[Voir le document sur le site]Conseil des Ministres - Mercredi 12 Juin 2013 Compte-rendu du Conseil des ministres du 12 juin 2013 PROJET DE LOI - GROUPE AERIEN EUROPEEN Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen (GAE). Ce protocole, essentiellement de nature financière, consacre une simplification des circuits financiers du GAE. Il instaure le principe d'une contribution annuelle des parties et met ainsi fin à la pratique du remboursement des frais a posteriori. Ce nouveau principe d'annualité permettra à la structure de disposer d'un véritable fonds de roulement. Le volume de la contribution française reste inchangé. PROJET DE LOI - PROTECTION DU SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes. Ce projet a pour ambition d'assurer une meilleure protection du secret des sources des journalistes, Ce document PDF a été généré automatiquement depuis le site elysee.fr, il ne s'agit pas d'un document officiel de la Présidence de la République. Page 1/8 afin de leur offrir la possibilité d'exercer sans entrave leur mission fondamentale d'information du public et de « chiens de garde de la démocratie », selon l'expression consacrée de la Cour européenne des droits de l'Homme.