desprémices d’initiatives intéressantesd’un (création statut d’électro-intensif, modulation des charges d’acheminement de l’électricité, accès régulé à l’électricité hydraulique…). Il s’agit maintenant d’aller plus loin que de simples déclarations d’intention.
Pour ce type de consommateurs, au-delà de la question du prix celle de la visibilité tarifaire à moyen terme se pose. La France aurait un intérêt particulier àpermettre à ces grands acheteurs d’énergie d’entrer dans le
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capital de certains outils de productionnucléaire et hydraulique (parc historique) pour leur assurer une prévisibilité de leur coût énergétique, favorisant l’investissement industriel en France.Pistes de travail portant sur les prix de l’électricité : 1.sion à l’ensembleRéviser les « tar ifs sociaux » en vigueur : exten des énergies, mise en place d’une obligation d’accompagnement des consommateurs précaires...2Création de so . ciétés mixtes permettant aux industriels grands consommateurs d’électricité de s’associer au capital d’actifs de production en contrepartie d’un accès sécurisé à des volumes déterminés de production.
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